CHAPITRE XXI
T. II,i>.135, Des ddiU contre la Uberté penonndle.
§ 222. Quiconque par des agissements illégitimes ou en en menaçant force quelqu'un i faire, i soufi&ir ou à omettre quelque chose, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 ans au plus.
Est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement d'un an au plus quiconque en menaçant d'une plainte ou d'une dénonciation du chef d'un acte punissable ou en avançant une accusation attentatoire à l'honneur force quelqu'un illégitimement à faire, à souffrir ou i omettre quelque chose, ou qui y coopère.
La poursuite publique n'a pas lieu sans la plainte du lésé , i moins que des motifr d'utilité publique ne l'exigent.
§ 223. Quiconque prive illégitimement un autre de la liberté ou coopère à une telle priration de la liberté, est puni d'un emprisonnement de 5 ans au plus.
Lorsque la privation de la liberté a duré plus d'un mois , ou lorsqu'elle a causé à quelqu'un des souffirances excessives ou une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé ou entraîné la mort d'un homme, un emprisonnement d'un an au moins est appliqué.
§ 224. Quiconque par violence, menaces ou des manoeuvres frauduleuses livre quelqu'un illégitimement au pouvoir de lui-même ou d'un autre, pour l'exposer dans un état de nécessité ou l'enrôler dans une armée étrangère ou l'induire en captivité ou dans un autre état de dépendance dans un pays étranger ou pour le transporter dans un but impudique dans un pays étranger ou qui y coopère, est puni d'un emprisonnement de 10 ans au plus.
§ 225. Quiconque effectue ou y coopère , qu'un autre est induit en esclavage , est puni d'un emprisonnement de 5 ans au moins ou de l'emprisonnement à vie.
Est puni de la même manière, quiconque exerce la traite d'esclaves ou transporte des personnes destinées i cette traite ou y coopère.
Lorsque le délit a été commis dans l'exercice d'une profession ou d'un emploi, le coupable peut être destitué du droit de continuer l'exercice de la profession ou de l'emploi.
§ 226. Quiconque se rend coupable d'une privation de la liberté, qu'il. considère comme légitime sans motif valable, ou quiconque exécute une arrestation provisoire dans des cas, où une arrestation provisoire peut avoir lieu, en n'observant pas la forme de procédure prescrite dans la loi, est puni d'un peine pécuniaire ou des arrêts ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.
La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.
§ 227. Quiconque menace par des paroles ou des actes d*un plan punissable , qui peut entraîner une peine plus forte que les arrêts d'un an ou l'emprisonnement de 6 mois , dans de telles circonstances, que les menaces sont propres à inspirer une crainte sérieuse, ou qui coopère à de telles menaces, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 ans au plus.
La poursuite publique n'a pas lieu sans la plainte du lésé , à moins que les menaces ne soient dirigées contre une pluralité indéterminée de personnes ou que la poursuite en semble nécessaire pour d'autres motift d'utilité publique.
