DÉLFFS CONTRE LA MORALITÉ
Article 143.
Quiconque contraint une femme par force corporelle au coït extramatrimonial, ou t. m, p. 86, qui abuse d'elle pour un tel coït, après avoir causé d'une manière frauduleuse son incon- 1. 3, p. 95, science et après avoir rendu impossible de cette façon sa résistance, ainsi que celui, qui contraint une femme en la menaçant d'un danger imminent pour le corps et la vie à souffrir le coït extramatrimonial, se rend coupable de viol.
La peine du viol est la réclusion pour 10 ans au plus, mais elle peut être élevée à 20 ans, lorsque l'acte avait entraîné la mort de la personne abusée ou un préjudice important pour sa santé ou son corps.
Est puni de la même peine quiconque abuse d'une jeune fille impubère ou tente d'abuser d'elle pour le coït.
Lorsqu'au contraire la personne violée ne jouissait pas d'une bonne réputation quant à la pudeur sexuelle, la réclusion peut être remplacée par la maison de travail combinée on non avec une amende.
Article 144.
Quiconque abuse hors du cas de l'article 143 d'une femme idiote, aliénée ou se trouvant dans un état d'incapacité de défense ou d'inconscience pour le coït extra-matrimonial, sera puni, du chef de yiolation, de la réclusion pour 10 ans au plus et dam des cas de moindre importance de la maison de travail ou de l'emprisonnement.
La poursuite pénale n'a lieu que sur plainte, hormis le cas, où les suites importantes décrites dans l'article 143 se sont manifestées.
Article 145.
Est puni de même de la peine de la yiolation celui, qui séduit une femme à exercer avec lui le coït, en suscitant une erreur ou en en usant, par suite de laquelle elle était convaincue qu'il s'agissait d'un coït matrimonial. La poursuite judiciaire n'a lieu que sur plainte, lorsqu'un scandale public n'a pas eu lieu.
Article 146.
Le coït entre des parents dans la ligne ascendante ou descendante est puni comme inceste pour les premiers de la maison de travail pour 5 ans au plus, pour les derniers de la maison de travail pour 3 ans au plus ou d'emprisonnement.
Le coït entre des parents adoptifs^) et des beaux-parents avec leurs enfiuits adoptifs^) et leurs gendres et belles-filles et entre des frères et soeurs, même consanguins ou utérins est puni de la maison de travail pour un an au plus ou d'emprisonnemeDt.
La peine est mitigée pour la partie séduite. Toute peine est remise à des parents, qui se trouvent dans la ligne descendante vis-à-vis du coauteur, ainsi qu'à des gendres, des belles-filles et des en&nts adoptifs^).
Article 147.
Seront punis , du chef de séduction de personnes confiées à leur garde , d'emprisonnement et dans des cas plus graves de la maison de travail pour 3 ans au plus:
a. des parents, des parents adoptifs (Pflegeeltern) , des tuteurs, qui induisent leurs enfants ou pupilles, des ecclésiastiques, des instituteurs et des éducateurs, qui induisent leurs disciples ou enfants, de l'éducation desquels ils sont chargés, à l'impudicité ;
h. des fonctionnaires, des médecins ou des employés, qui sont placés ou occupés dans des établissements sanitaires ou de refuge, des prisons etc., qui commettent des actes impudiques avec des personnes confiées à leur garde.
Les fonctionnaires et les employés seront destitués en même temps de leur fonction ou de leur service.
1) Stiefeltern.
2) Stiefkinder.
8) Stiefkinder.
Article 148.
Un époux qui contracte nn nouveau mariage tandis que son mariage légitime T. m, p. 28, existe encore, sera puni de la réclusion pour 3 ans au plus ou de la maison de travail ^* ^^> P* ^^> pour 5 ans au plus, mais la personne célibataire, qui contracte sciemment mariage avec une personne mariée, de la réclusion pour 2 ans au plus ou de la maison de travail pour 3 ans au plus.
Article 149.
La volupté anti-naturelle, commise avec des personnes du même sexe ou avec des animaux, sera punie de la réclusion pour 8 ans au plus ou de la maison de travail pour 5 ans au plus.
Article 150.
Quiconque favorise la prostitution d'autres personnes par son intermédiaire ou en t. III, p. 86, leur en procurant l'occasion, sera puni, du chef de proxénétisme, selon qu'il ne l'aura 1* 3, p. 95, £Btit que dans des cas isolés ou bien habituellement et en tenant compte du rapport personnel avec les personnes séduites, d'une amende de 1000 francs au plus ou d'emprisonnement, dans des cas plus graves de la maison de travail pour 3 ans au plus.
La perte du droit de citoyen actif est combinée avec la peine de l'emprisonnement et avec la maison de travail et en outre l'exercice d'un emploi ou d'un métier déterminés peut être interdit.
Article 151.
Des filles , qui font leur métier de la prostitution , sont punies , du chef de prostitution, d'emprisonnement ou de la maison de travail, de la dernière pour 2 ans au plus et des étrangères sont en outre expulsées du pays.
Article 152.
L'adultère est puni pour la partie mariée de 100 à 300 firancs et pour la partie célibataire de 50 à' 150 francs d'amende, ou bien pour la partie mariée d'un emprisonnement de 2 mois au plus et pour la partie célibataire d'un emprisonnement de 6 semaines au plus.
La poursuite pénale n'a lieu que sur la plainte de l'époux outragé ou d'ofiSce, lorsqu'un scandale public s'est manifesté.
Dans tous ces cas le juge doit prononcer la suspension dans le droit de citoyen actif pour 2 — 4 ans.
Article 153.
L'impudicité simple (le coït extramatrimonial) est punie pour chaque partie d'une amende de 20 à 50 francs.
Le mariage conclu légitimement ayant la naissance de l'enfant ou avant la fin de la poursuite intentée à cause du -délit supprime la pénalité.
Quiconque suscite un scandale public par des paroles ou des actes impudiques, on expose , vend , annonce pour la vente ou prête des écrits ou des images impudiques , sera puni d'une amende de 100 francs au plus ou d'un emprisonnement de 3 mois au plus et les objets du délit peuvent être confisqués.
