CHAPITRE XXXVI

T. m, p. 269, Contraventions contre la foi publique.

T n D 399 ' { ^ ' § 367. Quiconque contrefait ou &brique sans Tautorisation requise de l'argent ayant

cours légal dans le royaume ou à l'étranger ou des documents du caractère mentionné au

§ i 78 ou des instruments ou d'autres objets, qui sont destinés indubitablement à leur

&brication, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de

4 mois au plus.

S 368. Quiconque fabrique sans l'autorisation requise des scellés , des poinçons ou des marques , du papier scellé , des marques scellées ou des timbres-poste ou de semblables objets, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.

§ 369. Quiconque répand parmi le public des objets, qui sont si semblables à une espèce quelconque de monnaies indigènes ou étrangères, ou de papier- monnaie , de marques scellées, de timbres-poste ou de documents du caractère mentionné au § 178, qu'une échange peut avoir lieu aisément, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire.

§ 370. Quiconque appose sans en avoir le droit à des objets, qui sont destinés à être mis en vente, ou à leur remballage le nom ou la raison sociale, l'indication de la propriété foncière ou le signe des marchandises registre en Norvège d'un autre, ou qui tient en provision pour la vente des objets sous de telles indications inexactes, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 4 mois au plus. Lorsqu'il y a des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'objet pourvu d'une &usse indication est d'une espèce de très peu de valeur un emprisonnement de 8 mois au plus peut être appliqué.

Les dispositions précédentes sont applicables aussi à celui, qui appose sans y être autorisé un nom , une raison sociale ou un signe de marchandises , qui peuvent être échangés aisément avec ceux d'un autre.

Quiconque publie de fausses informations concernant la composition , les prix décernés ou les patentes d'objets présentés en vente , ou des indications , qui sont propres à induire en erreur sous ce rapport, est puni d'une peine pécuniaire.

§ 37i. Quiconque répand dans une intention illégitime une déclaration contrefiiite ou altérée écrite ou imprimée, qui se présente comme dérivant directement d'une personne déterminée ou en fait usage d'une autre manière comme vraie et non-altérée, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus.

La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé, ou lorsque des motifr d'utilité publique semblent l'exiger.

§ 372. Quiconque détériore une attestation écrite, qui contient un mensonge, pour Pomper d'autres personnes concernant des circonstances, qui sont importantes pour des rapports juridiques ou pour exécuter des afifaires juridiques, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.

Est poni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois an plus quioonque, dans l'intention de procurer à un autre un profit ou de lui causer un préjudice, se présente lui-même ou un autre mensongèrement comme la personne mentionnée dans l'attestation, ou qui fait usage illégitimement d'une autre manière d'une attestation, ou qui y coopère.

§ 373. Quiconque, lorsqu'il s'agit d'une administration d'une fidllite, d'une société commerciale ou d'une entreprise analogue, qui sont administrées par plusieurs personnes ensemble :

1. se laisse attribuer ou promettre à lui-même ou à un autre un profit spécial, afin qu'il vote dans un sens déterminé; ou:

2. se procure clandestinement l'occasion de prendre part illégitimement à une Totation ou d'émettre plus de votes que ceux auxquels il a droit ou y coopère; ou:

3. effectue ou y coopère, que le résultat d'une votation soit faussé;

est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.

§ 374. Quiconque dans les cas prescrits par la loi néglige de tenir des livres ou de faire des annotations, ou se rend coupable par rapport à ces obligations de négligence ou de désordre graves, est puni d'une peine pécuniaire.

Quiconque tient ou fidt tenir des livres ou dresse ou ùàt dresser des comptes inexacts dans un commerce quelconque, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnem^it de 6 mois au plus.

§ 375. Quiconque se rend coupable d'un estampillage illégal d'ouvrages d'or, d*argent ou d'un autre métal, ainsi que celui qui tient en provision pour la vente des ouvrages de métal estampillés illégalement , est «puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus.