CHAPITRE I

Fainéantise et mendicité,

§ 1. Quioonque, quoique capable de trayailler, ne trayaille pas régulièrement, doit être exhorté par la police, lorsqu'il pourvoit à ses besoins en mendiant ou lorsqu'il vient à la charge de l'administration de l'assistance publique ou de particuliers qui pour- Toient aux besoins des pauvres , ou néglige les obligations d'entretien qui reposent sur lui par sa fainéantise, de sorte que sa famille parvient à un état de nécessité, ou lorsqu'une contribution qui lui a été imposée pour l'entretien d'un enfont au-dessous de 15 ans et, lorsque c'est possible, l'administration locale de l'assistance publique doit lui fournir un bon pour obtenir du travail.

§ 2. Est puni d'emprisonnement quiconque néglige de chercher ou d'exécuter le travail qui lui a été indiqué selon le § 1 , ou qui l'abandonne sans motif ou en a été congédié à cause de mauvaise conduite et pourvoit ensuite dans un an après avoir reçu l'exhortation du chef de manque de travail complet ou partiel à ses besoins en mendiant, ou vient à la charge de l'administration de l'assistance publique ou de particuliers qui pourvoient aux besoins des pauvres ou devient hors d'état, de fournir une contribution à l'entretien d'un enfant au-dessous de 15 ans, ou néglige son devoir d'entretien, de sorte que sa famille parvient à la nécessité.

Le ministère public est autorisé en même temps à le faire placer pour un temps de 18 mois et lorsqu'il avait été déjà placé antérieurement selon cette loi dans une maison de travail forcé pour un temps de 3 ans dans une maison de travail forcé. Lorsque ce placement a lieu , l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée peut être supprimée en tout ou en partie

S 3. Quiconque s'adonne à la fainéantise ou vagabonde dans de telles circonstances, que le soupçon semble fondé , qu'il pourvoit en tout ou en partie par des actes punissables à ses besoins, doit être requis par le ministère public de donner des informations concernant les sources desquelles il puise pour pourvoir à ses besoins.

Lorsqu'il s'agit d'une personne, qui vagabonde d'endroit en endroit ou lorsqu'il semble nécessaire pour d'autres motifs, de s'assurer de sa présence pendant l'instruction, elle peut être arrêtée et emprisonnée provisoirement selon les règles des §§ 231 et suiv. du code de procédure pénale.

§ 4. Lorsqu'une personne mentionnée au § 3 ne donne pas d'informations satisfaisantes concernant ses moyens de subsistance, il lui sera communiqué qu'elle s'expose à la poursuite du chef de fainéantise , lorsqu'elle ne démontre pas dans un terme , qui peut être fixé de 3 à 30 jours, des moyens de subsistance légitimes.

U n'est pas nécessaire d'accorder un tel terme à quelqu'un, qui déclare ne pas

pouvoir ou ne pas vouloir se procurer des moyens de subsistance légitimes, ou qui a déjà été puni antérieurement du chef de fainéantise.

§ 5. Quiconque s'adonne à la fainéantise ou vagabonde dans de telles circonstances , que la présomption est motivée , qu'il pourvoit en tout ou en partie à ses besoins par des actes punissables, contre lesquels une peine plus forte qu'une peine pécuniaire est portée, est puni d'emprisonnement du chef de fainéantise;

le ministère public doit être autorisé en même temps à le faire placer pour la durée de 3 ans, et, lorsqu'il avait été déjà placé antérieurement selon cette loi dans une maison de travail forcé, pour la durée de 6 ans dans une maison de travail forcé.

Lorsqu'un tel placement a lieu , l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée peut être supprimée en tout ou en partie.

La même peine frappe celui , qui dans les 5 ans , après être retourné conformément au § 7 vers son domicile fixe ou après avoir obtenu un tel domicile , vagabonde sans pouvoir démontrer qu'il a des moyens de subsistance légitimes d'endroit en endroit ; le § 7 est de nouveau applicable en même temps par rapport au relâchement.

§ 6. Lorsqu'il est démontré dans une affaire pénale du chef d'un délit contre lequel la réclusion est portée, que l'inculpé s'adonne à la fainéantise ou vagabonde dans de telles circonstances , que la présomption est fondée , qu'il pourvoit à ses besoins en tout ou en partie par des actes punissables, qui entraînent une peine plus forte qu'une peine pécuniaire, il peut être condamné, sans qu'il soit nécessaire de faire la déclaration mentionnée au § 4, selon le § 5, lorsque la plainte en est présentée.

Lorsqu'un placement dans une maison de travail forcé a lieu conformément à cette disposition , Texécution de la peine privative de la liberté peut être entièrement supprimée , pour autant qu'elle ne dépasse pas l'emprisonnement

§ 7. Lorsqu'une personne mentionnée au § 3, qui, quoiqu'y ayant été sommée, ne donne pas des informations satisfaisantes concernant ses moyens de subsistance , séjourne hors de son domicile, l'obligation peut lui être imposée d'y retourner et elle y peut être renvoyée dans le cas de nécessité par l'intermédiaire de la police. Lorsque ceci a lieu sans qu'un jugement a été rendu selon les §§ 5 ou 6 , le tribunal qui a entendu l'inculpé décide en ayant été requis , si les conditions se présentent pour l'application de cette mesure.

Lorsqu'il s'agit d'une personne, qui vagabonde d'endroit en endroit, sans pouvoir prouver qu'elle a un domicile fixe, elle peut être obligée à s'en procurer, lorsque la police veut l'aider autant que possible. Lorsqu'elle ne peut ou ne veut pas se procurer un domicile, les autorités publiques lui indiqueront un domicile fixe, lorsque les deniers nécessaires à cette fin auront été accordés, selon des dispositions ultérieures à établir peur le roi. Lorsqu'une diversité d'opinion se manifeste concernant l'obligation d'accepter un tel domicile, le tribunal qui a entendu l'inculpé décide.

Les règles du code de procédure pénale sont applicables à la décision du tribunal qui a entendu l'inculpé et aux griefs contre celle-ci.

Lorsque des enfants vagabonds, dont les parents n'ont pas de domicile fixe et qui n'en ont pas eux-mêmes, sont placés conformément à la loi sur les enfants négligés, ce placement a lieu aux frais de l'état.

§ 8. Lorsque quelqu'un, qui a obtenu un domicile dans une commune conformé-

ment au § 7, alinéa 8,, vient soit lui-même soit à cause d'un membre de sa maison à la charge de l'assistance publique de la commune, la restitution des dépenses nécessaires de la caisse d'état peut être demandée.

Toutefois les trois quarts en doivent être portés par la commune du domicile, lorsque l'assisté y possède au moment de son établissement le droit de citoyen et y a eu à un certain moment pendant les 5 dernières années un domicile fixe.

Lorsque l'établissement a lieu hors de la commune où il a le droit de citoyen, cette dernière commune est obligée à restituer à l'état le quart des dépenses , lorsque celui qui s'y est établi y a eu un domicile fixe à un certain moment pendant les 5 dernières années avant son établissement dans la commune où il a droit de citoyen.

Toutefois cette règle n'est pas applicable, lorsque 2 ans se sont écoulés depuis l'établissement , sans qu'un cas se présente , par lequel l'acquisition d'un nouveau droit de citoyen aurait été exclue.

Lorsqu'il semble équitable, l'état peut porter un montant plus élevé des dépenses, pour autant que les moyens nécessaires en ont été accordés.

L'assistance des pauvres doit être fournie selon les dispositions précédentes, aussi longtemps que celui qui s'est établi , ou , lorsqu'il s'agit d'une famille , le mari ou l'épouse sont en vie et n'ont pas acquis de droit de citoyen dans une autre commune.

Ces règles sont applicables à une assistance , qui est accordée à un enfant de quelqu'un qui s'est établi comme à la personne principale dans les 15 premières années après l'établissement, à moins que l'enfant n'ait acquis un droit de citoyen personnel dans une autre commune.

§ 9. Lorsque des personnes, qui ne sont pas des citoyens de l'état Norvégien, s'adonnent à la fainéantise ou vagabondent, sans pouvoir prouver qu'elle ont des moyens de subsistance légitimes ou dans de telles circonstances, que la présomption est fondée, qu'elles pourvoient à leurs besoins en tout ou en partie par des actes punissables , elles peuvent être bannies du royaume conformément à des dispositions ultérieures à établir par le Boi et reconduites dans le cas de nécessité dans leur patrie par l'intermédiaire de la police.

Toutefois cette règle n'est pas applicable à ceux, qui sont nés en Norvège et ont eu dans ce pays-ci pendant les 5 dernières années un domicile fixe ou un lieu de séjour déterminé.

§ 10. Lorsque l'expulsé retourne sans permission en Norvège, il est puni d'emprisonnement.

§ il. Quiconque fait un métier de la mendicité ou mendie dans un endroit employé ou destiné à la circulation publique ou en allant de maison à maison, est puni, pour autant qu'il n'est pas punissable selon les §§ 2, 5 ou 6, de l'emprisonnement à l'eau et au pain de 2 à 10 jours, ou d'une peine d'emprisonnement correspondante avec la nourriture ordinaire des prisons.

La même peine frappe celui, qui se sert d'autres personnes pour mendier de la sorte pour lui ou y emploie des mineurs soumis à sa surveillance.

§ 12. La peine du paragraphe précédent n'est pas applicable à celui, qui a mendié y ayant été contraint par un état de nécessité non prévu ou qui en avait reçu la permission de la police à cause de circonstances spéciales.

§ 13. Quiconque mendie d'une manière menaçante on en allégoant de fitoasee assertions, auxquelles on tache de faire croire par des manoeuTres frauduleuses, ou qui y coopère , est puni d'emprisonnement , pour autant qu'il n'est pas punissable selon lee §{ 2 , 5 ou 6.

§ 14. Quiconque fabrique un certificat ou une déclaration analogue peur en fiEÛre usage en vue de mendicité punissable, est puni d'une peine pécuniaire.

§ 15. Quiconque tâche de se faire attribuer par de fausses allégations à lui-même ou à d'autres des dons ou de l'assistance ou qui y coopère , est puni d'un emprisonnemoit ou d'une peine pécuniaire.

Une poursuite publique n'a lieu que sur la plainte du lésé.

§ 16. Quiconque rassemble publiquement ou en allant de maison à maison des dons dans un but quelconque sans dénonciation préalable à la police , est puni d'une peine pécuniaire.