CHAPITRE XVIII

Falsification de documents. T. III, p. 269,

§ 179. Par document il faut entendre dans le sens de cette loi tout objet, qui contient une communication quelconque en lettres ou d'une autre façon , qui est importante comme moyen de preuve d'un droit, d'une obligation ou d'une libération ou se présente conmie destinée à servir de preuve.

§ 180. Un document est considéré aussi comme faux, qui a été émis au nom d'une personne fictive, ou dans lequel l'émettant s'attribue illégitimement une position, qui a une importance essentielle pour sa force démonstrative , ou dont le contenu a été modifié par la suppression d'une partie du document.

§ 181. Est puni aussi comme falsification d'un document le fait, que quelqu'un se procure la signature de la personne en question en écrivant illégitimement sur un papier ou sur un autre objet portant la signature de la personne en question au-dessus de sa

aignature ^) , ou fait mettre , en indaisant une telle personne en erreur , par elle sa signature sur un autre document ou sur un document d'un autre contenu que sur ceux, que cette personne arait Tiotention de signer ou fabrique un document , en faisant usage illégitimement de scellés, étampes ou marques Trais.

§ 182. Quiconque se sert dans une intention illégitime d'un document contre&it ou altéré comme vrai ou inaltéré ou qui y coopère, est puni d'un emprisonnement de 2 ans au plus et, lorsqu'il s'agit d'un document public indigàoe ou étranger, d'un emprisonnement de 4 ans au plus. Lorsqu'il y a des circonstances très atténuantes une peine pécuniaire peut être appliquée.

Lorsqu'il en a été fait usage pour se procurer un moyen de preure pour une action fondée ou pour se défendre contre une action non-fondée, une peine pécuniaire ou un emprisonnement d'un an au plus sont appliqués.

§ 183. Est puni d'un emprisonnement de S ans au plus quiconque, pour comm^tre un délit, punissable de 2 ans d'emprisonnement ou d'une peine plus forte, se sert d'un document contrefait ou altéré comme vrai et inaltéré, ainsi que quiconque y coopère.

Lorsque le document employé est un protocole public , un document public pouryu de signature et de scellés ou un testament, ou lorsqu'un dommage de plus de 1000 couronnes est causé par le délit ou qu'on a le but de causer par le délit un tel dommage, un emprisonnement de 8 ans au plus peut être appliqué.

§ 184. Lorsque le document altéré, dont on s'est servi dans une intention illégitime comme vrai, un timbre-poste, un timbre ou une autre marque, un billet d'entrée ou de transport ou un objet analogue, auquel on tâche de donner l'apparence qu'il est valable dans une plus grande étendue que ce n'est vraiment le cas ou valable encore après que sa validité a cessé, une peine pécuniaire ou un emprisonnement de 6 mois au plus sont appliqués.

§ 185. Quiconque altère un protocole public, ou qui y coopère, est puni selon le § 182 et, lorsque l'acte a été commis comme moyen de la perpétration d'un délit punissable d'un emprisonnement de 2 ans ou d'une peine plus forte, selon le § 183.

Quiconque fabrique ou se procure d'une autre manière un faux document, pour en faire usage ou le faire employer d'une manière punissable selon les §§ 182 ou 183, ou qui y coopère, ou qui altère un document vrai dans la même intention ou se procure un document altéré ou y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de la moitié au plus de la mesure maxima de peine portée contre l'usage.

La peine selon ce paragraphe n'est pas appliquée , lorsque le coupable est condamné selon le § 182 ou 183.

§ 186. Quiconque fabrique ou se procure pour la préparation d'une altération d'un document des scellés, timbres, marques ou autres objets, qui sont destinés ostensiblement i la contrefaçon ou à l'altération , ou qui détourne dans cette intention des scellés , timbres ou marques vrais, ou qui y coopère, est puni d'un emprisonnement de 3 ans au plus.

§ 187. Quiconque nie dans une intention illégitime sa signature sur un document ou anéantit, cache, ou rend impropre i Tusage en tout ou en partie un document, ainsi

1) Le fait mentionné dans le texte est appelé abus de blanc-seing dans le code pénal Français.

que odai qui y coopère, est puni lelon le § 182 et , si l'acte a été commis comme moyen de perpétrer un délit contre lequel un emprisonnement de 2 ans ou une peine plus forte sont portés, selon le § 183.

§ 188. Quiconque enlère, déplace ou détruit dans une intention illégitime une T. Il, p. 3i0, borne ou un autre signe de la propriété foncière ou d'un droit de propriété, ou qui place ^* ^' p. 3i3, fietussement une borne ou un signe de démarcation, ou qui y coopère, est puni d'un emprisonnement de 5 ans au plus.

Lorsque Tacte a eu lieu pour se procurer un moyen de preuve d'une action fondée ou pour se défendre contre une action non-fondée, une peine pécuniaire ou un emprisonnement d'un an au plus sont appliqués.

§ 189. Quiconque effectue ou y coopère, qu'une communication erronée concernant un événement ou un fait soit insérée, à prouver lesqueb l'insertion est destinée, dans des documents publics ou des livres dans le royaume ou i l'étranger, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement d'un an au plus et , si l'intention de l'auteur a été de procurer i quelqu'un un profit illégitime ou de lui causer un préjudice , d'un emprisonnement de 3 ans au plus.

§ 190. Quiconque se sert d'une annonce du caractère mentionné au § 189 comme juste, est puni comme il y est prévu.