CHAPITRE XXVI

T. II p. 305 Fraude et tromperie,

§ 270. Quiconque dans l'intention de procurer à quelqu'un un gain illégitime, en

Digrtized by

sofloitant ou en corroborant une erreur, séduit quelqu'un illégitimement à commettre un acte, par lequel une perte réelle est infligée à Fauteur ou à un autre, pour lequel il agit, ou qui 7 coopère, est puni du chef de fraude d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 ans au plus.

§ 271. Un emprisonnement de 6 ans au plus est appliqué, lorsque la fraude est commise:

1. au moyen d'un trayeetissement ou en s'arrogeant une qualité ou un ordre public ou en en abusant ;

2. en employant de faux poids ou de fausses mesures dans une affaire commerciale ou par l'apposition de faux scellés à des objets d'art d'or ou d'argent;

3. en aliénant des animaux domestiques , qui souffrent d'une maladie contagieuse ; i. en aliénant des denrées, qui sont falsifiées ayec des matières, qui les rendent

nuisibles pour la santé d'hommes ou d'animaux domestiques;