p 421* ï*^^*®^ ^*°" ** détention

]. 15. ' 2. le débiteur, qui accepte du paiement pour une obligation donnée en nantissemeDt;

3. le débiteur, qui supprime de la manière exprimée dans le n^. 1 des objets ou des obligations, qui ont été saisis ou qui ont été inventarisés conformément à l'article 283 de la loi fédérale sur la perception de dettes et la faillite.

Article 121.

Le détournement de gage est consommé, lorsque les objets pris en gage, saisis ou désignés comme retenus conformément à l'article 283 de la loi fédérale sur la perception des dettes et la faillite , ne sont pas mis sur le premier ordre à la disposition de l'autorité chargée de la perception. Toutefois le débiteur est exempté de peine, lorsqu'il remet le montant dont il s'est emparé d'une obligation donnée en gage avant que la plainte pénale a été portée à l'autorité de perception.

Article 122.

La poursuite d'un débiteur n*a lieu que sur la plainte d'un créancier, au profit duquel les objets supprimés avaient été donnés en gage ou engagés. Toutefois lorsque les choses données en gage ou saisies ou retenues ne se trouvaient plus dans la détention du débiteur, mais qu'elles avaient été enlevées par ce dernier de la détention d'un tiers, la poursuite se fait d'office et la peine doit être élevée proportionnellement.

Article 123.

Le détournement de gage est puni d'une amende jusqu'au double montant de la valeur de la chose détournée, lorsque le créancier n'a pas encouru un dommage. Lorsqu'il a encouru un dommage l'emprisonnement ou la maison de travail peuvent être combinés avec l'amende, dans des cas très graves la réclusion peut être appliquée en remplacement de l'amende.

Article 124.

Quiconque s'empare pour son propre profit de choses , dont il sait ou devrait présumer selon les circonstances, qu'elles ont été obtenues par un acte punissable, quiconque les cache, les prend en gage ou coopère à leur débit, ainsi que celui qui favorise volontairement pour son propre profit par rapport à de tels actes des personnes, que se sont rendues coupables de l'appropriation illégitime , sera puni du chef de recel de la maison de travail pour 2 ans au plus, de Temprisonnement ou de l'amende. Le recel exercé comme coutume ou comme métier peut être puni dans des cas plus graves de la maison de travail ou de la réclusion pour 4 ans au plus.

TITRE IV

Fraude et mcUverêation.

Article 125.

Chaque tromperie entreprise intentionnellement pour porter préjudice à autrui, t. II, p. 309, exécutée soit en suscitant une erreur ou par des réticences illicites ou par suppression de I- ^ i p- 313, la vérité est qualifié fraude; est aussi à considérer comme imposteur celui, qui fait '* ^^' sciemment un usage illégitime de la fraude d'un autre.

Article 126.

La fraude est punie comme le détournement. Est considérée comme fraude qualifiée , donc comme circonstance aggravante , la fraude commise par la fondation de sociétés ayant pour but de se procurer des profits avec une astuce spéciale en causant de la superstition et en usant, par des domestiques contre leurs maîtres, par des tuteurs contre leurs pupilles ou par d'autres personnes par rapport à des a£Paires confiées à leur foi spéciale.

Article 127.

T. II, p. 405, Se rend coupable de banqueroute frauduleuse, quiconque n'est plus en état de