CHAPITRE XXVII

T. II, p. 399, Des délits contre les créanciers.

§ 280. Quiconque soustrait une chose qui lui appartient, sur laquelle un autre a un droit de gage ou un autre droit tendant à assurer un droit, à l'ayant droit, de sorte qu'il n'en profite pas, ou qui se permet avec une telle chose des manipulations, par lesquelles un préjudice est causé à Tayant-droit , sera puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 ans au plus.

Est puni de la même manière quiconque coopère à un acte de ce genre, ou quiconque commet un tel acte au profit du propriétaire ou avec son consentement ou à sa place ou y coopère.

SI

La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.

§ 281. Quiconque en le cachant, par de fausses allégations ou en gardant le silence soustrait un objet qui lui appartient au but de servir à la satisfaction d'un créancier, est puni d*une peine pécuniaire ou d*un emprisonnement de 3 ans au plus.

Le § 280, alinéa 2 trouve sou application adéquate.

La poursuite publique n*a lieu que sur la plainte d'un créancier , qui par suite du délit n'a pas été garanti* à Toccasion d'une exécution, d'une exécution provisoire, d'une saisie ou d'un arrêt effectués.

§ 282. Quiconque dans l'intention de nuire à ses créanciers ou de procurer à quelqu'un à leur préjudice un gain illégitime, tâche en détruisant, en donnant, en vendant au-dessous de la valeur, en cachant, par de fausses allégations, en gardant le silence ou d'une autre manière , à soustraire des objets spéciaux appartenant à la fortune de quelqu'un au but de servir à l'acquittement de dettes , ou quiconque avance ou reconnaît dans une telle intention des obligations, est puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus.

§ 283. Quiconque dans l'intention de favoriser quelques-uns de ses créanciers au I^éjudice des autres, paie des dettes illiquides ou fournit de la sécurité pour elles ou fait nattre la possibilité de se procurer le paiement de telles dettes ou de la sécurité pour elles , est puni d'un emprisonnement de 3 ans au plus.

§ 284. Quiconque par une manière de vivre dissipée, par le jeu, par des entreprises risquées, qui se trouvent hors du cercle de ses affaires ou sont disproportionnées à ses moyens, ou par d'autres agissements éminemment légers ou par une administration éminemment déréglée dans ses affaires détériore l'état de sa fortune d'une telle manière, que ses créanciers en souffrent des pertes , est puni d'un emprisonnement de 2 ans au plus.

§ 285. Est puni des arrêts ou d'un emprisonnement d'un an au plus quiconque, quoique devant être persuadé qu'il ne sera pas en état de satisfaire ses créanciers , effectue en concluant de nouvelles dettes, en vendant au-dessous de la valeur, en satisfaisant ou en assurant quelques créanciers, ou en n'empêchant pas qu'ils l'obtiennent, que l'état de sa fortune se détériore dans une mesure importante.

§ 286. Quiconque est obligé légalement en vertu de sa profession ou de son emploi à une administration financière ou à clore un compte annuel et le néglige ou se rend coupable dans une position analogue de négligence ou de désordre graves, est puni des arrêts ou d'un emprisonnement d'un an au plus.

§ 287. Quiconque tient dans sa profession ou son emploi une administration financière incorrecte ou tâche en les anéantissant ou en les rendant impropres à leur usage ou d'une autre manière de soustraire les livres de son administration ou d'autres papiers se rapportant à son administration à l'usage , est puni d'un emprisonnement de 3 ans au plus.

§ 288. Est puni aussi selon les §§ 282 , 283 et 287 quiconque coopère à un des actes mentionnés ou qui commet un tel acte au profit du débiteur ou avec son consentement ou à sa place ou y coopère.

Toutefois un créancier ne sera puni dans aucun cas , parce qu'il a désiré ou accepté une satisftu^tion.

Est puni aussi selon les §§ 284, 285 et 286 quiconque s'est conduit comme il y est décrit en vaquant aux affaires d'un autre.

S 289. Une poursuite publique n'est pas intentée du chef des délits mentionnés atix §§ 282 et 283 , lorsqu'un lésé ne porte pas plainte ou qu'une déclaration en état de faillite n'a pas lieu ou n'a pas été déclinée à cause de l'insufl^nce de l'actif.

Une poursuite du chef des délits pourrus §§ 284 — 287 n'a pas lieu, lorsque la déclaration en état de fiBÛllite n'a pas lieu ou a été déclinée à cause de l'insuffisance de l'actif.

§ 290. Est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus quiconque se fait procurer ou promettre à lui-même ou à un autre en qualité de membre de l'administration d'une fiBÛllite un profit, afin de Toter ou d'agir ou d'omettre de voter ou d'agir dans un certain sens.