CHAPITRE XII

T. m, p. 369 Des délits contre V autorité publique.

et BOÎT..

§ 127. Quiconque tâche de contraindre par violence un fonctionnaire public à l'accomplissement ou à l'omission d'ua acte officiel ou de l'en empêcher, ou qui y coopère, est puni d'un emprisonnement de 3 ans au plus, et, lorsqu'il a été puni antérieurement du chef d'un délit portant un caractère violent , ou lorsqu'il commet le délit en combinaison avec un autre, d'un emprisonnement de 5 ans au plus.

Lorsque le fonctionnaire a donné lieu au délit par une conduite indécente, une peine pécuniaire ou un emprisonnement d'un an au plus doivent être appliqués, et lorsque les circonstances sont très atténuantes il peut être désisté de toute peine.

Sont considérés aussi sous ce rapport comme fonctionnaires les employés des voies ferrées, les gardes militaires, ainsi que des personnes qui prêtent assistance à un fonctionnaire public y étant sommées spécialement ou tenues conformément à leur devoir.

Dans le cas de réciprocité le Roi peut ordonner, que les peines prédites trouvent aussi leur application à des délits commis contre l'autorité publique d'un état étranger.

§ 128. Quiconque tâche d'induire par menaces, en fournissant ou en permettant des profits ou en suscitant une erreur, un fonctionnaire public à l'accomplissement ou à l'omission illégitimes d'un acte officiel , ou qui y coopère , est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement d'un an au plus.

§ 129. Quiconque exerce incompétemment une fonction publique, où y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus et, pour

autant qu'il a agi, pour se procurer à lui-même ou à un autre un profit illégitime ou à infliger un dommage à quelqu'un, d'un emprisonnement de 2 ans au plus.

S 130. Quiconque tout en en connaissant la fausseté impute publiquement à un des facteurs législatifs ou à une autre autorité publique des actes , qu'ils n'ont pas exécutés, ou qui donne une représentation induisant en erreur des circonstances, dans lesquelles, ou de la manière et de la façon, dont ils ont été exécutés, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou des arrêts ou d'un emprisonnement d'un an au plus.

Lorsque l'assertion mensongère a été arancée dans l'intention, de porter un préjudice à l'autorité en question dans l'opinion publique , la même peine est appliquée même dans le cas, où l'assertion a été avancée par suite de grave négligence.

Le § 254 trouve son application adéquate. Lorsque le délit a été commis contre le storthing, une section, un comité ou un fonctionnaire de celui-ci, la poursuite n'a lieu que sur la plainte du storthing. Dans d'autres cas la poursuite a lieu sur la demande en poursuite du ministère en question ou sur l'ordre du Roi.

§ 131. Quiconque effectue ou y coopère, qu'une personne légitimement emprisonnée est relâchée contrairement à la loi , ou évade des locaux , où elle est gardée , ou du pouvoir de celui , sous la surveillance duquel elle se trouve , est punie des arrêts ou de l'emprisonnement de 3 ans au plus et, lorsqu'il s'agit d'un prisonnier, qui a été accusé d'un délit punissable de l'emprisonnement à vie ou condamné de ce chef, d'un emprisonnement de 5 ans au plus.

Lorsqu'il y a des circonstances très atténuantes, une peine pécuniaire peut être prononcée.

§ 132. Quiconque dans l'intention de contrecarrer une instruction présente ou future publique concernant un acte punissable , effectue ou y coopère , que des objets , qui ont de l'importance pour l'examen , sont anéantis , supprimés ou modifiés ou que les traces de l'acte sont effacées d'une autre manière, est puni d'une peine pécuniaire ou des arrêts ou d'un emprisonnement de 2 ans au plus.

La même peine est appliquée à celui, qui effectue ou y coopère, qu'on tâche de soustraire quelqu'un par la fuite ou, en le tenant caché ou le faisant passer pour un autre, à la poursuite ou à la punition pour un acte punissable.

Aucune peine ne frappe celui, qui a agi de la sorte, pour se soustraire ou pour soustraire un de ses alliés à la poursuite ou à la punition. Lorsque personne n'est condamné du chef des agissements, qui ont causé ce délit, toute peine peut aussi être remise quand les circonstances sont atténuantes.

Personne ne peut être condamné parce qu'il a restitué le dommage causé par l'acte punissable ou qu'il a détourné le danger occasionné par cet acte.

S 133. Quiconque enrôle sans la permission du Roi dans le royaume des hommes T. ni,p. 361, pour le service militaire d'une puissance étrangère , ou qui y coopère , est puni d'une peine ^* ^^* pécuniaire ou des arrêts d'un an au plus.

La même peine frappe celui, qui contrairement à la défense du Roi, forme des divisions organisées militairement et armées ou fait exécuter des exercices de combats organisés militairement ou se procure dans ce but des armes ou d'autres objets d'équippemoit ou qui y coopère.

S 134. Quicooque daos l'iotention de se soustraire au serrioe militaire dans le royaume, se rend impropre au service militaire en se mutilant lui-même ou d'une autre manière, ou qui y coopère, qu'un autre y est rendu impropre dans une telle intention, est puni d'un emprisonnement d'un an au plus.

Est puni d'une peine pécuniaire ou des arrêts ou d'un emprisonnement d'un an au plus qui y coopère, que quelqu'un, appartenant à l'armée Norvégienne, s'évade, ou néglige de s'annoncer pour le service militaire, ou qu'un acte punissable selon le code pénal militaire est commis , contre lequel un emprisonnement de 3 ans ou une peine plus forte sont portés.