DISPOSITION FINALE

Article 158.

Cette loi entre en vigueur au moment de son adoption par la commune du pays.

Sont abrogées en même temps les dispositions pénales contenues dans les articles 39 jusque et y compris 64 du décret d'exécution de la loi fédérale concernant la perception de dettes et la fieiillite du 12 Juin 1891.

Afin de faciliter l'aperçu, j'ai fait précéder le texte de ce code aux remarques Conolusion. qu'il m'a suggérées. Il ne me semble pas nécessaire toutefois d'entrer dans tous les détails, attendu que j'ai renvoyé le lecteur en marge des pages précédentes aux endroits de mon ouvrage qui méritent d'être consultés. Avant de passer aux articles spéciaux, les observations générales suivantes ne seront pas déplacées.

Le système consacré laisse beaucoup à désirer ; ce code n'embrasse pas les contraventions; il distingue entre crimes et délits; il entre dans beaucoup trop de détails et il manque souvent de clarté.

Quoique ce code ne s'applique pas aux contraventions il admet pourtant la procédure prescrite pour les contraventions dans les cas où la loi la permet (article 1). En agissant de la sorte , ce code outrepasse les limites du droit pénal matériel et s'occupe du droit pénal formel. Et en outre il se rend coupable de confusion en prescrivant deux espèces de procédure pour les &its punissables (crimes et délits) et en prescrivant pour une partie de ces fÎEiits une procédure qui leur devrait rester étrangère, puisqu'elle vise les contraventions.

Ce code contient des dispositions concernant l'applicabilité de la loi pénale quant à l'étendue (article 2), mais il garde un silence absolu concernant son applicabilité quant au temps, car des dispositions sur la non-rétroactivité de la loi et sur l'influence de la modification de la loi après que le fiedt punissable a été commis font dé&nt.

Quant aux peines (titre I articles 3 — 18) il me semble suffire de renvoyer à mon T. I, p. 240 ouvrage. «* '^^"

n est superflu d'exprimer dans la loi que la volonté est le degré de culpabilité T. I, p. 125 exigé d'ordinaire, lorsqu'il s'agit de crimes et de délits (article 19), parce tous les cri- ®^ "^^" minalistes actuels admettent la justesse de cette assertion.

Four ce qui regarde l'infraction consommée et la tentative (article 20) il me semble T. I, p. 183 suffire de renvoyer à mon ouvrage. ®' ^*^"

C'est à tort que l'article 21 distingue entre la tentative et la menace sérieuse d'un &it punissable , car dans ce cas là il s'agit d'une tentative proprement dite ou d'une infraction consommée.

T. 1, p. 209 Quant aux dispositions concernant la participation (T. III, articles 23 et 24) un

et suir.. renvoi à ce qui a été dit dans mon ouvrage me semble suffire. T. I, p. 108 Quoique l'intitulé du titre IV porte: Extinction de la peine, il traite de plusieurs

etBuiT.,p.l25 cas où il s'agit soit d'exclusion soit d'atténuation de la peine (articles 25— 32) et il maine BiuY.jp. ^^^^ 1^ principe que le juge est obligé de constater si une personne âgée de 13 à 16 ans

a agi ou non avec discernement (article 27). Pour le reste je renvoie à mon ouvrage. T. I, p. 308 Le titre V, articles 33—40 traite, comme nous l'avons observé plus haut, de

et sniY.. l'application de la peine par le juge et décrit les cas qui conduisent selon ce code à une aggravation ou une atténuation de la peine.

La casuistique très détaillée quant à ces circonstances, que les articles 34 et 35 contiennent , prouve que le législateur s'est défié du juge , car il va sans dire qu'un juge à la hauteur de sa tâche prendra en considération toutes les circonstances, qui peuvent exercer quelque influence sur la mesure de la peine à appliquer dans chaque cas particulier.

Passons à présent à la partie spéciale du code. T. m, p. 315 Ce code ne traite pas de la haute trahison et de la trahison d'état, mais il renvoie

et Buiv.. pour ces matières au code pénal fédéral (p. I, t. I, article 41).

Dans le titre II (p. I articles 42 — 51), dont l'intitulé porte: Délits contre Vordre

public sont traitées plusieurs infractions, qui appartiennent à d'autres rubriques. C'est le

T. III, p. 125 cas e. a. des infractions, qui sont dirigées contre la société et notamment parmi celles-ci

etBuiv.,p.349 ^gg infractions dirigées contre la tranquillité, la sécurité et la paix publiques; des infractions

^ Tt^BuW ^^^^^ ^^8 institutions particulières de l'état et notamment parmi celles-ci des infractions

dirigées contre l'exercice des droits et des devoirs civiques ; des infractions ayant pour but

d'entraver, d'empêcher ou de faire échouer des actes de l'autorité publique.

T. m, p. 369 Le titre lU (p. I, articles 52 et 53), qui traite de la corruption et de la lésUm

et BuiT.. du devoir officiel, est très incomplet. Il n'est cependant pas nécessaire de m'y arrêter,

puisqu'un renvoi à mon ouvrage suffit.

Dans un seul et même titre (lY, articles 55—57) sont traitées sous l'intitulé: Crimes contre la paix en général et contre la confession religieuse en particulier ^ plusieurs T. m, p. 204 infractions contre l'exercice du culte, qui auraient dû être rangées parmi celles contre et suîY.. l'ordre public en général et parmi celles qui incommodent, tentent ou scandalisent le public en particulier; quelques infractions concernant les sépulcres, qui auraient dû être T. II, p. 315, rangées parmi celles, perpétrées dans le but de causer un dommage quelconque, rubrique p. 339etBaiY.. Destruction et dommage; des infractions violant le domicile , 'qui auraient dû être rangées T. II, p. 3 , p^pjqJ celles violant le domicile ou portant un caractère semblable; enfin d'autres infractions, T. in, p. 125 dirigées contre la paix publique, qui sont donc les seules qui sont à leur place ici. et saiT.. Le titre Y (p. I) est intitulé : Crimes et délits contre la foi et la confiance pubUques.

Cet intitulé manque de justesse, car toute distinction entre crimes et délits est rejetable et les infractions contre la foi publique embrassent celles contre la confiance publique, m |i| 23g Abstraction faite des détails, dans lesquels je n'entrerai pas, il suffit de renvoyer

et Buiy.. à mon ouvrage, pour ce qui regarde ce titre (articles 58—68).

La seconde partie traite des anmes et des délits contre les personnes. H est subdivisé en trois titres, titre I, articles 69 — 80, contre la vie; titre II, articles 81 — 84,

lésions corporelles et sévices et titre' III, articles 85—88, crimes et délits contre la liberté personnelle; titre IV, articles 89 — 94 lésions de Vhonneur.

Afin d'éviter des redites oiseuses, je me bornerai à faire remarquer que l'avortement T. II, p. 9 et aurait dû être traité dans un titre à part et que le code pénal des Pays-Bas se distingue B^v»P-59et favorablement du code dont je traite à présent quant aux infractions contre l'honneur des g^^'] ^ 427 personnes. et suiv., p. 469

La troisième partie range parmi les crimes et les délits qui entraînent un danger ®* ^^'^" commun (articles 95 — 105) plusieurs espèces d'incendie, plusieurs infractions affectant la santé publique, d'hommes ou d'animaux, enfin des infractions qui entraînent un danger pour le commerce ou la circulation , tandis qu'il reuToie pour des infractions dirigées contre la sûreté par rapport aux moyens de transport au droit pénal fédéral.

Ces infractions auraient dû être rangées parmi celles, qui menacent le public ou T. III, p. 149 d'autres personnes d'une calamité ou d'une infraction ou tendent à empêcher la découverte e<:8uiT.,p.236

fit Sttiy d'une infraction et parmi celles contre la foi publique.

La quatrième partie traite des crimes et des délits contre la propriété. Elle est divisée en cinq titres, intitulés; t. I (articles 108 et 109) Endommagem^nt de propriété, t. n (articles 110 — 119) Appropriation illégitime, t. III (articles 120—124) Détournement de gage, t. IV (articles 125 — 141) Fraude et malversation et t. V (article 142) Usure.

Ces dispositions me donnent lieu aux remarques suivantes.

Le droit de propriété étant supérieur aux autres droits réels, le code aurait dû T. U, p. 216 faire précéder les lésions de ce premier droit aux lésions des seconds; c'est à tort qu'il ®*^7'P'^^ traite dans un seul et même titre du vol, de la rapine, de l'extorsion et du détournement ; etBuiv.!p!283 c'est encore à tort qu'il réserve une place à part à une espèce de détournement, savoir et8uiY.,p.339 celui d'un gage; qu'il confond les différentes espèces d'improbité envers les créanciers avec etBuiv.,p.387 d'autres espèces de fraude; enfin, qu'il frappe de pénalité l'usure.

Or la liberté de fixer le montant des intérêts doit être laissée aux parties, qui concluent une convention. Nous nous trouvons ici sur le terrain du d)roit civil. Des pénalités ne sont pas justifiées, hormis dans les cas où une fraude quelconque peut être prouvée, mais alors les dispositions pénales se rapportant à cette infraction su£Ssent.

La cinquième partie, intitulée: Délits contre la moralité traite du viol, de l'abus sexuel d'une femme inconsciente ou aliénée et des délits portant un caractère analogue , de la violation, de l'inceste, de l'abus sexuel de mineurs par leurs protecteurs naturels et des délits portant un caractère analogue, de la bigamie, de la bestialité, du proxénétisme, de la prostitution exercée comme métier par des filles, de l'adultère, du coït extramatrimonial , enfin du scandale public par des paroles ou des actes impudiques ou par la presse (articles 143—154).

Tout en renvoyant à mon ouvrage pour ce qui regarde les infractions mentionnées, T. III, p. 12 je ne saurais m'abstenir de quelques observations. Ce code outrepasse les limites à tracer eteuir.jp. 37 au droit pénal en se hasardant sur le terrain de la morale proprement dite, sur ce terrain ^ ^^'^-'P* où l'homme n'est responsable que vis-à-vis de Dieu et envers sa conscience chrétienne. Car c'est à ce domaine qu'appartiennent l'inceste , la bestialité , la prostitution comme métier exercée par des filles majeures ou mineures (pourquoi pas lorsqu'il s'agit d'hommes?) et le coït extramatrimonial entre majeurs, qui ne constituent une infraction qui lorsqu'ils

et8iiiT.,p.237

et soir..

T. m, p. 204 et suiT..

République

Sud- Africaine.

oontieiment un outrage public à la pudeur, infiractioii punissable à bon droit selon tontes les législations actuelles des peuples chrétiens ou civilisés.

Quant aux infractions moyennant la presse, qualifiées selon la sixième partie du code de délits moyennant la presse (articles 155 et 156), il suffit de renvoyer à mon ouvrage. La septième et dernière partie du code traite du maitraitement d* animaux (article 157). Cette infraction aurait dû être rangée parmi les infractions contre l'c^die public en général et parmi celles, qui incommodent, tentent ou scandalisent le public en particulier .

Je finis mon aperçu du code pénal pour le canton d'Appenzell, Rhodes Intérieures, en exprimant le voeu que ce code sera bientôt remplacé par un code pénal général Suisse, qui sera, les travaux préparatoires qui ont eu lieu jusqu'ici, pour autant qu'ils sont parvenus à la connaissance du public juridique en font foi, de beaucoup supérieur à ce code, qui n'est pas à la hauteur de la science pénale actuelle. Il ne serait pourtant pas juste de méconnaître les difficultés qui se sont présentées aux auteurs de ce code , qui se voyaient obligés à fistire accorder autant que possible la nouveau code avec le droit en vigueur au moment de son introduction.

Je ne saurais passer sous silence une loi très intéressante, dont une copie m'est parvenue il y a quelque temps. H s'agit de la Loi n^. 11 de 1899, intitulée Loi sur la prostitution j entrée il y a peu de temps en vigueur dans la République Sud- Africaine {Journal officiel de la République Sud-Africaine du 27 Septembre 1899, T. XIX, N^. 1057).

Cette loi a été approuvée par le Second Conseil du Peuple le 24 Août 1899 (article 934 procès-verbaux), adoptée pour notification par le Premier Conseil du Peuple le 11 Septembre 1899 (article 1191 procès-verbaux) et signée par le président et le secrétaire de l'Etat le 21 Septembre 1899 à Pretoria {Comptoir du Gouvernement).

Elle est de la teneur suivante.

Article 1.

T. m, p. 37 et suiy..

L'outrage public à la pudeur est puni d'une amende de 300 livres Steriing au plus ou d'un emprisonnement avec ou sans travail rigoureux pour 2 ans au plus.

L'outrage public à la pudeur embrasse le cas qu'une personne d'une conduite notoirement mauvaise se montre à des portes ou à des fenêtres ou ailleurs aux voies publiques ou aux rues, avec ou sans habits et qu'elle attire ou appelle à haute voix hs passants par des paroles, des gestes, des signes ou d'une autre manière pour s'adonner à la prostitution.

Article 2.

U est interdit de tenir un bordel. La transgression de cette disposition est punie d'emprisonnement, avec ou sans travail rigoureux, pour 5 ans au plus, avec ou saiu bannissement de la République.

Est considéré comme tenancier d'un bordel tombant sous le coup de la pénalité précédente :

a. 1» tenancier véritable ou le propriétaire d'un bordel;

b. toute personne, qui se donne Tair de ou se conduit comme quelqu'un, qui s'est chargé de l'administration ou de la surreillance d'un bordel, même lorsqu'il ou elle n'en soient pas en réalité les tenanciers ou les propriétaires;

c. toute personne, qui importe une femme ou des femmes de l'étranger ou les transporte ou les fait transporter d'une place à une autre dans cette République dans des buts immoraux;

d. toute personne, qui loue un édifice quelconque, dont il est fait usage comme d'un bordel ou pour la prostitution et qui refuse, sur la demande de la police ou d'un persécuteur public, de faire connaître le nom ou les noms du locataire ou des locataires, on qui, y ayant été sommée par écrit, par le procureur de l'état ou son représentant a négligé de prendre dans les huit jours des mesures juridiques propres devant une cour civile compétente pour faire déloger les personnes, qui font usage d'un tel édifice comme bordel ou pour la prostitution.

Lorsque le loueur précité est une association en commandite ou une société, tous les commanditaires ou directeurs et administrateurs sont punissables comme tenanciers d'un bordel;

e. celui, qui dans une demeure, une localité ou un terrain lui appartenant ou loués par lui, donne l'occasion de commettre la prostitution ou permet, que la prostitution s'y exerce;

f. celui, qui loue une chambre, une localité ou un terrain quelconques lui appartenant ou loués par lui, sachant que le locataire y tiendra un bordel, ou donnera d'une autre manière l'occasion de commettre la prostitution ou permettra , que la prostitution s'y exerce;

g. celui , qui fréquente d'ordinaire la compagnie de femmes d'une conduite notoirement mauvaise ou vit en tout ou en partie des deniers qu'elles gagnent.

Article 3.

Lorsqu'il est porté à la connaissance d'un loueur d'une demeure, d'une localité on d'un terrain, que le locataire tient un bordel ou donne d'une autre manière l'occasion de commettre la prostitution , ou permet que la prostitution s'y exerce et n'en informe pas immédiatement le procureur de l'Etat ou le persécuteur public afin qu'il prenne les mesures nécessaires selon la loi, le loueur est puni d'une amende de 200 livres Sterling au plus on d'un emprisonnement d'un an au plus.

Article 4.

La femme, qui fait son métier de la prostitution, ou accepte ou reçoit ou fait recevoir par un tiers de l'argent ou quelque autre profit dans ce but, directement ou indirectement , est punie d'une amende de 500 livres Sterling au plus ou d'un emprisonnement avec ou sans travail rigoureux, pour 2 ans au plus, avec ou sans bannissement de la République.

Article 5.

Se rend coupable d'une infraction et sera passible, la preuve en étant fournie, d'un emprisonnement avec travail rigoureux pour 2 ans, quiconque retient une femme ou une jeune fille contre sa volonté :

a. dans quelque endroit ou localité , dans le but qu'elle pourrait avoir un oomm^ce charnel illégitime, soit avec un homme déterminé, soit avec un homme en général;

b. dans un bordel.

Lorsqu'une femme ou une jeune fille se trouve dans quelque endroit ou localité, dans le but de commettre un acte impudique quelconque , ou dans un bordel , sera réputé avoir retenu une telle femme ou jeune fille contre sa volonté, dans un tel endroit ou localité ou bordel quiconque dans l'intention de la contraindre ou de l'induire à rester dans un tel endroit, localité ou bordel, retient quelques vêtements ou quelque autre propriété, appartenant à une telle femme ou jeune fille ou qui, lorsque quelques vêtements avaient été prêtés ou fournis à une telle femme ou jeune fille, menace une telle femme ou jeune fille, sur l'ordre du préteur ou fournisseur, de mesures judiciaires à prendre contre elle, lorsqu'elle emporte les vêtements prêtés ou fournis en question.

n est interdit de prendre des mesures judiciaires soit civiles soit pénales contre une telle femme ou jeune fille à cause de vêtements emportés ou détenus par elle dont elle avait besoin pour être en état de quitter un tel endroit, localité ou bordel.

Article 6.

La femme blanche, qui se rend volontairement coupable de prostitution avec un homme de couleur, est punie d'un emprisonnement, avec ou sans travail rigoureux, pour 5 ans au plus et avec ou sans bannissement de la République.

* Article 7.

L'homme de couleur , qui se rend coupable de prostitution avec une femme blanche avec son consentement, est puni d'un emprisonnement avec travail rigoureux pour 6 ans au plus et de 50 coups au plus.

Article 8.

Est punie d'un emprisonnement avec travail rigoureux pour 6 ans au plus la débauche commise:

a. par des parents , des tuteurs , des ministres d'un culte ou des instituteurs avec des mineurs confiés à leurs soins ou à leur direction;

b. par des directeurs ou des surveillants dans des établissements de travail, des ateliers ou des fabriques avec leurs domestiques ou subordonnés mineurs;

e. par des fonctionnaires avec des personnes soumises à leur autorité ou confiées ou recommandées à leur vigilance;

d. par des administrateurs, des médecins ou chirurgiens, des instituteurs, des préposés, des surveillants ou des domestiques dans des prisons, des hôpitaux, des maisons d'aliénés ou des établissements de bienfaisance, ayec des personnes qui y 4)nt été regues.

Article 9.

Quiconque dans un but intéressé et yolontairement cause ou &yorise la débauche d'un mineur arec un tiers, est puni d'un emprisonnement arec ou sans travail rigoureux pour 4 ans au plus.

Article 10.

Le père, la mère ou le tuteur, qui cause ou fayorise yolontairement la débauche de son en&nt mineur ou de son pupille, est puni d'un emprisonnement, ayec ou sans travail rigoureux, pour 5 ans au plus.

Article 11.

Les mots ihomme de couleur" seront réputés applicables selon cette loi à des personnes du sexe masculin de couleur de toute espèce et de toute race de l'Afrique, de l'Asie, de l'Amérique ou de Sainte Hélène, Coelie ou Chinois.

Article 12.

Pour les buts et en exécution de cette loi le masculin sera réputé comprendre le féminin.

Article 13.

Lorsque des dépositions assermentées ont été présentées qui font naître chez un persécuteur public une forte présomption, que la débauche est exercée dans un édifice, une chambre ou un local, dont il est fait usage dans quelque but licite licencié, ce persécuteur public est autorisé à exiger du tenancier une déclaration assermentée, que la débauche ne s'exerce pas dans cet édifice, cette chambre ou ce local.

Lorsqu'après cette déposition assermentée le tenancier donne yolontairement l'occasion d'y exercer la débauche ou le permet, il pourra être poursuivi du chef de parjure. Lorsqu'il refuse de faûe une telle déclaration assermentée, la licence sera retirée par le drossart de l'état, le commissaire des mines ou un autre fonctionnaire compétent.

Article 14.

Les drossarts de l'état, les commissaires des mines, les drossarts de l'état spéciaux et assistants, les commissaires judiciaires et le président, les juges de paix auront une

juridiction spéciale par rapport à toutes les infractions, mentionnées dans cette loi, sauf le droit du procureur de l'état de traduire un inculpé devant la cour suprême ou la cour ambulante. Aucune sentence rendue par un des fonctionnaires judiciaires mentionnés cidessus ne sera exécutée ayant que les pièces du procès n'aient été soumises à l'exameD d'un des juges de la cour suprême et que le procès ait été ratifié par lui. Le greffier de la cour subalterne ou inférieure compétente dressera immédiatement à cette fin des copies des pièces du procès de l'affaire en question et les gardera à son greffe certifiées comme justes et en enverra les originaux au greffier de la cour suprême à Pretoria, afin de les soumettre à l'examen d'un des juges de cette cour. Ce juge certifiera ensuite, dans un mois au plus après avoir reçu les pièces, que les procès et la sentence sont justes et équitables de fÎEiit et le greffier de la cour suprême renverra ensuite les pièces munies de ce certificat à la cour subalterne ou inférieure compétente pour faire exécuta la sentence.

Le juge en question de la cour suprême a la faculté de faire parvenir au procureur de l'état les pièces, dans le cas d'informalités ou de doutes probables, avec la charge de faire plaider l'affaire devant lui et d'inviter en même temps un avocat de le fiiire au nom de l'inculpé. Le juge en question a en outre la faculté de corriger, de modifier ou d'annuler en tout ou en partie la sentence. Lorsqu'il est démontré , que les fonctionnaires judiciaires , mentionnés dans le second alinéa de cet article , ont admis un témoignage qui n'aurait pas dû être admis, la sentence de ces fonctionnaires judiciaires sera annulée à cause de cette informalité, pourvu qu'il résulte des pièces qu'abstraction &ite du témoignage non-admissible mais admis d'autres témoignages et d'autres preuves suffisants avaient été produits et fournis quant à l'inculpé.

Article 15.

Sont abrogées par cette loi toutes les lois et toutes les dispositions qui ne s'accordent pas avec elle et notamment les lois n^. 2 de 1897 et n^. 23 de 1898.

Article 16.

Cette loi entre en vigueur immédiatement après sa publication dans le journal officiel. Conolusion. Afin de faciliter l'aperçu, j'ai donné une traduction de la loi Transvalienne tout-

entière , quoiqu'elle se rapporte en grande partie à la procédure pénale et non pas au droit pénal. Quant à la procédure pénale je m'abstiendrai de remarques, mais quant au droit pénal je me permettrai quelques observations, sans toutefois entrer dans les détails.

Plusieurs personnes, qui ont pris connaissance des dispositions pénales que cette loi contient, ont prétendu qu'elle était trop sévère, sans se rendre compte du milieu, auquel elle est destinée. Or c'est le triste état de la moralité à Johannesbourg qui a contraint le gouvernement Transvalien à prendre des mesures rigoureuses; l'état immoral de la ville de Johannesbourg, point d'attrait pour les débauchés et les prostituées, que la soif de l'or y attire. Toutefois je ne me fais pas l'avocat de toutes les dispositions que cette loi contient. Notamment je fixe l'attention sur la différence qu'elle établit entre

les deux sexes, qui conduira indubitablement à des injustices et sur les dispositions des articles 6 et 7, traitant des gens de couleur; enfin sur les préceptes de l'article 13, qui nous rappellent le serment purificatif de Tancien droit (Germanique.

LittércUure à ajouter. ^ Littérature à

igouter.

A. PRiNS, Science pénale et droit positifs Bruxelles, 1899. T. I, p. 1,

Cet ouvrage n'embrasse que la partie générale du droit pénal et s'occupe notam- °^^ ^' ment du droit pénal Belge.

Vorentumrf zu einem Strafgesetzbuch fur das Kaiserlidi Japanische Reichf ûbersetzt T. I, p. 47, Ton A88ataro Oskadu, Berlin, 1899. ^ ^'

Je ne parlerai pas ici de ce projet, parce qu'il est certain qu'il sera fonciàrement modifié avant de recevoir la sanction légale.

w. RUDECK, Syphilis und Gonorrhee vor Gericht^ Jena, 1900. T. III, p. 111,

Ouvrage éminemment intéressant des points de vue médical et juridique. note l.

Vorbeugung der sexuéUen Genusssticht Ein Gebot der Moral ^ Gesundheit und Menschenliebe. Auf Grundlage unssenschafUicher Erfahrungen von einem achtzigjàhrigen Forscher^ Leipzig, 1900.

Cet auteur anonyme recommande la circoncision complète comme le meilleur moyen pour combattre les passions sexuelles, les maladies vénériennes et les infiractions contre la pudeur. JX tâche de réfuter l'objection que les peuples qui appliquent la circoncision ne se distinguent pas par une plus haute moralité que ceux qui ne s'en servent pas par la remarque que chez eux la circoncision est exécutée d'une manière défectueuse et non pas en tempe opportun. Pour conclure il indique en détail la méthode à suivre pour bien accomplir cette manipulation.

Le code pénal Allemand ne contient pas des pénalités contre la traite des blanches, t. III, p. 52, Toutefois des pénalités ont été portées contre cet acte par le § 48 de la Loi concernant l- ^^ Vémigration du 9 Juin 1897. Ce § est de la teneur suivante: Quiconque induit une , .^"*^*'. femme à l'émigration, dans le but de la livrer à la prostitution exercée comme métier, 4997, en lui cachant ce but d'une manière frauduleuse, est puni de la réclusion pour 5 ans au plus. La perte des droits de citoyen actif et passif doit être prononcée en combinaison avec la peine de la réclusion; la faculté est accordée en outre de condamner en même temps à une peine pécuniaire de 150 à 6000 marcs ainsi qu'à la surveillance policière.

Les mêmes dispositions sont applicables à celui, qui, en connaÎBsant le but poursuivi de la façon sus-dite par l'auteur, favorise volontairement l'émigration de la femme; lorsque des circonstances atténuantes se présentent , la peine d'emprisonnement pour 3 mois au moins est appliquée, combinée ou non avec une peine pécuniaire de 150 à 6000 marcs. Quelques explications du texte de la loi ne seront pas déplacées ici. a. Il sufiSt qu'une seule femme ait été séduite, induite à émigrer, abstraction âûte de son âge , de sa maturité sexuelle , de sa conduite et de la relation qui existe entre elle et l'auteur.

h. La femme doit être séduite, induite à émigrer, de sorte que l'infiraction n'est <^Q6ommée que lorsque la femme quitte sa patrie dans l'intention de s'établir à l'étranger.

e, Tauteur doit avoir le but de livrer la femme à la prostitution proprement dite, d. l'auteur doit avoir caché son but d'une manière frauduleuse.