CHAPITRE XLI
Contraventions, qui se rapportent à la navigation sur mer. T.ni,p. 176,
§ 414. Lorsqu'un capitaine ou un armateur viole les dispositions de la législation L 35, p. 361, Norvégienne concernant l'enrôlement de l'équipage, les contrats de louage et les livres des |- ^^ P-388, arrêtés de compte, concernant des informations, des placements, la présentation de documents j' ^g ' ou la reddition d'informations exigées devant une autorité , il est puni d'une peine pécuniare.
Lorsqu'il néglige de fiedre une déclaration concernant ce qui a eu lieu sur mer ou de fournir des preuves juridiques, pour autant que la loi Norvégienne l'ordonne, il est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 2 mois au plus.
§ 415. Lorsqu'un capitaine néglige dans le cas d'une collision, de donner au conducteur de l'autre navire des informations concernant le nom , le port du domicile et de la destination du navire et concernant le lieu de départ , il est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.
§ 416. Un capitaine ou armateur est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 2 mois au plus, pour autant qu'il viole les obligations, auxquelles il est tenu conformément à la loi Norvégienne pour assurer la navigabilité du navire ou pour soigner les personnes se trouvant à bord.
§ 417. E9t puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 2 mois au plus un capitaine sur un navire Norvégien, qui:
1. néglige d'observer les dispositions, qui ont été données pour le cas, que des sont commis par une des personnes se trouvant à bord; ou:
2. refuse sans motif valable de prendre à bord des personnes, dn transport desquelles dans la patrie une autorité Norvégienne est obligée de prendre soin; ou:
3. n'observe pas les décisions, qui ont été prises dans des dissensions entre lui et un subordonné par une autorité compétente, pour autant que celles-ci sont obligatoires pour lui soit définitivement soit provisoirement.
§ 418. Lorsque quelqu'un viole les dispositions obligatoires pour lui pour prévenir la collision de navires ou concernant les signaux en cas de nécessité ou le pilotage, il est puni d'une peine pécuniaire.
§ 419. Un capitaine ou armateur, qui n'observe pas les dispositions de la législation Norvégienne concernant l'enregistrement des navires ou concernant l'indication du navire quant au nom et au port d'origine ou concernant l'affichage à bord par rapport au nombre permis de passagers ou des dispositions semblables, est puni d'une peine pécuniaire.
Est puni de la même manière un capitaine sur un navire Norvégien, qui n'a pas à bord les papiers de vaisseau nécessaires, ainsi qu'un exemplaire des lois et des autres dispositions se rapportant à la navigation.
§ 420. Le conducteur d'un navire Norvégien, qui en exerçant le pouvoir d'appliquer des peines que la loi lui accorde n'observe pas la manière d'agir prescrite, est puni d'une peine pécuniaire.
§ 421. Lorsqu'un capitaine, un pilote ou un machiniste sur un navire Norvégien néglige d'observer les actes prescrits quant à la tenue d'un journal ou d'autres annotations ou quant à leur garde ou délivrance, il est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 2 mois au plus.
§ 422. Un capitaine, pilote ou pilote-côtier , qui:
1. se rend coupable de négligence grave ou prouvée à diverses reprises dans le service à bord; ou:
2. s'enivre volontairement ou par négligence pendant un tel service ou immédiatement avant qu'il commence;
est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.
Lorsque quelqu'un est condamné pour la seconde fois selon ce paragraphe, il peut être destitué du droit de continuer la profession.
§ 423. Est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus un capitaine, qui:
1. porte illégitimement le pavillon Norvégien ou porte un pavillon, à porto lequel il n'est pas autorisé, dans des eaux navigables Norvégiennes;
2. exerce illégitimement la navigation marchande entre des endroits situés au rivage Norvégien.
§ 424. Quiconque sert comme capitaine, pilote ou machiniste, sans en posséder les qualités déterminées par la loi, est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.
Est puni de la même manière l'armateur ou le capitaine, qui se sert dans nue qualité d'une personne qui n'y est pas autorisée.
§ 425. Un capitaine, qui exécute un acte sans motif valable ou le £ût exécuter
par d'antres, par lequel le navire on la cargaison sont exposés à la prise on à la saisie, est pnni d'nne peine péonniaire on d'nn emprisonnement de 6 mois an pins.
Est pnni de la même manière chaque personne se trouvant à bord, qui exécute un des actes mentionnés ci-dessus sans la permission du capitaine.
La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.
§ 426. Est puni d'une peine pécuniaire ou dans des circonstances très aggravantes d'un emprisonnement de 2 mois au plus le subordonné à bord d'un navire Norvégien , qui :
i. néglige de commencer le service en temps opportun on quitte illégalement le bord du navire ou reste, lorsqu'il a reçu la permission de se rendre à terre, plus de 6 heures que le temps de son permis;
2. néglige de dénoncer aussitôt que possible une circonstance, qui l'empêche de commencer ou de continuer son service;
