PREMIERE PARTIE

CRIMES ET DÉLITS CONTRE l'ÉTAT ET l'oRDRE PUBLIC.

TITRE I

Haute-trahison et trahison <Vétat.

Article 41.

Les dispositions de la loi concernant le droit pénal fédéral sont applicables à des entreprises délictueuses , dirigées contre l'autorité cantonnale ou fédérale et ayant pour but le renversement violent de la loi fondamentale ou la dissolution violente des autorités instituées conformément à la constitution et de Tordre de Tétat.

TITRE n.

Délits contre Vardre public.

Article 42.

Lorsqu'un plus grand nombre de personnes s'assemble et gène ou trouble d'une T. 111, p. 140, manière yiolente et dans une intention illégitime les délibérations de la commune du pays 1- 7, p. 148, ou une autre assemblée de la commune constitutionnelle , ou manifeste l'intention de j] 3 ' ^' ^^^ ' contraindre une commune assemblée ou une autre autorité assemblée à donner une décision, 1. 15. d'empêcher Texécution d'une décision ou d'en effectuer la rérocation, les auteurs et les participants seront punis du chef de sédition, savoir :

a. les auteurs (les provocateurs et les chefs) de la maison de travail pour 2 ans au plus, les autres participants d'emprisonnement, lorsqu'à Toccasion de la sédition il a été fait usage pour atteindre le but de violence contre des personnes ou des choses ou lorsque l'assistance de la puissance armée est devenue nécessaire;

6. dans tous les cas moins graves les auteurs d'emprisonnement , les autres participants d*amende.

De simples participants peuvent être aussi exemptés de peine , lorsqu'ils ont désisté de leur entreprise sur l'avis d'autrui ou de leur propre libre arbitre.

Des attroupements, qui ne portent pas le caractère de sédition, mais qui sont pourtant combinés avec des menaces et des outrages contre des autorités et des officiers ministériels, sont punis quant aux provocateurs d'un emprisonnement d'un mois au plus et quant aux participants d'une amende.

Article '43.

Est puni du chef de trouble de l'ordre public d'une amende de 200 francs au plus , dans des cas plus graves d'emprisonnement.

a. quiconque empêche ou trouble les délibérations d'une assemblée légale convoquée pour traiter d'affaires publiques , une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions , ou l'accomplissement d'une élection ou d'un vote publics;

h. quiconque tâche de falsifier le résultat d'une élection en causant des fautes;

c. quiconque tâche d'empêcher un citoyen d'exercer les droits politiques auxquels il a droit par de la violence ou des menaces;

d. quiconque par dons, promesses ou menaces tâche d'influer sur le résultat d'une déHbération, d'une élection ou d'un vote publics, ou sur la délivrance du vote d'un électeur, ainsi que quiconque accepte dans ce but des dons et des promesses;

e. quiconque prend part sciemment et illégitimement à une élection ou à un vote publics.

Article 44.

Quiconque hors du cas mentionné dans l'article 43 et dans l'intention d'empêcher

l'exécution de dispositions prises par une autorité ou par des officiers ministériels dans les limites de leur compétence, s'oppose arec yiolence ou menaces sérieuses au fonctionnaire ou agent compétent , est puni du chef de rébellion contre l'autorité publique de la maison de trarail pour un an au plus dans le cas de sévices ou d'usage d'armes, dans des cas moins grares d'emprisonnement ou d'amende. Lorsque d'autres crimes sont en même temps combinés avec la rébellion, les dispositions de l'article 38 sont applicables.

Article 45.

La désobéissance manifestée contre des dispositions officielles , édictées conformément à la constitution, est punie, lorsqu'une punition et une peine judiciaires étaient portées contre le cas de la désobéissance, d'une amende de 10 — 100 francs et dans des cas plus graves d'un emprisonnement (combiné ou non avec une amende) de 10 jours au plus.

Dans des cas moins graves on applique l'amende générale, comminée dans la publication elle-même.

Article 46.

Lorsque des rixes se sont manifestées ou que des sévices sont en train d'être commises contre d'autres personnes et que quelqu'un a reçu l'ordre formel de se tenir tranquille de la part d'un fonctionnaire, d'un gendarme ou d'un agent de police, il est puni, lorsqu'il n'obéit pas à cet ordre, d'une amende de 100 francs au plus. S'il se rend encore en outre coupable de voies de fait contre celui qui a donné l'ordre , cette circonstance lui sera imputée comme aggravante dans l'attribution de la peine portée contre des violences corporelles , pour autant qu'il n'est pas question d'un crime ou d'un délit plus graves.

Article 47.

Le détachement illégitime et volontaire d'un sceau officiel , apposé par une autorité ou par un officier ministériel, pour fermer, indiquer ou confisquer des objets, est puni d'emprisonnement et quiconque arrache sans y être autorisé une publication publique officielle affichée d'une amende de 50 francs au plus.

Article 48.

Quiconque délivre un prisomuer de la détention du gouvernement ou de ses serviteurs ou l'aide à s'évader, est puni d'emprisonnement ou d'amende, dans des cas plus graves de la maison de travail pour un an au plus.

Article 49.

Quiconque , ayant été banni par jugement de la Confédération , rentre arbitrairement dans le canton avant que le temps de la peine se soit écoulé , sera puni d'un emprisonnement de 14 jours au moins.

Quiconque &it yaloir son droit préBomô ou réel , lorsqu'il a 6té attaqué , arbitrairement et en passant le secours officiel, sera puni du chef de propre justice illicite d'une amende de 30 francs au plus, si d'autres transgressions de la loi ne sont pas combinées avec son acte.

Article 51.

Quiconque s'arroge d'une manière illégitime rezercice d'une fonction dont il n*ayait pas été chargé, sera puni d'une amende de 200 francs au plus, dans des cas plus grares d'emprisonnement.

TITRE III

Corruption et lénon du devoir officid.

Article 52.

Un fonctionnaire ou préposé public, qui se laisse déterminer directement ou T. n, p. 278, indirectement par des dons, des promesses ou d'autres profits illégitimes à la perprétation 1. 23, p. 282, ou l'omission d'un acte appartenant à sa compétence officielle ou accepte ou se fait m ^ ^\.. attribuer de tels profits quelconques, est puni du chef de concussion: 1. 3 /p. 421 i

a. de la destitution de sa fonction ou de son service, d'emprisonnement ou 1- i5. d'amende, lorsqu'il y a dans l'acte ou l'omission une lésion d'un devoir officiel; lorsque l'acte a entraîné un préjudice grave des droits de tierces personnes, la maison de travail ou la réclusion pour 3 ans au plus peut être prononcée;

h. dans d'autres cas de la suspension dans la fonction ou le service, qui peut être combinée avec l'emprisonnement doublé ou non d'amende:

Quiconque donne ou accorde des profits dans une intention illégitime , sera de même puni du chef de concussion d'emprisonnement ou d'amende, dans des cas plus graves de la maison de travail.

Le don offert dans le but d'effectuer la concussion ou sa valeur seront confisquées.

Article 53.

Un fonctionnaire ou préposé officiel, qui refuse ou empêche l'exécution d'une loi, d'un règlement ou d'une résolution ou d'un jugement, dont il était chargé et fait naître de la sorte un péril pour le public ou pour un particulier ou inflige à l'un d'eux un dommage, est puni du chef de refus d'exerdce de fonction ou de service d'une amende, qui peut être combiné avec la suspension dans la fonction ou dans le service, dans des cas plus graves d'emprisonnement.

Article 54.

Toute autre lésion d'un devoir officiel d*une fonction ou d'un service commise dans une intention illégitime, ainsi que chaque abus de la puissance officielle ou de la position d'employé officiel seront punis d'après la mesure du dommage causé et d'i^rès l'importance de la fonction ou du service occupés par le délinquant de la suspension dans la fonction ou dans le service , combinée avec une amende , dans des cas plus graves d'emprisonnement

Toutefois des cas de très peu d'importance, notamment des lésions des devoirs profluant d'une fonction ou d'un service commises par négligence, restent réservés à la répression disciplinaire ou peuvent être punis d'une réprimande judiciaire.

TITRE IV

Crimes contre la paix en général et contre la confession religieuse en particulier.

Article 55.

T m p 219 ^^ P^^^ d'une amende de 300 francs au plus ou d'un emprisonnement de 4 mrâ

1. 21, p. 226, au plus, doublé ou non d'une amende du chef de trouble de la paix confessionnelle: ^' ^^- a. quiconque ridiculise publiquement d'une manière outrageante par discours , écrits

«ou images une communauté religieuse établie dans le canton ou ses dogmes ou les objets de son culte;

b. quiconque commet des sévices contre un ecclésiastique pendant Texercice de ses fonctions religieuses ou l'injurie;

c. quiconque empêche ou trouble par un bruit quelconque le culte d'une confession établie dans le canton;

d. quiconque commet des voies de fait ou des actes outrageants contre des objets consacrés au culte;

e. quiconque détruit ou endommage sans y être autorisé des sépulcres ou commet contre ces objets des actes outrageants et indécents.

Article 56.

m ]] 33Q Quiconque entre sans y être autorisé et de force dans la demeure d'un autre ou

]. 8, p. 338, dans l'enceinte qui y appartient ou y reste non-obstant l'ordre de s'éloigner ou incommode 1. 3. un autre dans sa demeure d'une manière violente, sera puni du chef de trouble de la paix domiciliaire de l'emprisonnement ou d'une amende de 100 francs au plus.

Article 57.

T m p 140 Quiconque trouble la paix et la tranquillité de la totalité des habitants d'un endroit

L 7, p. 148, ou d'une contrée en les menaçant d'assassinat, d'incendie ou d'autres crimes graves est puni

1. 29. de ii^ maison de travail comme coupable de menaces portant un caractère dangereux commun.

TITRE V

Crimes et délits contre la foi et la confiance publiques.

Article 58.

Quiconque contre&it ou fait contrefaire illégitimement des monnaies indigènes ou T. 111, p. 290, étrangères, qui ont cours légal dans le commerce, pour les mettre en circulation, est l- ^« P* 307, puni du chef de fausse monnaie de la réclusion de 12 ans au plus, dans des cas de moindre importance de la maison de travail pour 5 ans au plus. Est puni de la même peine celui qui met en circulation de fausses monnaies, fabriquées par un autre, de oonniyence ayec le faussaire de la monnaie.

Article 59.

Quiconque détériore ou fait détériorer par des autres la valeur de monnaies vraies , destinées au commerce en les découpant, en les écanouant ou d'une autre manière, notamment quiconque modifie de la monnaie de métal vraie, pour lui donner l'apparence d'une plus haute valeur; quiconque donne à de la monnaie de métal abrogée en la modifiant l'apparence de monnaie ayant cours légal et donne en paiement ou fait donner en paiement de telles pièces fausses comme ayant la valeur complète véritable; quiconque donne en paiement ou tâche de donner en paiement de telles pièces de connivence avec celui qui en a diminué la valeur comme ayant la valeur complète véritable, est puni du chef de firaude moyennant la monnaie de la maison de travail ou de l'emprisonnement.

Dans des cas de peu d'importance, où p. e. des monnaies ont été diminuées en valeur dans un petit nombre en les découpant ou en les écanouant, une peine de police peut être appliquée.

Article 60.

Quiconque non pas de connivence avec le faussaire de la monnaie donne en paiement de l'argent contrefait ou altéré comme vrai, ou comme argent ayant la valeur complète véritable de Targent, dont la valeur a été diminuée, est puni du chef de délit moyennant la monnaie de la maison de travail pour 3 ans au plus , combinée avec l'amende ; lorsqu'il avait reçu lui-même les monnaies comme vraies, il sera passible d'une amende de 200 firancs au plus.

Article 61.

Sont assimilés à l'argent des papiers de crédit au porteur, comme des notes de banque, des actions, des obligations, des actions provisoires et des coupons.

Article 62.

Quiconque fabrique faussement ou contrefait dans une intention illégitime et en

fait usage dans le bat de tromper un acte public ou ud acte privé , ayant de Timportanoe pour la preuve de relations juridiques ; ainsi que celui qui dans la même intention supprime un acte est puni du chef de faux en écriture d'emprisonnement et dans les cas plus graves de la maison de travail. Ne sont non seulement considérés comme actes dans le sens de cette loi des écrits, mais aussi des pierres ou d'autres marques indiquant les bornes des héritages, ainsi que des marques de fabrique et de denrées, des copies de sceaux, des marteaux et d'autres signes semblables , et ils sont considérés comme des actes publics lorsqu'ils ont été érigés , apposés ou certifiés par une autorité ou par un fonctionnaire dans sa qualité offidelle. Des poids et mesures approuvés par Tautorité y appartiennent aussi.

Article 63.

Lorsque le faux a été commis dans l'intention de se procurer à soi-même ou à autrui un profit pécuniaire ou de causer du dommage à autrui:

a. la réclusion pour 12 ans au plus ou la maison de travail ou l'emprisonnement pour 3 ans au moins peuvent être appliqués, lorsque le faux se rapporte à un acte public;

h. la réclusion pour 10 ans au pins, la maison de travail pour 3 ans au plus ou l'emprisonnement peuvent être appliqués, lorsque le faux se rapporte à un acte privé.

Article 64.

Est assimilé à la fausse fabrication d'un acte le cas, que quelqu'un donne par insertion le contenu d'un acte à un papier pourvu de la signature d'un autre sans qu'il l'ait vu ou voulu ou contrairement à ses ordres. II en est de même, lorsque quelqu'un fait usage d'un acte faux ou altéré, sachant qu'il est faux ou altéré, dans le but de tromper un autre; de même, lorsque quelqu'un cause volontairement, que des fidts d'une importance juridique sont constatés dans des actes, des livres ou des registres publics, tandis qu'ils n'ont pas eu lieu du tout ou d'une autre manière, ou qu'il a été fait usage volontairement d'une semblable fausse assertion dans le but de tromper quelqu'un.

Article 65.

Dans des cas où des certificats officiels comme p. e. des passe-ports , des certificats d'origine, des livres de service ou de voyage, des certificats médicaux ou de nécessité et de semblables pièces ont été contrefaits ou qu'il en a été fait usage sciemment, ou que des pièces vraies de cette espèce ont été employées faussement, non pas dans le but d'un gain illicite, mais seulement pour se procurer des facilités dans sa carrière, un simple emprisonnement de 6 mois au plus ou une amende de 200 francs au pins peuvent être appliqués.

Article 66.

Quiconque affirme sciemment ce qui est faux devant la justice ou devant une

autorité publique comme téirom ou comme expert , est puni , du chef de faux témoignage , selon les conséquences qui en sont profluées pour d'autres personnes, de la maison de trayail ou de l'emprisonnement et de la perte des droits d'honneur civil.

Lorsqu'un tel témoignage ou un tel rapport est affirmé sous serment ou par l'affirmation manuelle remplaçant le serment, la réclusion pour 8 ans au plus ou la maison de travail, combinés avec la perte des droits d'honneur civil peuvent être prononcés du chef de paijure, selon ses suites pour d'autres personnes.

Un faux témoignage porté non pas avec la science de sa fausseté, mais par négligence est puni d'amende et un parjure commis par négligence d'emprisonnement et d'amende.

Lorsque le coupable rétracte sa fausse déposition et sa fausse affirmation avant le jugement définitif et qu'un dommage causé peut être encore réparé , il est exempté de peine.

Article 67.

La fausse accusation volontaire d'pm autre devant une autorité ou un fonctionnaire , fSeûte dans l'intention de causer un préjudice à celui-ci, est punie, selon l'importance de l'accusation et des suites pour l'accusé, d'amende ou d'emprisonnement, cette dernière peine avec ou sans la perte des droits de citoyen actif.

Quiconque falsifie sans danger pour la santé des denrées ou des comestibles ou des boissons, est puni, du chef de violation de foi et de confiance dans le commerce, d'un emprisonnement combiné avec une amende de 1000 francs au plus et dans des cas de peu d'importance seulement d'une amende.