‹ Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 5Chapitre 32 sur 115 · en présence d'un enfitnt au-dessous de 16 ans · texte numérisé non relu

en présence d'un enfitnt au-dessous de 16 ans

Lorsque le coupable s'est rendu coupable d'un acte impudique avec un enfimt audessous de 16 ans ou a séduit un tel en&nt à tenir une conduite impudique, un emprisonnement de 3 ans au plus s'applique.

Dans le cas du numéro 2 la poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.

§ 213. Lorsqu'un commerce impudique a lieu entre des personnes du sexe masculin , les auteurs et ceux qui y coopèrent sont punis d'un emprisonnement d'un an au plus.

La poursuite n'a lieu que lorsque des raisons d'intérêt public l'exigent.

§ 214. Dans les cas des §§ 191, 193, alinéa 1, 194, 196—198 et 210 une peine n'est pas appliquée et un jugement rendu perd son effet sous ce rapport, pour autant que les personnes, entre lesquelles le commerce impudique a eu lieu, concluent un mariage entre elles.

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