cause un danger par sa négligence dans le service

4. s'enivre volontairement ou par négligence pendant le service ou immédiatement avant que celui-ci commencera;

5. dilapide les vivres ou se permet d'autres actes incorrects avec ceux-ci;

6. apporte à bord ou en transporte clandestinement des personnes ou des choses qui lui appartiennent ou appartenant à d'autres;

7. néglige de montrer l'obéissance requise vis-à-vis d'un ordre d'un de ses préposés ou séduit un autre à une telle désobéissance;

8. se rend coupable d'une violation grave du respect dû à un préposé;

9. manifeste d'une autre manière à bord ou dans le service une très mauvaise conduite.

Une poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du capitaine ou de l'armateur.

§ 427. Lorsque quelqu'un a été puni disciplinairement par le capitaine à cause d'une contravention, du chef de laquelle une poursuite pénale est intentée plus tard, la peine subie est déduite en vue de la mesure de la peine , de sorte que la peine peut être abaissée pour cette raison au-dessous du minimum fixé par la loi ou être remise tout-à-fait.