CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES

TITRE I

Contre la vie.

Article 69.

L'homicide volontaire, exécuté avec préméditation est puni de la mort comme assassinat, jy ^^ p. 40, Lorsque l'acte a été commis dans des circonstances, qui démontrent que la pénalité 1. 38, p. 55,

doit être abaissée dans une mesure importante, la réclusion à vie ou à temps, toutefois 1- ^'^•

de 10 ans au moins, peut être appliquée.

Article 70.

QuiooDqiie tue Tolontairement un homme est poni, du chef de meurtre, de la rédorion pour 3 — 12 ans, lorsque l'homicide n'a pas été exécuté avec préméditation.

Quiconque tue volontairement un homme pour satisfaire à sa demande expresse et sérieuse, est puni de la réclusion pour 5 ans au plus.

Article 72.

Quiconque lèse volontairement et illégitimement un autre, toutefois sans avoir l'intention de le tuer, d'une telle manière, que sa mort en est la conséquence, est puni, du chef de lésion corporelle avec conséquence mortelle, de la réclusion pour 8 ans au plus ou de la maison de travail. Est considéré comme circonstance aggravante le cas où cet acte a été commis contre un proche parent.

Article 73.

Lorsque quelqu'un a été tué dans une rixe, chaque participant à la rixe est puni d'emprisonnement, mais le participant, qui a commis des voies de fait contre l'homicide, de la maison de travail et celui qui a infligé la lésion mortelle, selon les dispositions dee articles 70 et 72.

Article 74.

Dans les cas des articles 70 et 72 il est permis d'appliquer une peine moins forte, lorsque l'auteur avait été induit dans un état d'emportement violent, sans sa propre feute, spécialement par une provocation importante, ou lorsqu'il avait l'intention dans le cas de l'article 72 de ne commettre que des sévices légères.

Article 75.

T. n p. 70, ^ mère, qui tue volontairement son enfant illégitime immédiatement après la

1. 31, p. 73, naissance ou encore dans l'état d'excitation qui accompagne l'enfantement, par des actes ^ 37. Qn piy. ^Q^ omissions, est coupable d'infanticide et est puni, selon que les circonstances sont aggravantes ou atténuantes, de la réclusion pour 2 — 5 ans.

Lorsque la mort d'un enfant a été occasionnée sans intention en négligeant l'assistaoce requise au moment de l'enfantement, un emprisonnement de 2 mois au plus ou la maison de travail pour un an au plus peuvent être prononcés.

Article 76.

Une mère, qui a donné la vie clandestinement à son enfant procréé hors mariage

et a causé par suite de son accouchement clandestin sans intention la mort de Tenfant, sera punie d'emprisonnement ou de la maison de travail pour 2 ans au plus.

Ces peines peuyent être élevées à 3 ans, lorsque Taccouchement clandestin a été accompagné du rucel du cadavre de l'enfant, par suite de quoi la cause de la mort de l'enfiant n'a pas pu être constaté.

Article 77.

Une femme enceinte , qui tue ou fait avorter volontairement son fruit par des moyens extérieurs ou intérieurs sera punie, du chef d'avortement , de la maison de travail ou d'emprisonnement, ainsi que celui, qui, de connivence avec elle, lui en a procuré ou administré les moyens.

Hais quiconque fait avorter le fruit d'une femme enceinte sans qu'elle le sache ou veuille, sera puni de la réclusion pour 5 ans au plus et lorsque la mort de la mère ou on préjudice permanent pour sa santé en est la conséquence, de la réclusion pour 3 — 12 ans.

Article 78.

. Quiconque expose son enfant qui ne peut pas encore se sufiBre à lui-même ou une antre personne, de laquelle il est obligé de prendre soin, le délaisse volontairement dans un état de nécessité ou néglige de le soigner et de lui procurer l'assistance médicale requise, sera puni, du chef d'exposition, de la maison de travail pour 3 ans au plus, dans des cas moins importants d'emprisonnement.

Lorsque l'acte a pour conséquence la perte de la vie de l'exposé ou un préjudice essentiel pour lui, la réclusion pour 10 ans au plus peut être appliquée.

Article 79.

L'homicide involontaire est puni selon le degré de la coulpe de la maison de travail de 3 ans au plus, d'emprisonnement ou d'amende.

Article 80.

Quiconque dans sa qualité de médecin reconnu par l'état cause un préjudice permanent à la santé d'un autre , en exerçant une branche quelconque de la chirurgie sera puni d'une amende de 300 francs au plus ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus et lorsqu'il a été la cause par son acte de la perte de la vie d'un homme, d'une amende de 1000 francs au plus ou de la maison de travail pour un an au plus.

TITRE II

Lésions corporéUes et sévices.

Article 81. T. n, p. 105,

1. 36, p. 114, Quiconque a lésé volontairement et illégitimement le corps ou la santé d'un autre , i. 39.

est puni , da chef de lésion corporelle volootaire , selon la mesure de la lésion , la durée de la maladie ou Tincapacité de travail professionnel de la maison de travail pour 2 ans «a plus ou d'un emprisonnement de 2 mois au plus et dans des cas moins importants d'amœde ou d'emprisonnement ou de ces deux peines combinées.

En tout cas la défense de visiter des cabarets y peut être jointe.

Lorsqu'une telle lésion a entraîné pour le lésé un préjudice permanent, comme U perte d'une membre important du corps ou d'un organe corporel ou le trouble des fiu^ultéfl intellectuelles sans espoir de guérison, la maison de travail pour 3 ans au plus ou U réclusion pour 5 ans au plus seront appliquées et lorsque le coupable avait eu l'intention d'infliger un tel préjudice, la maison de travail pour 5 ans au plus ou la réclusion pour 8 ans au plus seront appliquées.

Article 82.

Des batteries , des coups et des sévices corporelles quel qu'en soit le caractère seront punis d'une peine pécuniaire de 200 francs au plus ou d'un emprisonnement de 2 mois au plus. En cas de récidive la défense de visiter des cabarets peut être combinée selon les circonstances avec l'une ou l'autre de ces peines. Des lésions corporelles commises par faute grave sont punies des mêmes peines.

Lorsque les lésions ont été infligées dans une rixe, ceux qui les ont commises, seront punis selon les dispositions de l'article 81 , les autres participants à la rixe d'emprisonnement, dans des cas de moindre importance d'amende.

Article 88.

Sont considérés comme circonstances aggravantes pour l'application de la peine, les cas suivants : lorsque les sévices ont été commises dans une attaque traitreuse ou après un concert préalable de plusieurs personnes ou moyennant du poison, des armes ou des instruments semblables à des armes ou contre des personnes, auxquelles l'auteur devait un respect ou une protection spéciaux. S'il est établi au contraire, que l'auteur n'avait en vue que des sévices légères et que contre sa volonté une lésion plus sérieuse en a été la conséquence, ou qu'il avait été provoqué auparavant à l'acte, une atténuation essentielle de la peine a lieu.

Article 84.

Lorsqu'il s'agit de sévices entre époux une poursuite pénale n'a lieu que sur U plainte de la partie lésée.

TITRE III

Crimes et délits contre la liberté 'personnelle.

Article 85.

L 9. Quiconque force illégitimement quelqu*un par force corporelle ou par des menaces

daDgerenoes à faire , à souffrir ou à omettre quelque chose , se rend coupable du délit de oontrainte et sera puni d'emprisonnement ou de la maison de travail et dans des cas de moindre importance d'une amende de 200 francs au plus.

Article 86.

Quiconque s'empare d'une personne contre sa volonté par force, ruse ou fraude T. II, p. 145, et l'enlèye, pour abuser d'elle en vue de la prostitution ou pour la contraindre à un ^- ^> P*'^^» mariage ou pour la livrer à un autre dans un de ces buts ou la retient dans son pouvoir, ,p ».' ' ainsi que celui, qui enlève ou retient dans son pouvoir une personne au-dessous de 20 l 5, p. 124,' ans , quoique avec son consentement , toutefois sans la permission de ses parents ou tuteurs 1* 10. dans Tintention mentionnée ci-dessus, se rend coupable du crime d'enlèvement. La peine en est l'amende et l'emprisonnement, dans des cas plus graves la réclusion.

Article 87.

Une action pénale du chef d'enlèvement n*a lieu que sur la plainte de l'enlevée elle-même ou de son époux, de ses parents ou tuteurs.

Lorsqu'un mariage reconnu légal est conclu dans le cas de Tarticle 86, le juge a la faculté de commuer la peine dans une peine moins forte, de la mitiger ou même de ne pas appliquer de peine selon les circonstance d'après sa considération du cas.

Article 88.

Quiconque hors des cas des articles 85 et 86 s'empare sans y être autorisé par t. II, p. 143, force ou ruse d'un homme, pour le priver de la liberté personnelle, est puni de la maison I* ^i p. 150, de travail et dans des cas moins graves d'emprisonnement. '

TITRE IV

Lésùms de Vhonneur.

Article 89.

Quiconque lèse par des discours, des écrits, des images, des gestes ou des voies T. n, p. 202, de fait la bonne renommée ou l'honneur auquel chaque citoyen respectable a droit d'un 1* ^» p-^^S* autre , sera puni , du chef d'outrage , selon le degré de malice de l'intention , de la publicité ^^'

de la lésion de l'honneur et du danger du mépris et du préjudice causé ou du dommage réellement infligé à la personne lésée, d'une peine pécuniaire de 200 francs au plus ou d'un emprisonnement de 2 mois au plus.

Est puni de la même peine quiconque reproche à un autre un crime ou un délit pour lequel il a subi la peine et ensuite quiconque répand étourdiment des bruits non fondés, nuisibles pour l'honneur d'un autre.

Article 90.

Quiconque calomnie un autre par paroles, écrits ou images, c'est à dire avance ou répand des actes ou des faits punissables ou immoraux ou répréhensibles conoemant cette personne étant oonyaincu de leur fausseté , sera puni d'une simple amende de 50 à 200 francs ou d'une amende combinée avec un emprisonnement de 3 mois au plus.

Article 91.

Sont à considérer comme circonstances aggravantes pour l'application de la peine:

a. le cas où l'outrage ou la diffamation a eu lieu contre une autorité ou contre un fonctionnaire, soit pendant l'exercice de la fonction ou par rapport à des actes officieb;

b, le cas où la lésion de Thonneur a eu lieu dans un lieu public ou par des écrits ou des images publiés.

Dans les cas de la lettre a la peine ordinaire peut être élevée au double selon le caractère et l'extension de la divulgation survenue et dans les cas de la lettre h la publication complète ou par extrait du jugement peut être ordonnée aux frais du coupable sur la demande du lésé.

Article 92.

Les lésions de l'honneur (outrages ou diffamations) doivent être supprimées dans tous les cas par la sentence judiciaire.

Article 93.

Lorsque les lésions de l'honneur ont été réciproquées sur le champ, le juge peut exempter de peine tous les deux ou l'un des coupables ou les condamner tous les deux ou l'un d'eux à payer les frais.

La poursuite pénale du chef de lésion de l'honneur ne peut avoir lieu que sur la plainte de la personne outragée ou de son représentant légal.

Les héritiers d'un défunt ont aussi le droit de porter la plainte.