CHAPITRE XL

TU p 419 Contraventions dans des rapports entre maîtres et serviteurs particuliers,

§ 409. Quiconque quitte sans motif légal ou valable un service auquel il s'est obligé ou n'y entre pas, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire.

Lorsqu'il y a des circonstances très aggravantes un emprisonnement de 3 mois au plus peut être appliqué.

La disposition précédente n'est pas applicable à des personnes au-dessus de 18 ans, qui ont conclu un contrat de service sans la permission ou l'autorisation de leur tuteur.

§.4i0. Quiconque refîiBe illégitimement de prendre quelqu'un à son seryioe, ou le congédie de son senrice, est puni d'une peine pécuniaire.

§ 411. Quiconque refuse illégitimement de recevoir une personne, qu'il a prise à son service dans sa maison, la congédie de celle-ci et l'expose de la sorte à un danger ou à un embarras spécial, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.

Lorsqu'il y avait un motif légal de dissoudre le contrat de service sans dénonciation préalable , mais que le refus de recevoir le serviteur ou sa démission doivent être considérés d'après les circonstances avoir eu lieu à un moment inopportun, une peine pécuniaire est appliquée.

§ 412. Lorsque quelqu'un légalement chargé d'un service viole ses devoirs en ne se présentant pas illégitimement pour le service ou en refusant d'accomplir les travaux dont il a été chargé légalement d'un service, qui a été reçu dans la maison du maître, manifeste d'une autre manière une très mauvaise conduite , il est puni d'une peine pécuniaire.

La même peine frappe le maître , qui refuse de payer au serviteur en temps opportun son salaire ou de lui accorder ce à quoi il pourrait avoir droit, ou qui se rend coupable d'une autre manière vis-à-vis d'un serviteur reçu dans sa maison d'une très mauvaise manière d'agir.

§ 413. Les contraventions précédentes ne sont pas poursuivies publiquement que sur la plainte d'un lésé.