CHAPITRE II

Des causes qui excluent ou diminuent la culpabilité. T. I, p. 159,

L'action , qui d'ailleurs est punissable , ne sera pas punie si elle a été commise par un enfant au-dessous de 15 ans accomplis; le tribunal peut toutefois ordonner, après examen, que l'enfant, qui a 7 ans accomplis, sera placé dans un établissement public d'éducation, ou sera corrigé notoirement à domicile par ses parents ou par toute autre personne à la direction et à l'autorité de laquelle il est soumis. La correction ne peut pas être appliquée à celui qui, après le jugement rendu dans l'affaire, a atteint l'âge de 16 ans.

Si les parents ou toute autre personne à la direction et à l'autorité de laquelle l'en&nt est soumis, négligent d'administrer la correction prescrite, il incombe au pouvoir exécutif d'y veiller.

Celui qui a été mis dans un établissement d'éducation, sera soumis à sa direction aussi longtemps que Testimera nécessaire pour lui Tautorité changée de Tinspection de rétablissement, mais non cependant au delà de sa ISième année accomplie, ou, ayec le consentement de son représentant légal, jusqu'à ce qu'il ait atteint Tâge de 20 ans (§ 1).

Lorsqu'une infraction est commise par celui qui a accompli ses 15 ans, mais qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans, si cette infraction est passible de la peine de mort ou de la réclusion à yie, le coupable sera condamné à la réclusion de 2 à 12 ans. Dans les autres cas, la peine sera, pour les peines générales, au maximum, des trois quarts de la peine la plus rigoureuse qui, dans chaque peine, est fixée pour l'infraction, et, au minimum , du moindre montant qui , dans chacune de ces peines , peut être infligé conformément au chapitre 2. Si la loi ne prononce pour l'infraction aucune autre peine, parmi les peines générales, que la réclusion à temps, le coupable peut aussi être condamné à Temprisonnement pour un temps qui ne peut excéder les trois quarts de la plus longue durée fixée à la peine de la réclusion, sans pouvoir toutefois dépasser é ans, et qui ne peut être moindre que la durée minima assignée par le chapitre précité à la peine de l'emprisonnement.

A la place de la dégradation civique, celui qui n'a pas 18 ans accomplis s^ra condamné à ne pouvoir témoigner en justice pendant un certain temps, qui ne pourra excéder 3 années (§ 2).

L'action commise par celui qui est en état de démence ou qui , par suite d'affaiblissement sénile, ou par toute autre cause, est privé de sa raison, ne sera pas punissable.

Celui qui sera tombé accidentellement dans un tel égarement d'esprit qu'il n'avait plus conscience de ce qu'il faisait , ne sera point puni pour l'action par lui commise dans cet état d'inconscience (§ 3).

S'il est établi qu'un individu, au temps de l'infraction par lui commise, ne jouissait pas de l'usage entier de sa raison, et si d'ailleurs il ne peut être réputé irresponsable, conformément au § 3, la peine sera appliquée, pour les peines générales, ainsi qu'il est dit au § 2.

Dans ce cas , l'ivresse ou toute autre perturbation d'esprit que l'auteur de l'infiraotion se serait procurée à lui-même, ne peut à elle seule motiver une semblable réduction de peine (§ 4).

Personne ne peut être condamné à une peine à raison d'un événement qui aura été jugé être le résultat plutôt d'un cas fortuit que d'un fait involontaire (§ 5).

Celui qui, pour protéger sa personne ou ses biens, ou la personne ou les biens d'un tiers contre une attaque injuste , commencée ou immédiatement imminente , a commis une action qui, bien qu'ailleurs punissable, a été nécessaire pour repousser cette attaque, est en état de légitime défense et n'encourt aucune peine. (§ 6).

U y a également cas de légitime défense lorsqu'un individu s'introduit sans permission dans l'appartement , la maison , la cour ou le navire d'autrui , ou s'il fait résistance à celui qui veut reprendre son bien en cas de flagrant délit (§ 7).

Si un prisonnier, ou une autre personne incarcérée, tente de s'évader, ou fait résistance au gardien ou à une autre personne qui veut empêcher son évasion , ou à celle sous la surveillance de qui il se trouve dans un établissement pénitentiaire, une maison

d'arrêt on un autre lieu de détention ou pendant son transport, lorsque cette personne yeut le rappeler à Tordre, on si Findividu qu'il s'agit d'arrêter ou qui s*est évadé de sa prison, fait résistance à celui qui doit opérer l'arrestation ou appréhender l'évadé, ou qui y ooopère , il est également permis d'user de la violence nécessaire pour prévenir l'évasion , maintenir Tordre, opérer l'arrestation ou appréhender l'évadé.

U en sera de même si une autre personne use de violence ou de menaces contre celui qui veut empêcher l'évasion, maintenir Tordre, opérer l'arrestation ou appréhender l'évadé (68).

Si dans l'un des cas prévus par les §§ 6 , 7 ou 8 , la violence dont on à usé excède ce qu'exigeait la nécessité, la peine est encourue; toutefois cette peine peut, selon les circonstances, être réduite ainsi qu'il est dit dans Talinéa 1 du § 2. Lorsque la nécessité était tellement pressante ou le danger tellement imminent que Ton n'a pas eu le temps de réfléchir, aucune peine n'est encourue (§ 9).

Si un individu, pour sauver sa personne on ses biens ou pour sauver la personne ou les biens d'un tiers d'un danger imminent, a commis un acte punissable, alors d'ailleurs que le salut n'était pas possible , le tribunal examinera , selon l'espèce et les circonstances , si cet individu doit subir une peine à raison de cet acte , ou bien s'il doit enconrir la peine entière, ou seulement la peine réduite de la manière indiquée par Talinéa 1 du § 2 (§ 10).

Si celui qui s*est rendu coupable d'une infraction a été pour ce fait , et sans qu'il y ait de sa faute, maintenu longtemps en état de détention préventive, on doit, sur la peine qu'il a encouru à raison de cette infraction, opérer, d'après les circonstances, une déduction raisonnable (§ 11).

Les chapitres I et III du Gode Pénal Finlandais ont été insérés ici, parce qu'ils Conolasion. ne se trouvent pas dans le premier volume de mon ouvrage aux endroits indiqués , attendu que la traduction Française du code mentionné ne m'était pas encore parvenue au moment de l'impression.

Sur le chapitre I j'aurai encore à revenir , puisqu'il a reçu des modifications ; quant au chapitre III j'ai à observer , qu'il garde le silence , et cela à tort , sur la non-rétroactivité de la loi pénale et sur la règle: nulle peine sans loi pénale précédente, que le § 11 n'est pas à sa place ici , mais devrait se trouver au titre qui traite des peines ; qu'il ne connaît pas la poursuite sur plainte et que le § 8 est superflu. Toutefois j'adhère de tout mon coeur à ce code pénal, en tant qu'il rejette toute division, tant bipartite que tripartite et n'admet que des infractions tout court. U n'y a que ce code pénal et que le code pénal Suédois qui consacrent ce principe seul juste.

Le nouveau code pénal date du 19 Décembre 1889. A l'endroit indiqué de mon t I p 37 ouvrage j'ai remarqué qu'en Finlande la législation Suédoise de 1734 modifiée en 1866, l. 12. avait encore force de loi , mais qu'on y était occupé à élaborer un nouveau projet. J'écrivis cette remarque en 1890. H me faut donc à présent communiquer à mes lecteurs ce qui se rapporte aux oeuvres préparatoires du code de 1889, pour fixer ensuite l'attention sur son entrée en vigueur et les modifications, qu'il a subies depuis. A mon grand regret je devrai me contenter de faire part à mes lecteurs de la quintessence de ces modifications, parce que je n'ai pas pu me procurer la traduction littérale du texte.

Mais entrons en matière. Sous le règne d'ALEXANDRE ii aux assemblées de la diète Alexandre U.

du 25 Septembre 1863 et du 15 Ami 1864 cet empereur et grand-duc soumit une

proposition touchant les principes généraux devant servir de base à Télaboration d'un

Commission nouveau code pénal. Pour l'élaboration du projet d'un nouveau code, le gouvernement

de 1865. nomma une commission en 1865. Elle acheva son oeuvre en 1875. Le préavis de

plusieurs autorités juridiques du pays qui avait été demandé et la critique de quelques

Seconde jurisconsultes Suédois et Finnois conduisit à la nomination d'une seconde commission, qui

Commission, présenta un nouveau projet en 1884. Il sauta aux yeux que le nouveau code pénal se ferait encore attendre assez longtemps. Et pourtant une revision du code pénal suranné

NoYolles du de 1734 était urgente. Quatre novelles pénales furent donc proposées le 26 Novembre

26 Novembre 1866: 1^. une sur les lésions corporelles et l'homicide involontaire; 2^. une concernant la fausse accusation et les atteintes à l'honneur; 3^. une sur l'infanticide et 4^. une sur l'exécution des peines privatives de la liberté. Projet de A la diète suivante , en 1 867 , les états acceptèrent un projet de loi dont le bat

1867. était de remplacer provisoirement, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, Tancien système des peines par un autre qui fut capable de £Aire disparaître autant qne possible le contraste entre la lettre de la loi et l'esprit du droit. Ce projet fut même ratifié par le gouvernement , mais sa promulgation fut différée à cause de l'état défectueux des prisons et au bout du compte il ne fut pas promulgué du tout. Après cette extension je fixe de nouveau l'attention sur le projet de 1884. Après qu'il eut subi encore une revision de la part du gouvernement, il fut soumis aux états à la diète de 1885, mais trop tard pour conduire à quelque résultat.

Diète de 1888. A la diète suivante, en 1888, il fut de nouveau soumis aux états, accepté par

eux avec des modifications de peu d'importance, ratifié par l'empereur et grand-duc et

Promulgation promulgué le 19 Décembre 1889. La nouvelle loi, avec les deux lois qui s'y rapportaient, du code le gaYoir l'ordonnance concernant l'exécution des peines et celle concernant l'introduction de

^^ ^q"* ^^ '^^ pénale et les règles à observer à cet égard, devaient être appliquées depuis le 1 Janvier 1891. Mais par décret impérial du 13 Décembre 1890 il fut décidé, que dans le but d'écarter les embarras et les difficultés grandissants, causés par l'introduction le 1 Janvier 1891 du nouveau code pénal avec les ordonnances y relatives, l'entrée en vigueur du code serait suspendue jusqu'à ce que les résolutions des états qui se réuniraient le 20 Janvier 1891 pour discuter les modifications nécessaires à apporter dans la loi, pussent être acceptées et ratifiées par l'empereur et grand-duc.

Ces modifications jugées nécessaires, proposées aux états par le gouvernement, concernaient presque exclusivement le premier chapitre, dont j'ai communiqué plus haut le contenu et les chapitres traitant des crimes de haute trahison , de trahison envers la patrie et de lèse-majesté. Ces propositions de modifications paraissent avoir été provoquées par l'idée que pour quelques principes de la nouvelle loi déjà sanctionnée, on n'avait pas tenu compte suffisamment de la réunion de la Finlande à la Russie et des intérêts de l'unité de l'empire. Le projet gouvernemental fut accepté par les états avec quelques modifications insignifiantes. Cette décision des états ne reçut pourtant pas la sanction légale, mais en 1894 un nouveau projet gouvernemental leur fut remis contenant quelques modifications par rapport à des détails du projet présenté antérieurement. Ce nouveau projet fut adopté au commencement de la séance périodique de la diète par les états.

Par décret impérial da 14 Avril 1894 la publication fut faite que l'empereur et Entrée en grand-duo avait sanctionné la décision des états et que le code pénal du 19 Décembre ^f^^^ ^^

code nénftl

1889 entrerait immédiatement en vigueur avec les ordonnances qui s'y rapportaient modi- ^

fiées selon la décision du gouvernement et des états. Les modifications dont il s*agit ici furent promulguées par une ordonnance du 21 Avril 1 894 à laquelle s'adapte une seconde ordonnance de la même date, modifiant un paragraphe dans la loi introductive du code pénal. Reste à noter que l'ordonnance de 1894 a laissé intacts les principes sur lesquels repose le code pénal de 1889.

Le chapitre premier consacre, dans sa forme modifiée, les principes suivants. T. I, p. 77,

Le Finlandais est puni selon le droit pénal Finlandais : 1^. du chef d'une infraction '* ^' commise par lui en Finlande; 2^. du chef d'une infraction commise par lui hors de l'empire Russe, lorsqu'il est trouvé plus tard en Finlande ou y a été renvoyé par voie d'extradition afin d'être jugé et que l'infraction par lui commise : a. est dirigée contre l'empire Russe ou une partie de celui-ci ou contre un Finlandais ou un autre sujet de l'empire Russe; 6. est dirigée contre le gouvernement d'un état étranger ou contre les droits d'un sujet quelconque de cet état et qu'une plainte a été portée de la part du gouvernement ou du lésé contre le coupable , ou c. a été commise sur un navire Finlandais , tandis qu'il se trouvait en pleine mer.

Est punissable aussi tout individu n'appartenant pas à la nation Finlandaise , qui a commis une infraction hors de l'empire Russe et a acquis plus tard le droit de citoyen Finlandais. Est puni de même tout individu n'appartenant pas à la nation Finlandaise du chef d'une infraction par lui commise en Finlande ou sur un navire Finlandais se trouvant en pleine mer. La loi pénale Finlandaise est applicable encore à tout individu n'appartenant pas à la nation Finlandaise , qui a commis hors de l'empire Russe une infraction dirigée contre cet empire ou contre une partie de celui-ci ou contre un Finlandab ou un autre sujet de l'empire Russe, lorsq'il est trouvé en Finlande ou y est conduit par voie d'extradition pour y être jugé.

Dans les chapitres 11 et 12 quelques expressions ont été modifiées, plusieurs dis- T. m, p. 343, positions ont été complétées et par-ci par-là les dispositions pénales ont été aggravées. 1- 1^- C'est ainsi que la peine de mort a été portée, alternativement avec la réclusion à vie ou à temps de 6 à 12 ans, contre la trahison d'état portant le caractère le plus grave. Le nombre des cas, dans lesquels la peine de mort était prescrite par le code pénal de 1889, a donc été augmenté.

Les dispositions pénales du chapitre 13 ont subi quelques modifications de peu T. III, p. 366, d'importance. 1- ^0.

Le chapitre 14 a aussi subi quelques modifications insignifiantes quant aux peines T. ni,p.427, et des dispositions pénales nouvelles ont été ajoutées à ce chapitre pour les cas , où quel- ^- l^* qu'un injurie les armes d'état exposées publiquement ou un autre signe de souveraineté d'un état ami ou transgresse une déclaration de neutralité convenablement publiée.

Le chapitre 16 contient une peine pour le cas, où quelqu'un ôte sans permission T. Ill,p.4i7 ou endommage ou détériore volontairement le drapeau Russe ou les armes d'état Russes 1. 43. ou les armes de la Finlande , qui ont été exposés publiquement sur l'initiative d'une autorité quelconque.

lis

T. m, p. 193, Dans le chapitre 34 des dispositionB pénales ont été insérées pour la protection

1* ^^* d'un nayire occupé à mettre on a réparer un câble télégraphique. T. U, p. 333, Les chapitres 36 et 37 ont été modifiées presque uniquement quant à la forme,

1- ^^' afin d'indiquer clairement par les expressions de la loi que les marques et les monnaies l'^ ' Russes et Finlandaises sont mises sur le même pied, sont tout-à-£Ait considérées comme identiques.

T. m, p. 343, Au § 1 du chapitre 42 une disposition pénale a été ajoutée de la teneur suivante:

^- ^^' Sera puni de la réclusion de 6 ans au plus quiconque communique à une puissance étrangère ou publie sans permission le dessin d'une fortification quelconque. T. I, p. 49, Les états suivants des Etats-Unis de l'Amérique Septentrionale possèdent à présent