la confiscation
Article 4.
La peine de mort est exécutée par la décapitation moyennant la guillotine. Elle a lieu en présence de personnes ofSdelles chargées d'en dresser un procès verbal avec exclusion du public dans une enceinte fermée.
Les dispositions ultérieures émanent d'une commission, appelée Standes-kommissUm (intraduisible en Français).
Article 5.
La réclusion consiste dans l'incarcération du condamné dans un établissement pénitentiaire organisé et dirigé conformément aux règles prescrites pour les établissements de cette sorte. Elle est à vie ou pour un temps déterminé. La dernière dure 1 an au moins et 20 ans au plus. La perte des droits d'honneur civil est toujours combinée avec la peine de la réclusion. Le condamné est placé en outre sous tutelle pendant le temps de la durée de la peine. Là où ce code ne porte que la réclusion sans détermination de sa durée, elle ne peut pas être appliquée pour une durée de plus de 15 ans.
Article 6.
La pdne de la maison de travail consiste dans l'incarcération du condamné dans
un établiasement oantonnal ou extra-cantonnal organisé à cette fin, où il est contraint à travailler et sonmis à une règle de vie sévère conformément à Tordre établi de la maison. La dorée de cette peine est d'un mois au moins et de 5 ans au plus, sauf les dispositions de l'article 36 de cette loi.
L'emprisonnement consiste dans l'incarcération du condamné dans une prison, où il sera contraint à travailler autant que possible. La durée de la peine d'emprisonnement ne pourra dépasser 1 an. Toutefois la faculté reste réservée au juge de prononcer une aggravation adéquate de cette peine par rapport à la nutrition du condamné
Article 8.
Le bannissement consiste dans l'expulsion de la confédération. Elle n'est admise que contre des étrangers et elle peut être prononcée combinée avec d'autres peines privatives de la liberté pour 30 ans au plus.
Article 9.
La perte de l'honneur civil consiste dans l'exclusion du condamné de l'éligibilité comme fonctionnaire et comme dignitaire, de la participation comme membre à la commune du pays et aux séances de la commune , ainsi que du port d'armes comme militaire pour la patrie et dans son incapacité de porter témoignage. Il ne peut pas être tuteur ou aide en justice et il perd le droit de prendre part à des fêtes de tir. Cette peine ne peut être combinée avec la maison de travail et la peine d'emprisonnement que dans les cas où la loi a permis de remplacer la dernière de ces peines par la maison de travail.
Article 10.
La suspension du droit de citoyen actif est prononcée comme peine principale pour la durée de 1 — 4 ans et comprend l'exclusion temporaire de la faculté civile de votation et d'élection.
Comme peine accessoire elle peut être combinée avec la maison de travail, l'emprisonnement, la destitution de la fonction et la suspension de la fonction ou du service.
Article 11.
La destitution de la fonction et la suspension de la fonction ou du service, qui sont combinées toujours avec la perte du traitement ou des revenus du service, sont dans tous les cas la conséquence de la peine de la réclusion et de la maison de travail et peuvent être combinées aussi avec la peine de l'emprisonnement.
Comme peine principale elles entraînent la suspension du droit de citoyen actif
pour une durée à fixer par le juge et la première peut être prononcée pour 10 ans au plus et la dernière pour 2 ans au plus.
Article 12.
La défense de visiter des cabarets peut être appliquée pour la durée de 3 ans au plus comme peine principale ou accessoire.
Article 13.
Le droit d'exercer une profession ou un métier déterminés peut être ôté pour la durée de 10 ans.
Article 14.
Des amendes ne peurent pas dépasser la somme de 3000 francs et ne seront pas prononcées dans tous les cas où eUes seraient rigoureuses Tis-à-vis de la famille du condamné. Des amendes peuvent être appliquées combinées avec la maison de travail et remprisonnement ou comme peine principale. Quiconque ne paye pas une amende qui lui avait été imposée dans le terme déterminé par le tribunal, subira un jour d'emprisonnement pour chaque somme de 5 francs. Toutefois la mesure maxima de la peine d'emprisonnement comminée contre le délit combinée avec l'amende ne pourra pas être surpassée.
Article 15.
La réprimande judiciaire peut être appliquée vis-à-vis de jeunes personnes, ainsi que vis-à-vis d'adultes qui ont commis des délits de peu d'importance dans des circonstances atténuantes dans les cas dans lesquels la loi Tautorise expressément. Elle est considérée pour chaque délit ultérieur comme une circonstance aggravante à cause de récidive. Une seconde réprimande ne peut pas être prononcée dans les 2 ans.
Article 16.
La confiscation s'applique à des objets, qui ont servi comme instruments ou sont les produits d'actes punissables et appartiennent au coupable, ainsi qu'à des objets qui semblent être dangereux comme tels.
La commutation de peines peut être ordonnée par le juge dans tous les cas, où Texécntion de la peine prononcée paraît être entièrement impropre.
Toutefois la peine commuée ne devra dans aucun cas être plus rigoureuse pour le condamné que celle qui avait été originairement prononcée.
Article 18.
T. I, p. 351, La grftœ, la rémission et la réhabilitation sont accordées qar le Ghrand Conseil
1. 21, p. 354, g^p l'i^yjg jn tribunal, qui a prononcé la sentence condamnatoire.
La règle à observer dans ces cas est celle-ci:
a. chaque sentence contenant une condamnation à la peine de mort est soumise pour sa ratification ou sa commutation à la décision du Grand Conseil;
6. lorsque la peine de la réclusion pour plus de 5 ans et le bannissement ont été prononcés le condamné a le droit de recourir à la grâce, lorsque déjà les deux tiers de la durée de la peine et dans le cas d'une peine privative de la liberté à vie 12 ans se sont écoulés et quant à toutes les autres peines lorsqu'au moins la moitré de la peine a été subie et que le condamné peut produire des certificats officiels constatant sa bonne conduite ;
c. lorsqu'il s'agit de la peine de la réclusion , la réhabilitation ne peut être accordée qu'après que le temps de l'incarcération s'est écoulé.
Dans tous les autres cas le Grand Conseil décide selon les circonstances du cas et en tenant compte des certificats officiels à produire sur la conduite du prisonnier.
TITRE II
T. I, p. 198, VdlùfUé et négligence^ consommation, tentative et menaces.
