CHAPITRE XXXIX

T. II, p. 350, Contraventions contre des droits de propriété,

^\ ïi § ^^^' Q^<^°4^® commet un acte punissable selon le § 291 ou le § 292, alinéa

T. m, p. 176, ^ » 8<^B 9^^ 1^ dommage causé dépasse iO couronnes, ou qui salit ou souille illégitimement 1. 8. un objet ou y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3, T. Il , P- 231 , ^ ^jj^ j^ récidive de 6 mois au plus. 1. 29.

Quiconque cause par négligence un dommage du caractère spécifié au § 292 , alinéa

1 , est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 2 mois au plus.

§ 392. Quiconque se procure illégitimement à lui-m6me ou à un autre la possession d'une chose mobiliaire ou y coopère , est puni d'une peine pécuniaire , et lorsque la valeur de la chose dépasse 10 couronnes ou de la violence ou des menaces ont été employées, d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus.

Lorsque le coupable a agi dans l'intention de faire valoir un droit réel ou présumé, une peine plus forte qu'une peine pécuniaire sera appliquée et lorsqu'il y a des circonstances très-atténuantes, la peine peut être remise tout-à-fait.

§ 393. Quiconque se sert ou dispose illégitimement d'une chose mobiliaire appartenant à autrui, de sorte que l'ayant-droit en éprouve du dommage ou de l'inconvenance ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire.

§ 394. Quiconque néglige de donner d'une manière légale des renseignements sur un objet trouvé ou de le dénoncer, est puni d'une peine pécuniaire.

Lorsqu'il y a des circonstances très atténuantes la peine peut être remise.

§ 395. Quiconque s'arroge illégitimement pour lui-même ou pour un autre la possession de propriétés foncières ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3, et lorsque de la violence ou des menaces ont été employées, de 6 mois au plus.

Le § 392 trouve son application adéquate.

§ 396. Quiconque sans en avoir le droit bâtit, creuse, sème ou plante sur une propriété foncière possédée par un autre, y construit une route ou un sentier ou y fait aller du bétail, ou quiconque prend d'autres dispositions sans en avoir le droit au détriment de l'ayant-droit ou contre son ordre concernant une propriété foncière possédée par un autre, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.

Lorsque par suite de la disposition exécutée un borne a été supprimé, un emprisonnement de 6 mois au plus peut être appliqué.

{ 397. Quiconque dépasse les limites de son droit vis-à-vis d'un autre ayant avec lui un droit commun, en exerçant le droit de disposition qui lui revient par rapport à une propriété foncière dans une plus grande étendue ou d'une autre façon, que la loi ne le permet, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.

§ 398. Quiconque:

1. salit îUégitomeiit , au détriment d'un antre on en entrayant d'une manière inoonTenable la circulation publique ou de trains de bois flotté , de l'eau courante ou y met des cloisons ou modifie son cours ou sa quantité d'eau; ou:

2. se rend coupable d'agissements punissables selon les rapports du droit de voisinage ; ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3

mens au plus.

§ 399. Est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus, quiconque commet un acte punissable selon les §§ 256, 257, 262 ou 318:

1. par rapport aux objets suivants se trouvant dans des forêts, des champs ou des prairies: des pierres, du sable, de l'argile, de la terre, du fumier, des minéraux, de la tourbe, de la mousse, de la bruyère, des fleurs, des arbustes, des buissons, des branches, du feuillage, de l'écorce de boileau, de l'écorce, des cônes d'arbres conifères, des arbres ou des branches secs, du bois mort, des fruits des champs non encore récoltés ou tombés ou d'autres fruits;

3. par rapport à de l'algue, à des huitres ou moules sauvages dans l'eau audedans de la ligne de la montée de la mer ou au rivage.

Dans le cas de récidive ou lorsque la valeur de l'objet dépasse 10 couronnes, un emprisonnement de 6 mois au plus peut être appliqué.

§ 400. Quiconque en des endroits non pourvus d'une enceinte cueille des noix sauvages , qui sont consommées sur place , ou des groseilles sauvages , des champignons ou des fleurs, ou creuse des racines d'herbes sauvages, n'est pas punissable.

Cette disposition n'est pas applicable à celui qui cueille des groseilles (rulms chamaemorus) dans des champs où cette espèce de groseilles est cultivée dans l'évéché de Tromsô contre l'ordre formel du propriétaire ou sans les manger sur place.

§ 401. Quiconque, dans l'intention de procurer à quelqu'un un gain illicite, en fitisant naître une erreur, par des dons ou d'une manière analogue, tâche de retenir ou d'empêcher d'autres de prendre part aux enchères publiques, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 4 mois au plus.

§ 402. Est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus quiconque , en taisant la circonstance , qu'il n'est pas en état de payer ou de fournir un garant ou une garantie, se procure un logis dans un hôtel, un logement ou dans de semblables endroits , où il est présumé qu'on payera avant son départ ou y consomme des mets, des boissons ou d'autres matières semblables, ou qui se sert du travail ou des choses d'autrui dans des circonstances , dans lesquelles la même présomption est admise , ainsi que celui qui y coopère.

La même peine frappe celui, qui dans un des cas mentionnés ci-dessus, quoiqu'étant en état de payer ou de fournir un garant ou une garantie, s'éloigne illégitimement, sans s'acquitter de cette obligation, ou qui y coopère.

§ 403. Quiconque, sans payer la somme déterminée, tâche de se procurer clandestinement l'accès à une représentation, une exposition ou une réunion dans une localité fermée au public ou à un voyage en chemin de fer ou en bateau à vapeur ou un de semblables moyens de locomotion, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.

§ 404. Lorsque quelqu'un, à qui radministration ou la garde d'argent ou de papiers de valeur appartenant à autrui ont été confiés , les mêle non-obstant l'ordre contraire parmi les siens propres, ou qu'il a agi d'une autre manière contrairement à des règles établies d'une manière légale, il est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus.

§ 405. Quiconque dans des cas, où le prix d'une marchandise ou la rétribution pour un travail ou pour une prestation déterminés ont été fixés légalement par une autorité publique, exige ou accepte comme paiement plus que ce qui a été fixé, est puni d'une peine pécuniaire, et en cas de récidive d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.

La même peine frappe celui, qui se conditionne dans un contrat un profit, sur lequel il est interdit de conclure une convention.

§ 406. Des actes illégitimes, par lesquels quelqu'un tâche de se soustraire lui-même ou d'autres à un impôt ou un paiement publics , sont punis , pour autant qu'une peine plus forte n'a pas été prescrite, d'une peine pécuniaire et en cas de récidive d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 4 mois au plus.

Dans tous les cas le § 36 est appliqué, toutefois avec cette condition, que le montant est attribué à la caisse publique, à laquelle l'impôt ou le paiement auraient dû être remis.

De tels actes contre des états étrangers peuvent être punis sous condition de réciprocité d'après un décret royal ultérieur d'une peine pécuniaire.

§ 407. Quiconque en péchant, en chassant, en posant des pièges, en capturant ou en tuant des animaux, qui n'appartiennent à personne, lèse le droit d'un autre, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 2 , en cas de récidive de 4 mois au plus.

§ 408. Les contraventions des §§ 395, 396, 398, 402, 403 et 404 ne sont poursuivies publiquement que sur la plainte d'un lésé.

Toutefois la poursuite publique est intentée du chef de la contravention du § 398 , lorsqu'il s'agit d'eau courante , et du § 404 en tout cas , lorsque des motifs d'utilité publique l'exigent.

Les contraventions des §§ 391 , 392 , 393 , 397 , 399 et 407 ne sont pas poursuivies publiquement, que lorsqu'un lésé l'exige et que des motifis d'utilité publique le requièrent.