CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PROPRIÉTÉ. TITRE I

Endommagement de propriété.

Article 108.

Quiconque détruit ou endommage de la propriété d'autrui sans faire naître un T. II, p. 366, danger commun, se rend coupable d'endommagement de propriété malicieuse et est puni l- ^^» p. 376, de simple amende ou combinée avec l'emprisonnement et dans des cas plus graves de la maison de travail.

Article 109.

Sont considérées comme circonstances aggravantes:.

a. lorsque l'acte n'a pas seulement été commis volontairement, mais par malice, vengeance etc.;

h. lorsqu'il a entraîné un préjudice important pour la propriété d'autrui;

c. lorsqu'il a été commis pendant la nuit et en exerçant des cruautés contre des animaux.

TITRE II

Appropriation iUégitime.

Article 110.

T. II, p. 261, Quiconque enlève avec de la yiolence contre une personne ou en menaçant d'an

1.35, p. 267, danger imminent pour le corps et la yie une chose mobilière appartenant à autrui, pour se l'approprier illégitimement, est puni du chef de rapine:

a. de la réclusion à vie ou de la réclusion d'au moins 10 ans, lorsque pendant la perpétration du crime une personne a été maltraitée ou lésée d'une telle manière, qu'elle a succombé par suite de cela;

h, de la réclusion pour 15 ans au plus lorsqu'une lésion corporelle grave ou une perturbation grave des facultés intellectuelles était combinée avec la rapine;

c. de la maison de travail pour 5 ans au plus combinée avec la suspension dans le droit de citoyen actif, lorsque des sévices de moindre importance ont été commises ou seulement des menaces ont été appliquées;

d. de la maison de travail simple ou de Temprisonnement dans des cas encore moins graves.

Article 111.

Des circonstances aggravantes spéciales de la rapine sont: lorsque l'auteur ou un participant été muni d'armes ou guettait l'attaqué ou se déguisait pour commettre l'acte ou l'a commis dans des rues ou des voies publiques ou en commun avec d'autres ou moyennant effraction ou escalade.

Article 112.

T. II, p. 278, Quiconque, hors du cas de rapine, force quelqu'un par violence corporelle ou en

1. 23, p. 282, Iq menaçant de l'infliction illégitime de préjudices à faire, à omettre ou à souffrir quelque chose, pour se procurer un profit à lui-même ou à autrui, est puni en général selon les dispositions concernant la rapine du chef d'extorsion. Toutefois le juge a la &culté de juger l'extorsion avec plus de clémence que la rapine et d'appliquer notamment dans des cas moins graves seulement l'emprisonnement avec l'amende.

Article 113.

T. II , p. 241 , Se rend coupable de vol quiconque enlève sciemment une chose mobilière apparte-

1. 34, p. 249, m^Q^ 4 autrui à un autre sans violence ou menaces contre une personne, pour se Tappro-

prier illégitimement. Le vol est consommé , lorsque le voleur a déplacé la chose et s'en

est emparé.

Article 114.

Le vol est considéré comme vol qualifié:

a. lorsqu'il a été commiB dana un édifice ou une enceinte ou pendant la nuit moyennant effraction ou escalade violentes ou avec remploi de passes-partout ;

6. lorsqu'il a été commis par rapport à des choses, destinées au culte public ou à l'assistance des pauvres , ou à des choses appartenant à des pauvres reconnus ou doivent être confiées -de par leur nature à la sécurité publique ou par l'enlèvement desquelles des dangers spéciaux pour la sûreté publique se présentent;

c. lorsque plusieurs personnes ont coopéré au vol, qui s'étaient concertés pour commettre continuellement des vols ou lorsque le voleur ou l'un des participants s'est pourvu d'armes pour l'exécution du vol.

Article 115.

Le vol qualifié est puni:

a. de la maison de travail pour 5 ans au plus ou de la réclusion pour 10 ans au plus lorsque le montant du vol dépasse 500 francs;

h. de la maison de travail ou de l'emprisonnement lorsque le montant est ou est moins de 500 francs.

Article 116.

Un vol, qui ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 114 est puni comme vol simple, lorsque le montant n'en dépasse pas 500 francs de la maison de travail pour 5 ans au plus et lorsque le montant est au-dessous de cette somme de la maison de travail ou de l'emprisonnement.

Dans des cas de moindre importance, comme p. e. lorsqu'il s'agit de soustractions de comestibles et de breuvages pour Tusage immédiat, de bois et de semblables, une simple amende ou la réprimande peuvent être aussi appliquées, pour autant qu'il n'y a pas de circonstances aggravantes.

Ne sont punies que sur la plainte de l'endommagé des soustractions entre époux, des parents en ligne directe, des parents adoptifs {PflegeéUem) et des en&nts, ainsi que des frères et des soeurs.

Article 117.

Se rend coupable de détournement quiconque s'approprie illégitimement une chose T. II, p. 309, mobilière appartenant à autrui, qu'il a dans sa possession ou sa garde. 1* ^i p. 313,

Le détournement est consommé, aussitôt que le possesseur ou détenteur a£Srme sciemment à l'ayant-droit à la restitution qu'il ne la possède ou ne la détient pas ou refuse obstinément de la rendre ou a fait connattre d'une autre manière son intention , d'en disposer comme s'il en fût le propriétaire.

Est à considérer aussi comme détournement:

a. lorsqu'un mandataire dispose d'obligations ou d'autres pièces appartenant à la fortune du mandant dans l'intention de lui porter préjudice;

b. lorsque quelqu'un trouve une chose mobilière appartenant à autrui et nie ravoir trouvée lorsque le propriétaire se présente ou la consomme, Taliène ou la supprime, sans avoir fait une tentative sérieuse pour trouver le vrai propriétaire.

Article 118.

Le détournement est puni, lorsque son montant est de 500 francs ou au-dessous, d'emprisonnement ou de la maison de travail, la dernière pour 3 ans au plus, dans des cas de moindre importance d'amende , lorsque le montant dépasse 500 francs de la maison de travail pour 5 ans au plus , dans des cas plus graves de la réclusion pour 6 ans au plus.

Sont considérées comme circonstances aggravantes, lorsque le détournement a été commis par des tuteurs, des mandataires, des administrateurs, des comptables, des dépositaires, des fonctionnaires et des préposés des postes, chemins de fer, bateaux et voitures, des hôteliers et des domestiques.

Article 119.

Le détournement n'est puni que sur la plainte de l'endommagé , pour autant qu'il n'est pas combiné avec la négation de la possession de la chose appartenant à autrui on avec des actes qui ont la tendance de duper concernant leur appropriation illégitime.

TITRE III

Détournement de gage.

Article 120.

T. n, p. 24i, ^^ ^^^ coupable de détournement de gage:

1.34, p. 249, 1. le débiteur, qui aliène, détruit, consomme volontairement ou fait dépérir

^' ^^ intentionnellement une chose donnée en gage judiciairement au profit d'un créancier, mais