CHAPITRE XV

Dédarations fausses. T. III , p. 269,

§ 163. Quiconque prête un faux serment devant l'autorité judiciaire , est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 8 ans.

Est puni de la même manière quiconque, non pas devant une autorité judiciaire mais dans tout autre cas où il est permis de se servir du serment, dépose faussement sous serment.

§ 164. La déclaration en invoquant un serment prêté est assimilée i la déclaration assermentée.

Une affirmation, qui selon la loi remplace un serment, est assimilée au serment.

§ 165. La peine du § 163 frappe aussi celui, qui effectue ou y coopère, que dans un des cas qui y sont traités, une déclaration assermentée, dont la fausseté lui était connue, est faite par un autre.

§ 166. Quiconque fait une fausse déclaration devant une autorité judiciaire ou devant un notaire ou oralement ou par écrit devant une autorité publique est puni d'un emprisonnement de 2 ans, lorsqu'il était obligé de porter témoignage devant une de ces autorités ou personnes.

Est puni de la même manière quiconque effectue ou y coopère, qu'un autre fait une déclaration, dont il connaissait la fausseté, das un des cas mentionnés ci- dessus.

§ 167. Lorsque quelqu'un a fait une fausse déclaration comme inculpé dans une affaire pénale, une peine selon les §§ 163 et 166 n'est pas appliquée.

Il en est de même , lorsque quelqu'un a fait une déclaration fausse non-assermentée dans un cas, où il ne pouvait pas dire la vérité, sans s'exposer lui-même ou un allié i une peine ou à la perte de la considération publique.

Lorsque dans le cas du second alinéa une déclaration fausse a été faite sous serment, un emprisonnement de 5 ans au plus est appliqué.