p. 167. Article

p. 140, 1. 7, Les dispositions pénales précédentes se rapportent à des crimes et des délits commis

^' ' ' ' volontairement; elles ne trouvent d'application à des crimes et des délits commis par négligence que dans les cas prescrits expressément par la loi.

Article 20.

Des actes, par lesquels l'exécution d'un crime ou d'un délit intentionnel a été commencé, mais n'a pas été consommé, devront être punb comme simple tentative d'une peine moins forte que le crime consommé et le juge a la faculté de faire descendre la peine au-dessous du minimum de la peine déterminé pour ce dernier ou de commuer la peine. Dans tous les cas il doit être tenu compte quant à la mesure de la peine i appliquer du degré dans lequel la tentative s'est rapprochée du crime consommé.

Lorsque l'auteur s'est désisté de sa propre impulsion et avant qu'un dommage avait été causé à autrui de la consommation d'un crime ou d'un délit commencé et lorsque les actes préparatoires ne sont pas punissables comme tels, aucune peine ne sera prononcée.

Article 21.

Toute menace sérieuse d'un acte punissable est puni selon le degré, dans lequel

elle et l'acte punissable ont progressé et en tenant compte du préjudice causé à autrui d'amende, d'emprisonnement ou de la peine de la maison de trarail.

Dans des cas de moindre importance le coupable n'est soumis qu'à la surreillance de la police.

TITRE m.

Des auteurs ^ de la participation et de la favorisatian^). Article 22.

Sont punis comme auteurs l'auteur, qui a commis un crime ou un délit, ainsi que T. 1, p. 230, le provocateur, qui a suscité yolontairement à l'auteur le dessein de les commettre. La l- ^> p ^37, peine la plus forte frappe l'auteur ou les auteurs.

Lorsqu'au contraire l'auteur a occasionné en exécutant l'action un résultat contre lequel une peine plus forte est portée que celui que le proTOcateur avait l'intention de £BÛre réaliser, ce résultat plus important sera imputé au seul auteur.

Article 23.

Quiconque assiste sciemment un autre dans la perpétration d'un acte punissable par un conseil ou un acte, est puni comme complice dans la mesure, dans laqueUe sa coopération a contribué à la consommation du crime. Le juge a la faculté lorsque le rapport entre la complicité et l'acte est plus éloigné de descendre au-dessous du minimum de la peine déterminé pour l'auteur ou de la commuer dans une peine moins forte.

Article 24.

Quiconque assiste sciemment un malfaiteur dans l'intention de le soustraire à la T. m, p. 403, peine ou de lui assurer les profits du crime , après que l'acte a été commis et sans s'être 1* ^' concerté là-dessus d'avance avec lui, est puni comme fauteur.

La peine de la favorisation est l'amende et l'emprisonnement et lorsqu'il s'agit de &vorisation exercée comme métier la maison de travail.

Les dispositions concernant le recel restent cependant réservées. Le fauteur est jugé avec plus de clémence que le complice. Est puni d'une peine encore moins forte que le fauteur (d'emprisonnement, d'amende ou de réprimande) celui qui avait d'avance une connaissance parfaitement certaine du crime qu'un autre avait l'intention de commettre et qui néglige d'en aviser l'autorité.

Des époux, des fiancés, de proches parents, des alliés, ainsi que des parents et des enfants adoptifs^), pour autant qu'ils se sont bornés à protéger l'auteur contre une poursuite judiciaire, sont exemptés de la peine de la favorisation.

1) Urhéberschaft est intraduisible en Français. S) Pflegeeltem nnd Pflegekindeni.

TITRE IV

Eocdusion de la peine.

Article 25.

T. 1, p. 158, La pénalité d'an acte est exclue, lorsque les facultés mentales de l'auteur étaient

]. 7, p. 167, troublées au temps de la perpétration de l'acte dans une telle mesure, qu'il ne possédait pas la faculté du libre arbitre ou le jugement nécessaire pour reconnaître la pénalité de l'acte. Toutefois lorsque l'auteur a occasionné lui-même intentionnellement un tel trouble de ses facultés mentales en s'enivrant ou par d'autres moyens , pour commettre l'acte dans cet état, la responsabilité complète doit être admise.

Lorsque le trouble de ses facultés mentales doit être attribué à la faute de l'auteur lui-même, sans que pourtant ceci ait eu lieu dans l'intention de commettre dans cet état l'acte punissable, une imputation partielle aura lieu.

Article 26.

Si les facultés mentales dont parle l'article 25 ne sont pas entièrement troublées, mais pourtant obscurcies et affaiblies, cette circonstance n'exempte pas de peine, mais entre cependant en ligne de compte quant à la mesure de la peine à appliquer, de sorte que le juge a la faculté de descendre au-dessous du minimum de la peine prescrite ou de la commuer dans une peine d'un caractère moins sérère.

Une poursuite judiciaire n'a pas lieu contre des enfants, qui n'ont pas encore accompli au moment de la perpétration de l'acte l'âge de 13 ans, à cause de minorité pénale. Us sont traduits par l'autorité chargée de l'instruction devant la commission de l'état civil {Standeskommission) , qui de sa part remet l'enfant inculpé à ses parents en en informant la commission de l'école de l'endroit ou en prend soin d'une autre manière propre, lorsque la reddition à ses parents impliquerait un danger pour son développement moral. Lorsqu'il s'agit de jeunes personnes, qui ont accompli au moment de l'acte l'ftge de 13, mais pas encore celui de 16 ans, le juge est obligé d'examiner Tétat de leur développement moral et intellectuel. Lorsqu'il est établi que le discernement et le caractère sont suffisamment développés , le tribunal prononce une réprimande ou ordonne le placement dans un établissement de correction ; dans le cas contraire l'auteur est traité conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de cet article.

Article 28.

Les lésions de la loi ne sont pas imputées à l'auteur, lorsqu'il y a été contraint par une force corporelle à laquelle il n'a pu résister ou par des menaces si sérieuses,

qu'elles entraînaient un danger imminent pour la vie ou le corps de lui-même ou d*un membre de sa famille , qui ne pouvait pas être écarté d'une autre manière. H en est de même d'autres lésions de la loi, qui ne sont pas punissables, lorsqu'elles ont été commises dans un état de nécessité pas à attribuer à la faute de l'auteur et impossible d*écarter pour détourner un tel danger imminent.

Article 29.

Il n'y a pas un acte punissable, lorsque l'acte avait été commandé par la légitime défense. Par légitime défense il faut entendre la défense nécessaire pour détourner une attaque imminente et illégitime de soi-même ou d'un autre. L'auteur qui a outrepassé les limites de la légitime défense n'est pas punissable, lorsqu'il a dépassé les limites de la défense dans un état de trouble , de crainte ou de frayeur. Dans les cas de transgression punissable l'attaque illégitime sera considérée comme une circonstance atténuante essentielle. Quiconque a blessé ou tué un autre dans un état de légitime défense est obligé d'en avertir immédiatement l'autorité compétente, sous peine de payer une amende convenable.

Article 30.

La mort de l'auteur éteint la peine. Seulement des peines pécuniaires prononcées par le juge et irrévocables et les frais du procès sont exécutés sur son héritage.

Article 31.

La poursuite pénale est prescrite:

1. en 10 ans lorsqu'il s'agit d'actes emportant une peine de plus de 5 ans de réclusion ou le maximum de la maison de travail.

2. en 5 ans lorsqu'il s'agit d'actes comminés de peines privatives de la liberté légères (maison de travail, emprisonnement ou bannissement).