DÉLITS AU MOYEN DE LA PRESSE

Article 155.

T. I, p. 230, Des actes illégitimes, commis au moyen de la presse ou d'autres moyens de repro*

^' ^^,* ?ô^^' duction tels que la taille-douce, la lithographie, la photographie et de semblables, tombent sous le coup des dispositions pénales établies pour le délit en question sauf les préceptes suivants. Des délits de cette espèce sont responsables en premier lieu l'autear, si celui-ci &it défaut l'éditeur, ensuite le libraire et en dernier lieu l'imprimeur. Toutefois celui qui a acquitté les frais de l'oeuvre a un droit régressif sur la personne respcmsable précédente.

Article 156.

Chaque imprimé publié dans le canton d'Appenzell-Rhôdes Intérieures et de semblables publications (article 155) doivent porter le nom de l'imprimeur. La transgreenon de cette disposition est punie d'une amende de 50 francs au plus.