CHAPITRE XIV

T. m, p. 176, Des ddits entraînant un danger commun,

§ 148. Quiconque occasionne un incendie, un écroulement, une explosion, une inondation, une calamité en pleine mer ou un accident de chemin de fer, qui peuvent aisément entraîner la perte de la vie d'un homme ou une dévastation importante de propriétés appartenant à autrui , ou qui y coopère , est puni d'un emprisonnement de 2 ans jusqu'à vie; lorsqu'un homme perd la vie ou attrape une lésion corporelle grave ou un

préjudice grave quant i sa santé par suite du délit, un emprisonnement de 5 ans au moins s'applique.

La tentative peut être punie de la même peine que le délit consommé.

§ 149. Quiconque à l'occasion d'un des accidents mentionnés au § 148 et quoique sachant, qu'un tel accident est imminent, tâche d'empêcher par destruction, endommagement ou suppression d'ustensiles ou d'une autre façon que l'accident soit prévenu ou combattu, ou qui y coopère, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins.

§ 150. Quiconque; en omettant l'accomplissement d'un devoir spécial qui lui incombait; en détruisant, enlevant ou endommageant illégitiment un objet ou un signe de route ou d'avertissement; en donnant ou apposant un faux signe; en posant un obstacle dans une eau navigable; en troublant le libre parcours d'un convoi d'une voie ferrée mis en mouvement par des locomotives ou une autre force mécanique; ou en coopérant i un de ces actes occasionne le danger d'un des accidents mentionnés au § 148, est puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus et d'un emprisonnement de 12 ans au plus, lorsqu'un accident, mentionné au § 148, en est la suite.

Lorsque quelqu'un a commis un de ces actes , sans qu'il avait été attentif au danger ou par négligence , il est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement d'un an au plus.

§ 151. Lorsqu'un incendie, un écroulement, une explosion, une inondation, une calamité en pleine mer ou un accident de chemin de fer du caractère mentionné au § 148 ont été causés par négligence, une peine pécuniaire ou un emprisonnement de 3 ans au plus sont appliqués.

§ 152. Est puni d'un emprisonnement de 3 ans jusqu'à vie quiconque effectue ou y coopère , qu'à des cours ou des réservoirs d'eau , dont de l'eau à boire est retirée ou à des objets, qui sont destinés à la consommation publique ou à la vente, des matières sont mêlées qui sont propres étant employées selon leur destination à détruire la vie ou la santé humaines, ou qui contiennent un danger commun pour la vie ou la santé, qu'un empoisonnement a lieu.

Est puni de même quiconque vend, tient en réserve pour la vente ou tâche à mettre d'une autre manière dans la circulation publique des objets d'un tel caractère, qu'ils sont propres étant consommés selon leur destination à détuire la vie ou la santé humaines, ou qui y coopère.

Lorsque la mort d'un homme ou une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé ont été causés par l'acte, un emprisonnement de 5 ans au moins s'applique.

Lorsque l'acte a été commis par négligence , une peine pécuniaire ou un emprisonnement d'un an au plus sont appliqués.

§ 153. Est puni d'un emprisonnement de 5 ans au plus quiconque:

1. effectue ou y coopère, qu'à des cours ou des réservoirs d'eau, dont de l'eau à boire est retirée, sont mêlées illégitimement des matières, qui sont dangereuses pour la santé d'un autre.

2. vend, tient en réserve pour la vente ou tâche à mettre d'une autre manière dans la circulation publique des objets d'un tel caractère qu'ils sont nuisibles pour la santé humaine étant employés selon leur destination, ou qui y coopère.

§ 154. Quiconque effectue ou y coopère, qu'une maladie contagieuse est introduite

ou répandae généralement parmh des hommes ou des animaux domestiques , est puni d*un emprisonnement d'un à 10 ans et lorsque par suite de la maladie un homme a succombé ou attrapé une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé» est puni d'un emprisonnement de 5 ans au moins ou de l'emprisonnement à yie.

Lorsque l'auteur a agi par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement d'un an au plus.

§ 155. Quiconque, quoique sachant ou présumant, qu'il est atteint d'une maladie contagieuse, infecte un autre par un commerce charnel ou par impudicité ou l'expose à l'infection, est puni d'un emprisonnement de 2 ans au plus.

La même peine frappe celui , qui y coopère , que quelqu'un , qu'il sait ou soupçonne être atteint d'une maladie sexuelle contagieuse, infecte un autre ou l'expose i l'infection par un des actes mentionnés.

Lorsque la personne infectée ou exposée à l'infection est l'époux de l'auteur, la poursuite publique n'a lieu que sur sa plainte.

§ 156. Quiconque transgresse les dispositions, qui ont été établies légalement pour prévenir ou combattre une maladie contagieuse parmi des hommes ou des animaux domestiques, quoique sachant, qu'il occasionne par cela le danger que la maladie contagieuse est introduite ou répandue généralement, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 2 ans au plus et , lorsque par suite de l'acte un homme succombe ou attrape une lésion corporelle grave ou un préjudice grave i la santé, d'un emprisonnement de 4 ans au plus.

§ 157. Quiconque, quoique sachant qu'il met en péril en agissant de la sorte la vie ou la santé d'autres personnes:

1 . vend , tient en réserve pour la vente ou tâche de mettre en circulation comme médicaments ou moyens de prévenir une maladie des objets, qui ne possèdent pas cette qualité ou qui tâche de les mettre d'une autre manière en circulation; ou:

2. en exerçant la profession de médecin applique un traitement, qui n'eat pas propre i guérir la maladie ou à opérer contre elle;

est puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus et, lorsque la mort d'un homme ou une lésion corporelle grave ou un préjudice grave i la santé en sont la suite, d'un emprisonnement d'un an au moins.

Est puni de la même manière quiconque coopère à de tels agissements.

§ 158. Quiconque en ne s'acquittant pas d'obligations dont il s'est chargé ou en répandant des informations fausses cause une famine ou une hausse des prix de vivres, ou qui y coopère, est puni d'un emprisonnement de 8 ans au plus.

§ 159. Quiconque s'associe avec quelqu'un, pour commettre un délit contre les §§ 148, 152 ou 154 ou des délits du caractère qui y est mentionné ou d'y coopérer, est puni d'un emprisonnement de 10 ans au plus.

§ 160. Quiconque fournit publiquement une indication sur l'usage de matières explosives ou de poisons pour la perpétration de délits ou s'offre pour cela , ou quiconque provoque publiquement à la perpétration de délits par ces moyens, est puni d'un emprisonnement de 10 ans au plus.

§ 161. Quiconque se procure, fabrique ou tient en réserve des matières explosives

ou des instranients spéciaux destinés à la fabrication ou i l'usage de matières expIosiTce , dans l'intention de commettre de la sorte un délit, est puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus.

La même peine frappe celui, qui coopère au fait de se procurer, de fitbriquer ou de tenir en réserve des matières explosives, lorsqu'il sait ou doit soupçonner, qu'elles sont destinées à la perpétration d'un délit.

§ 162. Lorsqu'un des délits prévus dans ce chapitre a été commis dans l'exercice d'une profession ou d'un emploi, le coupable peut être destitué du droit, de continuer l'exercice de la profession ou de l'emploi.