CHAPITRE XLII

Ckmtraveniions , qui sont commises au moyen de la presse. T.]n,p. 134,

§ 428. Quiconque néglige d'indiquer son nom ou sa raison sociale ou le lieu ' ^* * de l'impression sur un écrit imprimé émanant de lui, à l'exception de billets de vote, d'indications de prix , de formulaires et de semblables imprimés , ou fournit des indications inexactes, est puni d'une peine pécuniaire.

§ 429. Lorsqu'un rédacteur d'un journal ou d'une revue n'est pas indiqué dans ceux-ci comme tel, il sera puni ainsi que l'éditeur d'une peine pécuniaire.

Lorsqu'une autre personne que le vrai rédacteur est dénoncée, tant celle-ci et l'éditeur ainsi que celui qui avait été dénoncé faussement, lorsque la dénonciation a eu heu avec son consentement , sont punis d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois an plus.

S 430. Lorsque le rédacteur d'un journal ou d'une reyue refuse sur la demande d'un intéressé d'insérer une réfutation d'une communication faite dans le journal ou la revue, quoique la réfutation ne contienne aucun élément punissable, il est puni d'une peine pécuniaire; le jugement l'obligera en même temps à insérer la réfutation en le menaçant pour l'y contraindre d'amendes courantes.

Le refus est réputé se présenter, lorsque la réfutation n'est pas insérée dans le premier numéro du journal ou de la revue qui paraît après qu'elle a été reçue, qui n'était pas encore prêt alors pour l'impression et pas dans des caractères aussi clairs et dans un endroit aussi manifeste que la communication réfutée. Lorsqu'elle remplit plus de place que le double de la communication, la partie excédante donne droit au prix ordinaire fixé pour des publications.

La poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.

§ 431. Le rédacteur d'un journal ou d'une revue, qui fait imprimer quelque chose, qui l'aurait exposé à une poursuite pénale, s'il eût pu être prouvé qu'il en avait connu le contenu, est puni d'une peine pécuniaire.

Lorsque l'imprimé contient un délit, dont il peut être présumé, qu'il eût pu exposer le rédacteur, s'il eût pu être prouvé qu'il en avait connu le contenu, à un emprisonnement de plus de 6 mois ou à une autre peine aussi forte, les arrêts de 4 mois au plus peuvent être appliqués.

Le rédacteur est exempté de peine , lorsqu'il prouve , qu'il ne s'est pas rendu coupable de négligence.

Pour ce qui regarde la poursuite publique la même règle est applicable que pour la poursuite de l'acte punissable contenu dans l'imprimé.

§ 432. Est puni d'une peine pécuniaire quiconque rend dans un imprimé ce qui a lieu aux séances des tribunaux ou d'autres autorités publiques d'une telle manière , que le compte-rendu présente le caractère d'être volontairement défiguré par des omissions ou des additions ou d'une autre manière, ou qui y coopère.

§ 433. Quiconque réimprime , tient en provision pour la vente , présente en prêt ou cherche à répandre généralement d'une autre manière un imprimé, qui a été déclaré saisi ou confisqué , est puni d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus.

§ 434. Quiconque néglige de remettre , aussitôt que la distribution ou l'expédition d'un journal, d'une revue ou d'une feuille volante publics a commencé, un exemplaire à la police de l'endroit, est puni d'une peine pécuniaire.

Cette disposition n'est pas applicable à des écrits, qui traitent exclusivement de science, d'art ou du commerce dans une branche quelconque ou qui contiennent des communications des autorités publiques.

§ 435. L'écrit doit toujours être confisqué dans les cas des §§ 432 et 433 selon les règles du § 324.

La confiscation peut être appliquée dans les cas des §§ 428 et 429.

Quiconque a été condamné dans le cours d'une année trois fois selon un des §§ 428 , 429 , 432 et 433 , peut être destituté dans le jugement du chef de la dernière contravention pour le temps de 5 ans au plus du droit d'exercer la profession d'imprimeur oa d'éditeur ou de rédacteur de journaux ou de revues.

Le projet de 1894 est de la teneur stÛYante. Projet de

Projet d'une lai concernant la fainéantise ^ la mendicité et V ivrognerie^ ainsi que T. m» p. 233,

concernant les maisons de travail forcé. ^ }'^'

' T. IV, p. 17