CHAPITRE IV

Dispositions diverses.

§ 39. Quiconque, quoiqu'ayant reçu une admonition, néglige malicieusement de prendre soin de ses enfants au-dessous de 15 ans, de sorte que l'administration de l'assistance publique doit se charger d'eux , ou de fournir à leur entretien un montant qui lui a été imposé, est puni d'emprisonnement, pour autant qu'il ne doit pas être condamné selon des dispositions plus sévères.

§ 40. Lorsque le tribunal décide , qu'un inculpé , qui est acquitté ou condamné à une peine moins forte, fait naître un danger pour la sûreté juridique par suite de nonimputabilité ou d'imputabilité incomplète, il peut déterminer, qu'il sera placé dans un asile d'aliénés ou un hôpital ou dans une section d*une maison de travail réservée aux personnes adonnées à la boisson, ou qu'un lieu de séjour déterminé lui soit assigné ou interdit. La mesure prise doit être rétractée par Tautorité, lorsqu'elle n'est plus nécessaire selon un rapport médical remis plus tard sur demande.

Dans des affaires appartenant à la compétence de la cour d'assises la cour peut proposer aux jurés, pour avoir un point d'appui, la question, si quelques-uns des jurés et le cas échéant combien parmi eux ont voté pour l'acquittement, parce qu'ils considéraient rinculpé comme non-imputable.

§ 41 . Les contraventions traitées dans cette loi sont poursuivies selon les dispositionB en vigueur pour les affaires de police. Dans les cas des §§ 2 , 3 , 6 , 1 9 et 20 la présence de l'inculpé est toujours requise à l'occasion du traitement principal de l'affaire. L'affdre ne peut jamais être traitée de nouveau devant la cour d'assises dans les cas des §§ 2 , 5 et 20 et dans le cas du § 6 seulement dans le cas, où l'affaire principale est portée devant la cour d'assises.

Si rincalpé yeut demander la révision à la cour principale, la déclaration doit en être faite sur le champ de sa part dans les cas des §§ 2, 5, 6 et 20. Elle n'a pas d'e£Fet suspensif, à moins que la cour ne l'ordonne.

§ 42. Cette loi entre en vigueur à un moment à déterminer par le roi.

Le Roi est autorisé , jusqu'à ce que les dispositions prescrites au chapitre III puissent être effectuées complètement, à déterminer les déviations qui semblent nécessaires et ensuite les délimitations de l'application de la loi dans les mêmes circonstances.

Le § 43 contient la liste des lois, qui seront abrogées par l'entrée en vigueur de la présente loi.

Deux remarques pour conclure.

Je crois avoir rendu dans le texte exactement le sens des dispositions des projets Norvégiens précédents. Cette tâche était éminemment difficile , parce qu'en agissant de la sorte on court risque de ne pas toujours s'exprimer dans un français à l'abri de tout reproche linguistique.

Je m'abstiens de remarques et de critique, puisqu'il s'agit ici de projets de loi.

ConoloBion.

Monsieur le professeur et docteur en droit a. teichmann de Bâle a publié une Soisso. bibliographie très complète et très intéressante sur le projet de code pénal Suisse dans la Projet de oode Revue pénale Suisse /i898, T. XI, p. 189—252. P^"^'

L'article unique de la Loi du 15 Juin 1894 porte: L'article 317 du code pénal Belgique, est abrogé et remplacé par la disposition suivante: T. III, p. 183,

Celui qui sera porteur d'une arme prohibée sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 26 à 100 francs ou d'une de ces peines seulement.

La seule différence entre l'article 317 abrogé et le nouvel article 317 est celle-ci, Motife. que les peines comminées ont été aggravées ^).

Dans le premier volume de mon ouvrage, traitant de la partie générale du droit indes Néerpénal, j'ai été dans l'impossibilité de fixer l'attention sur le projet d'un code pénal pour landaises, les Indes Néerlandaises, puisque ce projet n'a été publié que plus tard. Toutefois je ne l'ai pas perdu de vue ; les volumes II et III de mon ouvrage en font foi. Quelques communications quant à ce sujet ne seront donc pas déplacées ici.

L'introduction d'un nouveau code pénal des Pays-Bas, qui entra en vigueur le 1 Septembre 1886, nécessita aussi des modifications dans la législation pénale des Indes Néerlandaises.

La première codification du droit pénal dans les Indes Néerlandaises date du 1 Janvier 1867.

1) Voyez J. s. g. nypels, Le code pénal Belge interprété principalement au point de vue de la pratique. Nouvelle édition mise au courant de la doctrine et de la jurisprudence par j. servais, Broxelles, IW, T. n, p. 336.

Jusqu'à cette date l'application du droit péual était iucertaine et arbitraire et Tétat du droit pénal ne différait pas beaucoup de celui, introduit ou corroboré par les anciens statuts de Batavia, datant de 1642. Le code, qui mit fin à cet état de choses déplorable, était basé sur le droit pénal alors en vigueur dans les Pays-Bas, dont le code pénal Français formait la source principale. Car la disposition de l'article 75 du Règlement concernant la direction du gouvernement des Indes Néerlandaises portait que pour ce qui regarde les Européens les juges seront tenus d'appliquer des règlements généraux , qui seront autant que possible en harmonie avec les lois en vigueur dans les Pays-Bas.

Et c'est la même disposition qui rendait nécessaire de nouveau la modification du droit pénal, depuis qu'un nouveau code pénal avait reçu force légale et était entré en vigueur dans les Pays-Bas, un code ayant d'autres bases et consacrant un tout autre système.

Par arrêté royal du 28 Mars 1887, No. 15, une commission d'état fut instituée pour élaborer un projet d'un code pénal pour les Européens dans les Indes Néerlandaises composée des docteurs en droit d. l. f. de pauly (président), à. à. de pinto, l. hovy, D. j. MOM viscH et G. À. VAN HAMEL , auxquols fut adjoint comme secrétaire le docteur en droit j. LION, remplacé en 1896 par le docteur en droit j. slinoenberg.

La charge confiée à la commission, telle qu'elle était insérée dans l'arrêté royal de nomination, indiquait nettement qu'elle devait prendre comme point de départ pour ses travaux la codification du droit pénal entrée en vigueur dans les Pays-Bas le 1 Septembre 1886 avec quelques modifications et amplifications survenues depuis, mais en même temps qu'elle eût à pondérer avec la plus grande conscience et exactitude,^ s'il fallait s'en écarter à cause de circonstances spéciales ou de rapports juridiques spécifiquement propres aux Indes Néerlandaises.

Toutefois la commission a dépassé un peu les limites de sa charge. Elle a pondéré à diverses reprises la question très importante , s'il n'était pas désirable d'insérer dans le projet avec des modifications les dispositions du code pénal des Pays-Bas pas asseï claires ou exigeant des modifications. C'est à cette question éminemment pratique que la commission a donné plus d'une fois une réponse aflkmative.

Ce fut en 1891 que le projet d'un code pénal pour les Européens dans les Indes Néerlandaises tût présenté avec des motife à la Reine- veuve. Régente du Royaume et publié , d'après le désir de la commission , afin de provoquer sur une large échelle l'opinion d'experts.

Toutefois on ne se contenta pas d'exprimer ce désir en publiant le projet ; au contraire des autorités des Inàes Néerlandaises furent consultées, mais les avis, émis par le directeur de la justice, le procureur-général près la cour suprême, le conseil des Indes Néerlandaises et le gouverneur-général ne lui parvinrent qu'au mois de Septembre 1896.

Après quoi le projet a été consciencieusement revisé en tenant compte de oes avis, des considérations très détaillées, publiées par le docteur en droit w. winokel dans la feuille hebdomadaire Indienne du droit, de l'avis du conseil d'état et des avis spédaox de plusieurs membres de ce conseil.

Le code pénal pour les Européens dans les Indes Néerlandaises a enfin reçu force légale par arrêté royal du 12 Avril 1898, publié dans le journal officiel des Indes Néer-

landaiseB sons le no. 175, tandû que l'entrée en vigueur a été différée à un moment ultérieur.

n ya sans dire que je me bornerai dans Taperçu qui va suiTre à mentionner les dispositions du nouveau code pénal pour les Indes Néerlandaises qui diffèrent de celles du code pénal Néerlandais pour ce qui regarde la partie générale et que quant à la partie spéciale il ne sera question dans cet ouyrage que des modifications qu'a subies le projet de 1891 1).

Article 2. La loi pénale Néerlando-Indienne est applicable à chacun qui se rend coupable d'un &it punissable dans les Indes Néerlandaises.

Le principe de territorialité reconnu par l'article 2 C. P. N. , consacré déjà par l'article 35 des Dispositions générales de législation dans les Indes Orientales , dont toutefois la rédaction laisse à désirer, a été adopté.

Les mots chacun ainsi que cdui employés pour indiquer l'auteur ne s'appliquent qu'à des Européens et à ceux qui leur sont assimilés.

Article 3. La loi pénale Néerlando-Indienne est applicable à chacun qui se rend coupable d'un fait punissable hors des Indes Néerlandaises à bord d'un bâtiment Néerlando-Indien.

Article 4. La loi pénale Néerlando-Indienne est applicable à chacun qui se rend coupable hors des Indes Néerlandaises:

1^ d'un des délits décrits dans les articles 104—110, 120 et 123—126;

2^. de quelque délit par rapport à des monnaies ou du papier-monnaie ayant cours légal dans les Indes Néerlandaises ou à des scellés ou des marques émanés du gouvernement Néerlando-Indien ;

3^ de faux soit dans des lettres de dette ou des certificats de dette à la charge des Indes-Néerlandaises , soit dans un des talons , coupons de dividende ou de rente appartenant à une de ces pièces, ou dans les certificats émis en remplacement de ces pièces, soit dans des billets d'une banque circulaire Néerlando-Indienne en vwtu d'un règlement général, ou de l'usage d'un des écrits mentionnés, fait volontairement et sciemment;

4^. d'un des délits décrits dans les articles 390, 394, pour autant qu'il s'agit de piraterie et 397.

Les nouveaux articles 105, 108, 109 et 126 ont été insérés ici (4, 1^) pour la même raison pour laquelle les articles ont été mentionnés dans l'article 4, 1^. C. P. N.

Quant à l'article 109, il ne saurait être passé sous silence qu'il ne saurait pas embrasser des actes de guerre, parce que la guerre ne se dirige pas contre l'autorité, mais contre le pays. D'ailleurs, s'il en fût autrement, l'article 9 empêcherait l'applicabilité de l'article 4, 1^. à des actes de guerre.

Pas même par rapport aux délits concernant la monnaie il n'est pas dérogé ici au principe consacré par l'article 4, 2^. C. P. N. mais il fallait ici une autre expression à cause du système monétaire Indien. Elle a été choisie en harmonie avec l'article 32 des Dispositions générales de législation.

Principe de territoriab'té.

Motifs.

Motifii.

^) J'indiquerai le code pénal des Pays-Bas par les lettres G. P. N. et oelui des Indes Néerlandaises pw les lettres G. P. L

Le mot papter-monnaie a été adopté aussi, parce que, quoique de tel papier n'existe pas actuellement dans les Indes , la possibilité de son introduction n'est pas exdae.

Selon la Loi du 23 Ayril 1864 (/. 0. N^. 35, /. 0. /. N^. 106) la possibilité n'est pas ezdue qu'un emprunt soit conclu à la charge des Indes Néerlandaises.

Le faux dans des billets d'une banque circulaire n'est pas mentionné dans l'article 4 C. P. N. Quiconque contrefait ou falsifie à l'étranger de tels billets ou les y change en argent, n'est pas frappé par cet article. C'est une lacune. Car il va sans dire que par de tels actes le crédit de la banque est amoindrie et le papier déprécié, si ce n'est pas directement dans le pays, en tout cas du moins dans le pays étranger où les faux billets circulent ou sont censés circuler. Quoiqu'il soit vrai que des conditions spécifiquement Indiennes n'exigent pas une déviation de la loi Néerlandaise sur ce point, il semblait être désirable d'éviter cette lacune dans le projet, et cela à plus forte raison, puisque l'article 32 précité y pourvoit.

L'insertion (4, 4^ des mots pour autant qu*U s'agit de piraterie trouve son explication par l'insertion de deux articles nouveaux (391 et 392), qui portent des peines contre des rapines commises sur les côtes et les rivières comme des délits spéciaux et c'est à ces délits qu'est déclarée applicable la peine plus forte com minée dans l'article 394 du projet dans le cas dont traite l'article 382 C. P. N. La règle que la piraterie est un délit contre le droit des gens et que le pirate doit être punissable partout et toujours , ne pouvait pas être étendue selon la nature des choses aux rapines commises sur les côtes et sur les rivières.

Mais il n'y avait pas de motif sufiSsant pour faire une réserre analogue par rapport à l'article 397. Car si un .brigand sur les côtes ou sur les rivières s'empare de bâtiments hors des Indes Néerlandaises cet acte peut être assimilé à l'acte d'un pirate qui s'empare de ces bâtiments.

Article 5. La loi pénale Néerlando-Indienne est applicable à l'habitant des Indes Néerlandaises qui se rend coupable hors des Indes Néerlandaises:

1^. d'un des délits, décrits dans les titres I et II du Livre II et dans les articles 218, 246, 400 et 401;

2^. d'un fait qui est considéré comme délit par la loi pénale Néerlando-Indienne et contre lequel est portée une peine par la loi du pays où il est commis.

La poursuite à cause d'un fait visé par le n^. 2 peut avoir lieu aussi, lorsque celui qui est soupçonné d'en être coupable ne devient habitant des Indes Néerlandaises qu'après la perpétration du fait et que son extradition est prohibée par règlement général.

Motifs. L'expression Néerlandais de l'article 5 C. P. N. a été remplacée par habitant des

Indes Néerlandaises en vue de l'état politique des Indes Néerlandaises. Toutefois il est dans la nature des choses que cette expression embrasse des Européens et ceux qui leur sont assimilés, pourvu qu'ils soient en même temps habitants des Indes Néerlandaises. Le principe pur de la nationalité sanctionné par le code Néerlandais devait céder ici la place au lien personnel du caractère d'habitant, comme celui-ci est réglé selon les conditions d'admission dans le règlement général qui s'y rapporte.

Ce lien personnel semble être assez fort pour traiter des habitants , même lorsqu'ils

le rendent coupables d'nn délit hors des Indes Néerlandaises, de la même manière que le Néerlandais dans le code Néerlandais.

Le bat principal de la disposition du dernier alinéa de l'article 5 C. P. N. est de rendre possible une poursuite dans les Pays-Bas, dans le cas où l'extradition est exclue parce que l'auteur a obtenu plus tard le caractère de Néerlandais. En conformité avec ce but et en Tue des dispositions réglant l'extradition dans les Indes Néerlandaises (J. 0. 1. 1883 n^. 188, 1895 n^. 62) il était nécessaire de pourvoir ici aux cas où quelqu'un soupçonné d'avoir commis un délit n'obtient qu'après avoir commis le fait le caractère d'habitant des Indes Néerlandaises et que son extradition est dès lors interdite.

La rédaction choisie s'adapte à celle de l'article 91 du projet.

Quoique les rédacteurs du code Néerlandais eussent sans aucun doute l'intention de restreindre l'applicabilité du dmûer alinéa aux cas de l'article 5,2^, cette disposition ne se rapporte pourtant pas exclusivement à ce numéro-là. On a dû faire accorder ici le texte avec cette intention manifeste en insérant les mots désignés dans le n^. 2.

Article 6. L'applicabilité de l'article 5 2^. est limitée en tant que la peine de mort ne peut pas être appliquée à cause d'un fait contre lequel la loi du pays où le fait a été commis, n'a pas porté la peine de mort.

A cause du caractère tout-à-&it spécial de la peine de mort 4Uloptée par le projet Motifi. exclusivement en vue des conditions spéciales Indiennes , la justice exige que cette peine ne puisse pas être appliquée dans les Indes Néerlandaises pour un fait punissable dans un pays où ce &it n'entraîne pas la peine de mort. Toutefois cette exception ne doit pas s'étendre à un délit contre la sûreté de l'état ou la dignité royale (articles 104, 105, 111 , alinéa 2, 117, alinéa 3, 122 et 123, alinéa 3), auquel la législation pénale Néerlando- Indienne est applicable selon l'article 5, 1^. et non pas selon l'article 5, 2^. L'exception se rapporte donc exclusivement à l'assassinat (article 299).

Les articles 7 et 8 et les articles 6 et 7 C. P. N. sont identiques, à cette exception près que les premiers se servent de l'expression NéerlandO' Indien ^ tandis que les demies emploient le terme Néerlandais.

Article 103. Les dispositions des huit premiers titres de ce livre sont applicables T. I, p. i aussi à des faits, contre lesquels une peine est portée par d'autres dispositions légales, à ^' ^^ moins qu'il n'en ait été disposé autrement par la loi ou par arrêté royal ^).

Une disposition de la même tendance se trouve déjà dans l'article 35 du code de 1866. Le but principal de cet article avait été de ne laisser subsister aucun doute quant à l'étendue des dispositions générales du droit pénal. L'article 35 avait été emprunté au projet du code pénal Néerlandais (disposition finale du livre I) de 1 859 , qui n'a jamais reçu la sanction légale.

Encore deux remarques quant à la rédaction. Les mots »autres lois ou règlements" de l'article 91 du C. P. N. ont été remplacés par «d'autres dispositions légales" pour mettre le texte en harmonie avec l'article 102, qui ne se trouve pas dans le C. P. N. et avec les articles 31 et 72 du Règlement Gouvernemental. Les mots »à moins que la

1) Dana 1* note T. I, p. 88 il faut lire au lieu de: »I1 m'a pas para saffisant*'. »I1 m*a paru suffire,'' &iifte d'impression qui n'ayait pas été remarquée.

loi n'en dispose autrement" de Tarticle 91 du C. P. N. ont été remplacés par »à moins qu'il n'en ait été disposé autrement pas la loi ou par arrêté royal". Et void pourquoi.

L'article Néeriandais exprime clairement qu'une dériation des dispositions contenues dans le L. I, T. I — YIII ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi, même lorsqu'il s'agit de faits punissables selon d'autres règlements. Ce n'était pas le cas dans l'article 99 du projet de la commission d'état, dont la partie finale était conçue en ces termes: »à moins que ce code ou ces lois ou règlements n'en disposent autrement". Les mots »ce code", insérés exclusivement en vue de l'article 71 C. P. N. (79 Projet), pour autant qu'il contient des dispositions spéciales par rapport à la prescription concernant quelques fiuts punissables mémorés dans le code, pouvaient être supprimés comme superflus. Les mots »ou règlements" ont été supprimés par suite de la remarque très juste du conseil d'état: qu'il ne doit pas être permis d'admettre de telles déviations du droit pénal général en vertu d'arrêtés royaux, ou de règlements provinciaux, municipaux ou de districts fluviaux.

Voici le principe de droit constitutionnel qui est à la base de cet avis. Lorsque le législateur, qui codifie le droit pénal, a déterminé que la partie générale de cette codification sera d'ordinaire applicable aussi à des faits punissables en vertu d'autres dispositions légales , il est seulement permis à un législateur d'un rang plus élevé de s'écarter de cette règle, mais jamais à un législateur d'un rang inférieur. En appliquant ce principe au droit constitutionnel Lidien, il saute aux yeux qu'une déviation de la règle établie dans l'article 103 du projet ne peut être admise dans les règlements et les dispositions de la police, dont parle l'artide 72 du Règlement Gouvernemental, ni dans les règlem^its généraux indiqués dans l'article 31 du Bèglement Gouvernemental par le nom d'ordonnances. C'est pourquoi la réserve à la fin de l'article 103 est limitée à des règlements généraux établis par des lois ou des arrêtés royaux.

T. I, p. 120 Article 72. Aussi longtemps que celui, contre lequel un délit a été commis qui

^ ^* ne peut être poursuivi que sur plainte, n'a pas encore atteint l'ftge de 16 ans et est en même temps mineur, ou aussi longtemps qu'il se trouve sous curatelle pour une cause autre que la prodigalité, la plainte sera portée par celui qui est le représentant légal de cette personne dans les affaires civiles.

Si ce dernier est la personne, contre laquelle la plainte doit être portée, la powsuite pourra avoir lieu sur la plainte du subrogé-tuteur ou curateur, ou du collège chargé de la subrogée -tutelle ou curatelle, du conjoint, d'un parent en ligne directe, ou, à défaut de ceux-d, sur la plainte d'un parent dans la ligne collatérale, jusqu'au troisième degré indudvement.

Article 74. La plainte ne peut être portée que dans le délai de trois mois après que celui qui a le droit de la porter a eu connaissance du fait commis, s'il réside dans les Indes Néerlandaises ou pendant neuf mois après qu'il en a eu connaissance, s'il rédde hors des Lides Néerlandaises.

S'il a reçu connaissance du fait commis avant qu'il avait le droit de porter plainte, ces termes commencent à courir le jour après lequel le droit de porter plainte lui compétait.

Article 75. Celui qui porte la plainte aura la faculté de s'en désister pendant un mois après le jour où elle a été portée.

Motifs. Deux considérations ont déterminé les différences entre ces dispositions et celles du

C. P. N. (articles 64, 66 et 67). La première a pour bat d'adapter le système du C. P. N. aux Indes Néerlandaises , la seoonde d'élucider sur quelques points le système de ce code.

Pour adapter le système du C. P. N. aux Indes Néerlandaises l'article 72 &it mention de celui, qui n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans et est en même temps mineur, parce que selon la législation d'une partie des peuples divers de l'archipel la majorité ne dépend pas ou pas exclusivement d'un âge déterminé et que par conséquent le cas peut se présenter que la personne, contre laquelle un délit a été commis, n'est plus soumise à la puissance d'un autre ayant l'accomplissement de l'âge de 16 ans.

Les articles 366 et 449 C. C. Indien rendaient nécessaire l'addition dans le second alinéa de l'article 72 des mots »du collège chargé de la subrogée-tutelle ou curatelle."

A cause des grandes distances dans les Indes Orientales le terme d'un mois a remplacé celui de 8 jours dans l'artide 75.

Le code de procédure pénale indiquera les fonctionnaires autorisés à recoToir des plaintes et les désistements de celles-ci et prescrira la forme de porter plainte et de s*en désister.

Le système du C. P. N. manquait de clarté. Notamment la cour suprême des Pays-Bas a déddé, et cela à bon droit, que celui contre qui un délit qui ne peut être poursuivi que sur plainte avait été commis avant qu'il avait atteint l'âge de 16 ans, a le droit de porter plainte après avoir atteint ce âge et non pas son représentant légal, mais une cour et un tribunal en avaient décidé autrement. L'article 72 a donc été rédigé conformément à la décision de la cour suprême. Et pour tenir compte de la possibilité qu'une série de personnes ait le droit de porter plainte successivement, la question a été résolue expressément dans le second alinéa de l'article 72, comment doivent être calculés pour chaque ayant-droit les termes prescrits dans le premier alinéa de cet article. H semblait en effet en vue des jeunes personnes mentionnées à l'article 72 le plus rationnel de prendre en considération pour ce calcul le temps où quelqu'un a obtenu le droit de plainte et pas celui , auquel il aurait pu avoir connaissance du &it avant ce temps-là. Car alors le cas pourrait se présenter qu'il obtenait en théorie la faculté de porter plainte, mais ne pourrait jamais l'appliquer en pratique.

Article 45, alinéas 1 et 2 C. P. I. = article 37, alinéas 1 et 2 C. P. N. T. I, p. 167,

Article 45 alinéa 3 : La disposition de l'alinéa précédent n'est pas applicable au 1. ^* juge jugeant seul. '

Cette disposition a été insérée afin d'empêcher qu'un juge jugeant seul pourrait MotifiB. condamner quelqu'un au placement dans un asile d'aliénés contrairement au principe consacré dans l'article 134 du Règlement Gouvernemental Indien et dans l'artide 457 du code civil Indien, parce que plusieurs contraventions appartiennent à la compétence du tribunal de résidence et que d'ailleurs l'examen requis d'experts pourra avoir lieu le plus ûtoilement dans des endroits où un conseil de justice est établi.

Article 46, 1^. C. P. I. = article 38, 1^. C. P. N.

Article 46, alinéas 2 et 3.

Si l'acte commis rentre dans la qualification d'un délit emportant l'emprisonnement ou d'une des contraventions spécifiées dans l'article 450 (mendicité et vagabondage), le

juge ciyil , à la requête du ministère public , peut ordonner que Tenfant sera confié jusqu'à Tâge de 18 ans au plus, aux frais de l'état, afin d*étre soigné et éduqué à une personne particulière ou à un établissement particulier, si cette personne ou la direction de cet établissement y a acquiescé par écrit.

Cet ordre peut être révoqué toujours par le même juge, soit à la demande de celui qui exerce la puissance paternelle ou du tuteur, soit à la requête du ministère public, si c'est nécessaire avec ordre que l'enfant sera confié à une autre personne ou à un autre établissement , le tout en observant ce qui a été déterminé dans l'alinéa précédent. Motifs. Les dispositions du C. P. N. concernant le placement dans un établissement d'édu-

cation n'ont pas été adoptées, car il y a peu d'enfiemts parmi les Européens condamnés dans les Indes Néerlandaises , et par conséquent un tel établissement n'aurait pas de raison d*être, comme l'expérience le prouve.

L'indication d'un séjour par le gouYerneur-général n'offre par de garantie suffisante (cette mesure avait été prescrite dans l'article 5 des dispositions transitoires du code de 1866) d'une bonne éducation d'enfants négligés. Mais on a préféré les dispositions contenues dans le texte. Quoique les frais viennent à la charge de l'état, une ordonnance pourrait prescrire qu'ils seraient répétés des parents. La puissance paternelle n^est pas supprimée, mais suspendue, aussi long-temps que l'enfant est confié à une personne ou à un établissement particuliers, sauf la disposition de l'article 283 C. C I.

Dans l'article 47, correspondant à l'article 39 C. P. N. on a supprimé l'exception consacrée par ce code par rapport aux délits qui sont poursuivis sur plainte. Cette exception était fondée sur la considération théorique que le placement ne doit pas dépendre de la volonté d'individus, mais on perdait de vue, que c'est pourtant toujours le juge, qui décide. Qu'on ne perde d'ailleurs pas de vue qu'il ne se recommande pas d'exclure absolument ce placemeiit dans le cas d'un vol au préjudice de parents (article 326 , alinéa 2).

L'article 53 C. P. I. ne diffère de l'article 45 C. P. N. qu'en ceci que le premier mentionne la peine de mort. L'article 54 C. P. I. = l'article 46 C. P. N. Ces articles traitent de la tentative

La même différence existe entre l'article 57 C. P. I. et l'article 49 C. P. N.

L'article 10. C. P. I. prescrit la peine de mort, que le C. P. N. ne connaît pas (article 9)

Article 11. La peine de mort est exécutée par les bourreaux en public sur un échafaud, en attachant le condamné avec une corde autour du cou à une potence et en faisant retirer la trappe sur laquelle ses pieds reposent.

Article 13. L'emprisonnement d'un an ou de moindre durée est entièrement subi dans l'isolement, un emprisonnement d'une plus longue durée pendant la première année.

En cas de condamnation à un emprisonnement d'une plus longue durée que d'un an , le directeur de justice peut permettre au condamné sur sa demande de passer le reste de sa peine en tout ou en partie dans l'isolement.

Article 15. En cas de condamnation à un emprisonnement de 8 jours ou de moindre durée, le juge peut aggraver la peine en déterminant dans sa sentence que le condamné ne recevra pas d'autre nourriture que de l'eau et du riz pendant le premier ou les deux premiers jours de sa peine.

LoraqaMl est démontré , après examen médical , que le condamné est impropre à la subir, cette aggravation n'est pas appliquée par la direction de l'établissement où la peine est subie.

Article 16. Excepté le cas où le juge a fait usage de la &culté que l'article 15 lui accorde , il peut être permis au condamné à un emprisonnement de 5 ans au plus pour toute la durée de la peine ou une partie de celle-ci jusqu'à révocation de se procurer à ses propres frais quelque amélioration de son sort, conformément aux préceptes donnés concernant la jouissance de la pistole en exécution de l'article 29.

Article 17. i^. C. P. I. = article 13 C. P. N.

Article 17, 2^. En réglant cette division en classes, le principe d'avancement est observé par rapport aux privilèges qui sont accordés aux prisonniers pendant la continuation de la peine et lorsque leur conduite est èontinuellement bonne.

Dans l'article 18, correspondant à l'article 14 C. P. N. les mots: »en exécution de Tarticle 22" ont été supprimés comme superflus.

Article 19. Le prisonnier qui en a besoin, reçoit de l'instruction en lecture, écriture et arithmétique.

Article 21. En cas de condamnation aux arrêts de 8 jours ou de moindre durée, la disposition de l'article 15 est applicable.

Article 22. Excepté le cas où le juge a &it usage de la bculté que Tartide 21 lui accorde, le condamné aux arrêts a la faculté de se procurer quelque amélioration de son sort à ses propres frais, conformément aux préceptes donnés concernant la jouissance de la pistole en exécution de l'article 29.

Article 23. 1^. L'emprisonnement et les arrêts peuvent être subis dans le même établissement, pourvu que ce soit dans des sections différentes.

Article 24. Lorsque le condamné qui doit subir les arrêts, se trouve dans un établissement destiné exclusivement à l'exécution d'emprisonnement, il peut subir à sa demande les arrêts immédiatement après l'expiration de la peine d'emprisonnement dans le même établissement, sans que le caractère de la peine soit modifié par cela.

Article 26. L'occasion d'assister à des cultes ou de recevoir de Tinstruotion religieuse est accordée, si possible, au condamné à l'emprisonnement ou aux arrêts, s'il le désire, l'un et l'autre dans la prison.

Article 27. Les condamnés à remprisonnement ou aux arrêts qui sont placés en commun, sont séparés pendant la nuit.

Des exceptions peuvent être accordées à cette règle dans des cas extraordinaires.

Des hommes et des femmes sont toujours séparés dans les divers établissements.

Article 28. Des peines corporelles ne sont pas appliquées pour le maintien de la discipline.

Article 29. L'indication des établissements où l'emprisonnement ou les arrêts sont subis, ainsi que l'organisation et l'administration de ces établissements, de la division des prisonniers en classes, du travail, de la destination du provenu du travail obligatoire, de l'instruction et de l'instruction religieuse, des cultes, de la discipline, du gfte, de la nourriture, de l'habillement et de la jouissance de la pistole, se font, conformément à ce code, par ordonnance.

Des règlements particuliers pour chaque établissement sont projetés par le chef du gouyemement dans chaque district et arrêtés par le directeur de la justice.

Selon Tartiole 31 C. P. I. le minimum de l'amende est d'un florin, tandis que selon l'article 23 C. P. N. il est de 50 cents.

Article 32. Lorsque des arrêts remplaçant l'amende de 8 jours ou d'une plus courte durée sont imposés, la disposition de l'article 15 est applicable.

Selon l'article 33 C. P. I. le paiement proportionnel de l'amende affranchit de l'exécution ultérieure de l'arrêt, sans qu'il soit requis, que l'arrêt ait déjà reçu un commencement d'exécution (article 24 C. P. N.)

Article 34. L'emprisonnement et les arrêts commencent, pour ce qui regarde chacune de ces peines, par rapport à des condamnés qui se trouvent en détention préventive, au jour où la sentence judiciaire est devenue irrévocable , et par rapport à d'autres condamnés au jour de l'exécution de la sentence judiciaire.

Lorsque la peine d'emprisonnement et les arrêts ont été imposés par la même sentence judiciaire à cause de faits pour lesquels le condamné se trouve en détention préventive et que la sentence obtient l'irrévocabilité pour toutes les condamnations aa même instant , l'emprisonnement commence à cet instant et les arrêts commencent immédiatemrat après que l'emprisonnement a été subi.

L'article 35 prescrit que le temps passé en détention préventive avant le jour où la sentence sera devenue irrévocable peut être déduit, tandis que l'article 27 C. P. N. portait: avant l'exécution du jugement.

Article 36. Lorsqu'un condamné s'évade de l'établissement où il subit sa peine, le temps passé par suite de cela par lui en liberté, n'est pas imputé sur la durée de la peine.

Article 37 dernier alinéa.

La &culté du juge de destituer un fonctionnaire d'une fonction déterminée n'existe pas , lorsque la loi a chargé exclusivement une autre autorité de cette faculté de destitution.

D'ailleurs la destitution du droit de citoyen actif et passif a été supprimé dans le n^. 3 et les mots »dans une tutelle" ont été ajoutés.

Dans l'article 40, correspondant à l'article 31 C. P. N. ont été insérés les mots: »à la peine de mort ou."

Dans l'article 42 un florin remplace les 50 cents de l'article 34 C. P. N.

Article 43. Tout les frais d'emprisonnement et d'arrêts sont à la charge, tout le produit d'amendes et de confiscation est au profit de l'état.

L'article 44 diffère de l'article 36 C. P. N. en ceci que les mots »en vertu de la loi" sont remplacés par »en vertu de ce code ou d'un autre règlement général " Motifs. On a suivi le code pénal Néerlandais quant au système pénal hormis les deux

points suivants. La peine de mort a été décrétée et le placement dans un établissement de travail de l'état supprimé. Cette suppression se justifie par les motifs suivants. H n'y a pas jusqu'ici de tels établissements dans les Indes Néerlandaises et la nécessité ne s'en est pas fait sentir sérieusement, tandis que d'ailleurs l'exécution serait impossible à cause du nombre très restreint des mendiants et des vagabonds. Les peines ont été aggravées (articles 450 — 452 et 479), ce qui semble suffire.

Se basant sur le principe que l'état a tous les droits , sans lesquels il ne peut pas remplir sa Tcoation, notamment ne pas maintenir l'ordre juridique, on a adopté la peine de mort, la crainte étant fondée que sans elle l'état ne pourrait pas sufiSre à sa tftche dans les Indes-Néerlandaises. D'ailleurs il était difficile de la supprimer dans ce code, applicable aux Européens et ceux qui leur sont assimilés et de la maintenir pour les indigènes. Toutefois elle n'a été portée que contre les cas les plus graves, et même dans ces cas-là encore alternativement avec l'emprisonnement à vie et à temps de 20 ans au plus. Quant au mode d'exécution on s'est conformé au droit actuellement en rigueur dans les Indes Néerlandaises.

La peine d'emprisonnement cellulaire ne saurait être introduite dans les Indes Néerlandaises comme elle existe dans les Pays-Bas.

Des obstacles climatologiques s'opposent carrément à l'introduction de la détention cellolaire calquée sur le code Néerlandais dans un climat tropique comme l'est celui des Indes Néerlandaises , tandis que d'ailleurs on n'y a presque pas d'expérience d'une détention oellulaire de quelque durée. A présent cette manière d'incarcération est permise comme mesure de discipline pour un maximum de 3 mois consécutifs (article 56 J. 0. I. 1871, N^. 78), mais les données font défaut pour pouvoir déterminer si l'expérience acquise justifie une détention cellulaire assez prolongée. Toutefois lorsque les prisons auront été améliorées, il ne semble pas téméraire d'étendre la détention cellulaire au maximum d'un an. Telle est aussi l'opinion de la cour supérieure des Indes Néerlandaises exprimée dans son avis.

La libération conditionnelle du code pénal Néerlandais a été supprimée, à cause de la diversité d'opinion entre les ^torités des Indes Néerlandaises, compétentes quant à cette matière.

Afin de ne pas trop abandonner aux ordonnances, les dispositions des articles 15, 16, 17, alinéa 2, 19, 21, 22, 26, 27, 28 et 32 ont été adoptées.

En comparant l'article 15 C. P. I. avec l'article 8 C. P. N. deux points sont à observer :

1^ la restriction à une peine privative de la liberté de courte durée en harmonie avec le propre but de la disposition;

2^ le remplacement d'un ordre absolu de la loi par la ûtculté accordée au juge d'appliquer ou de ne pas appliquer la mesure comme aggravation de peine. L'alinéa 2 donne l'occasion d'admettre des exceptions nécessaires en vue de la santé.

En comparant l'article 16 avec l'article 9 C. P. N. il saute aux yeux que pour autant qu'il s'agit d'un emprisonnement de 5 ans au plus on a consacré un tout autre système. On s'est conformé au droit actuellement en vigueur dans les Indes Néerlandaises (article 33 J. 0. I. 1871 N^. 78). La pistole, étant exclue lorsqu'il s'agit de peines privatives de la liberté dépassant 5 ans, limitée à quelque amélioration du sort du prisonnier, munie de garanties contre des abus dans le règlement mentionné à l'article 29 du projet et enfin dépendante en tout cas de la permission de l'autorité à indiquer dans l'ordonnance, semble être en harmonie avec ce qu'on est en droit d'exiger d'une juste application de la peine.

Puisque l'emprisonnement en commun formera le plus grand nombre des cas, il

ne suffisait pas de reconnaître dans Tarticle 19 le principe de la classification, mais il était strictement nécessaire de consacrer en outre le principe de la progression et d'en indiquer Tapplication , pour autant que le système du projet le comporte.

L'aggravation de peine fitcultatiTe se recommande aussi pour les arrAts de courte durée, parce que la simple privation de la liberté ne ferait pas assez d'impression sur quelques condamnés (article 21).

Dans l'article 22 la jouissance de la pistole ne dépend pas d'une permission, mais, d'ailleurs sur le même pied et sous la même réserve que l'article 16 le prescrit, le droit à la pistole est accordé. C'est de la sorte que le caractère des arrêts, savoir une simple privation de la liberté, est maintenu.

L'article 24 s'étend plus loin que les articles 25 et 34, alinéa 4 C. P. N. H n'y a pas de motif valable pour restreindre la faculté accordée dans ces articles au condamné aux arrêts subsidiaires. Car les motifii avancés pour recommander la disposition de l'article S5 C. P. N., savoir, qu'il est possible que le condamné, afin d'éviter un transport désagréable pour lui , préfère subir les arrêts subsidiaires dans le même établissement où il se trouve au moment de l'expiration d'une peine d'emprisonnement, trouvent leur application aussi bien aux arrêts principaux que le condamné a encore à subir après l'expiration de l'emprisonnement. Puisque le projet étendait l'article aux arrêts sans exception aucune, il devait être inséré aussi parmi les dispositions générales concernant cette peine. L'insertion du mot ^inclusivement" se rapporte à l'article 23, alinéa 1.

Une disposition concernant le culte et l'instruction religieuse, qui d'une part en veut donner l'occasion , en excluant d'autre part toute contrainte , ne pouvait pas être omise dans le projet. Toutefois, quant au premier point, qp a tenu compte de la circonstance que cette occasion ne se présente pas partout dans les Indes Néerlandaises. Quant an second point, que la contrainte est sous ce rapport incompatible avec la liberté absolue de profession religieuse, qu'il n'est pas même permis d'ôter à des prisonniers (article 26).

Article 27. Comparez les articles 5 et 6 de la loi Néerlandaise du 14 Avril 1866 (B. et L. N. NO. 62).

D a semblé dérirable d'abandonner entièrement à l'ordonnance mentionnée dans l'article 29 de fixer les règles pour la discipline. Toutefois on a l'intention d'interdire par cet article, emprunté à l'article du projet primitif Néerlandais la peine corporelle comme incompatible avec les principes du système pénitentiaire adopté et qui d'ailleurs n'existe plus de nos jours dans les Indes Néerlandaises comme mesure de discipline pour des Européens condamnés (article 28).

Article 29. Voyez l'article 22. La disposition, que l'organisation et l'administration que le premier alinéa a en vue seront réglées par ordonnance et que le directeur de la justice sera désigné comme l'autorité qui a à arrêter les règlements particuliers , est conforme aux dispositions actuellement en vigueur dans les Indes Néerlandaises (J. 0. I. 1871, NO. 78).

Un florin a remplacé 50 cents (article 31).

Pour se conformer à la pratique Indienne on a prescrit dans l'article 33 que le condamné a la faculté de payer l'amende par parties, même avant l'exécution des arrête subsidiaires.

Article 34, alinéa 1. Le principe que la peine privative de la liberté commence le jour de l'exécution, est en harmonie avec l'article 26 C. P. N. et avec la période finale de l'article 346 R. d. P. P. Mais tandis que le code Néerlandais consacre aussi ce principe par rapport à ceux qui sont incarcérés, le code de procédure pénale Indien prescrit que leur peine commence le jour où la sentence judiciaire est devenue irrévocable. Cette disposition a été adoptée dans le projet , parce que l'exécution de sentences judiciaires est souvent entravée dans les Indes Néerlandaises par la grande distance entre l'endroit où la condamnation est devenue irrévocable et celui où le condamné est incarcéré (articles 344, alinéa 3 R. d. P. P. I.).

Second alinéa. L'adoption de cette nouvelle disposition était nécessaire par suite de la modification apportée dans le premier alinéa, car, s'il en fÙt autrement, on pourrait prétendre dans le cas supposé que les deux peines privatives de la liberté commencent le jour où la sentence judiciaire est devenue irrévocable, tandis que cependant elles devraient être toutes les deux subies en entier. Toutefois il va sans dire que l'espèce la plus grave de peine est prise en premier lieu en considération.

L'article 35 s'accorde avec l'article 27 C. P. N. sauf la modification devenue nécessaire par le système adopté dans l'article 34 concernant le commencement des peines privatives de la liberté.

L'article 36 a été adopté, parce que la pratique Indienne n'a pas une opinion nettement arrêtée sur ce point.

Le même principe est à la base de l'article 85, alinéa 2 (article 77 C. P. N.).

Au commencement de l'article 37 les mots >la loi" qui se trouvent au commencement de l'article 28 C. P. N. ont été remplacés par i>Qe code ou un autre règlement général". Cette expression est empruntée à l'article 20 du code de 1866 et en harmonie avec le droit constitutionnel Indien (article 31 R. Q.).

La destitution du droit de citoyen actif et passif n'a pas été adoptée de l'article 28 n^. 3 C. P. N. , parce que dans les Indes Néerlandaises les Européens n'ont pas de tels droits (article 20 code de 1866 et motifs).

Dans le numéro 3 les mots i^dans une tutelle" ont été insérés après le mot »conseil" (article 28, 4^. C. P. N.), afin de prévenir qu'on y comprendrait aussi le conseil dont parle l'article 773 du code de commerce Indien, ce qui ne s'accorderait pas avec le système du code Néerlandais , qui ne fait même pas mention du curateur dans une Nullité et d'ailleurs ce n'est pas nécessaire, parce qu'il s'agit ici d'une personne désignée et pouvant être destituée par le conseil de justice.

Quoique le code de 1866 ne £GU9se pas mention de la destitution du droit d'être subrogé-tuteur ou curateur, parce que d'ordinaire la chambre syndicale des orphelins dans les Indes Néerlandaises est chargée de ces fonctions , cet exemple n'a pas été suivi , parce qu'il faut tenir compte aussi de l'exception mentionnée dans les articles 367 et 452 C. C. I.

Le dernier alinéa de l'article 28 C. P. N. ne pouvait pas être adopté sans modifications.

Les règlements Indiens ne connaissent pas des fonctionnaires nommés pour un temps déterminé, excepté le cas unique où il s'agit d'une charge spéciale temporaire.

Il ne se recommande pas non plus de parler de fonctionnaires nommés à vie. Car,

quoique les articles 95 R. Q. et 51 et 53 J. 0. I. 1864, N^. 106 justifient l'opimon qu'on peut considérer les fonctionnaires qui y sont mentionnés comme étant nommés à vie, Texpression elle-même tie se trouve ni dans les dits articles, ni ailleurs. Néanmoins le même principe que l'article 28, alinéa 2 C. P. N. consacre peut être adopté en d'autres termes par le C. P. I. Quant aux Pays-Bas le principe se réduit dans la pratique an &it que quelques fonctionnaires ne peuvent pas être destitués par la même autorité qui les nomma, mais exclusivement pour des causes déterminées exprimées dans la loi par un collège muni d'autorité judiciaire, la haute cour. Quelque chose d'analogue, quoique l'autorité destituante soit ici une autre, est le but que se proposent les articles de la loi cités par rapport au président, aux vice-présidents et aux membres de la cour supérieure, ainsi qu'au président et aux membres de la chambre des comptes générale.

La conséquence du principe exige aussi ici l'exclusion de la faculté de destitution par le juge pénal où il s'agit de fonctionnaires auxquels de telles dispositions spéciales sont applicables.

Toutefois une restriction devait être ajoutée encore. Cette exception est motivée seulement par le droit constitutionnel Néerlando-Indien , lorsque la loi proprement dite , celle émanant du législateur du pays, a prescrit cette disposition spéciale. Ce cas excepté il ne se recommande pas d'empiéter sur la faculté du juge pénal, quoiqu'à côté de la possibilité de la destitution imposée par celui-ci comme peine, existe aussi la possibilité de la destitution comme mesure disciplinaire par l'autorité compétente. Toutefois le système de destitution facultative devra conduire à la modification de l'article 51 , alinéa 3 du règlement sur le notariat (J. 0. I. 18G0, N^. 3; article 51 Loi notarielle Néerlandaise^ tel qu'il a été modifié finalement par l'article 10 de la Loi introductive du 15 Avril 1886 (B. d. L. NO. 64)).

Article 40, alinéa 1 (31 C. P. N.). La peine de mort ayant été adoptée dans

le système des peines l'insertion des mots >à la peine de mort, ou" s'imposait. Toutefois

la destitution de droits est justifiée comme peine accessoire même à côté de la peine de mort

C'est ainsi que l'avait déjà compris l'article 12 du code de 1866 qui, conformément an

Code Pénal Français alors en vigueur dans les Pays-Bas, avait combiné la destitution de

certains droits et de certaines facultés comme une conséquence permanente irrévocable

même avec la condamnation à la peine de mort. L'intérêt pratique de cette destitution,

même lorsqu'elle n'est appliquée qu'alternativement et comme peine secondaire, comme

dans le projet, saute surtout aux yeux, lorsqu'on ne perd pas de vue qu'il est possible

que le condamné à mort est gratié ou qu'il se soustrait par la fuite à l'exécution de la peine.

T. I, p. 352, ^^0 Tartide 44 les mots >la loi" de l'article 36 C. P. N. ont été remplacés par