CHAPITRE XIX
De$ détUs contre la moralité. T. lU, p. 58,
§ 191. Quiconque force quelqu'un par menaces i un commerce impudique, ou qui y coopère, est puni d'un emprisonnement de 5 ans au plus.
La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.
§ 192. Quiconque par violence ou en inspirant de la crainte pour la vie ou la stnté d'un homme force quelqu'un i un commerce impudique, ou qui y coopère, est puni du chef de viol d'un emprisonnement de 10 ans au plus et, lorsqu'il s'agit de coït, d'un an au moins.
Lorsque le lésé perd la vie ou attrape une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé par suite de l'acte, ou lorsque le coupable a été antérieurement condamné selon ce paragraphe ou selon les §§ 191 , 193 ou 195, un emprisonnement jusqu'à vie peut être appliqué.
§ 193. Quiconque exerce un commerce impudique avec une personne se trouvant dans un état inconscient ou non-imputable, ou qui y coopère, qu'un autre exerce un tel commerce, est puni d'un emprisonnement de 5 ans au plus et, s'il s'agit de coït, de 8 ans au plus. «
Lorsque l'auteur a provoqué l'inconscience ou la non-imputabilité , pour fetciliter le délit, ou qu'il y a coopéré, il est puni selon le § 192.
§ 194. Quiconque se procure d'une manière clandestine le coït avec une autre personne, que celle-ci considère i tort comme étant marié, ou qui y coopère, qu'un tel ooft s'accomplisse, est puni d'un emprisonnement de 4 ans au plus.
La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.
§ 195. Quiconque exerce un commerce impudique avec un enfant au-dessous de 13 ans ou y coopère, qu*un autre exerce un tel commerce, est puni selon le § 192.
§ 196. Quiconque exerce un commerce impudique avec un enfant au-dessous de 16 ans, est puni d'un emprisonnement de 3 ans au plus.
§ 197. Quiconque séduit une personne au-dessous de 18 ans ou une personne au-dessous de 21 ans, qui est soumise à son pouvoir ou à sa surveillance, à avoir avec lui un commerce impudique, est puni d'un emprisonnement de 6 mois au plus. Une erreur concernant l'âge n'exclut pas la coulpe devant la loi pénale.
La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.
§ 198. Quiconque séduit quelqu'un par des agissements excessivement rusés à avoir avec lui un commerce impudique, est puni d'un emprisonnement de 6 mois au plus et, lorsque la personne séduite n'a pas encore accompli l'âge de 18 ans, ou pas encore celui de 21 ans et se trouve au pouvoir ou sous la surveillance de l'auteur , d'un emprisonnement d'un an au plus. Une erreur concernant l'âge n'exclut pas la coulpe devant la loi pénale.
La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.
§ 199. Est puni d'un emprisonnement de 4 ans au plus quiconque:
1. exerce un commerce impudique, auquel il s'est procuré l'occasion en abusant de sa position sociale ^u de sa position comme médeciD, ecclésiastique, instituteur ou préposé de la personne en question;
2. exerce un commerce impudique avec une personne reçue dans une prison, une maison de travail, un hôpital, une 'maison de charité, un établissement d'éducation ou un établissement analogue, qui est soumise à son pouvoir ou à sa surveillance;
3. exerce un commerce impudique avec des descendants, des enfants issus d'un mariage antérieur du conjoint, des enfants de l'éducation desquels il s'est chargé, des enfants adoptifs, des pupilles ou des écoliers, qui sont soumis à son pouvoir ou à sa surveillance.
§ 200. Quiconque séduit quelqu'un à avoir un commerce impudique avec un autre ou qui 7 coopère, que quelqu'un soit séduit i avoir un commerce impudique avec un autre, sera puni d'un emprisonnement d'un an au plus.
La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.
§ 201. Quiconque facilite le commerce impudique d'un autre avec une personne au-dessous de 16 ans, est puni d'un emprisonnement de 4 ans au plus.
§ 202. Quiconque séduit une personne à faire un métier de la prostitution , ou qui coopère à une telle séduction , est puni d'un emprisonnement de 4 ans au plus et , lorsque la personne séduite est au-dessous de 18 ans ou a été transportée i l'étranger dans un tel but impudique, d'un emprisonnement de 1 à 6 ans.
§ 203. Quiconque tâche de dissuader une personne , qui fait un métier de la prostitution, d'abandonner cette manière de vivre, est puni d'un emprisonnement de 2 ans au plus.
§ 204. Lorsque dans les cas des §§ 200 — 203 Tauteur a agi dans un but intéressé ou en a fait une coutume ou s'est servi de contrainte , de menaces ou d'agissements rusés ou a facilité l'impudicité de son époux , de ses enfants ou d'une personne soumise à son pouvoir ou à sa surveillance ou abuse de sa position officielle , ou de sa position comme
ecolésiastiqae , médecin ou instituteur, les peines des paragraphes mentionnés ci-dessus peurent être élevées de la moitié.
Lorsque le délit est commis dans Texercice d'une profession ou d*un emploi , l'auteur peut être destitué du droit de continuer l'exercice de la profession ou l'emploi.
§ 205. Quiconque en abusant d'une des positions nommées dans le § 199, no. 1 fitoilite le commerce impudique d'autres personnes ou quiconque facilite le commerce impudique d'une autre personne, yis-à-yis de laquelle il se trouve dans une des relations mentionnées au § 199, numéros 2 et 3, est puni d'un emprisonnement de S ans au plus.
§ 206. Quiconque favorise dans un but intéressé le commerce impudique d'autres personnes , ou quiconque profite de ce commerce dans un but intéressé , est puni d'un emprisonnement de 2 ans au plus. Lorsqu'il y a des circonstances très atténuantes une peine pécuniaire peut être appliquée.
Un emprisonnement de 4 ans au plus sera appliqué, lorsque la personne, dont Fimpudicité est favorisée, n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans ou a été transportée i l'étranger dans des buts impudiques.
Lorsque le délit est commis dans l'exercice d'une profession ou d'un emploi , l'auteur peut être destitué du droit de continuer l'exercice de la profession ou de l'emploi.
§ 207. Est puni, du chef d'inceste, quiconque exerce le coït avec des descendants d'un emprisonnement d'un à 8 ans, et quiconque exerce le coït avec des ascendants ou des frères ou des soeurs d'un emprisonnement de 2 ans au plus.
Toutefois sont exemptés de peine des personnes au-dessous de 16 ans et des parents descendants au-dessous de 18 ans. Il en est de même de personnes au-dessous de 21 ans, lorsqu'elles ont été séduites par un ascendant.
Quiconque coopère à un tel coït , est puni d'un emprisonnement de 8 ans au plus.
§ 208. Lorsque des personnes , qui sont alliées entre elles par un mariage existant encore comme ascendants ou descendants, exercent entre elles le coït, elles sont punies d'un emprisonnement de 6 mois au plus.
§ 207 alinéa 2 trouve son application adéquate.
Est puni d'un emprisonnement d'un an au plus quiconque coopère à un tel coït
§ 209. Une personne mariée , qui exerce le coït avec un autre qu'avec son époux , ainsi qu'une personne non-mariée, qui exerce le coït avec une personne mariée sont punis d'un emprisonnement de 3 mois au plus.
Aussi longtemps que le mariage d'un des auteurs existe, la poursuite pénale n'a pas lieu, lorsqu'un époux lésé, le mariage duquel a été dissolu par suite du délit, ne porte pas plainte. Mais la plainte peut être portée toujours, lorsque l'action en divorce du chef de l'adultère est intentée combinée avec l'affaire pénale.
§ 210. Quiconque refuse sans motifs valables de conclure un mariage avec une femme, qui s'est laissée engrosser par lui après qu'il a accompli sa 21i^o^® année lui étant publiquement fiancée ou s'étant fiée à une promesse de mariage de sa part , est puni d'un emprisonnement de 4 mois au plus.
La même peine est appliquée , lorsqu'il a lui-même fait naître volontairement l'obstacle au mariage.
Lorsqu'un an s'est écoulé après raoconohement , sans qae le mariage a été conclu , cette circonstance est considérée en tout cas comme un refus.
La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte des lésés.
§ 211. Quiconque tient un discours public d'un contenu impudique ou efFectue qu'une représentation ou une exposition publiques d'un contenu impudique aient lieu, ou qui y coopère, que de tels discours, représentations ou expositions aient lieu, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement d'un an plus.
Est puni de la même manière quiconque effectue ou y coopère, que des écrits, images ou de semblables objets soient tenus en provision pour la vente ou exposés publiquement ou qui tâche de les répandre d'une autre manière parmi le public.
Lorsque quelqu'un commet le délit mentionné ci-dessus deux fois dans les 2 ans dans sa profession ou son emploi , il peut être destitué du droit de continuer l'exercice de la profession ou de l'emploi.
§ 212. Est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement d'un an au plus, quiconque par une conduite impudique en actes ou en paroles viole le bon ton ou y coopère, que la lésion ait lieu:
