CHAPITRE PREMIER

Finlande.

De ceux qui sont soumis à la législation pénale Finlandaise.

Tout Finlandais sera jugé d'après la loi Finlandaise à raison de l'infraction par loi commise en Finlande, ou à bord d'un navire Finlandais, ou contre la Finlande, ou contre un sujet Finlandais hors du territoire Finlandais, ainsi que pour toute autre infraction commise hors de ce territoire si l'Empereur et Grand-Duc ordonne qu'elle sera poursuivie en Finlande (§ 1).

Celui qui n'est pas sujet Finlandais, mais qui se trouve en Finlande, sera jugé

1) Voyez la Constitution Suisse, artioles 64, qui excluait le droit de la Fédération de légiférer sor ce terrain du droit pénal, et 64 bis (nouveau) ainsi que Fartiole 55, dont les alinéas 2 et 3 seront supprimés, paroe que selon ces alinéas la Fédération avait seulement le droit de confirmer les dispositions pénales émanées des cantons contre Tabus do la presse et de légiférer pour autant que ces infractions étaient dirigées contre la Fédération ou contre ses fonctionnaires et là-dessus c. stooss, dans la revue, intitulée Revue pénale Suisse , 1898. T. XI, p. 327—332. Le premier alinéa de Tarticle 55 porte: »La liberté de la presse est garantie."

d'après la loi Finlandaise et par les tribunaux Finlandais à raison de Tinfraction par loi commise en Finlande ou à bord d'un navire Finlandais à l'étranger.

n en sera de même si cet individu a commis , hors de la Finlande , une infraction contre la Finlande ou contre un sujet Finlandais si l'Empereur et G-rand-Duc ordonne que l'infraction sera poursuivie dans le Grand-Duché.

La loi Finlandaise sera également applicable , si cet individu a commis une infraction hors de la Finlande , mais a acquis ensuite la nationalité Finlandaise et si l'Empereur et Orand-Duc ordonne que l'infraction sera poursuivie en Finlande (§ 2).

Si celui qui est au service de l'état a commis une infraction dans son service, il sera jugé d'après la loi Finlandaise et par les tribunaux Finlandais, que cette infraction ait été commise en Finlande ou à l'étranger (§ 3).

S'il a été commis, hors de la Finlande, l'une des infractions dont il est question dans les chapitres 41 , 42 , 43 ou 44 , ou toute autre infraction du même genre , il n'est prononcé de peine que si cela est spécialement ordonné par la loi ou un traité (S 4).

Si celui qui est poursuivi en raison d'une infraction , a subi en partie ou en totalité la peine prononcée contre lui à l'étranger pour cette cause , la peine subie par lui sera , après examen, déduite de la peine à laquelle il devrait être condamné en Finlande pour cette infraction, ou tenue pour équivalente à cette peine. Toutefois la destitution, l'incapacité d'être employé au service de l'état , la suspension d'emploi ou la dégradation civique , qui, d'après la loi Finlandaise, doivent être attachées à Tinfraction, seront prononcées contre lui en Finlande.

Les jugements étrangers en matière pénale ne peuvent pas être mis à exécution en Finlande (§ 5).

Si celui qui, en Finlande, est au service d'un état étranger, y est accusé d'une infraction à la loi commune , commise par lui dans son service , il ne peut être condamné à une peine qu'en raison d'une infraction à la loi commune. Quant aux dommages-intérêts qui sont la conséquence de la faute commise dans ce service, c'est la loi Finlandaise qui doit être appliquée (§ 6).

Quant aux infractions commises par les agents diplomatiques des puissances étrangères , on observera les usages généralement reçus ou les traités intervenus à cet égard (S 7).