CHAPITRE XXV

Extorsion et rapine. ' T. II, p. 272,

§ 266. Quiconque dans l'intention de procurer à quelqu'un un gain illégitime.

force par des agissements illégitimes ou en en menaçant on autre à la perpétration d'un acte, par lequel une perte réelle est infligée à l'auteur ou à une personne pour laquelle il agit, ou qui y coopère, est puni du chef d'extorsion d'un emprisonnement de 5 ans au plus.

Est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 ans au plus quiconque dans l'intention mentionnée force quelqu'un illégitimement à la perpétration d'un tel acte , en menaçant d'une plainte ou d'une dénonciation du chef d'un acte punissable ou d'avancer une accusation attentatoire à l'honneur, ou qui y coopère.

Le § 263 trouve son application adéquate.

Dans le cas de l'alinéa 2 la poursuite publique n'a pas lieu que sur la plainte du lésé, à moins que des motifs d'utilité publique ne l'exigent. Dans d'autres cas le § 265, alinéas 1 et 3 est appliqué.

§ 267. Quiconque dans l'intention de procurer à quelqu'un un gain illégitime , en exerçant de la violence contre une personne ou en la mettant hors d'état de se défendre, ou au moyen de telles menaces, qui font naître la crainte pour la vie ou la santé de quelqu'un, se rend maître d'un objet, qui appartient en tout ou en partie à un autre ou force quelqu'un à la perpétration d'un acte, par lequel une perte réelle est infligée à l'auteur ou à la personne pour laquelle il agit , ou qui y coopère , est puni du chef de rapine d'un emprisonnement de 10 ans au plus et, lorsque par suite du délit un homme perd la vie ou attrape une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé , d'un emprisonnement de 3 ans au moins.

§ 268. La rapine est punie d'un emprisonnement de 3 ans au moins, lorsque:

1. le coupable a été condamné à diverses reprises du chef de rapine ou de vol grave;

2. un dommage au corps ou à la santé ou des douleurs importantes ont été infligés volontairement par le délit;

3. le délit a été commis par plusieurs personnes, qui se sont associées pour commettre un vol, un recel, une extorsion, une rapine ou un délit analogue, ou desquelles une seule porte des armes;

4. le délit est commis pendant la nuit dans une localité habitée , à laquelle l'auteur se procure l'accès d'une manière mentionnée au §§ 258, numéros 1 et 2 ou 259 n^. 3.

Lorsqu'une rapine de l'espèce traitée dans ce paragraphe, a entraîné la mort d'un homme ou lorsque l'auteur a été déjà puni antérieurement selon ce paragraphe, l'emprisonnement à vie peut être appliqué.

§ 269. Est puni d'un emprisonnement de 3 ans au plus:

1. quiconque s'associe avec quelqu'un pour commettre une rapine;

2. quiconque équippe un navire ou commence avec son équippement pour commettre une rapine;

ou qui y coopère.