CRIMES ET DÉLITS ENTRAÎNANT UN DANGER COMMUN

Article 95.

1 27 p 203* Quiconque met volontairement le feu à la propriété d'autrui ou à la sienne propn

L 17. de sorte qu'il en résulte un danger pour d'autres personnes ou leur propriété , commet le

crime d'incendie. Le crime est consommé, aussitôt que l'objet de l'incendie a pris feu. L'incendie, qui n'entraîne pas de danger ou de dommage pour autrui, seulement dans l'intention d'obtenir un profit de l'assurance , tombe sous le coup de la peine portée contre la fraude.

Article 96.

L'incendie, contre des édifices habités, sera puni:

a. de la mort ou de la réclusion à rie au plus , lorsque par l'incendie un homme , qui se trouvait au moment de l'incendie dans la localité incendiée, a perdu la lie et que l'auteur a eu l'intention de lui donner la mort ou devait la prévoir avec certitude;

6. de la réclusion de 15 ans au plus, lorsque plusieurs édifices habités ont été mis en cendres ou qu'un nombre considérable d'hommes avait été exposé à un danger ou qu'un homme a été lésé d'une manière dangereuse par Tinoendie;

c. de la réclusion de 10 ans au plus ou de la maison de travail de 5 ans au plus dans des cas, non aggravés par les circonstances, mentionnées dans les lettres a et b.

Seront aussi assimilés à des édifices habités tous les autres édifices, dans lesquels s'assemblent, même de temps à temps, des hommes dans un nombre considérable, p. e. des églises, des écoles, des fabriques etc.

Article 97.

Quiconque met le feu à des constructions inhabitées, ainsi que des forêts, des tourbières, du foin, de l'herbe, du foin, des arbustes ou d'autres objets, est puni selon le degré du danger causé et l'importance du dommage suscité de la maison de travail pour 3 ans au plus.

Lorsque du bétail a trouvé la mort dans l'incendie et que l'incendiaire pouvait prévoir cette circonstance, celle-ci est considérée comme circonstance aggravante.

Article 98.

Lorsque le feu éclaté ne cause qu'un dommage minime et a été éteint par l'incendiaire lui-même ou par son influence, la maison de travail ou l'emprisonnement peuvent être prononcées ou même l'impunité peut lui être accordée dans des cas de très peu d'importance.

Article 99.

Quiconque aura causé un incendie par sa négligence sera puni d'une amende de 500 francs au plus , et lorsque un ou plusieurs hommes ont perdu la rie à cette occasion , ou que plus d'un édifice a été démoli, d'un emprisonnement de 2 mois ou de la maison de travail pour un an au plus.

La pénalité peut être remise dans des cas de peu d'importance et notamment, lorsqu'un dommage ultérieur n'en est pas résulté.

Article 100.

Les artioles 96 à 99 sont applicables aussi, lorsque les édifices et constmctioiiB qu'ils mentionnent, ont été démolis par de la poudre ou d'autres matières explosives.

Article 101.

T. m, p. 188, Quiconque manie volontairement des objets, destinés à servir de moyens de nutrition

1. 27, p. 203, Q^ ^Q jouissance à d'autres personnes de telle façon, que l'usage en est propre à noire T II D 309 ^ ^^ santé humaine, quiconque vend, a en réserve pour vendre ou met d'une autre manière 1. 9, p. 313, en circulation de tels objets, est puni, du chef de crime contre la santé publique, d'em- 1. 25. prisonnement simple ou combiné avec une amende de 500 francs au plus.

Lorsque par l'acte punissable la santé d'un homme a été détériorée, cette circonstance est considérée comme circonstance aggravante; lorsque la santé a été détéri<Nrée gravement ou que la mort d'un homme a été causé , la maison de travail ou la réclusion de 20 ans au plus sont appliquées

Sont assimilés aux moyens de nutrition et de jouissance des objets de Tusage journalier, comme des dispositions de ménage ou de métier, des vêtements et de semblables.

Article 102.

Quiconque met en péril par négligence la santé publique est puni d'emprisonnement ou d'amende, ou lorsqu'un préjudice à la santé d'un homme a été causé, d'emprisonnement, lorsque la mort d'un homme a été causé, de la maison de travail.

Article 103.

Quiconque répand volontairement parmi des hommes des maladies contagieuses, est puni selon la mesure du préjudice à la santé d'autrui causé par son acte de la maison de travail ou d'emprisonnement, mais lorsqu'un homme a perdu la vie par suite de l'acte, de la réclusion pour 20 ans au plus.

Article 104.

Quiconque empoisonne volontairement des puits, sources ou conduits d'eau, de sorte qu'il en résulte un danger pour la santé d'hommes , est puni , du chef d'emprisonnement entraînant un danger commun, de la maison de travail ou de la réclusion, daos des cas moins graves d'emprisonnement. Lorsque les suites nuisibles intentionnelles se sont manifestées en effet , l'auteur est puni de la réclusion pour 1 2 ans au plus et lorsque la mort d'un homme en a été la conséquence, de la réclusion de 12 à 20 ans.

Article 105.

Quiconque introduit volontairement et illégitimement , afin de tuer ou d'endommager

des animaux appartenant à autrui, dans des provisions de fonrages ou des breuvages de bétail etc. des matières vénéneuses ou nuisibles pour la vie ou la santé , ou qui occasionne volontairement la propagation d'une épizootie contagieuse, est puni d'amende, d'emprisonnement ou de la maison de travail, dans des cas graves de la réclusion.

Article 106.

Quiconque endommage ou détruit des voies publiques, des ponts, des digues et T. II, p. 366, fait naître de la sorte un danger pour la circulation, est puni de la maisen de travail ^'^^* p-376, pour 6 mois au plus, dans des cas moins graves d'emprisonnement ou d'amende.

Lorsque par suite de l'acte un homme a trouvé la mort ou a subi un grave préjudice, la réclusion pour 20 ans au plus ou la maison de travail peuvent être appliqués.

Article 107.

Les dispositions du droit pénal fédéral sont applicables aux perturbations de conduits de télégraphes ou de téléphones , ainsi qu'aux endommagements des postes et convois du chemin de fer et aux actes qui entraînent un danger pour ces moyens de transport.