CHAPITRE XX

T. in, p. 11, Des délUs, se rapportant à des rdations de famille,

'^' * § 215. Quiconque dans une intention illégitime tâche de priver un autre de l'état

civil auquel il a droit, ou de s'attribuer i lui-même ou à un autre un état dvil faux, ou qui y coopère, est puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus.

§ 216. Quiconque effectue ou y coopère, qu'un mineur au-dessous de 18 ans est soustrait ou est retenu soustrait illégalement i la garde ou au pouvoir de ses parents ou d'autres personnes, est puni d'un emprisonnement de 3 ans au plus.

Lorsqu'il y a des droonstances atténuantes une peine pécuniaire peut être appliquée.

La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte d'un lésé.

§ 217. Lorsque le délit du § 216 a été commis contre un enCuit au-dessous de 16 ans dans un but inpudique, le coupable est puni d'un emprisonnement de 5 ans au plus et, lorsque l'en&nt n*a pas encore atteint Tàge de 13 ans, de 8 ans au plus.

Lorsque Tauteur a commis le délit du § 216 dans Tintention d'utiliser le mineur dans un but intéressé ou de préparer en agissant de la sorte le délit des §§ 200—205 ou du § 213, un emprisonnement de 8 ans au plus est appliqué

Lorsque le délit du § 216 a été commis contre un enfant au-dessous de 16 ans, qui est tenu caché ou transporté à l'étranger, ou en attrape une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé, un emprisonnement de 10 ans au plus est appliqué et, pour autant que l'auteur avait en même temps l'intention de se servir de l'enfant dans un but intéressé ou impudique, un emprisonnement d'uo an au moins.

Lorsque le délit a été commis dans l'exercice d'une profession ou d'un emploi, l'auteur peut être destitué du droit de continuer l'exercice de la profession ou de l'emploi.

S 218. Quiconque:

1. charge un enfieuit au-dessous de 16 ans soumis à sa charge ou i son pouvoir de quelque occupation, qui est nuisible pour sa santé, sa moralité ou sa probité, ou qui lui permet une telle occupation; ou:

2. qui effectue ou y coopère en abusant de son pouvoir, qu'une personne au-dessous de 18 ans soumise i son autorité est occupée de telle manière; est puni d'un emprisonnement d'un an au moins;

La même peine frappe celui, qui coopère par séduction ou provocation i un des actes mentionnés ci-dessus.

Lorsque le délit a été commis dans Texercice d'une fonction ou d'un emploi, l'auteur peut être destitué du droit de continuer l'exercice de la profession ou de l'emploi.

§ 219. Quiconque expose une personne appartenant à sa maison i la nécessité ou à la misère, en se soustrayant malicieusement au devoir d'entretien reposant sur lui; ou quiconque par négligence, par l'infliction d'une lésion corporelle ou par d'autres agissements analogues viole à diverses reprises ou d'une manière grave ses devoirs envers son conjoint, ses enfants ou des personnes appartenant à sa maison ou soumises à sa garde, qui ne peuvent pas se suffire i eux-mêmes par suite de maladie, d'âge ou d'autres circonstances, est puni d'un emprisonnement de 2 ans au plus et, lorsque sa conduite a occasionné une lésion corporelle grave ou un préjudice grave i la santé , d'un emprisonnement de 5 ans au plus.

Est puni de la même manière quiconque coopère par séduction ou provocation i un des actes mentionnés ci-dessus.

§ 220. Quiconque conclut un mariage, qui est nul i cause d'un mariage antérieur ou à cause de parenté ou d'affinité, ainsi que celui qui y coopère, est puni d'un emprisonnement de 4 ans au plus et, lorsque l'autre conjoint ne connaissait pas la nullité, de 6 ans au plus.

Quiconque effectue ou y coopère, qu'un mariage, qui est nul i cause des formalités employées, est conclu avec une personne, qui ne connaît pas la nullité, est puni d'un emprisonnement de 4 ans au plus.

§ 221. Quiconque conclut un mariage, dont l'autre partie peut exiger la dissolution

pour eneur ou contrainte , on qui coopère à la conclosion d'an tel mariage , est pnni d'un empriBonnement de 4 ans au ploa.

Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes nne peine pécaniaire peut 6tre appliquée.

La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé. L'action pénale ne peut pas être intentée aussi longtemps que le mariage existe , i moins que l'action en dissolution du mariage ne soit intentée combinée arec l'afEure pénale.