p. 414, payer ses dettes ou le prétend faussement
a. lorsqu'il a caché ou supprimé ou détruit malicieusement sa fortune en tout ou en partie;
h, lorsqu'il a fait tort à ses créanciers par des déclarations qu'il sait être fausses ou des aveus de dettes qu'il sait ne pas avoir ou par des affaires ou des conventions fictives;
c. lorsqu'il a caché, supprimé, contre&it ou tenu intentionnellement injustement ses livres d'affaires et de comptes;
d. lorsqu'il s'est fait délivrer encore, quoique prévoyant avec certitude sa fiiillite certaine, des denrées dans des quantités importantes ou qu'il a reçu des sommes importantes, sans pouvoir donner des renseignements dignes de foi concernant la manière dont il en a disposé.
Article 128.
La peine de la banqueroute frauduleuse est:
a. l'emprisonnement ou la maison de travail pour 3 ans au plus à cause des dangers qui en découlent comme tels ou lorsque le montant du préjudice causé ne dépasse pas 1000 francs;
b. lorsque le préjudice causé dépasse 1000 francs, la maison de travail ou la réclusion pour 4 ans au plus;
c. dans le premier cas la perte des droits de citoyen actif et passif est en outre prononcée pour la durée de 6 — 10 ans; lorsque la réclusion est appliquée, la perte des droits d'honneur civil est prononcée selon l'article 5 du code pénal.
Article 129.
Est punie comme banqueroute frauduleuse:
a. chaque disposition du débiteur de sa fortune avant l'inventarisation , peur auUmt que celle-ci est encore permise au débiteur selon l'article 164 de la loi fédérale;
b. chaque disposition du débiteur de quelque chose appartenant à la masse après la déclaration en faillite.
Article 130.
Se rend coupable de banqueroute simple ou inconsidérée:
a. quiconque ne tient pas du tout les livres exigés par la loi, par la coutume et l'importance du commerce ou les tient d'une manière si irrégulière , qu'il est impossible d'en connaître l'état de sa fortune , ainsi que celui , qui n'a pas clos les livres de la manière prescrite par la coutume;
b. néglige sa profession ou son métier par paresse ou a pris part à des spéculations de bourse , qui surpassent la mesure de ses forces financielles , pour autant que des pertes en sont résultées pour lui;
c. a mené dans sa vie privée un train de vie prodigue dépassant ses reyenus certains ou a causé par le jeu ou Tamour de la boisson la décadence de sa fortune; .
d. quiconque tâche en connaissant son insolvabilité de déférer Téclosion de la faillite, en concluant de nouvelles dettes importantes et dilapide et dissipe l'argent et les denrées obtenus de cette façon , pour autant que ces actes ne contiennent pas une fraude punissable Tis-à-vis des nouveaux créanciers.
Article 131.
La banqueroute simple ou inconsidérée est punie d'un emprisonnement pour 3 mois an plus et de la suspension dans le droit de citoyen actif pour la durée de 1 — 3 ans.
Article 132.
Tout feillite, qui ne tombe pas sous le coup des dispositions des articles 127, 129 et 130 et n'est pas en état de démontrer son innocence par rapport à la faillite éclatée, est puni de la suspension dans son droit de citoyen actif pour la durée de 1 — 3 ans.
Article 133.
Le débiteur non-commerçant, qui ayant la conscience de son insolvabilité et prévoyant sa faillite:
a. constitue des contrats de nantissement pour la sûreté d'obligations déjà existantes, à la constitution desquels il n'était pas encore obligé auparavant;
b. acquitte une dette pécuniaire d'une autre manière qu'en la payant en deniers comptants ou d'une autre manière de paiement usité;
c. paie des dettes pas encore exigibles,
est puni, du chef de favorisation illégitime de créanciers, en sus de la peine de la faillite ordinaire d'une peine d'emprisonnement de 3 mois au plus.
Article 134.
Un débiteur, qui est obligé à donner un gage pour la sûreté de ses créanciers et qui, dans l'intention de rendre illusoire une action dont il est menacé:
a. aliène une partie de sa fortune ou cache, supprime ou détruit malicieusement des objets appartenant à sa fortune;
h. rend possible, en reconnaissant des dettes fictives, que des tiers, n'étant pas créanciers, endommagent moyennant le gage des créanciers ayant droit ou font décroître leur part en constituant un gage accessoire; sera puni, du chef de fraude au moyen de nantissement, comme le failli frauduleux.
Article 135.
Le débiteur qui, après avoir reçu l'ordre de payer, dispose, dans l'intention de
fayoriser d'autres créanciers au préjudice du créancier poursuiyant , de la manière mentionnée dans l'article 133 de sa fortune, est puni, lorsqu'un préjudice est causé, d'un emprisonnement de 3 mois au plus , du chef de favorisation illégitime de créanciers dans une procédure concernant le contrat de nantissement.
Article 136.
Le fonctionnaire chargé de la perception est obligé d'informer de chaque tentatife de perception en tout ou en partie illusoire (articles 115, alinéas 1 et 2, 147, alinéa 1 de la loi fédérale) le tribunal du district du rayon de la perception.
Article 137.
Le tribunal du district punit sur la demande d'un créancier endommagé le débiteur de la perte du droit de citoyen actif et passif pour la durée de 1 — 2 ans, pour autant qu'il n'est pas en état de démontrer que sa ruine économique n'est pas à attribuer à sa &ute.
Article 138.
Les noms des débiteurs punis du chef de tentative illusoire de perception doivent être publiés par la chancellerie judiciaire après un laps de temps de 30 jours. Lorsque le débiteur s'arrange avec le créancier avant que ce terme se soit écoulé, la peine est remise sur l'avis du dernier.
Le débiteur, qui a occasionné d'un manière étourdie par paresse, en négligeant sa profession ou son métier, par des dépenses prodigues ou par suite de passion du jeu ou de la boisson etc. de semblables agissements , sa ruine économique , sera puni , du chef de faire des dettes d'une manière étourdie, d'un emprisonnement de 3 mois au plus, de la défense de visiter des cabarets et de la suspension dans le droit de citoyen actif pour la durée de 1 — 3 ans.
Article 140.
T. m, p. 28, Quiconque dans une intention illégitime se procure à lui-même ou à autrui un
L 22, p. 34, faux état de famille ou enlève à un autre l'état de famille auquel il a droit, sera puni,
]. 26. JQ Qii^f ^Q lésion de l'état civil ou de famille , d'un emprisonnement et dans des cas
plus graves, notamment, lorsqu'il avait en outre l'intention de porter un préjudice à la
fortune, de la maison de travail ou de la réclusion de 5 ans au plus.
Article 141.
Quiconque, étant obligé comme aide, représentant ou de par sa fonction ou son
emploi, de veiller aux intérêts d'autroi, lèse intentionnellement ces intérêts et porte un préjudice quelconque à la fortune, est puni, du chef de malversation, de la maison de travail pour 2 ans au plus ou d'une amende.
TITRE V
Usure.
8e rend coupable d'usure quiconque dans le commerce social, notamment en accordant ou en prolongeant un crédit, se &it accorder à lui-même ou à des tiers des profits pécuniaires, entre lesquels et la prestation il y a selon les circonstances du cas un désaccord qui saute aux yeux , en abusant de l'état de nécessité , de la légèreté , de l'intelligence peu développée ou de l'impéritie d'un autre.
Est puni aussi du chef d'usure, quiconque connaissant la situation de l'affitire se procure des prétentions à des profits pécuniaires usuriers et les aliène ou les foit valoir ultérieurement.
L'usure est punie d'emprisonnement et d'une amende de 2000 francs au phuu Dans des cas plus graves la maison de travail pour 3 ans au plus peut être aussi appliquée.
CINQUIÈMB PARTIE.
