CHAPITRE XIII

T. III , p. 361 , I^ délits contre V ordre et la paix publics.

1 4i*^m' ^ ^^^' Q^î^°4^® occasionne un danger pour la paix publique, en outrageant

1. 8,' p. 134] publiquement la constitution ou une autorité publique ou en les exposant i la haine, ou 1. 22, p. 210, qui excite une partie de la population contre une autre partie, ou qui y coopère, est puni

1- ^^' d'une peine pécuniaire ou des arrêts ou de l'emprisonnement d'un an au plus. L 12 p!323* S ^^^* Quiconque occasionne un attroupement, dont le but est d'exercer de la

1. 31. violence contre des personnes ou des choses ou d'en menacer, ou qui y coopère, d'effectuer un tel attroupement , ou qui fonctionne comme conducteur ou commandant dans un attroupement, dont le but mentionné ci-dessus est clair, est puni d'un emprisonnement de 3 ans au plus.

Lorsque pendant l'attroupement un délit est commis contre des personnes ou des choses, dont la perpétration était le but ou l'intention des participants i en juger d'après leurs manifestations pendant l'attroupement, ou lorsqu'un délit est commis contre l'autorité publique, les personnes mentionnées ci-dessus, ainsi que chaque participant au délit sont punis d'un emprisonnement de 2 mois i 5 ans ou de la peine portée contre le délit élevée de la moitié, pour autant qu'une peine plus forte peut être appliquée de cette dernière manière.

§ 137. Quiconque à l'occasion d'un attroupement du caractère mentionné au S 136 reste encore en place , ou y coopère , qu'un autre reste encore en place , après que l'ordre a été proclamé i diverses reprises par l'autorité de se disperser et de s'en aller paisiblement, est puni d'un emprisonnement de 3 mois au plus; un emprisonnement de 2 ans au plus est appliqué, lorsque pendant qu'il était présent un délit contre l'autorité publique a été commis ou un délit contre des personnes ou des choses, dont la perpétration était le but ou l'intention des participants à en juger d'après leurs manifestations pendant l'attroupement g 138 Quiconque effectue ou y coopère, qu'une séance judiciaire publique, une réunion religieuse publique ou un acte du culte, une instruction publique ou l'instruction dans une école, une vente aux enchères ou une réunion publique pour la délibération sur des matières d'intérêt public sont incommodés ou interrompus d'une manière illégale, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus.

§ 139. Est puni d'une peine pécuniaire ou des arrêts ou de l'emprisonnement

d'un an au plus quiconque néglige de faire des efforts pour prévenir par une dénonciation en temps opportun i l'autorité compétente un délit portant un des caractères mentionnés aux §S 83, 84, 86, 98—100, 148—150, 152, 154, 159,169,192,195,217,223, alioéa 2, 225, 231, 233, 234, 243, 267, 268 ou 269 ou les conséquences d'un tel délit , quoiqu'il eût reçu des informations dignes de foi du plan ou de la perpétration i un moment, où il eût été possible de prévenir le délit ou d*en détourner les conséquences.

Toutefois il est exempté de peine, lorsque le délit n'a pas été consommé ni une tentative punissable réalisée ou lorsqu'il était impossible de le prévenir, sans s'exposer lui-même, un de ses alliés ou un innocent i une poursuite pénale ou faire naître un danger pour sa vie, sa santé ou son bien-être.

S 140. Quiconque provoque ou excite publiquement i exécuter un acte punissable ou s'offre pour Texécuter ou pour assister à son exécution , ou qui coopère i la provocation , l'excitation ou l'offre, est puni d'une peine pécuniaire ou des arrêts ou de remprisonnement de 8 ans au plus, mais dans aucun cas d'une peine privative de la liberté plus longue que les deux tiers du maximum porté contre l'acte même.

Sont assimilés aux actes punissables sous ce rapport les actes, la provocation ou l'excitation i commettre lesquels sont punissables.

Lorsque le délit est commis dans l'exercice d'une profession ou d'un emploi, l'auteur peut être destitué du droit d'exercer la profession ou l'emploi.

S 141. Quiconque par des représentations fausses ou d'autres manœuvres frauduleuses induit quelqu'un à quitter le royaume ou y coopère , est puni d'une peine pécuniaire ou de l'emprisonnement d'un an au plus.

Lorsque le délit est commis dans l'exercice d'une profession ou d'un emploi, l'auteur peut être destitué du droit d'excercer la profession ou l'emploi.

§ 142. Quiconque se moque publiquement d'une confession religieuse , dont l'exercice est permis dans le royaume ou l'outrage, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou des arrêts ou de l'emprisonnement de 6 mois au plus.

§ 143. Quiconque viole un cadavre ou s'empare illégitimement d'un cadavre, qu'un autre a dans sa possession ou exhume ou transporte sans autorisation légale un cadavre inhumé ou qui y coopère, est puni d'um emprisonnement de 2 ans au plus. Lorsqu'il y a des circonstances très atténuantes , une peine pécuniaire peut être prononcée.

Quiconque enlève un cadavre ou enlève d'un cadavre, d'une fosse ou d'un monument sépulcral un objet dans l'intention de procurer à quelqu*un par l'appropriation du cadavre ou de l'objet un profit illégitime, ou qui y coopère, est puni selon le 24^^°^® chapitre, sans préjudice du fait que le cadavre ou l'objet appartenait i quelqu'un.

§ 144. Des ecclésiastiques, des avocats, des avoués, des défenseurs en affaires pénales, des médecins, des apothicaires et des sages-femmes, ainsi que les préposés ou les aides de ces personnes , qui publient illégitimement des secrets , qui leur avaient été confiés ou i leurs préposés en vertu de leur position, sont punis d'une peine pécuniaire ou de l'emprisonnement de 6 mois au plus.

La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte des lésés ou lorsque des motifs d'intérêt public l'exigent.

§ 145. Quiconque brise et ouvre illégitimement une lettre ou un autre document

fermé, ou qui se procure l'aocèfl aux meubles fermées d'un autre, ou qui y coopère, est puni d*une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus.

Lorsqu'un dommage est la conséquence de la connaissance obtenue de la sorte illégitimement ou lorsque le délit est commis dans l'intention de procurer i quelqu'un un profit illégitime, un emprisonnement de 2 ans au plus peut être prononcé.

La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.

§ 146. Quiconque effectue illégitimement ou y coopère, qu'une communication écrite adressée i un autre est anéantie, supprimée ou retenue et ne parvient pas du tout ou pas en temps opportun par suite de cela à la connaissance de l'ayant-droit , est puni d'une peine pécuniaire ou de l'emprisonnement d'un an au plus.

Lorsque l'auteur cause un dommage par le délit, ou qu'il a agi dans l'intention de procurer i quelqu'un un profit illégitime, un emprisonnement de 3 ans au plus peut être appliqué.

La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.

§ 147. Quiconque moyennant l'endommagement d'un objet propre à protéger contre une entrée forcée ou en se seryant de passes-partout , de fausses clés ou de clés destinées à la serrure, qui ont été détournées sans autorisation valable au possesseur, se procure à lui-même ou à un autre un accès illégitime à une maison, un navire, un wagon de chemin de fer ou une localité dans un de ceux-ci ou à une enceinte fermée ou un endroit fermé analogue destiné i garder des choses ou au séjour d'hommes, ou qui y coopère, est puni pour bris de clôture d'un emprisonnement de 2 ans au plus; un emprisonnement de 2 ans au plus s'applique lorsque le délit a été commis par une personne armée ou par plusieurs personnes ensemble, et de 4 ans au plus, lorsqu'il a été perpétré pour pouvoir commettre un autre délit.

La même peine frappe celui, qui par une manière d'agir violente et menaçante tâche de se procurer par force i lui-même ou à un autre un accès illégitime à un tel endroit ou d'y séjourner illégitimement ou qui s'introduit illégitimement et clandestinement dans une maison habitée ou dans une localité, qui d'ordinaire est tenue fermée pendant la nuit, pour s'y laisser enfermer, ou qui en se servant de travestissement ou d'un caractère public arrogé ou dont il a abusé ou d'un ordre public ou en usant d'un document faux ou d'un autre semblant propre au cas se procure à lui-même ou i un autre un accès illégitime à une telle maison ou une telle localité ou s'y procure un séjour illégitime, ou qui y coopère.