en 3 ans lorsqu'il s'agit de tous les autres délits

Sont exceptés des termes sus-nommés les délits contre les moeurs , qui se prescrivent en 2 ans, sous la seule condition que le coupable n'a pas commis depuis un semblable délit et les lésions de l'honneur, qui se prescrivent en 6 mois.

L'exécution de peines prononcées judiciairement se prescrit dans les mêmes termes que la poursuite pénale. La prescription commence à courir du jour de l'acte commis, ou du jour de' la sentence prononcée; elle est suspendue par chaque acte des autorités compétentes se rapportant à la poursuite pénale ou à l'exécution du jugement. Un nouveau terme de prescription commence à courir du dernier acte effectuant une suspension.

Toute prescription est exclue lorsqu'il s'agit de crimes punissables de la mort, ainsi que lorsqu'il s'agit de tous ceux, contre lesquels une peine de réclusion de plus de 10 ans est portée. De même des peines affectant l'honneur prononcées par le juge ne se prescrivent pas. Lorsque celles-ci sont appliquées pour un temps déterminé combinées avec d'autres peines, elles entrent en vigueur le jour, avec lequel la prescription de la peine principale est terminée.

Article 32.

Dans tons les cas, dans lesquels la poursuite judiciaire ne peut être intentée que sur plainte, la pénalité s'éteint, lorsque celui qui a droit à porter la plainte ou son représentant légal n'a pas usé de son droit dans les 3 mois , après qu'il a été informé de la personne de l'auteur et au plus terd dans le terme de 2 ans après la perpétration de l'acte, ou qu'il a désisté de la plainte devant le juge d'instruction ou a retiré la plainte.

Une plainte portée peut être retirée avant l'ordre de renvoi et dans les cas de poursuite sur plainte privée jusqu'au jour où la sentence est prononcée.

Lorsque le droit appartient à plusieurs personnes et que l'une d'elles n'observe pas le terme, s'en désiste ou retire la plainte, le droit d'un autre ayant-droit n'en est pas affecté.

Lorsque plusieurs personnes ont participé à l'acte punissable , la plainte en poursuite pénale est indivisible. La poursuite pénale est intentée contre tous les participants, même lorsque la plainte n'a été portée que contre l'un d'eux.

La reprise au temps prescrit de la plainte contre une des personnes participantes a en même temps pour conséquence la suspension de la procédure contre les autres.

TITRE V

Attributian de la peine. {Circonstances aggravantes et atténuantes).

Article 33.

En fixant la peine le juge doit prendre en considération pour chaque cas particulier dans les limites de la loi le degré de préjudice et de danger de l'acte punissable, la mesure plus ou moins grande de malice du coupable et sa conduite antérieure.

Article 34.

La peine doit être élevée spécialement:

a. selon qu'il y avait de plus nombreux et de plus importents motife qui auraient dû retenir le coupable de son acte , selon que les devoirs qu'il a violés en agissant de la sorte portaient un caractère plus élevé et selon la plus grande possibilité de reconnaître ces motifs et ces devoirs dont il pouvait disposer;

b. selon qu'il y avait de plus grands obstacles qui s'opposaient i l'exécution de l'acte et selon la plus grande mesure de persévérance , d'audace et de ruse appliquée pour l'exécution de l'acte;

c. selon la plus grande mesure de malice et de cruauté que le malfaiteur s manifestée;

d. selon la plus grande difficulté de se prémunir contre le crime, d'où découle que le cas de la perpétration d'un crime par plusieurs personnes et après un concwt préalable doit être considéré comme une circonstance aggravante spéciale;

e. selon le nombre des récidives réitérées.

Article 35.

Toutefois an contraire la peioe doit être abaissée:

a. selon que le malfaiteur a saisi dans une moindre mesure la pénalité de son acte à cause de son éducation défectueuse ou du faible développement de ses facultés mentales;

b. selon la plus grande mesure dans laquelle il a été déterminé à commettre l'acte par séduction, crainte, menaces, sa dépendance d'autres personnes ou encore par paurreté ou quelque autre espèce de nécessité;

c. lorsqu'il a agi dans un état d'emportement ou qu'il a été provoqué à Tacte par une occasion qui s*était présentée à lui inopinément et qu'il a été séduit à sa prompte exécution ;

d. lorsque sa manière d*agir au moment de la perpétration de son acte ou après celui-ci justifie l'admission d'un moindre degré de perrersité, spécialement lorsqu'il a £ut lui-même des tentatires pour prévenir les conséquenses de ses actes et d'effacer le dommage causé et lorsqu'il s'est présenté lui-même à l'autorité et a £ut un areu démontrant son repentir et sa sincérité;

e. lorsqu'il est encore jeune:

La peine de mort ou de la réclusion n'est pas appliquée à des personnes n'ayant T. 1, p. 158, pas encore atteint l'âge de 18 ans. Lorsque la peine comminée est la mort ou la réclusion ^ ^> p. 167, à yie la maison de travail pour 15 ans au plus est appliquée. La réclusion d'une durée déterminée est remplacée par la maison de travail ou la peine d'emprisonnement. Toutefois dans les derniers cas la moitié de la durée de la peine commuée ne devra jamais être dépassée. Mais il est permis aussi dans ces cas-là de descendre au-dessous du minimum. Il n'est pas permis de prononcer la perte des droits d'honneur civil. De même la réclusion ne sera plus appliquée à des personnes, ayant accompli l'âge de 70 ans.

Article 37.

Lorsque la détention préventive d'un inculpé a duré longtemps sans sa faute et en t. I, p. 283,

tenant compte du cas, elle sera déduite de la peine en tout ou en partie. L 32, p. 300,

Article 38.

Lorsque quelqu'un a commis par un seul et même acte ou par plusieurs actes T. I, p. 331, plusieurs crimes, la peine portée contre le plus grave de ces crimes sera appliquée et les ^* ^^* P-340, autres seront considérés comme des circonstances aggravantes. ^' ^* P-352,

Lorsqu'il y a un concours de plusieurs délits, la peine sera élevé d'autant plus que le nombre des actes délictueux est plus grand et que les laps de temps entre ceux-ci sont de moindre durée. Dans ces cas-là le juge a la &culté de dépasser de la moitié la peine légale ou d'appliquer une peine d'un caractère plus sévère.

Article 39.

Quiconque , après aroir été condamné irrévocablement du chef d'un crime , se rend de nouveau coupable d'un crime de la même espèce, est récidiviste. La récidive est considérée comme une circonstance aggravante quant à la mesure de la peine à appliquer.

Le juge a la faculté d'élever pour cette raison la peine de la moitié au-dessus du maximum légal ou d'appliquer une peine d'un caractère plus sévère.

Toutefois la récidive n'est pas prise en considération quant à la mesure de la pdne à appliquer, lorsque 10 ans se sont écoulés depuis la fin de la dernière peine subie en cas de crimes, punissables de la réclusion, 5 ans dans le cas des autres délits.

Article 40.

n n'est pas permis de prononcer la réclusion à vie lorsqu'il s'agit de crimes, punissables de la réclusion à temps, ni dans le cas de concours de crimes ni dans celui de récidive.