ce code ou un autre règlement général

Motifs. Voyez les motifs de l'article 37.

Dans l'article 57 (49 C. P. N.) dans le second alinéa ont été insérés les mots >la peine de mort ou."

Les articles 61 et 62 ne diffèrent des articles correspondants 53 et 54 C. P. N. qu'en ceci, qu'ils parlent des »Indes Néerlandaises" au lieu du ^royaume en Europe."

Article 76 (68 C. P. N.). Sans préjudice des cas dans lesquels les jugements sont sujets à une revision, nul ne peut être poursuivi une seconde fois à cause d'un &it

en dernier ressort à son égard par une décision du juge Néerlando-Indien , du juge Néerlandais ou du juge dans les colonies du royaume dans d'autres hémisphères, les sentences duquel sont exécutables dans les Indes Néerlandaises.

Si la décision émane d'un autre juge, aucune poursuite n'a lieu contre la même personne à cause du même fait dans les cas suivants:

1^. acquittement;

2^. renvoi de la poursuite, lorsqu'il s'agit d'un fait auquel la loi pénale Néerlando- Indienne est applicable exclusivement en vertu de l'article 5, 2^.;

3^. condamnation suivie d'exécution complète , de grâce ou de prescription de la peine.

Les mots »ou renvoi de la poursuite" ont été insérés dans l'article 68 C. P. N. sur l'initiative de la Commission de la Seconde Chambre des Etats-Généraux, parce que des faits non-punissables à Tétranger ne doivent pas être poursuivis dans les Pays-Bas.

On ne semble pas s'être rendu suffisamment compte des difficultés auxquelles cette insertion donne lieu. Sans aucun doute le législateur avait pour but d'accorder au renvoi de la poursuite par le juge étranger seulement alors de l'influence , lorsque l'applicabilité de la loi pénale repose uniquement sur l'article 5 , 2^. Ce but a été clairement énoncé dans le projet. D'ailleurs la disposition se restreint, quant au premier alinéa, aux limites indiquées par l'article 104 R. G-., mais pourvoit en même temps à l'éventualité, que des sentences judiciaires portées dans les colonies des Indes Occidentales sont déclarées applicables aussi dans les Indes Néerlandaises par une disposition légale expresse.

Dans l'article 78, 4^. sont insérés les mots »la peine de mort ou".

Article 79 , 3^. pour les contraventions mentionnées aux articles 495 , 496 et 497 , le lendemain du jour ou, en vertu des articles 17 et 18 du Règlement sur le terme de registres de l'état civil pour la population Européenne et celle qui lui est assimilée dans les Indes Néerlandaises, les registres auxquels ces articles se rapportent, qui dénotent une telle contravention, ont été transportés au greffe du conseil de justice, ou, si l'article 30 du règlement est appliqué, au lieu de dépôt désigné par l'autorité locale.

La rédaction a été modifiée et une disposition ajoutée conformément à l'article 3 de la Loi du 31 Décembre 1887 (B. d. L. N<>. 265). Sans cette addition le terme de la prescription serait passé dans beaucoup de cas avant que la contravention peut être parvenue à la connaissance du ministère public.

Dans l'article 82, 2^. le ministère public a été mentionné, ce qu'on avait oublié dans l'article 74, 2^. C. P. N.

Dans l'article 84 il a été déterminé que le droit d'exécuter la peine capitale ne se prescrit pas.

Dans l'article 85 les mots i»la loi" ont été remplacés par règlement général", parce que sans cela l'indication serait trop spécialisée selon l'article 31 R. G.

Pour autant que la différence entre le droit Néerlandais et le droit Néerlando-Indien le nécessitait, les dispositions du code pénal Néerlandais concernant la signification de quelques termes employés dans le code ont été modifiées.

Article 90. Par lésion corporelle grave on entend:

Une maladie ou une blessure qui ne laisse pas de chance de guérison complète ou qui entraîne un danger pour la vie;

Motife.

Motifs.

l'incapacité permanente d'exercer les occapations de sa fonction ou de sa profession ;

la perte de l'usage d'un de ses sens;

la mutilation;

la paralysie;

le trouble des fonctions intellectuelles qui a duré plus de quatre semaines;

l'ayortement ou la mort du fruit d'une femme. Hotifis. La disposition énonciative de l'article 82 C. P. N. a déjà donné lieu dans la

pratique à de grandes difficultés, difficiles à résoudre. Afin de couper court autant que possible pour les Indes Néerlandaises à ces difficultés, on a cru devoir reconstituer principalement la rédaction originelle, proposée par la commission d'état et adoptée primitivement par le gouvernement dans son projet. On n'a pourtant pas fermé les yeux pour le fait qu'encore de cette façon on n'éviterait pas entièrement des difficultés pratiques, mais en adoptant la paraphrase limitative du texte le juge obtient pourtant une indication plus claire et aussi complète que possible de ce qu'il a à entendre par lésion corporelle grave, dont la signification, en vue des conséquences, ne peut pas être laissée si incertaine que c*est le cas dans le C. P. N. Toutefois on ne doit pas perdre de vue: 1^. qu'aussi par suite de l'arrêt de la cour suprême du 9 Novembre 1891 (F. H. d. D. N^. 6112) une maladie ou blessure entraînant un danger pour la vie sont assimilées à celles, n'offrant pas de chance de guérison complète; 2^. que le mot ^aliénation mentale", employé dans les projets cités, a été remplacé (article 82 C. P. N.) par les mots: >trouble des fonctions intellectuelles qui a duré plus de quatre semaines."

Article 91 (article 82 C. P. N.). Est Néerlandais qui possède cette qualité conformément à la loi promulguée en exécution de l'article 7 de la constitution.

Est assimilé au Néerlandais tout autre, l'extradition duquel est interdite par un règlement général.

Motife. Par suite de la revision de 1887 l'article 7 est devenu l'article 6 de la constitution.

Les mots >la loi" ont été remplacés par »un règlement général" conformément à l'article 31 R. G. , tandis qu'aussi l'extradition d'étrangers en vertu d'un règlement général (l'arrêté royal du 8 Mai 1883 (J. O. I. N^. 188)) a été réglée en exécution du second alinéa de l'article 108 R. Q.

Article 92. Dans l'expression fonctionnaires sont compris tous les chefs indigènes et tous les chefs d'orientaux étrangers qui exercent une autorité légale.

Dans l'expression fonctionnaires et juges sont compris des arbitres ; dans l'expression juges ceux qui exercent la juridiction administrative.

Tous ceux qui appartiennent à la force armée sont aussi considérés comme fonctionnaires, ^o^g. Les mots ^toutes personnes élues à l'occasion d'élections annoncées en vertu d'une

disposition légale" de l'article 84 C. P. N. ont été supprimés parce qu*une disposition si générale ne serait pas applicable aux Indes Néerlandaises. Us ont été remplacés par les mots qu'on trouve dans l'article 92, alinéa 1.

L'expression est, sauf l'extension nécessaire aux chefs d'orientaux étrangers en harmonie avec l'opinion des autorités Lidiennes, empruntée à la disposition de l'article 392 C. P. I. Cette expression comprend tous les chefs, exerçant un autorité légale, soit

qu'ils empruntent leur faculté , comme les chefs des Yillages dans la plus grande partie de Java et de Madura, à une élection communale sous Tapprobation requise de l'autorité du district (article 71, alinéa 1 R. Gt. et ordonnance du 1 Janvier 1878 (J. 0. I. N^. 47), modifiés par ordonnance du 28 Septembre 1883 (J. 0. I. N^. 229), soit qu'ils ont été appelés d'une autre manière légale à l'exercice de leurs fonctions o£Scielles.

n va sans dire que , quant aux suites pénales , il ne faut pas attribuer à la mention de ces chefs parmi les fonctionnaires, une signification active, mais seulement passive, parce que ces chefs , n*étant pas des Européens ou des personnes assimilées à ceux-ci , ne sont pas assujettis à ce code, mais à celui pour les indigènes, lorsqu'il s'agit de délits commis par eux-mêmes ou dans ou à raison de leur fonction. Mais leur intégrité et l'exercice légitime paisible de leur autorité exigent aussi qu'ils soient protégés contre des Européens et des personnes qui leur sont assimilées (L. II, T. YIII). C'est pourquoi les mots de la ^population indigène" de l'article 392 C. P. I. n'ont pas été adoptés, parce que la mesure de critique ne doit pas être cherchée dans un code pénal pour des Européens exclusivement dans Texercice de leur autorité sur cet élément de la population , mais qu*on peut leur attribuer en même temps très souvent dans leur fonction , lorsqu'ils exercent p. e. la police vis-à-vis d'Européens, une autorité plus ou moins grande à l'égard de ceux-ci.

La question a été posée quant à l'alinéa 3 par les autorités Indiennes si les mots iforce armée'* comprennent aussi les corps de police armés et l'équipage des bateaux à vapeur et les chaloupes d'avis de la marine gouvernementale. Quant aux corps de police armés, cette question peut être écartée, parce qu'ils sont compris dans les fonctionnaires, comme faisant partie de la police. L'équipage des bateaux à vapeur et des chaloupes d'avis de la marine gouvernementale peuvent , pour autant qu'il ne doivent pas être considérés comme fonctionnaires en vertu de leur cercle d'activité et de leur organisation , être censés appartenir à la force armée , parce qu'il ressortent , comme corps permanents organisés du département de la marine et peuvent être employés , munis d'armes , d'après les circonstances , comme l'armée, pour faire ûtce à Tennemi. Une mention expresse dans le projet est donc superflue.

Les gardes civiques ou autres associations armées mentionnées dans l'artide 113 R. O. font sans doute partie de la force armée et ceux qui y appartiennent , sont donc considérés comme fonctionnaires, en vertu du troisième alinéa de cet article. (Voyez article 218).

Dans l'article 93 alinéa 1 le mot lentendu" de l'article 85 C. P. N. a été supprimé, pour le faire accorder avec les deux alinéas suivants.

Article 94. Par navires Néerlandais on entend les navires considérés comme navires de mer par la loi sur les lettres de mer et les permis de porter le pavillon Néerlandais.

Article 95. Par navires Néerlando-Indiens on entend:

1^. les navires qui sont considérés dans les Indes Néerlandaises comme navires de mer par le règlement général concernant les lettres de mer et par les passeports annuels;

2^. les navires de la marine gouvernementale qui navigent en pleine mer hors des tonnes.

Le législateur Néerlandais a renvoyé, où le mot »navire de mer" était employé Motift dans un sens différent, savoir dans le code de commerce et dans la loi du 28 Mai 1869 (B. d. L. N^. 96, concernant Vémission de lettres de mer, pour ce qui regarde le code

pénal dans l'article 86 à la signification du mot dans cette dernière loi. Par ce renvoi la signification de navire est déterminé partout où l'expression » navire Néerlandais" se trouve dans le code. Cette disposition a été adoptée sans aucune modification , avec la suppreesion toutefois du mot i» exclusivement" comme superflu.

n faut admettre aussi que le législateur Néerlandais en se servant dans l'article 86 du mot ^Néerlandais" a eu l'intention de renvoyer aussi aux principes concernant la nationalité de navires Néerlandais reconnus par la loi concernant l'émission de lettres de mer. C'est dans ce sens que l'article 94 (86 C. P. N.) doit être compris.

Les mêmes principes s'appliquent selon l'article 95 aux navires Néerlando-Indiens. Le règlement communal mentionné, promulgué en exécution de l'article 54 R. G-. , est maintenant celui inséré dans le J. 0. I. 1874, N^. 113, modifié pour la dernière fois par le J. 0. L 1888, N<>. 109.

Le second alinéa de l'article 96 (87 C. P. N.) a été étendu à des hostilités avec des états dépendants et alliés, qui ne sont pas rares dans les Indes Néerlandaises et par rapport auxquelles l'intérêt de l'état exige la même sanction pénale que la guerre dans le sens du droit des gens.

Article 98. Par nuit on entend le temps entre le coucher et le lever du soleil. Motifs. Dans le code pénal Néerlandais une disposition de l'idée ^nuit" fait défaut, mais

plusieurs articles parlent du temps destiné au repos de nuit (articles 138, 139, 311 , n^. 3). Sans vouloir critiquer le choix de cette expression, qui peut s'expliquer peut-être pour les Pays-Bas, en vue de la manière de vivre et de différence entre les villes et la campagne en remplacement de la signification accordée naguère à l'idée de nuit dans la pratique comme du temps entre le coucher et le lever du soleil, il semble cependant désirable pour les Indes Néerlandaises, où la pratique se penche déjà depuis longtemps du côté de cette opinion, d'ériger cette opinion en règle, surtout parce que l'idée de nuit sous les tropiques , où le lever et le coucher du soleil ont lieu à peu près au même instant , a une signification plus déterminée. Il se recommandait donc pour faire cesser toute incertitude et encore conformément à l'opinion de la cour suprême, d'adopter dans ce titre cette définition déjà consacrée par la pratique , par suite de quoi ont été aussi modifiés dans œ sens les articles 147, 148 et 321 n^. 3 du projet, où se trouvent les mots ^pendant la nuit" en remplacement de itemps destiné au repos de la nuit".

Article 99. Le terme escalade comprend l'entrée par une ouverture existante non destinée à l'entrée ou par une ouverture creusée volontairement dans le sol, ainsi que le fait de franchir des clôtures ou des fossés servant de clôture. Motifs. On a remplacé par une paraphrase plus juste et plus étendue l'expression »le fiut

de s'introduire par une ouverture souterraine", car c'est l'entrée qui donne lieu à une répression et non pas le fait que l'introduction se fait par une ouverture au-dessous du sol.

Article 101. Par bétail on entend des chevaux, des ânes, des bêtes à cornes, des buffles, des cerfs, des moutons, des boucs, des chèvres et des cochons. Motifs. Cette rédaction est choisie pour faire ressortir clairement ce qu'on entend par bétail.

Elle est empruntée avec les additions nécessaires à l'article 1 J. 0. I. 1879, N^. 105.

Article 102. Par disposition légale et par disposition pénale légale on entend les dispositions de règlements généraux et de règlements de police.

Motifs.

C!onclusion.

Afin de prévenir des doutes auxquels l'expression ^disposition légale*' avait donné lieu dans les Pays-Bas, on a choisi cette rédaction très claire.

Afin d'éviter des redites je ne ferai que deux remarques pour conclure.

En premier lieu. Il me semble préférable de rayer la peine de mort de la liste des peines, si l'on ne la prescrit qu'alternativement, car alors les juges qui ne sont pas partisans de la peine de mort ne l'appliqueront jamais et en agissant de la sorte ils ne violent pas la loi qui ne les y oblige pas, mais ils ne font que suivre leur conviction, voire même leur conscience.

En second lieu. Si possible il y aura dans les prisons un culte religieux où l'occasion sera donnée de recevoir de l'instruction religieuse, mais en vue de la liberté de conscience la loi permet aux prisonniers de s'en excuser. Cette manière d'agir ne saurait être approuvée, car la conséquence en sera qu'il n'y aura pas de culte religieux ni d'instruction religieuse. Si le législateur est convaincu de l'utilité d'un culte et de l'instruction religieuse pour les prisonniers , il doit les obliger d'y prendre part. S'il n'en est pas convaincu , qu'il évite alors de donner une disposition légale , qu'il sait être oiseuse. Quant à moi je considère l'obligation imposée aux prisonniers d'assister à un culte religieux ou de recevoir de l'instruction religieuse, chacun selon la communauté religieuse à laquelle il appartient, comme une partie intégrante d'une bonne administration, d'une bonne organisation d'une prison. Il me semble qu'ici le principe très juste du respect de la liberté de conscience doit céder la place à la bonne administration , à la bonne organisation de la prison. Car l'état est obligé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour coopérer à l'amendement de ceux qu'il frappe d'une peine privative de la liberté. Ce n'est qu'un faux libéralisme qui veut permettre aux prisonniers de s'excuser d'assister au culte ou de prendre part à l'instruction religieuse, parce qu'il perd de vue qu'ici ce principe ne saurait être appliqué sans rendre ine£Scace un des effets que la peine est appelée à produire savoir l'amendement du coupable. Je dis: un de ses effets, car le but de la peine n'est pas en question dans ce cas-là. Je me borne à ces courtes remarques, parce que ceux qui se sont donné la peine de prendre connaissance de mon ouvrage , connaissent mon opinion sur le but et les effets de la peine et que dès lors je ne pourrais pas considérer sous de nouveaux points de vue ces matières si éminemment intéressantes et pratiques ^).

Puisque la loi sur la faillite et la surséance de paiement n'est pas applicable aux Indes x, u^ p, 4^4^ Néerlandaises , le code pénal pour les Indes Néerlandaises n'a pas été modifié sur ce point confort l. 17. mément au code pénal Néerlandais, la distinction entre commerçants et non-commerçants, ^' ^^'^' ^* supprimée dans les Pays-Bas, ayant encore été maintenue dans les Indes Néerlandaises.

Les articles 402—406 C. P. L sont conformes aux articles 390—394 C. P. N. ^). T. n,p.4l9,

La loi introductive du code civil Allemand, qui entre en vigueur le 1 Janvier '• ^^* 1900, contient dans son article 34 les modifications suivantes du code pénal Allemand. ei^agne.

Dans le § 34, n^. 6 les mots: » tuteur, subrogé-tuteur, curateur, aide juridique t. I, p. 259, ou membre d'un conseil de famille" sont remplacés par les mots: > tuteur, contre-tuteur, L 22. odui qui soigne, aide de la mère, membre d'un conseil de famille ou curateur."

1) Voyez snrtout T. I, III et IV en différents endroits.

^) Voyez j. c. th. heyugers. Een nieuw strafwetboek voor Indiê dans la Revue intitulée De Indische Gids, Amsterdam 1898, T. XX, liyraisons d'Ootobre et de Décembre 1898.

T. I, p. 142, Dans le § 55 les mots: iNotamment le placement dans une maison d'éducation

ou de correction peut avoir lieu, après que Tautorité tutélaire a décidé que l'acte a été

commis et que le placement est admissible" sont remplacés par les mots: »Le placement

dans une famille , un établissement d'éducation ou de correction ne peut avoir lieu , qu'après."

T. I, p. 120, Le § 65 est remplacé par les dispositions suivantes: Le lésé, qui a accompli

1. 14. Yêige de 18 ans, est autorisé lui-même indépendamment de tout autre à intenter la plainte

pénale. Aussi longtemps qu'il est mineur , son représentant légal a aussi le droit de porter

la plainte indépendamment de sa propre &culté. Lorsque le lésé n'est pas en état de

vaquer à ses affaires ou n'a pas encore accompli l'âge de 18 ans, son représentant légal

est le seul autorisé à porter la plainte.

T. m, p. 159, La disposition suivante est insérée comme § 145a: Quiconque expose et met en

^ ^' circulation dans le pays des obligations au porteur , dans lesquelles le paiement d'une somme

d'argent déterminée est promise, sans l'autorisation de l'état requise, est puni d'une peine

pécuniaire, qui peut s'élever à un cinquième de la valeur nominale des obligations émises,

mais monte au moins à 300 marcs.

T. m, p. 19, Dans le § 171 , alinéas 1 et 3 les mots: 9a été dissous, déclaré invalable ou nul"

^ ^^- sont remplacés par les mots: ^dissous ou déclaré nul". T. m. p. 19, Lisez §§ 171 et 172 au lieu de §§ 271 et 272.

L 27 et 30. Le § 195 est remplacé par la disposition suivante: Lorsqu'une femme mariée a été

L 27 ' outragée, tant elle que son mari a le droit de porter la plainte pénale. T. ni, p. 115, Dans le § 235 les mots: j>k leurs parents ou leur tuteur" sont remplacés par les

1. 13. mots: »à leurs parents, leur tuteur ou celui qui prend soin d'eux." T. II, p. 131, Le § 237 est de la teneur suivante: Quiconque enlève une femme mineure, non-

mariée qui y consent, mais sans la permission de ses parents ou de son tuteur, pour la porter à l'impudicité ou à un mariage, est puni d'emprisonnement. La poursuite n'a lieu que sur plainte.

Les mots: »de ses parents ou de son tuteur" sont remplacés par les mots: »de ses parents, de son tuteur ou de celui qui prend soin d'elle" ^).

Dans le § 238 les mots :»a été déclaré invalable" sont remplacés par les mots: »a été déclaré nul".

Je tais mention de cette dernière modification, quoique je me sois servi déjà dans mon ouvrage à l'endroit indiqué du mot >nul" , ce mot me semblant préférable en Français lorsqu'il n'est pas nécessaire de se servir des deux mots, comme dans le § 171, au mot: >invalable".

Angleterre. Une nouvelle loi contre les souteneurs à été promulguée pour l'Angleterre le 12

T. m, p. 93, Août 1898. Elle tend à amender la loi sur le vagabondage {Vagrancy Ad) de 1824 et est de la teneur suivante.

L 1. Toute personne du sexe masculin qui: a. vit sciemment en tout ou en partie du produit de la prostitution; ou 6. sollicite ou importune continuellement dans quelque endroit public d'autres personnes dans des buts immoraux, sera considéré comme

1) Voyez T. III, p. 115, 1. 14 où est la plaoe qui oonrient au § 237 dans le système. J'ai dté cependant T. Il, p. 131 , 1. 32, paroe que le § 238 se rapporte tant au § 237 qu'au § 236.

nn filou et yagabond dans le sens de la loi sur le vagabondage de 1824 (5 geo. 4, c. 83) et traité conformément à ses dispositions.

2. Lorsque des informations assermentées ont rendu vraisemblable à une cour de juridiction sommaire qu'il y a lieu de soupçonner qu'une maison ou quelque partie d'une maison est employée par une personne du sexe féminin dans des buts de prostitution et qu'une personne du sexe masculin résidant dans cette maison ou la fréquentant vit en tout ou en partie des recettes de la prostituée, la cour est autorisée à émettre un ordre écrit autorisant chaque agent de police d'entrer dans cette maison, d'y faite des recherches et d'arrêter cette personne du sexe masculin.

3. Lorsque la preuve est fournie qu'une personne du sexe masculin vit avec ou se trouve continuellement dans la compagnie d'une prostituée et n'a pas des moyens de subsistance visibles, elle sera réputée vivre sciemment du produit de la prostitution, à moins qu'elle ne fournisse à la cour la preuve du contraire.

n. 1. Cette loi ne s'étendra pas à l'Ecosse ou à l'Irlande.

2. Cette loi peut être dtée comme le Vagrancy Act 1898 et entrera en vigueur après l'expiration de deux mois depuis sa promulgation.

L'assimilation de vagabonds et de souteneurs ne me semble pas justifiée, puisque Gondnsion. les premiers n'ont pas de domicile fixe tandis que les derniers en ont. Et d'ailleurs, et c'est là le point principal, les souteneurs ne commettent pas d'infiraction , ils transgressent les préceptes de la morale et le législateur, qui les frappe de pénalités, empiète de cette façon sur le terrain de la morale proprement dite , terrain , dont il a à s'abstenir. Quelles seront les conséquenses de cette loi? L'Angleterre sera délivrée probablement de ces pestes de la société moderne, mais ces hommes se rendront en Ecosse et en Irlande, pour y continuer leur vie débauchée , de sorte qu'il n'y aura qu'un déplacement , dont l'Ecosse et l'Irlande ne sauront pas gré à l'Angleterre. Pour atteindre son but le législateur eut dû étendre la loi à l'Ecosse et à l'Irlande.

Le 13 Novembre 1898 le vote a eu lieu en Suisse sur le principe de l'unification Suisse, du droit civil et pénal. Le résultat du référendum a surpassé les attentes, car 260.000 '^' \^ P; ^ voix se sont déclarées pour et 100 contre. Cette très forte majorité qui a sanctionné ce principe prouve que les esprits étaient préparés à comprendre et à admettre ce progrès et que l'on a généralement senti la nécessité de resserrer les liens entre les différents membres de la famille Helvétique sur le terrain du droit. Cette votation a eu un caractère franchement national et l'on a droit de saluer dans elle l'aurore d'un des plus grands et utiles progrès à réaliser au sein de la Confédération Suisse. Par suite de ce vote, qui y a ajouté un article 64 bis portant: ]»La Fédération est aussi compétente à légiférer sur les autres terrains du droit civil" , la Constitution Suisse reconnaît donc les principes suivants : 1. la Fédération a le droit de légiférer sur le terrain du droit pénal; 2. au moment de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal la Fédération aura le droit de légiférer aussi quant aux infractions moyennant la presse , puisque celles-ci formeront alors une partie du droit pénal fédéral; 3. quant à l'organisation judiciaire, à la procédure pénale et à la juridiction les cantons resteront compétents comme jusqu'ici ; 4. la Fédération a le droit d'accorder aux cantons des subsides pour la construction d'établissements pénitentiaires et pour l'amélioration de l'exécution de la peine, ainsi que d'exercer de l'influence sur les

Berne.

Belgique.

établissemeDts destinés à la protection d'enfants dont oeax qui y sont obligés de par la loi ne prennent pas soin, ou, ce qui exprime la même idée, d'enfants moralement ou physiquement abandonnés ^).

Le § 89 de la loi Bernoise réglant l'organisation de l'indigence et de l'établissement dans le canton du 28 Novembre 1897, entrée en vigueur le 1 Janvier 1898, contient les dispositions suivantes et modifie par conséquent celles du code pénal: Un enfant, qui a commis un acte punissable, mais n'avait pas accompli au moment de l'action sa lôième année, n'est pas poursuivi pénalement. L'autorité chargée de la poursuite pénale renvoie l'enfant au gouverneur gouvernemental. Celui-ci établit en fait ce qui a eu lieu et examine , si la moralité de l'enfant court risque , s'il est corrompu ou négligé et si son bien-être exige qu'il soit soigné dans une famille ou reçu dans un établissement d'éducation ou de correction. Là-dessus il présente son rapport et fait sa proposition au consdl gouvernemental, qui prescrit les mesures nécessaires conformément au § 88. Lorsqu'une telle mesure ne semble pas requise, l'enfant en faute peut être puni par la commission de l'école de l'arrêt d'école ou de l'admonition. Cette disposition supprime l'article 44 , qui reconnaissait la responsabilité pénale à partû de l'âge de 12 ans accomplis.

L'article 499 C. P. B., tel qu'il a été modifié par la Loi du 17 Juin 1896, porte:

Seront condamnées à un emprisonnement de 8 jours à 1 an et à une amende de 26 à 1000 francs ou à une de ces peines seulement, ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses, auront trompé: .

1^. l'acheteur ou le vendeur sur la quantité des choses vendues;

2^. les parties engagées dans un contrat de louage d'ouvrage ou l'une d'elles soit sur la quantité, soit sur la qualité d'ouvrage fourni, lorsque, dans le second cas, la détermination de la qualité d'ouvrage doit servir pour fixer le montant du salaire.

La disposition sub 2^. ne se trouvait pas dans l'ancien article 499.