INTRODUCTION

Application du code.

T. I, p. 88, Ce code pénal n'est applicable qu'aux actes contre lesquels il porte une pdne (orimes

^ ^^' et délits). Pour autant qu'il admet la procédure prescrite pour les contrayentions et que celle-ci est ordonnée par l'autorité compétente, les principes et les dispositicms réglant la procédure en cas de contrayentions sont applicables.

Article 2.

T. I, p. 54, Sont punis selon les dispositions de cette loi:

1. 24, p. 55, 4, tous les crimes et délits, commis sur le territoire du canton;

1^4 81* ^* ^^ crimes et les délits, qui sont commis hors du canton par des personnes

1.25. ' appartenant au canton (des citoyens ou des personnes qui s'y sont établies) ou par des personnes étrangères au canton contre le canton ou des personnes appartenant au canton. L'auteur doit se trouver dans la puissance du canton. Une peine subie hors du canton est déduite.

3. d'autres crimes, commis hors du canton par des personnes y appartenant, lorsque:

a. l'auteur se trouye dans la puissance du canton;

b. une peine est portée aussi contre l'acte en question au lieu où il a été commis;

c. la plainte requise au lieu où il a été commis a été portée;

d. la poursuite pénale n'a pas été éteinte dans le pays étranger par un acquittement judiciaire, par prescription ou par gr&ce;

e. l'état lésé désire que le cas soit jugé ici et se désiste de sa part de l'application d'une peine.

Une peine subie à l'étranger est déduite; toutefois les exceptions fondées sur le droit fédéral Suisse, sur des traités internationaux ou sur une conyention particulière sont maintenues.

1) Voyei rétade citée de TaYocat hautle, p. 232 et 233.