CHAPITRE XI
Des délits commis en fonction. T. in, p. 369
et 81UY..
§ 110. Un juge, juré ou expert en affaires civiles, dont le rapport formel lie le
juge (Skjfmsmand)^ qui agit dans sa dite qualité yolontairement et soiemment oontraiiemeiit à son devoir , est puni d'un emprisonnement de 5 ans au pins.
Lorsqu'il a effectué en agissant de la sorte ou y a coopéré, que quelqu'un a été condamné dans une affaire pénale illégitimement ou à une peine plus forte qu'il n'a méritée, un emprisonnement de 2 ans au moins est appliqué.
Lorsque par suite de l'acte criminel la peine de mort a été exécutée ou une peine pri?ati?e de la liberté a été subie de plus de 5 ans , l'emprisonnement à vie peut être infligé.
§ 111. Un fonctionnaire public, qui exige pour son profit ou pour celui d'un autre fonctionnaire ou de l'état, le paiement d'un impôt, d'une rénumération ou d'un salaire du chef d'opérations officielles, ou qui accepte un paiement du caractère sus-dit qui lui a été offert par erreur comme dû , est puni d'un emprisonnement de 5 ans au plus.
Lorsqu'il retient ce qu'il avait perçu de bonne foi, après s'être aperçu de son erreur, une peine pécuniaire, la perte de la fonction ou un emprisonnement de 3 mois au plus est appliqué.
S 112. Un fonctionnaire qui exige ou accepte pour lui-même ou pour un autre un profit illégitime pour l'accomplissement ou l'omission d'un acte officiel ou se le fidt promettre, quoique sachant, que le profit lui est fourni ou promis, pour influer sur ses agissements dans des a£EEUres de son service, est puni d'une peine pécuniaire, de la perte de la fonction ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus.
S 113. Lorsque dans le cas prévu au § 112 l'acte ou l'omission, en vue desquels le profit avait été fourni ou promis, contenait une violation du devoir officiel, ou lorsque le fonctionnaire a refusé d'accomplir un acte officiel, pour extorquer de la sorte un tel profit pour lui-même ou pour un autre, un emprisonnement de 5 ans au plus est appliqué.
La même peine firappe celui , qui accepte un profit , quoique sachant , qu'il lui est remis, parce qu'il a accompli un acte officiel contrairement à son devoir.
§ 114. Lorsqu'un juge, juré, expert en affaires civiles, dont le rapport formel lie le juge ou un autre expert, exige, accepte ou se fait promettre un profit illicite pour lui-même ou pour un autre , afin d'agir dans cette qualité dans un procès au profit ou au préjudice de l'une ou de l'autre des parties , ou parce qu'il a agi de la sorte , il est puni d'un emprisonnement de 8 ans au plus.
La disposition précédente s'applique aussi à un arbitre , pour autant que la sentence de l'arbitre a les effets d'un jugement du juge.
S 115. Un fonctionnaire public, qui se sert de moyens illégaux, pour obtenir dans une affaire pénale un témoignage dans un sens déterminé ou un aveu , est puni d'une peine pécuniaire, de la perte de la fonction ou des arrêts de 2 ans au plus.
§ 116. Un fonctionnaire public, qui fait faire la perquisition d'une maison ou fouiller une personne ou saisir des lettres ou des télégrammes contrairement à la loi, est puni de la perte de la fonction ou des arrêts de 2 ans au plus.
Un fonctionnaire public, qui exécute une peine privative de la liberté ou effectue une arrestation , une arrestation provisoire ou autre privation de la liberté , un bannissement du pays ou d'un endroit, ou prolonge ou aggrave une privation de la liberté, est puni de la perte de la fonction ou d'un emprisonnement de 6 ans au plus.
Lorsqu'il y a des circonstances très atténuantes , savoir si le délit ne consiste que dans la non-obserration de la procédure légale on dans un excès de la puissance officielle dont le fonctionnaire en question est revêtu, une peine pécuniaire, la perte de la fonction ou les arrêts de 2 ans au plus sont appliqués.
§ 117. Un fonctionnaire public, qui empêche en abusant de sa position la condamnation légale de quelqu'un à une peine ou à une peine méritée, ou néglige de poursuivre hors des cas prévus dans la loi ou d'une autre manière que celle déterminée dans la loi un acte punissable , est puni de la perte de la fonction ou des arrêts ou de l'emprisonnement de 3 ans au plus.
Lorsqu'il y a des drconstanoes très atténuantes, une peine pécuniaire peut être appliquée.
§ 118. Un fonctionnaire public, qui effectue par une conduite contraire à son devoir, qu'un inculpé ou condamné s'échappe, ou qu'une peine prononcée n'est pas exécutée , ou qu'une peine moins forte que celle qui avait été prononcée est exécutée , est puni de la perte de la fonction ou des arrêts ou de l'emprisonnement de 5 ans au plus.
Lorsqu'il y a des circonstances très atténuantes, une peine pécuniaire peut être appliquée.
§ 119. Lorsqu'un fonctionnaire public a avancé dans un protocole officiel quelque chose de faux ou supprimé quelque chose de vrai, ou lorsqu'il a avancé ou soutenu quelque chose de faux ou supprimé quelque chose de vrai en fabriquant la copie d'un protocole, d'un télégramme ou d'une communication téléphonique ou en timbrant, signant ou employant une autre déclaration de service, qui sont délivrées pour servir de preuves, il est puni de la perte de la fonction ou de Temprisonnement de 3 ans au plus et, pour autant qu'il a agi, pour se procurer à lui-même ou à un autre un profit illicite ou pour infliger du dommage à quelqu'un, il est puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus.
§ 120. Lorsqu'un fonctionnaire public révèle sans motif valable quelque chose, qui lui avait été confiée à raison de son service , ou ce qui a été qualifié secret de service par la loi ou un autre règlement valide, il est puni d'une peine pécuniaire, de la perte de la fonction ou de l'emprisonnement de 6 mois au plus.
Lorsque la révélation a lieu pour se procurer à lui-même ou à un autre au préjudice d'un tiers un profit illégitime, ou lorsqu'un fonctionnaire public se sert d'un secret de service dans cette intention , il est puni de la perte de la fonction ou de l'emprisonnement de 2 ans au plus.
Les dispositions précédentes trouvent leur application aussi à celui, qui agit contrairement à elles après avoir quitté le service par rapport à ce qui était parvenu à sa connaissance en vertu de son service.
§ 121. Un fonctionnaire public, qui ouvre une lettre qui lui avait été confiée à raison de son service ou permet à un autre de l'ouvrir, est puni de la perte de la fonction ou de l'emprisonnement de 3 ans au plus , et lorsqu'il commet le délit pour procurer à un autre un profit illégitime, de 6 ans au plus.
§ 122. Lorsqu'un fonctionnaire public abuse de sa position, pour violer des droits d'un autre en accomph'ssant ou en omettant des actes officiels, il est puni d'une peine pécuniaire ou de la perte de la fonction ou de l'emprisonnement d'un an au plus.
Lorsqu'il a agi dans TintentioD de procurer à quelqu'un un profit illégitime, ou lorsqu'un dommage important ou une lésion de droit grave a été causé yolontairement par le délit, un emprisonnement de 5 ans au plus peut être appliqué.
§ 123. Lorsqu'un fonctionnaire public néglige l'accomplissement d'un deroir de service ou qu'il viole d'une autre manière ses devoirs de service, il est puni d'une peine pécuniaire ou de la perte de la fonction.
§ 124. Un fonctionnaire public, qui abuse illégitimement de sa position officielle, pour contraindre quelqu'un à faire, souffrir ou omettre quelque chose ou pour la tenter, est puni d'une peine pécuniaire ou de la perte de la fonction.
§ 125. Un fonctionnaire public, qui séduit ou excite un de ses subordonnés de service ou un fonctionnaire soumis à sa surveillance à un délit en fonction ou l'y assiste ou le laisse faire sciemment, ou qui abuse de sa position officielle pour exciter un autre fonctionnaire public à un délit en fonction ou pour l'y assister, est puni selon les mêmes dispositions pénales que celui-ci. La peine doit être prononcée sans préjudice du tait que l'autre fonctionnaire est exempté de peine par suite de bonne foi ou par d'autres motifs.
§ 126. Lorsqu'un fonctionnaire public est condamné pour un délit commis en fonction selon d'autres dispositions pénales que celles de ce chapitre, la perte de la fonction peut être prononcée au lieu de la peine pécuniaire ou des arrêts de 6 mois au plus ou de l'emprisonnement de 3 mob au plus.
