cette réticence doit avoir décidé la femme à émigrer

f, il va sans dire que les dispositions générales concernant la participation et la favorisation sont applicables à l'infraction mentionnée dans le premier alinéa du § 48.

g, le second alinéa de ce § exige la favorisation volontaire.

h. cet alinéa exige que le fauteur ait connu le but dont parle le premier alinéa.

i. l'alinéa second considère la favorisation de l'émigration comme un cas spécial. Conolosion. Il suppose la connaissance du but de l'auteur mentionné dans le premier alinéa et n'est T. III, p. 111, p]^ applicable lorsque l'infraction dont parle cet alinéa a été consommée, de sorte que les règles concernant les auteurs , les complices et les fauteurs restent intactes ^).

Quoiqu'il ne saurait être nié que la traite de femmes en vue de la prostitution, connue sous le nom de traite des blanches, soit très ancienne, il va sans dire que l'augmentation et l'extension des moyens de transport, qui ont fait diminuer les distances, ont exercé une influence néfaste sur la traite sus-dite. Cette traite s'exerce depuis plusieurs années sur une large échelle , le nombre des agents qui se procurent des femmes , notamment des jeunes filles et qui les livrent à la prostitution s'accroît de jour en jour , de sorte que la question se pose s'il n'est pas temps d'ériger la traite des femmes en infraction spéciale. H y a quelques années je me suis figuré qu'il suffirait de frapper de pénalités les proxénètes et de conclure des traités internationaux, afin de couper court à cette traite abominable, mais je suis revenu de cette opinion et j'ai la ferme conviction que la traite des femmes doit constituer une infraction spéciale dans toutes les législations pénales actuelles. Reste à savoir comment l'article réglant cette matière doit être conçu. Il y a peu de temps un jurisconsulte Allemand , Monsieur le Docteur en Droit k. hatziq a publié une étude spéciale et très sérieuse sur cette matière, il a formulé des conclusions et fait des propositions ^. Examinons ses conclusions et ses propositions à cause du grand intérêt de cette matière. Pour conclure j'émettrai mon opinion sur cette question qui exige une solution. Avant d'entrer en matière je fixe l'attention de mes lecteurs sur le fait que l'auteur cité se place en premier lieu sur le terrain du droit pénal Allemand, ce qui n'empêche pas que ses observations ne sauraient être passées sous silence en vue du droit pénal international et du droit pénal Néerlandais, dont il s'agit dans mon ouvrage.

L'auteur cité s'exprime environ de la manière suivante: Chaque pays est appelé à combattre la traite des blanches sur son territoire. En considérant les tentatives faites jusqu'ici il ne saurait être révoqué en doute qu'elles ont été insuffisantes et notamment pour ce qui regarde le droit pénal Allemand, les pénalités portées contre le proxénétisme n'ont pas été en état d'extirper, voire même de combattre énergiquement cette traite. Car il saute aux yeux que les dispositions pénales portées contre le proxénétisme ne frappent que les tenanciers des maisons de débauche établis dans le pays, mais non pas leurs fournisseurs, les trafiquants et leurs aides, parce qu'au moment, où la traite est consommée, le proxénétisme ne l'est pas encore. Même en frappant de pénalités la tentative de l'in-

1) K. HATZIQ, dans la revue intitulée Zeitschrift fur die gesammte Strafrechtswissenschaft^ 1900, T. 20, p. 520 et suiy..

2) K. HATzia, Ouvrage cité, p. 535 et suiv..

fraction mentioimée au § 180 on n'abontirait pas, parce que la traite des blanches est considérée comme nn acte préparatoire non-pnnissable du proxénétisme.

H en est de même du § 48 mentionné ci-dessns , car il ne oonstitne pas en réalité une infiraction spéciale mais nne infraction se rapportant à Témigration qualifiée par la traite des blanches. La faute principale de la loi est celle-ci, qu'elle combine la traite avec rémigration. Quoiqu'il ne saurait être nié qu'il existe un rapport intime entre la traite des blanches internationale et Témigration, ce rapport n*est pourtant qu'un rapport purement extérieur, il n'est qu'une des formes, dans lesquelles la traite se manifeste. La loi exclue de la pénalité tous les cas, qui ne se rapportent pas à l'émigration, de sorte que § 48 n'est pas applicable à la traite exercée sur le territoire Allemand. Et encore la loi a ce défaut technique , que l'infraction n'est pas consommée que lorsque l'émigration a Ueu en e£Pet. Ce n'est pas tout. Les diifficultés pratiques pour déterminer ce moment sont très grandes et le résultat sera d'ordinaire, que l'infraction ne sera consommée qu'à l'étranger et ne pourra être poursuivie par conséquent que rarement sur le territoire Allemand. Toutefois l'avantage essentiel que présente le § 48 est celui-ci qu'il complète les dispositions pénales frappant le proxénétisme dans ce sens , que des actes préparatoires sont punissables , qui sans cela ne tomberaient pas sous le coup de la loi pénale en punissant ceux qui tentent d'induire une femme à émigrer. La traite des blanches n'en est pourtant pas affectée , que pour autant que le trafiquant est punissable , lorsqu'il a commencé à transporter une femme en vue de l'émigration et qu'il est encore à l'abri de toute peine quand il s'est déjà procuré la femme sans avoir fait un acte quelconque se rapportant à l'émigration.

Abstraction £aite de l'Angleterre , les législations pénales des autres pays se rapportant à cette matière ne sont pas non plus satisfiusantes.

Quant à Allemagne, une loi spéciale est éminemment nécessaire. Plus tard cette disposition pénale devra être insérée dans le code pénal , à l'occasion d'une revisicm générale de ce code, qui se fera attendre encore très longtemps.

La meilleure définition de la traite des jeunes filles me semble être celle-ci: Le racolage, exercé comme métier, de femmes dans le but de les livrer à la prostitution. De cette &çon on frappera la plupart des cas, quoiqu'il ne saurait être révoqué en doute, que cette définition embrasse beaucoup. Toutefois elle a cet avantage que Tinfraction sera consommée avant qu'une collision soit possible avec les éléments constitutifis du proxénétisme; l'auteur ne sera punissable du chef de cette infraction spéciale qu'à partir du moment ou il se rend maître de la femme ou lui fournit quelque part un abri. A partir de cet instant-là son acte devra être considéré comme participation à celui de l'agent.

L'auteur cité propose ensuite la disposition pénale suivante: Quiconque fait son métier de se rendre maître d'une femme dans le but de la livrer à la prostitution exercée comme métier, est puni de la réclusion. En combinaison avec la peine de la réclusion la perte des droits de citoyen actif et passif peut être prononcée. Une peine pécuniaire de 100000 marcs au plus peut être appliquée en outre, ainsi que la surveillance policière.

Ces peines sévères sont suffisamment justifiées par l'atrocité de Tinfraction et une forte peine pécuniaire facultative est désirable pour pouvoir frapper, le cas échéant, les coupables en état de payer une forte amende.

À Toccasion de la secoode lecture de la loi sur rémigration Fidée fdt exprimée d'accorder la faculté de pronoucer une amende en sus de la peine. Mais Tobjectioa très fondée fut avancée, que les femmes en question pourraient abuser d'une telle disposition. Car les cas ne seraient pas rares que de telles femmes accepteraient les propositions des racoleurs dans le seul but de les dénoncer ensuite et de se procurer de la sorte les dommages-intérêts, que la loi fait briller à leurs yeux. Ce danger n'est pas imaginaire, quoiqu'il ne soit pas si grand que lorsqu'il s'agit d'une autre infraction, parce que la dénonciation dénote dans ce cas-ci une beaucoup plus grande corruption. D'ailteurs une telle amende n'est prescrite jusqu'ici que lorsqu'il s'agit d'infractions qui ne portent pas exclusivement un caractère criminel , mais qui appartiennent en même temps aux infractions de droit civil, comme les §§ 188 et 231 du code pénal Allemand et d'autres semblables. Toutefois les femmes desquelles il s'agit ici, ont droit à des dommages-intérêts spéciaux, mais elles pourront se les procurer par l'action civile.

L'auteur cité recommande ensuite des traités internationaux.

Afin d'éviter des répétitions je me bornerai à quelques observations.

L'expression traite des blanches est trop restreinte, car ce ne sont pas exdusivemeot des femmes blanches, mais aussi des femmes de couleur et des négresses, qui sont les victimes de cette traite.

Je me rallie à l'opinion de l'auteur cité, que la traite sus-dite doit être érigée en délit spécial. Toutefob ses propositions ne me satisfont pas entièrement et ne s'adaptât pas au code pénal Néerlandab, dont je m'occupe en premier lieu dans cet ouvrage.

Les dispositions pénales suivantes devront être insérées dans le code pénal des Pays-Bas.

Est puni, comme coupable de traite de femmes: 1^. de l'emprisonnement de trois ans au plus quiconque racole une femme pour la livrer à la prostitution; 2^. de l'emprisonnement de dix ans au plus quiconque fait un métier du racolage de femmes pour les livrer à la prostitution.

En agissant de la sorte il sera possible de frapper et de frapper fort les trafiquants de chair humaine. H ne se recommande pas de prescrire alternativement une amende, parce que la prison est la seule peine en harmonie avec l'inf&me infraction , dont il s'agit ici et puisque le code pénal Néerlandais ne connaît pas la combinaison de peines privatives de la liberté et de peines pécuniaires. Or il ne me semble pas justifié de fidre une exception pour la matière qui nous occupe. La faculté doit être accordée au juge d'appliquer aussi les peines accessoires , mentionnées dans l'article 28 du code pénal Néerlandais ^). Je ne suis pas assez naif pour penser que la traite de femmes en vue de la prostitution s^a supprimée de la sorte, mais il y aura beaucoup de gagné lorsque la loi punit les trafiquants de ce genre , qui sont une honte pour l'humanité. Les actes de ces personnes fournissent une fois de plus la preuve irrécusable de la vérité de ma conviction, que l'homme est enclin au mal.

T. m, p. 52, n y a peu de temps, une loi Allemande a reçu la sanction légale, qui a modifié

1. 34, p. 115, Q^ amplifié sur quelques points le code pénal Allemand. Il s'agit de la loi, connue sous

AUemagne. '® ^^^ ^® ^^ ^^^^«• Loi du 25 Juin

1900. 1) Voyez article 251 C. P. N.

Afin de faciliter l'aperçu, le texte contiendra la rédaction actuelle du code pénal Allemand quant à ces matières et je mentionnerai dans les notes la rédaction ancienne.

Les dispositions modifiées et amplifiées du code pénal Allemand quant à ces matières sont de la teneur suivante.

§ 180. Celui qui habituellement ou dans un but intéressé par son intermédiaire ou en en accordant ou fournissant l'occasion favorise l'impudicité, est puni du chef de proxénétisme d'un emprisonnement d'un mois au moins; une peine pécuniaire de 100 à 6000 marcs, la destitution des droits de citoyen actif et passif, ainsi que le renvoi sous la surveillance de la police peuvent être prononcés en outre en même temps. Lorsqu'il 7 a des circonstances atténuantes, la peine de l'emprisonnement peut être réduite à un jour ^).

§ 181. Le proxénétisme, même lorsqu'il ne s'exerce pas habituellement ni dans un but intéressé, est puni de la réclusion de 5 ans au plus, lorsque 1^. des manoeuvres frauduleuses ont été employées pour favoriser Timpudicité; ou 2^. qu'il existe entre le coupable et la personne victime du proxénétisme la relation du mari envers l'épouse, de parents envers des enfants, de tuteurs envers des pupilles, de conducteurs spirituels, d'instituteurs ou d'éducateurs envers des personnes de l'instruction ou de l'éducation desquelles ils sont chargés.

La perte des droits de citoyen actif et passif doit être prononcée en sus de la peine de la réclusion; une peine pécuniaire de 100 a 6000 marcs ainsi que le renvoi sous la surveillance de la police peuvent être prononcés en outre en même temps.

Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes dans le cas de l'alinéa 1 numéro 2, la peine d'emprisonnement est appliquée , en sus de laquelle une peine pécuniaire de 3000 marcs au plus peut être prononcée ^.

En comparant les textes anciens et actuels des §§ 180 et 181 il saute aux yeux Motifs. que le principal but a été d'aggraver les peines dans les cas ordinaires, mais d'accorder au juge la faculté d'appliquer des peines plus douces, lorsqu'il y a des circonstances atténuantes. Puisqu'il s'agit ici en premier lieu d'infractions inspirées par la cupidité, le législateur y a ajouté de fortes amendes, afin d'offrir au juge l'occasion d'en frapper les malfaiteurs riches ou aisés. Enfin il a ajouté au § 181 , numéro 2 le mari qui se rend coupable de proxénétisme envers son épouse.

§ 181a (nouveau). Une personne masculine, qui se procure ses moyens de subsistance

1) § 180 ancien. Gelai qui habitaellement on dans un bat intéressé par son intermédiaire ou en en accordant on fournissant Toocasion fayorise Timpadicité, est puni du ohef de proxénétisme d^emprisonnement; la destitution des droits de citoyen actif et passif ainsi 'que le reuToi sous la surTcillance de la police peuvent être prononcés en outre.

^ § 181 ancien. Le proxénétisme, même lorsqu*il ne s*exerce pas habituellement ni dans un but intéressé , est puni de la réclusion de 5 ans au plus , lorsque 1^. des manoeuvres frauduleuses ont été employées pour favoriser Timpudicité ou 20. que le coupable se trouve envers les personnes, avec lesquelles Timpudicité a été commise , dans la relation de parents envers des enfants , de tuteurs envers des pupilles , de conducteurs spiritueb, d'instituteurs ou d*éducateurs envers des personnes de Tinstruction ou de Téducation desquelles ils sont chargés.

La perte des droits de citoyen actif et passif doit être prononcée en sus de la peine de la réclusion et le renvoi sous la surveillance de la police peut être prononcé aussi.

en tout ou en partie d'une femme , qui exerce la prostitution comme métier en exploitant les profits qu'elle gagne par sa conduite immorale, ou qui accorde de la protection à une telle femme ou la favorise d'une autre manière habituellement ou dans un but intéressé par rapport à l'exercice de son métier impudique (souteneur), est puni d'un emprisonnement d'un mois au moins.

Lorsque le souteneur est le mari de la femme, ou lorsque le souteneur a poussé la femme en employant de la force ou des menaces à l'exercice de son métier impudique, un emprisonnement d'un an au moins est appliqué.

La perte des droits de citoyen actif et passif, le renvoi sous la surveillance de la polioe, ainsi que le renvoi à l'autorité policière du pays avec les conséquences prévues par le § 362, alinéas 3 et 4 peuvent être prononcés en sus de la peine d'emprisonnement. Motifs. Les grands scandales causés par les souteneurs, notamment à Berlin, ont induit

le législateur à prescrire contre eux des peines.

§ 184. Est puni d'un emprisonnement d'un an au plus et d'une peine pécuniaire de 1000 marcs au plus ou d'une de ces peines, quiconque:

1^. tient en vente, vend, distribue des écrits, des images ou des représentations , les expose ou en affiche dans des endroits, qui sont accessibles au public ou les répand d'une autre manière, les dispose dans le but de les répandre ou les tient en réserve, les annonce ou les recommande dans le même but;

2^. abandonne ou offre contre une rénumération à une personne au-dessous de l'âge de 16 ans des écrits, des images ou des représentations impudiques;

3^. expose des objets, qui sont destinés à un usage impudique, dans des endroits, qui sont accessibles au public ou annonce ou recommande de tels objets au public;

4^. émet des annonces publiques , qui sont destinées à effectuer un commerce impudique.

La perte des droits de citoyen actif et passif ainsi que le renvoi sous la surveillance de la police peuvent être prononcés en sus de la peine d'emprisonnement^).

§ 184. a. Quiconque abandonne ou offre à une personne au-dessous de l'âge de 16 ans contre une rénumération des écrits, des images ou des représentations, qui sans être impudiques, lèsent gravement la pudeur, est puni d'un emprisonnement de 6 mois au plus ou d'une peine pécuniaire de 600 marcs au plus.

§ 184. b. Est puni d'une peine pécuniaire de 300 marcs au plus ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus, quiconque fait publiquement des communicatioiis , qui sont propres à susciter un scandale, empruntées à des affaires traitées devant la justice, dont la publicité avait été exclue à cause du danger qu'elles contenaient pour la moralité ou à des actes officiels formant la base du traitement de ces affaires. Motifs. L'immoralité croissante et envahissant tous les domaines, le danger que court la

jeunesse d'en être infectée ont induit le législateur à édicter les dispositions pénales précédentes.

1) § 184 ancien. Quiconque Tend, distribue ou répand d'une autre manière ou expose ou affiche dans des endroits, qui sont accessibles au public, des écrits, des images ou des représentations impudiques, est puni d'une peine pécuniaire de 300 marcs au plus ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus.

§ 362. Ceux qui ont été condamnés selon la disposition du § 361 , numéros 3 à 8, peuvent être contraints à des travaux, qui s'adaptent à leurs capacités et leur position , dans rétablissement pénitentiaire et aussi hors de cet établissement , pour autant qu'ils sont tenus séparés d'autres ouvriers libres.

En même temps que la condamnation aux arrêts, le renvoi de la personne condamnée peut être prononcé à l'autorité policière du pays après qu'elle aura subi sa peine. Toutefois ceci n'est permis dans le cas du § 361 , numéro 4 , que lorsque le condamné a été condamné plusieurs fois irrévocablement pendant les derniers trois ans du chef de cette même contravention, ou lorsqu'il a mendié en se servant de menaces ou en portant des annes.

Par le renvoi l'autorité policière du pays obtient la faculté de placer la personne condamnée pour un temps de 2 ans au plus dans une maison de travail ou de l'employer à des travaux utiles au public. Dans le cas du § 361 , n^. 6 l'autorité policière du pays a la faculté de placer la personne condamnée dans un établissement de correction ou d'éducation ou dans un asyle au lieu que dans une maison de travail ; le placement dans une maison de travail n'est pas permis , lorsque la personne condamnée n'avait pas encore accompli l'âge de 18 ans au moment de la condamnation.

Lorsque le renvoi à l'autorité policière du pays a été prononcé contre un étranger, le bannissement du territoire de la Fédération peut remplacer ou être ajouté au placement ^).

Afin d'éviter des redites superflues , je me bornerai à quelques remarques. Quoiqu'il Conolosion. ne saurait être nié que les souteneurs sont des personnes méprisables et qu'ils exercent , q. '^\!o!' une influence néfaste, il ne me semble pas juste de les frapper de pénalités. Je ne me i 9, rallie donc pas aux nouvelles dispositions du code pénal Allemand concernant cette matière. Qu'ils violent les règles de la morale, personne n'en peut douter, qu'ils mènent une vie déréglée, qu'ils sont des fainéants, encore une fois, tout le monde le reconnaît, mais commettent- ils une infraction 7 Evidemment non ; ils vivent des produits de la prostitution d'une femme , ils l'exploitent dans ce but ; ils commettent , en vivant , en agissant de la sorte, des actes abominables du point de vue moral. Mais lorsqu'ils se bornent à vivre de ce qu'une femme gagne en se prostituant, ils restent sur le terrain de la morale proprement dite, sur un terrain étranger à celui de la loi. Et lorsqu'ils se rendent coupables d'infractions, p. e. de viol, d'excitation à la débauche de personnes mineures, de maltraitements des femmes, qui les font vivre, ils tombent sous le coup des dispositions pénales visant ces infractions. Et enfin, la loi Allemande reconnaît comme métier les actes de souteneurs qu'il firappe de pénalités, ainsi que la prostitution, lorsqu'une femme l'exerce. En agissant de la sorte, il reconnaît comme métier ce qui ne l'est pas, car l'immoralité ne constitue jamais un métier, puisque par métier on entend l'exercice honnête

1) § 362 ancien. Ce § est conforme an nouTcau § , sanf que ]*alinéa 3 a été inséré dans ce dernier.

Voyez K. h5inouads, Strafgesetzbuch fur dos Deutsche Reich^ forigefQhri and ergftnzt Yon 0. kotze, BerKn, 4900, p. 43, 76, 77, 78, 438 et 439; Die I^ex Heinze und ihre Gefahr fur Kunst, LîUeratur und SiUlichkeit, Ton einem parlementarier , Koln, 1900; De Lex Heinze dans la feuille mensaelle, intitulée. Het Maandblady Getuigen en Redden^ Hoofdredaotenr h. pierson, 4900, T. XXII, p. 60 et suiv.; enfin sur la prostitution en général schmôlder, Staat und ProatHution^ Berlin, 1900. Cet auteur, quoique combattant la réglementation, défend cependant Tinégalité des deux sexes devant la loi. Inconséquence déplorable.

d'une profession ou d'un emploi. Donc , à quel point de vue qu'on se place , les nonyelles dispositions en question ne sont pas justifiées, parce que le législateur a à s'abstenir du terrain de la morale proprement dite. Par conséquent le nouTcau § 181a doit être désapprouvé.

Quant aux dispositions des §§ 184, 184a et b, elles aussi ne sont pas à l'abri de tout reproche, quoique l'opposition qu'elles ont enfantée ne fût pas justifiée, parce que ceux qui s'en sont faits les interprètes ne connaissaient pas même le contenu de ces paragraphes et que leur but n'était pas de protéger mais de violer la morale dana leur propre intérêt. C'est du moins l'impression produite sur moi par cette opposition. Toutefois, je viens de le remarquer, toutes ces dispositons ne sauraient être approuvées. Selon mon opinion les dispositions du § 184 n^. 2 et du § 184a ne sont pas justifiées et inexécutables. Pourquoi mentionner l'âge de 16 ans et ne pas parler de mineurs? Comment prouver de tels faits? Comment distinguer entre ]»impudique" et ]»lésant gravement la pudeur"? Pourquoi méconnaître de la sorte le caractère essentiel des infractions de ce genre, c'està-dire: la publicité? La vie privée doit être murée. Et ensuite: le § 1846 contient une infraction introuvable, impossible, car ce ne sont que les fonctionnaires judiciaires et les employés au greffe et peut-être ceux au parquet que peuvent commettre ces faits et, ^ lorsqu'ils les commettent, ils tombent sous le coup d'autres dispositions pénales. J'approuve dont les dispositions du § 184 , sauf le n^. 2 et je désapprouve les dispositions des §§ 184a et b

Le § 362 doit être désapprouvé aussi , pour autant qu'il se rapporte au § 361 , n^. 6, qui reconnaît la prostitution de femmes comme un métier, car en agissant de la sorte le législateur se mêle de la morale proprement dite , dont il doit s'abstenir et adm^ une autre morale pour la femme que pour l'homme , erreur fatale qui a eu de très fâcheuses conséquences ^).

T. m, p. 160, La loi du 27 Décembre 1899 a modifié le premier alinéa du § 316 du code pénal

1. 13. Allemand en remplaçant la peine de l'emprisonnement pour un an au plus par la peine emagne. ^^ Temprisonnement pour un an au plus ou par une amende de 900 marcs au plus. T. I, p. 135, Loi du 12 Février 1901 , contenant des modifications dans les dispositions concernant

1 Q7 ^* peines à appliquer et la procédure pénale à suivre par rapport à de jeunes personnes Pays-Bas. (Bulletin des Lois, N^. 63).

La loi, dont je viens de transcrire l'intitulé, non pas littéralement, mais en tenant compte de l'idiome Français, est divisée en six chapitres, dont le second se rapporte à la procédure pénale et le troisième à l'organisation judiciaire. Il n'entrent par conséquent pas dans le cadre de cet ouvrage et il va donc sans dire qu'ils seront passés sous silence.

Les chapitres lY, Y et YI, devront pourtant trouver une place dans le texte, parce qu'ils contiennent des dispositions transitoires.

Le chapitre premier est de la teneur suivante.

Le Code Pénal subit les modifications suivantes:

Article I.

Un second alinéa est ajouté à l'article 9, de la teneur suivante:

>En cas de condamnation d'une persone mineure qui au moment de la prononciation

I) Voyez 0. q. van swinderen, dans le recueil, intitulé Thémis^ 1891, NO. 2.

de la 86Dtence définitive en première instance n'a pas encore atteint Tâge de dixhuit ans , une des peines principales suivantes est appliquée selon les distinctions établies à l'article 39 sepiies, au lieu de la peine principale portée contre le fait:

1^. le placement dans une école disciplinaire;

2^. l'amende;

3^. la réprimande;

sauf ce qui a été prescrit par l'article 39, ter, alinéa 1 et l'article 39 septies^ le dernier alinéa."

Article II.

Dans l'article 12 n^. 1 sont supprimés les mots: >à l'époque de leur condamnation".

Article in.

L'article 23 est modifié de la manière suivante:

a. A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots suivants:

i^et pour une personne mineure , qui au moment de la prononciation de la sentence définitive en première instance n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans, de quatre vingt dix florins au plus, sauf le cas où l'article 39 septies^ le dernier alinéa est appliqué."

b. A la fin du second alinéa sont ajoutés les mots suivants:

>et lorsqu'il s'agit d'une personne mineure , qui n'a pas encore atteint l'âge de dixhuit ans, par le placement dans une école disciplinaire."

c. L'exorde du troisième alinéa est lu comme il suit: >La durée de l'arrêt remplaçant l'amende" etc.

d. A la fin de l'article sont ajoutés un septième et un huitième alinéa, de la teneur suivante:

i>LeL durée du placement dans une école disciplinaire en remplacement de l'amende est d'une semaine au moins et d'un mois au plus.

Cette durée est fixée dans la décision judiciaire."

Article IV.

L'article 24 est modifié de la manière suivante:

a. Dans le second alinéa sont insérés après le mot >arrét" les mots suivants: >ou du placement dans une école disciplinaire."

b. Dans le troisième alinéa sont insérés après le mot > arrêt" chaque fois: >ou du placement dans une école disciplinaire."

Article V,

Après l'article 27 sont insérés les trois articles suivants:

Article 27 his.

]^La durée du placement dans une école disciplinaire est d'un mois au moins, et lorsqu'il s'agit de délits ou des contraventions, mentionnées dans les articles 424 — 426, 428—433, 439, 440, 447, 450, 451, 453 et 455, de six mois conséoutifil an plus pour une personne , qui n'a pas encore atteint l'âge de quatorze ans avant la perpétration du fait, et d'un an au plus pour une personne, qui a atteint à cet instant cet ftge-là.

Lorsqu'il s'agit d'autres contraventions les maxima établis ci-dessus sont amoindris de la moitié."

Article 27 ter.

]»Les dispositions des articles 21 et 26 sont applicables à la peine de placement dans une école disciplinaire."

Article 27 quah*e.

>La peine de la réprimande consiste dans une allocution admonitrice adressée au condamné, se rapportant au fait commis."

Article VI.

A l'article 33 est ajouté un troisième alinéa, de la teneur suivante: ]»La confiscation peut être prononcée à la charge du coupable, auquel l'artide 30 est appliqué."

Article Vil.

Après l'article 33 l'article suivant est inséré:

Article 33 hU.

>Dans le cas d'importation ou de transport d'objets contrairement aux lois du royaume sur les impôts par une personne au-dessous de l'âge de dix-huit ans, le juge peut prononcer la confiscation des objets saisis sur la demande de l'administration des impôts, même lorsque l'article 38 est appliqué au coupable."

Article Vm.

L'article 34 est modifié de la manière suivante: a. A la fin du premier alinéa les mots suivants sont ajoutés: >et lorsqu'il s'agit d'une personne mineure, qui n'a pas encore atteint l'âge de dixhuit ans, par le placement dans une école disciplinaire."

h. Après le troirième alinéa sont inséiés un nouveau quatrième et un nouyeau cinquième alinéa, de la teneur suivante:

>La durée de œ plaoement dans une école disciplinaire est d'une semaine au moins et d*un mois au plus.

Cette durée est fixée dans la décision judiciaire".

c. Le quatrième (nouveau sixième) alinéa est lu comme il suit:

>À cet arrêt sont applicables les articles 24 et 25, à ce placement dans une école disciplinaire est applicable l'article 24 , alinéas second et troisième.'*

d. A la fin du dernier alinéa sont ajoutés les mots suivants: >et du placement dans une école disciplinaire."

Article IX.

L'article 38 est lu comme il suit:

>En cas de poursuite pénale d'une personne mineure à cause d'un fut, commis avant qu'il a atteint l'âge de seize ans , le juge peut ordonner que le coupable sera rendu à ses parents ou à son tuteur, sans l'application d'une peine quelconque."

Article X.

L'article 39 est lu comme il suit:

>En cas de poursuite pénale d'une personne mineure qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit, ans au moment de la prononciation de la sentence définitive en première instance, à cause d'un fait, devant être qualifié comme délit, le juge peut ordonner que le coupable sera mis à la disposition du Gouvernement, sans l'application d'une peine quelconque, sauf la disposition de l'article Sdter premier alinéa.

En cas de poursuite pénale d'une personne mineure qui à l'instant mentionné cidessus n'a pas encore atteint l'âge de quatorze ans , à cause d'un fait , devant être qualifié comme contravention, appartenant à celles, mentionnées dans les articles 424 — 426, 428—433, 439, 440, 447, 450, 451, 453 et 455, et commis après qu'elle a été déclarée coupable irrévocablement pendant les derniers deux ans d'une de ces contraventions ou de quelque délit, le juge peut ordonner comme il a été établi dans l'alinéa précédent, Bans l'application d'une peine quelconque.

Dans le même sens et sans l'application d'une peine quelconque le juge peut ordonner en cas de poursuite pénale d'une personne mineure qui à l'instant mentionné cidessus a atteint l'âge de quatorze mais pas encore celui de dix-huit ans, à cause d'un &it, devant être qualifié comme contravention, appartenant à celles, mentionnées dans les articles nommés dans l'alinéa précédent, si au moment de la perpétration de la contravention deux années ne se sont pas encore écoulées depuis que la même personne a été déclarée coupable antérieurement irrévocablement d'une de ces contraventions ou d'un délit

Article XI.

Après l'article 39 les huits articles suivants sont insérés:

Article 39 bis.

Si le juge a ordonné , que le coupable sera mis à la disposition du Gouyemement , il est :

placé soit dans un établissement d'éducation de l'état , afin qu'il y soit pouryn , ou plus tard d'une autre façon, à son éducation de la part du gouvernement,

soit confié en vue de son éducation à une société établie dans le Royaume ayant reçu la sanction légale ou à une fondation ou une institution de bienfaisance qui y sont établies, dont les statuts, les lettres de fondation ou les règlements prescriTent un soin continu de mineurs dans des établissements ou hors de ceux-ci, afin qu'il y soit pourvu» ou plus tard d'une autre façon, à son éducation de la part du gouvernement,

dans Tun et dans l'autre cas au plus tard jusqu'à ce qu'il aura atteint l'âge de vingt et un ans.

Des dispositions en exécution du premier alinéa de cet article et concernant la fin conditionnelle ou inconditionnelle du pourvoi de la part du gouvernement à l'éducation sont arrêtées par décret royal, selon des principes à établir par la loi.

Article 39 ter.

Dans l'ordonnance, portant que le coupable d'un délit, contre lequel est porté comme maximum une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus, sera mis à la disposition du gouvernement, le juge peut condamner en même temps le coupable à une peine d'emprisonnement de la moitié au plus du maximum porté contre le délit. Lorsqu'il s'agit d'un délit contre lequel une peine d'emprisonnement à vie est portée, une peine d'emprisonnement de dix ans au plus peut être appliquée.

La peine d'emprisonnement prononcée en vertu de cet article n'est pas exécutée avant le jour, où le pourvoi à l'éducation du coupable de la part du gouvernement finit inconditionnellement.

Article 39 quater.

L'exécution de la peine prononcée en vertu de l'article précédent peut être suspendue par décret du chef du département de la justice.

Ce décret peut être révoqué à tout instant par le chef du dit département, dans le cas que le condamné se conduit mal ou agit contrairement aux conditions exprimées dans sa lettre de congé.

La peine d'emprisonnement est réputée avoir été subie par Texpiration de sa durée depuis le jour du décret de la suspension de l'exécution et en tout cas au jour où le condamné a atteint l'âge de vingt cinq ans, à moins que le décret n'ait été révoqué en attendant.

Article 39 quinquies.

L'arrestation du condamné par rapport auquel la suspension de l'exécution de la

peine d'emprisonnement qui lui ayait été infligée a été décrétée, peut, s'il se conduit mal on s'il agit contrairement aux conditions exprimées dans sa lettre de congé , être ordonnée dans rintérét de Tordre public par le chef de la police communale dans l'endroit où il se trouYC ou par le procureur de la Reine de l'arrondissement auquel cet endroit appartient, sans obligation d'en informer immédiatement le département de la justice.

Si la révocation a lieu ensuite l'exécution de la peine est réputée avoir commencé au jour de l'arrestation.

Article 39 êexies.

Le formulaire de la lettre de congé et les dispositions ultérieures en exécution des articles 39 quater et 39 quinquies sont arrêtées par décret royal.

Article 39 sepiies.

Dans le cas de non-application de l'article 38 ou de l'article 39 le mineur coupable d'un &it, devant être qualifié délit, est puni, s'il n'a pas encore atteint l'âge de quatorze ans au moment de la prononciation de la sentence définitive en première instance, de placement dans une école disciplinaire, doublé d'amende ou de réprimande, et lorsqu'il n'a pas encore atteint à cet instant l'âge de dix-huit ans, mais celui de quatorze, de placement dans une école disciplinaire ou d'amende.

Dans le cas de non-application de l'article 38 ou de l'article 39 le mineur qui au moment de la prononciation de la sentence définitive en première instance n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans et se rend à cet instant coupable d'un fait, devant être qualifié contravention, est puni de réprimande.

Lorsque au moment de la perpétration de la contravention deux années ne se sont pas encore écoulées , depuis que la condamnation antérieure de la même personne du chef de quelque fait punissable est devenue irrévocable, la peine du placement dans une école disciplinaire ou l'amende peut être infligée, au lieu de la réprimande.

Les peines accessoires, mentionnées à l'article 96 1^, 2^ et 4^, ne sont pas appliquées, lorsque le coupable n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans au moment de la prononciation de la sentence définitive en première instance.

Lorsqu'il s'agit de mineurs, qui ont atteint l'âge de seize ans, mais pas encore celui de dix-huit ans , le juge a la faculté de ne pas appliquer les dispositions précédentes de cet article et de rendre justice conformément aux dispositions visant des personnes audessus de l'âge de dix-huit ans, toutefois sous cette condition, que l'application de l'arrêt y compris l'arrêt remplaçant l'amende, reste exclue.

Article 39 odies.

Lorsque la peine de réprimande est prononcée le juge peut fixer un terme d'un ftn au moins et de deux ans au plus comme temps d'épreuve, qui commence à courir pour le coupable immédiatement après que la décision judiciaire est devenue irrévocable.

Lonqu'attoune autre peine principale n'est applicable que celle de la réprimande, mais que le juge ne tronve pas de motifs poor appliquer celle-ci ou Tartide 38 ou Tarticle 39, il fixe un terme d'un an au moins et de deux ans au plus comme temps d*épreaYe, qui commence à courir pour le coupable immédiatement après que la décision judiciaiie est devenue irrévocable.

En fixant un tel temps d'épreuve le juge condamne le coupable à la peine da placement dans une école disciplinaire.

L'exécution de la peine n'a lieu que lorsque le condamné aurait été déclaré de nouvesu coupable irrévocablement d'un fait punissable quelconque. L'exécution a lieu alors aussitôt )ue possible, sauf la faculté du juge d'ordonner la suspension, si le £ût punissable, dont le condamné s'est rendu de nouveau coupable, ne porte pas la qualification d'un délit

Article 39 nomes.

La peine de placement dans une école disciplinaire prononcée en vertu de l'article précédent est réputée être entièrement déchue si le temps d'épreuve est passé avant son exécution.

Le temps d'épreuve finit avec l'exécution de la peine.

Le temps ne court pas ou est réputé ne pas avoir couru pendant le temps que le condamné est poursuivi du chef d'un fait punissable commis de nouveau et que la décision judiciaire s'y rapportant n'est pas encore devenue irrévocable si l'inculpé a été déclaré coupable par cette sentence irrévocable.

Article XIL

L'article 45, alinéa dernier, est lu comme il suit:

)iLa peine principale de la réprimande et les peines accessoires sont les mêmes pour la tentative que pour le délit consommé."

Article XUI.

L'article 49, trobième alinéa, est lu comme il suit:

»La peine principale de la réprimande et les peines accessoires mentionnées à l'article 9b, 1^, 3^ et 4^ sont les mêmes pour la complicité que pour le délit lui-même."

Article XIY.

A l'article 70 un second alinéa est ajouté, de la teneur suivante:

^Lorsqu'il s'agit d'une personne, qui n'a pas encore atteint l'âge de dix -huit ans

avant la perpétration du fait , chacun des termes de prescription mentionnés ci -dessous est

raccourci à un tiers de la durée qui y est prescrite."

Article XY.

A l'article 74 un quatrième alinéa est ajouté, de la teneur suivante:

G oogle

9Le8 dispositions de œt artide ne s'appliquent pas à une personne mineure, qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans ayant la perpétration du £ut.

Article XVI.

À l'article 76 sont ajoutés un quatrième, un cinquième et un sixième alinéa, de la teneur suivante:

iLorsqu'il s'agit d'une personne, qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans avant la perpétration du £ût , le terme de la prescription est de huit mois dans le cas de contrayentions, de dix-huit mois dans le cas de délits commis au moyen de la presse, et dans le oas d'autres délits d'un tiers plus long que le terme de la prescription du droit de poursuite pénale prescrite par le second alinéa de l'article 70.

Si avant l'exécution de la peine le condamné, qui n'était pas encore âgé de dixhuit ans au moment de sa condamnation, a atteint Tâge de vingt et un ans, celui, qui est chargé de cette exécution , exige , que le juge qui a prononcé la peine , fixera la durée de la peine de l'emprisonnement ou de l'arrêt ou le montant de l'amende, portés contre le fait, lesquelles peines remplacent alors celles qui avaient été prononcées antérieurement.

Les dispositions des alinéas cinquième et sixième de cet article ne sont pas applicables pour ce qui regarde une peine d'emprisonnement, infligée en vertu de l'article 39 ter ou de l'article 39 aepties dernier alinéa."

Article XVn.

A l'article 77 un quatrième alinéa est ajouté de la teneur suivante:

^Lorsqu'il s'agit d'une personne, qui se dérobe à l'exécution de l'ordonnance

prononcée contre lui, mentionnée à l'article 39 ter, le terme de la prescription de la peine

de l'emprisonnement prononcée en même temps contre lui selon les dispositions de cet

article-là , commence à courir au jour après celui , où il atteint l'âge de vingt et un ans."

Article XVm.

Après l'article 77 l'article suivant est inséré:

Article 77 bis.

La peine de placement dans une école disciplinaire , mentionnée à l'article 34 , n'est pas exécutée, lorsque le coupable a été réellement empêché par des circonstances indépendantes de sa volonté de délivrer les objets confisqués ou de payer le montant pécuniaire, auquel ils ont été taxés dans la sentence.