pendant ou immédiatement après la naissance, ou

2. dans les 5 jours après la naissance dans l'intention de cacher la grossesse; elle est punie d'un emprisonnement d'un à 6 ans.

En cas de récidive , ou lorsque d'autres circonstances aggravantes se présentent , un emprisonnement de 12 ans au plus peut être appliqué.

La tentative peut être exemptée de peine, pour autant qu'une lésion corpcnrelle grave ou un préjudice grave à la santé n'ont pas été infligés à l'enfant.

S 235. Les peines des §§ 228 et 229 ne sont pas appliquées, lorsque l'acte a été commis contre une personne qui y a consenti.

Lorsque quelqu'un a été tué avec son consentement ou qu'une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé lui ont été infligés , ou lorsque quelqu'un a privé de la vie un malade incurable ou y a coopéré, la peine peut être abaissée au-dessous du minimum prescrit dans d'autres cas ou à une espèce de peine moins forte.'

§ 236. Quiconque y coopère, qu'un autre se suicide ou s'inflige une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé , est puni de la même peine que celui qui a coopéré à l'homicide ou à un dommage corporel grave par rapport à une personne qui y avait consenti.

La peine est remise, lorsque la mort, la lésion corporelle grave ou le préjudice grave à la santé ne s'en sont pas suivis.

§ 237. Quiconque cause par négligence une incapacité de travail, une maladie, une dififbrmité, un défiiut ou un dommage du caractère mentionné au § 229, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 7 mois au plus.

Quiconque cause par négligence une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 2 ans au plus.

La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.

§ 238. Quiconque cause par négligence la mort d'un autre , est puni d'un emprisonnement de 3 ans au plus. Lorsque des circonstances très atténuantes se présentent une peine pécuniaire peut être appliquée.

§ 239. Est punie d'un emprisonnement d'un an au plus une femme , qui effectue

Yolontairement, que le secours nécessaire lui ftt défaut à Toccasion de son accouchement d'un enfont illégitime, qui est décédé pendant ou immédiatement après la naissance, sans qu'une autre cause probable de la mort peut être acceptée comme vraisemblable.

Lorsqu'il y a des circonstances très atténuantes une peine pécuniaire peut être appliquée.

Est puni de la même manière quiconque a effectué ou y a coopéré , que la femme s'est trouyée dans un tel état lors de son accouchement.

§ 240. Est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement d'un an au plus l'homme , qui se soustrait malicieusement au devoir de prêter à une femme engrossée par lui hors mariage le secours nécessaire par rapport à la grossesse ou à Taccouchement , lorsque ceci a pour conséquence, que la femme est réduite à un état de nécessité ou de misère, dans lequel elle commet un délit dirigé contre le foetus ou la vie de l'enfiuit ou l'exposant à un danger.

S 241. Est puni d'un emprisonnement de 2 ans au plus l'homme, qui, quoique sachant qu'une femme engrossée par lui hors mariage a l'intention de commettre un délit dirigé contre le foetus ou la vie de Tenâmt ou l'exposant à un danger, néglige de prendre des mesures, par lesquelles le délit eût pu être prévenu. Lorsque le délit a entraîné la mort de l'enfant, un emprisonnement de 4 ans au plus peut être appliqué.

§ 242. Quiconque réduit illégitimement un autre à un état de nécessité, ou qui y coopère, est puni d'un emprisonnement de 3 ans au plus.

Est puni de la même manière quiconque abandonne illégitimement quelqu'un dans un état de nécessité, qui est soumis à sa garde ou à la conduite, au transport, à la réception duquel il est obligé ou qu'il est obligé d'une autre manière de soigner, ou qui laisse une telle personne dans un état de nécessité, ainsi que celui qui y coopère par séduction ou provocation.

Lorsque le délit a entraîné la mort ou une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé, le coupable est puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus.

La poursuite publique n'a pas lieu sans la plainte du lésé, à moins que le délit n'entraîne la mort ou que des motifs d'utilité publique ne requièrent la poursuite.

S 243. Lorsque par un délit mentionné au § 242 un danger public pour la vie ou la santé a été causé, le coupable est puni d'un emprisonnement de 8 ans au plus et, lorsque le délit entraîne la mort ou une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé, d'un emprisonnement de 3 ans au moins.

§ 244. Une mère qui soit immédiatement soit , pour cacher la grossesse , dans les S jours après la naissance, commet contre son enfant illégitime le délit des §§ 242 ou 243, n'est punie dans aucun cas d'une peine plus forte que celle prescrite au § 234.

Si ni la mort de l'en&nt ni une lésion corporelle grave ni un préjudice grave à la santé ont été causé, le délit peut être exempté de peine.

S 245. Une femme, qui par des moyens avortifs ou d'une autre manière tue illégitimement son fruit, dont elle est enceinte, ou y coopère, est punie du chef d'à vertement d'un emprisonnement de 3 ans au plus.

Lorsqu'un autre que la mère se rend coupable de l'avortement ou y coopère, il est puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus.

Lorsqu'il a agi sans le oonsentoment de la mère , un emprisonnement de 2 ans au moins est appliqué et, lorsque la mère perd la vie par suite du délit ou attrape une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé , un emprisonnement de 6 ans au moins ou remprisonnement à vie.