lorsque le dommage dépasse 1000 couronnes

§ 272. Quiconque en suscitant ou en corroborant une erreur, séduit un autre à se £EÛre remettre une assurance, qu'il n'aurait pas acceptée sans cela ou seulement sous d'autres conditions, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 ans au plus.

Est puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus quiconque, dans l'intention de procurer à quelqu'un un gain aux frais de l'assureur , détruit , endommage ou supprime un objet assuré ou exige la restitution pour un objet non-assuré, ou qui y coopère.

§ 273. Quiconque répand des nouvelles mensongères , dans le but d'influer sur le prix de denrées, de papiers de yaleur ou d'objets analogues, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 2 ans au plus.

Est puni de la même manière quiconque:

1. tâche, tout en sollicitant le public à prendre part à la fondation d'une société en actions, à se faire transmettre un prêt ou à participer à une entreprise analogue, à se procurer des participants par des communications fausses ou par la suppression de la yérité ;

2. publie dans une société en actions ou une entreprise analogue des nouyelles concernant l'état de cette affaire, qui, par des informations fausses ou la suppression de circonstances Traies, sont propres à induire en erreur, ou transmet de telles nouvelles à une autorité ou à un autre intéressé;

ou qui y coopère.

§ 274. Quiconque se procure à lui-même ou à un autre au moyen de fausses informations un prêt ou une prestation sans la production simultanée d'une contre-prestation , entraînant une perte réelle, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement d'un an au plus.

§ 275. Quiconque dans l'intention de procurer à quelqu'un un gain illégitime ou de lui infliger un dommage , néglige les affaires d'un autre , qui sont soumises à sa conduite ou à sa surveillance ou agit sous ce rapport contrairement aux intérêts de l'autre, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 ans au plus.

Lorsque l'auteur a infligé un dommage de plus de 1000 couronnes ou lorsqu'il a tenu incorrectement des comptes ou des livres pour tenir caché le délit,

on qu'A a fabriqué ou s'est proenré dans ce but de faux docaments ou qa'il a détroit, rendu impropres à leur destinatbn, falsifié ou caché dans le même bat des comptes, des lirres on d'autres documents, un emprisonnement de 6 ans au plus peut être appliqué.

Est puni de la même manière quiconque coopère à un des actes mentionnés ci-dessus par séduction ou provocation.

§ 276. Quiconque dans l'intention de procurer à un autre un gain illégitime, dispose par un acte judidaire illégalement d'un objet, qui avait été transporté par lui à un autre en propriété ou en consommation, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 ans au plus.

§ 277. Lorsque l'auteur a causé sciemment par un des délits de ce chapitre un danger pour la yie ou la santé d'un autre ou le danger d'une destruction étendue de propriétés d'autrui ou miné la position d'un autre, il est puni dans les cas du § 271 d'un emprisonnement de 8 ans au plus et dans les autres cas d'un emprisonnement de 6 ans au plus.

Un emprisonnement de 3 ans au moins est appliqué , lorsque par suite du délit un homme perd la yie ou attrape une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé.

§ 278. Lorsque celui, qui est condamné selon les paragraphes précédents, a été antérieurement puni d'emprisonnement selon ce chapitre ou selon les chapitres 17, 18, 24, 25 ou 27 ou selon les k 88, 147, 204, 206 ou 318, la peine peut être élevée de la moitié au-dessus du maximum déterminé par la loi.

Dans tous les cas, où un délit mentionné aux §§ 271 , 273, 275 ou 277 a été commis dans l'exercice d'une profession ou d'un emploi, l'auteur peut être destitué du droit de continuer l'exercice de la profession ou de l'emploi.

S 279. La poursuite publique selon les §§ 270, 271, 1 et 5, 274, 275 et 276 n'a pas lieu sans la plainte du lésé, lorsque le délit a été commis contre un allié de l'auteur. Toutefois dans ce cas-là le § 265, alinéa 3 est appliqué.

Les délits des §§ 270, 274, 275 et 276 ne sont poursuivis en aucun cas sans la plainte du lésé, à moins que l'auteur ne se soit rendu coupable du délit contre plusieurs personnes en abusant de la bonne foi ou de la crédulité du public ou que d'ailleurs des motifii d'utilité publique n'exigent la poursuite.