p. 134, e OAK n ' 1 22, p. 36i
§ 325. Quiconque: 1.13; p. 176,
1. gène ou tâche de gêner un fonctionnaire dans Texercice légitime de sa fonction i. 8, p. 6, 1.6, on refuse de lui permettre Tacoès à un endroit, à Tacoès duquel il a droit; ou: p. 233, 1. 34.
2. Toutrage dans Texercice de sa fonction par des propos injurieux ou d'autres agissements outrageants;
ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus.
La disposition du § i27 décide de la question, quelles sont les personnes, qui doirent être considérées comme fonctionnaires.
§ 326. Quiconque, quoiqu'ayant pu le faite sans danger ou sacrifice spéciaux et Don-obstant une réquisition à lui adressée omet d'assister un fonctionnaire, lorsque le secours est nécessaire pour détourner un délit ou une calamité , ou qui retient un autre de prêter on tel secours, est puni d'une peine pécuniaire ou des arrêts ou d'un emprisonnement de 4 mois au plus.
Est puni d'une peine pécuniaire quiconque refuse illigitimement dans d'autres cas de prêter assistance à un fonctionnaire.
§ 327. Quiconque:
1 . porte publiquement ou laisse porter par des personnes dans son service sans y être autorisé l'habillement prescrit pour un fonctionnaire ou d'autres insignes d'un service public ou un habillement ou un insigne qui peuvent être confondus aisément avec ceux-là; ou:
2. s'arroge publiquement ou dans un but illégitime la qualité de fonctionnaire public ou y coopère; ou:
3. exécute un acte, qui ne peut être exécuté qu'en vertu de la position de fonctionnaire, qu'il n'occupe pas;
est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.
Quiconque porte dans d'autres cas publiquement ou fait porter par des personnes dans son service un insigne prescrit ou permis par l'autorité pour des occupants de positions spéciales ou un insigne qui lui ressemble à un si haut degré, qu'il peut être aisément confondu avec celui-ci, est puni d'une peine pécuniaire.
§ 328. Quiconque s'arroge ou porte publiquement ou dans un but illicite des titres ou des insignes honorifiques indigènes ou étrangers, auxquels il n'a pas droit, est puni d'une peine pécuniaire.
§ 329. Est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au
plus quiconque à roccasion d'un rassemblement d'une grande quantité de personnes dans des chemins ou des places publics ou dans d*autres endroits, où elles se sont rassemblées sans aucun droit, reste encore en place ou y coopère qu'un autre reste encore en place, après que l'ordre de se disperser et de s*en aller tranquillement a été proclamé à diverses reprises par l'autorité.
Est puni de la même manière quiconque transgresse les dispositions, émanées de l'autorité, d'éviter des dangers ou d'observer Tordre à l'occasion d'une foule rassemblée ou de rassemblements d'une grande quantité de personnes.
§ 330. Quiconque établit une corporation ou prend part à une corporation, qui est défendue par la loi, ou dont le but est de commettre des actes punissables ou d'y provoquer, ou dont les membres s'obligent à une obéissance hiérarchique envers quelqu'un, est puni d'une peine pécuniaire ou des arrêts ou d'un emprisonnement de 3 mois au [dus.
Lorsque le but de la corporation est de commettre des délits ou d'y provoquer, un emprisonnement de 6 mois au plus peut être appliqué.
§ 331. Quiconque fiût sans l'autorisation requise des dessins ou des descriptions de fortifications ou publie ou multiplie de tels dessins ou de telles descriptions ou y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou des arrêts ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.
S 332. Quiconque exerce un commerce, auquel une autorisation ou permission publique est nécessaire , sans celles-ci ou dépasse les limites de l'autorisation ou de la permission à lui accordée , ou continue encore un commerce , du droit d'exercer lequel il a été destitué par jugement irrévocable, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 5 mois au plus.
Est puni de la même manière quiconque en exerçant un commerce prétend &ussement, qu'il en a l'autorisation publique ou s'attribue un nom, qui d'ordinaire n'est appliqué qu'à celui, qui possède une autorisation publique.
Est puni d'une peine pécuniaire, qui sans la permission de l'autorité donne des représentations publiques ou de semblables représentations , lorsque cette permission est requise.
i 333. Quiconque refuse à l'autorité , à un fonctionnaire de police ou à un fonctionnaire chargé de surveiller les entrées, de communiquer son nom, sa profession ou son domicile, lorsque la communication en est demandée en vertu des exigences du service , ou qui dans un tel cas fait une &usse communication concernant ses propres nom , profession ou domicile ou ceux d'un autre ou coopère à un tel refus ou à une telle communication, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.
§ 334. Quiconque néglige non-obstant une disposition de l'autorité, de tenir on registre composé de pages non-interrompues concernant les personnes , qu'il fait son métier de recevoir comme logés , ou qui néglige d'inscrire sur le registre une telle personne quant à son nom , sa profession et son domicile , le jour de l'arrivée et du départ ou de présenter le registre sur demande à l'autorité, est puni d'une peine pécuniaire.
Est puni de la même manière qui y coopère, qu'aucune insertion n'est faite oa bien qu'une insertion inexacte est faite par rapport à lui-même.
§ 335. Quiconque en fait son métier d'assister des personnes cherchant un serrioe en leur procurant des placements comme serviteurs ou des émigrants en leur procurant des
moyens de transport yers on pays étranger , est puni d'une peine pécuniaire , lorsqu'il néglige de tenir un registre , conformément aux règles ultérieures à établir par le Roi, des personnes assistées par lui de la sorte , ou lorsqu'il refuse de présenter un tel registre à l'autorité. § 336. Un prêteur sur gages ou un chef d'un lombard , qui , non-obstant la disposition de l'autorité:
1 . néglige de tenir un registre autorisé par la police concernant les objets donnés en gage avec l'indication du nom, de la profession et du domicile complets de celui qui donne en gage, du montant du prêt et des intérêts et du jour de leur amortissement; ou:
2. reiuse illégitimement de délirrer une chose trouvée chez lui, lorsqu'il n'y a pas de motif de soupçonner qu'elle a été détournée à quelqu'un par un acte punissable;
est puni d'une peine pécuniaire.
Lorsque le prêteur sur gages ou son assistant &it une insertion inexacte , ou cache le registre ou une chose donnée en gage ou refuse de les présenter à la police, ou fait là-dessus une communication inexacte ou incomplète ou y coopère, une peine pécuniaire ou un emprisonnement de 6 mois au plus sont appliqués.
Les dispositions précédentes sont applicables aussi à celui qui fait un métier de Tentes avec droit de rachat ou de ventes de choses ayant servi déjà à l'usage.
Dans le cas de récidive, ou lorsque l'auteur est condamné selon l'alinéa 2 de ce paragraphe, il peut être destitué du droit de continuer le commerce.
§ 337. Quiconque conclut un mariage en négligeant les dispositions en vigueur concernant les proclamations , les dispenses ou d'autres conditions déterminées dans la loi , est puni d'une peine pécuniaire.
§ 339. Quiconque:
1 . néglige de faire une dénonciation ordonnée par la loi à une autorité publique ; ou :
2. viole une disposition émanée d'une autorité publique en vertu de la loi et sous pénalité;
est puni d'une peine pécuniaire.
§ 340. Quiconque, après avoir trouvé un enfant disparu ou abandonné ou reçu chez lui un enfant égaré , néglige d'en informer aussitôt que possible les préposés de l'enfant ou la police , ou qui y coopère , est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.
§ 341. Quiconque viole des dispositions en vigueur quant aux inhumations ou au traitement de cadavres, est puni d'une peine pécuniaire.
Quiconque détruit ou supprime illégitimement ou en cachet le cadavre d'un décédé ou d'un enfant mort-né, de sorte qu'il est soustrait à un examen en temps opportun; ou qui refuse de dénoncer à l'autorité, ou sont restés un enfant ou une autre personne indigente , qui avaient été confiés à sa garde , ou qui y coopère , est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus.
Sera considéré comme mort-né un fruit, qui est développé de telle sorte, qu'il eût pu rester en vie séparé de la mère, s'il f&t né vivant.
§ 342. Quiconque, après avoir été banni du royaume, y retourne de nouveau sans permission , est puni d'un emprisonnement de 6 mois au plus et , lorsqu'il a déjà été puni antérieurement du chef de cette contravention, de 2 ans au plus.
Ett paDi de la même manière celui à qui ont été assignées des parties détwminées du royanme comme endroits de séjour ou qui avait été banni de parties déterminées par jugement et se rend illégitimement dans un endroit, où le séjour lui a été interdit.
Est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus quiconque coopère aux actes précédents par séduction ou provocation.
S 343. Est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 4 mois au plus quiconque anéantit, endommage, cache, enlève ou aliène des choses, qui ont été saisies ou saisies provisoirement , retenues , séquestrées ou confisquées , ou qui agit contrairement à une disposition prohibitive émanée de l'autorité compétente dans les formes légales ou brise ou endommage un scellé apposé par une autorité publique ou qui y coopère.
La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.
§ 344. Est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus quiconque , ayant été dépossédé moyennant assistance judiciaire d'une propriété foncière ou d'un navire, refuse de les quitter ou se remet dans sa possession, ou qui exerce encore un droit, dont il a été destitué par un jugement irrévocable.
La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.
§ 345. Qufconque effectue ou y coopère, que des publications publiques affichées ou exposées sont détruites, enlevées, rendues illisibles ou entachées, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 4 mois au plus et, en cas de récidive, de 8 mois au plus.
§ 346. Quiconque se met illégitimement en rapport avec une personne reçue dans une prison, un établissement de travaux forcés, d'éducation, un asile d'aliénés ou un autre établissement public autorisé ou lui procure des choses quelles qu'elles soient , ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire.
Est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus quiconque effectue ou y coopère , qu'une personne reçue dans un établissement public autorisé s'en évade.
