CHAPITRE VI

Dispositions transitoires et finales.

Article I.

De jeunes personnes, placées au moment de l'entrée en vigueur de cette loi dans un établissement d'éducation de l'état , en vertu de l'ordre du juge civil ou du juge pénal , sont réputées y avoir été placées en vertu de l'article 39 bis du Code Pénal, comme si elles eussent été mises à la disposition du gouvernement conformément à l'article 39 de ce code.

Les dispositions du décret royal, prescrites par le second alinéa de l'article 39 bis du Code Pénal, leur sont applicables, pourvu que toutefois le pourvoi de la part du gouvernement à leur éducation prenne fin au plus tard au jour , jusqu'auquel leur placerait dans un établissement d'éducation de l'état avait été ordonné par le juge.

Article II.

La disposition exceptionnelle du quatrième alinéa ajouté par cette loi à l'article 74 du Code Pénal n'est pas applicable à des contraventions, commises avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Article III.

Cette loi entre en vigueur à un jour à fixer par nous ultérieurement

MissiTe de la ^^^ missive de la Reine- Douairière , Régente du Royaume emma , en date du 25

Reine- Juillet 1898, le projet primitif du gouvernement fut envoyé à la seconde chambre des

Régente Etats- Généraux, accompagné des motifs.

mma. q^ projet est de la teneur suivante : ^)

Projet pnnu- *^ «^ ^

tif du gou-

yernement. CHAPITRE l

Le Code Pénal subit les modifications suivantes:

1) Je passerai sons sflence tont ce qui ne se rapporte pas directement aux modifications du Code Pénal, parce que la procédure pénale et l'organisation judiciaire n*entrent pas dans le cadre de cet ouTrage et parce que les dispositions des chapitres IV, V et VI n*ont pas besoin de commentaire, n'étant que des dispositions destinées à mettre d'accord la nouTclle loi avec les lois en vigueur.

1^. A Tartiole 9 est ajouté un second alinéa, de la teneur suivante:

» En cas de condamnation d'une personne mineure du chef d*un fait, commis avant qu'elle a atteint Tâge de dix-huit ans une des peines principales suivantes est appliquée selon les distinctions établies par l'article 39 quinquies, au lieu de la peine principale portée contre le fait, sauf ce qui a été déterminé par Tarticle 39 ter:

1^. le placement dans une école disciplinaire;

2^. Tamende ;

3^. la réprimande."

2^. Sont supprimés dans l'article 12 n^. 1^. les mots: 3>au moment de leur condamnation."

3^. L'article 23 est modifié comme il suit:

a. A la fin du second alinéa les mots suivants sont ajoutés:

i^et par rapport à une personne mineure, qui avant la perpétration du fait n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans, par le placement dans une école disciplinaire"

b. A la fin de l'article sont ajoutés un septième et huitième alinéa, de la teneur suivante :

>La durée de ce placement dans une école disciplinaire est d'une semaine au moins et d'un mob au plus.

Cette durée est fixée dans la sentence judiciaire.'

4^. L'article 24 est modifié comme il suit:

a. Les mots suivants sont insérés dans le second alinéa après i^arrét" :

Bou du placement dans une école disciplinaire."

h. Les mots suivants sont insérés chaque fois dans le troisième alinéa après > arrêt".

>ou du placement dans une école disciplinaire."

5^. Les quatre articles suivants sont insérés après l'article 27.

Article 27 bis.

La durée du placement dans une école disciplinaire est d'un mois au moins, et lorsqu'il s'agit de délits ou des contraventions, mentionnées dans les articles 424—426, 428—433, 439, 440, 447, 450, 451, 453 et 455, de six mois consécutifs au plus pour une personne, qui n'a pas encore atteint l'âge de quatorze ans avant la perpétration du fait, et d'un an au plus pour une personne, qui a atteint à cet instant cet âge-là.

Lorsqu'il s'agit d'autres contraventions les maxima établis ci-dessus sont amoindris de la moitié.

Article 27 ter.

Les dispositions des articles 21 et 26 sont applicables à la peine du placement dans une école disciplinaire.

Article 27 quater.

Le maximum de l'amende est de quatre-vingt-dix florins pour une personne, qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans avant la perpétration du fait.

Artiole 27 quinquiea.

La peine de la réprimande consiste dans une 'allocation admonitrice adressée an condamné, se rapportant an fait commis.

6^. an troisième alinéa est ajoaté à l'artide 33, de la teneur suivante:

Article 33 bis.

»La confiscation peut être prononcée à la charge du coupable, auquel l'article 39 est appliqué."

7^. L'article suivant est inséré après l'article 33:

>Dans le cas d'importation ou de transport d'objets contrairement aux lois du royaume sur les impôts par une personne au-dessous de l'âge de dix-huit ans, le juge peut prononcer la confiscation des objets saisis sur la demande de l'administration des impots, même lorsque l'article 38 est appliqué au coupable."

8^. L'article 34 est modifié de la manière suivante:

a. A la fin du premier alinéa les mots suivants sont ajoutés:

»et lorsqu'il s'agit d'une personne mineure, qui n'a pas encore atteint l'ftge de dix-huit ans avant la perpétration du fait, par le placement dans une école disciplinaire."

h. Après le troisième alinéa sont insérés un nouveau quatrième et un nouveau cinquième alinéa, de la teneur suivante:

*La durée de ce placement dans une école disciplinaire est d'une semaine au moins et d'un mois au plus.

Cette durée est fixée dans la décision judiciaire."

c. Le quatrième (nouveau sixième) alinéa est lu comme il suit:

» A cet arrêt sont applicables les articles 24 et 25 , à ce placement dans une école disciplinaire est applicable l'article 24, alinéas second et troisième."

d. A la fin du dernier alinéa sont ajoutés les mots suivants: »et du placement dans une école disciplinaire."

9^ L'article 38 est lu comme il suit:

»£n cas de poursuite pénale d'une personne mineure à cause d'un fidt, commis avant qu'il a atteint l'âge de dix-huit ans, le juge peut ordonner que le coupable s«ra rendu à ses parents ou à ses tuteurs, sans l'application d'une peine quelconque."

10^. L'article 39 est lu comme il suit:

»En cas de poursuite pénale d'une personne mineure à cause d'un fistit, devant être qualifié comme délit et commis avant qu'elle a atteint l'âge de dix-huit ans, le juge peut ordonner que le coupable sera mis à la disposition du gouvernement, sans l'application d*une peine quelconque, sauf la disposition de l'article 39 ier^ second et troisième alinéas.

En cas de poursuite pénale d'une personne mineure à cause d'un fistit , devant être qualifié comme contravention appartenant à celles mentionnées dans les articles 424 — 426 , 428—433, 439, 440, 447, 450, 451, 453 et 455, et commis avant qu'elle a atteint l'âge de quatorze ans mais après qu'elle a été déclarée coupable irrévocablement deux fois durant les deux dernières années d'une de ces contraventions ou d'un délit, le juge

peut ordonner comme il a été déterminé dans Talinéa précédent, sans application d'une peine quelconque.

Dans le même sens et sans l'application d'une peine quelconque le juge peut ordonner en cas de poursuite pénale d'une personne mineure à cause d'un fait , devant être qualifié comme contrayention , appartenant à celles mentionnées dans les articles cités à l-alinéa précédent, et commis ayant qu'il a atteint l'âge de dix-huit ans mais après qu'il a atteint celui de quatorze ans , lorsque au moment de la perpétration de la contrayention deox années ne se sont pas encore écoulées depuis qu'une condamnation ultérieure de la même personne à cause d'une de ces contrayentions ou d'un délit quelconque est deyenue inrévocable.-'

11<>. Les six articles suiyants sont insérés après l'article 39:

Lorsque le juge a ordonné que le coupable sera mis à la disposition du gouyemement, il est placé dans un établissement d'éducation de l'état afin qu'il y soit pouryu ou plus tard d'une autre manière de la part du gouyemement à son éducation , tout au plus jusqu'à ce qu'il aura atteint l'âge de yingt trois ans.

Des dispositions* en exécution du premier alinéa de cet article et concernant la fin conditionnelle ou inconditionnelle du pourvoi de la part du gouyemement à l'éducation, sont arrêtés par décret royal, selon des principes à déterminer par la loi.

Article 39 ter.

Dans l'ordonnance, portant que le coupable d'un délit, contre lequel est porté comme maximum une peine d'emprisonnement de quatre ans au plus , ou d'un des délits , mentionnés dans les articles 191, 239, 285, 301, 306, 315, 318, 326, 350, 351 et 416, sera mis à la disposition du gouvernement, le juge fixe un terme d'un an au moins et de trois ans au plus comme temps d'épreuve , qui commencera à courir pour le coupable au jour , où le pourvoi de la part du gouvernement à son éducation finit inconditionnellement.

Le juge condamne en même temps le coupable à une peine d'emprisonnement de la moitié au plus du maximum porté contre le délit.

Lorsqu'il s'agit d'un délit emportant la peine d'emprisonnement à vie, une peine d'emprisonnement de dix ans au plus est appliquée.

Article 39 quater.

La peine d'emprisonnement prononcée en yertu de l'article précédent est censée être entièrement déchue si le temps d'épreuve s'est écoulé avant son exécution.

Le temps d'épreuve finit en même temps que l'exécution de la peine.

Le temps d'épreuve ne court pas pendant le temps, que celui qui a été déclaré coupable est poursuivi du chef d'un fait punissable commis ensuite et que la sentence judiciaire s'y rapportant n'est pas encore devenue irrévocable.

Article 39 quinquies.

En cas de non-application de l'article 38 ou de l'article 39 le mineur coupable

d'un fait, devant être qualifié comme délit, est puni, s'il l'a commis ayant qu'il a attemt l'âge de quatorze ans , du placement dans une école disciplinaire , d'une amende ou de la réprimande, et s'il l'a commis ayant qu'il a atteint l'âge de dix-huit ans mais après qu'il a atteint celui de quatorze ans , du placement dans une école disciplinaire ou d'une amende.

En cas de non-application de l'article 38 ou de l'article 39 le mineur coupable d'un {jEtit, devant être qualifié comme contravention et commis avant qu'il a atteint l'âge de dix-huit ans, est puni de la réprimande.

Si au moment de la perpétration de la contravention deux années ne se sont pas encore écoulées, depuis qu'une condamnation antérieure de la même personne à cause de quelque fait punissable est devenue irrévocable, la peine du placement dans une école disciplinaire ou l'amende peuvent être prononcées en remplacement de la réprimande.

L'amende n'est appliquée que lorsque la preuve est fournie au juge que le revenu du travail du coupable le met en état de payer.

La peine de la réprimande n'est appliquée que lorsque le coupable a fait Taveo devant le juge qu'il a commis le fait qui lui avait été imputé.

Les peines accessoires mentionnées dans l'article b, 1<). , 2^. et 4^. ne sont pas appliquées.

Article 39 sexies.

Lorsque la peine de la réprimande est prononcée , le juge peut fixer un terme d'un an au moins et de deux ans au plus comme temps d'épreuve , qui commence à courir pour le coupable immédiatement après la sentence judiciaire.

Si la peine de la réprimande, aucune autre peine principale que celle-d n'étant applicable, ne peut pas être prononcée en vertu de l'article 39 quinquies^ avant-dernier alinéa , et que l'article 38 n'est pas appliqué , le juge fixe un terme d'un an au moiiiB et de deux ans au plus comme temps d'épreuve , qui commence à courir pour le coupable immédiatement après la sentence judiciaire.

Le juge condamne en même temps le coupable à la peine du placement dans une école disciplinaire.

Article 39 septies.

Les dispositions de l'article 39 quater sont applicables à la peine du placement dans une école disciplinaire prononcée en vertu de l'article précédent et au temps d'épreuve fixé aussi en vertu de cet article pour le coupable.

12^. L'article 45, alinéa dernier, est lu comme il suit:

La peine principale de la réprimande et les peines accessoires sont les mêmes pour la tentative que pour le délit consommé.

13^. L'article 49, troisième alinéa, est lu comme il suit:

La peine principale de la réprimande et les peines accessoires mentionnées dans l'article 9 &, 1^., 3^. et 4^. sont les mêmes pour la complicité que pour le délit lui-même.

14^. Un second alinéa est ajouté à l'article 70, de la teneur suivante:

Lorsqu'il s'agit d'une personne, qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans ayant la perpétration du fait, chacun des termes de prescription mentionnés ci-dessus est d'un tiers de la durée déterminée ci-dessus. Par rapport à une telle personne le terme fixé de la sorte pour des délits emportant la peine d'emprisonnement à vie finit en tout oaa au jour, où il atteint l'âge de vingt-trois ans.

15^. Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 74, de la teneur suivante:

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à une personne mineure , qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans avant la perpétration du fait.

16^. Un quatrième et un cinquième alinéa sont ajoutés à l'article 76, de la teneur suivante:

Par rapport à une personne , qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans avant la perpétration du fait, le terme de cette prescription est en cas de contraventions de huit mois , en cas de délits commis au moyen de la presse de dix-huit mois et en cas d'autres délits d'un tiers plus long que le terme de la prescription du droit de la poursuite pénale fixé par le deuxième alinéa de l'article 70. Par rapport à une telle personne le terme fixé par cet article finit en tout cas au jour, où elle atteint l'âge de vingt-trois ans.

Les dispositions du quatrième alinéa de cet article ne sont pas applicables par rapport à la peine d'emprisonnement, prononcée en vertu de l'article 39 ter.

17^. Un quatrième alinéa est ajouté à l'artide 77, de la teneur suivante:

Par rapport à une personne , qui se soustrait à l'exécution de l'ordonnance , prononcée contre elle, mentionnée dans l'article 39 ter, le terme de la prescription de la peine d'emprisonnement prononcée contre elle aussi selon les dispositions de cet article , commence à courir au jour après celui, où le temps d'épreuve qui y est fixé par rapport à elle, qui commence à courir au jour, où il atteint l'âge de vingt-trois ans, finit.

18^. Après l'article 77 l'article suivant est inséré:

Article 77 bis.

La peine du placement dans une école disciplinaire, mentionnée par l'article 34, n'est pas exécutée, lorsque le condamné a été réellement empêché par des circonstances indépendantes de sa volonté de délivrer les objets confisqués ou de payer le montant, auquel ils sont taxés par la sentence.

Les motifs, signés par le Docteur en Droit p. w. a. cort vân der linden , ministre Motifé.

de la justice, s'expriment environ en ces termes. P. W. A. Cort

Observations générales. , • a

§ 1. Nécessité de mesures modifiant foncièrement les dispositions pénales actuelles. ObBervations Plusieurs circonstances ont coopéré à mettre hors de doute cette nécessité par rapport générales.

à de jeunes délinquants.

1^. Tandis qu'autrefois le législateur s'occupait en premier lieu des faits matériels,

ce sont aujourd'hui surtout les causes psychiques de ces faits qui l'intéressent. Les criminalistes

de nos joars s'occupent en premier lieu de Thomme criminel et non plus , comme aatrefoia , surtout de l'infraction et de ses conséquences objecti?es. Et en poursuivant la ligne de la causalité, l'on tâche de s'enquérir des causes, qui font de l'homme un criminel.

n va sans dire que par conséquent la question de savoir quels sont les moyens pour prévenir que l'enfant choisisse le chemin qui le mène à l'infraction, est une des plus importantes.

2^. Un examen exact et spécial des conséquences du système pénal pour des enfants et de jeunes personnes a eu lieu comme dérivant du fait , qu'on fixe l'attention non seulement sur la question de la culpabilité, mais aussi par rapport au traitement des condamnés sur le caractère des personnes en question.

Four ce qui regarde des infractions commises par de jeunes personnes la manière de traiter les inculpés et plus tard les condamnés doit tendre à l'amélioration de l'individa , encore dans une plus grande mesure que lorsqu'il s'agit d'adultes.

Une attitude appropriée aux circonstances de la justice , à l'occasion de la première infraction portant un carectère assez sérieux, peut encore supprimer souvent la mauvaise tendance, dont le fait fut la manifestation et préserver par conséquent le coupable d'une chute plus profonde et en même temps la société d'une répétition ultérieure de faits punissables.

La conscience morale d'un enfant est encore, comme son corps et son âme, dans un état de développement et propre à se dégénérer ou à se développer sainement L'horizon de l'enfiftnt est restreint. U réduit les rapports de la société aux petites proportions de sa propre expérience.

Selon le traitement, qui échoit à l'enfant dans sa jeunesse, dans beaucoup de cas le petit vaurien d'aujourd'hui sera le grand criminel de plus tard ou bien il sera transformé dans un citoyen probe et utile.

30. Un troisième fait , qui a mis en évidence la nécessité d'une meilleure procédure quant aux enfants, est le grand nombre de récidivistes parmi de jeunes condamnés. La conclusion à en tirer est sans aucun doute, que les peines, comme elles sont appliquées aujourd'hui manquent leur but. Le fait, que dans plusieurs pays la criminalité de la jeunesse s'accroit dans une plus grande mesure que celle des adultes et la plainte générale concernant l'indomptabilité toujours en croissance de la jeunesse prouvent cette assertion. Et il n'est pas sujet à caution, qu'un grand nombre d'enfants, commençant avec des actes de pétulance ou de violence dans la rue sans être puni passant peu à peu à des transgressions plus sérieuses de la loi pénale , marche dans une route qui mène à la prison ou à la maison de prostitution.

Les causes de l'état défavorable de la jeunesse, de la négligence dont se rendent coupables envers elle ceux qui sont obligés de prendre soin d'elle, sont multiples:

1^. Pour autant qu'elles sont la conséquence de circonstances sociales générales défavorables, auxquelles il est souvent impossible et le sera encore provisoirement de remédier, le législateur pénal n'est pas partie en cause.

2^. En outre lorsqu'il y a coulpe ou négligence de la part des parents, des mesures préventives sont nécessaires. Toutefois celles-ci n'appartiennent pas au domaine du législateur pénal, mais du législateur civil.

3^. Le mal dont il s'agit ici est favorisé sans doute en grande partie par le fait,

que de dob jours plusieurs enfants sont certains de n'être pas punis , d'une part parce que la responsabilité pénale est exclue, d'autre part aussi parce qu'une poursuite pénale n'est pas intentée par suite de la conviction qui gagne de jour en jour plus de terrain, que les moyens de répression que la loi fournit ne sont pas propres à atteindre le but de la peine. L'en&nt, cela ya sans dire, est conduit de la sorte à la conviction, qu'il peut yioler les dispositions des lois et des règlements sans courir aucun risque d'être puni. C'est de cette façon que naissent chez lui un certain mépris et une certaine indifférence Tis-à-yis de l'autorité et que sa conscience morale est défigurée à un âge , où les impressions qu'il reçoit sont les plus fortes. Et ce qui plus est, souvent aussi les parents se servent des enfants comme instruments de commettre des infractions , dont ils s'abstiennent eux-mêmes.

4P. Mais la cause principale, à la suppression de laquelle le législateur pénal est appelé, est à chercher dans les fautes du système pénal même. A la question si notre système pénal actuel se recommande en vue de jeunes délinquants, la réponse unanime est négative.

Le Code pénal ne connaît pas d'autres peines pour des enfants de 10 à 16 ans que pour des adultes. Par conséquent comme peines principales: l'emprisonnement, l'arrêt et l'amende; toutefois les maxima sont diminués d'un tiers et la peine de l'emprisonnement cellulaire n'est pas applicable à ceux, qui au moment de leur condamnation à l'emprisonnemeut ou à l'arrêt, n'ont pas encore l'âge de 14 ans.

Passons maintenant à la considération de l'application de ces dispositions dans la pratique judiciaire.

Le juge n'applique d'ordinaire que des peines d'emprisonnement de courte durée aux adolescents, même lorsqu'ils ont dépassé l'âge de 14 ans.

Selon la statistique des prisons 85% des jeunes gens de 14 à 16 ans placés dans les prisons ordinaires n'avaient à subir qu'une peine de 3 mois et la moitié d'entre eux qu'une peine de 7 jours.

Ces condamnés ne sont pas placés dans les établissements spéciaux mais dans les prisons ordinaires et traités comme les adultes.

Les condamnés au-dessous de l'âge de 14 ans, qui doivent subir leur peine en commun, sont placés d'ordinaire dans les maisons de détention désignées comme prisons auxiliaires.

Pour ceux qui ont été condamnés à une peine de plus de 3 mois on a destiné des établissements spéciaux, parce qu'on a compris, qu'il était impossible de placer des enfants au-dessous de l'âge de 1 4 ans en commun pour un terme plus long avec d'autres condamnés plus âgés dans la même prison.

Toutefois le nombre des condamnés placés dans ces prisons spéciales à Bois-le-Duc et à Montfort, parmi lesquels il y a encore quelques-uns au-dessous de l'âge de 14 ans, en vertre de l'article 12, 3^. du code pénal, a été en 1890 de 40, en 1891 de 29, en 1892 de 24, en 1893 de 21, en 1894 de 40 et en 1895 de 24.

Ces chiffres sont en effet de peu d'importance quand ou ne perd pas de vue que le nombre total des jeunes condamnés est de 4000 à 5000 par an , d'où il suit que presque tous les jeunes condamnés subissent la peine privative de la liberté qui leur est appliquée dans d'autres prisons.

Pour de jeunes délinquants la peine cellulaire et la peine d'emprisonnement en commun sont toutes les deux rejetables.

Une peine cellulaire de courte durée n'a aucune râleur pour l'éducation. H ne saurait être question pendant un espace de temps si court d'instruction. Les quelques visites d'un pasteur ne peuvent porter aucun fruit. Il est impossible d'apprendre un métier ou de faire quelque travail digne de ce nom. La peine ne peut pas intimider. L'^ifimt s'occupe de quelque lecture dans une cellule bien chauffée pendant l'hiver , reçoit régulièrement une bonne nourriture et un gîte suffisant pour la nuit. Lorsqu'il compare l'état daiM lequel il se trouve dans la prison avec celui auquel il était accoutumé chez lui , il lui sera d'ordinaire difficile de se figurer qu'il subit une peine.

C'est à bon droit que notre législateur a considéré la peine cellulaire comme inadmissible pour des enfants au-dessous de l'âge de 14 ans. Car à cet âge encore si tendre le grand avantage de la solitude se perd tout-à-&it, parce que le délinquant n'a pas encore la force morale pour s'améliorer par des réflections dans la solitude et pour former la résolution de mieux se conduire dans la suite. Au contraire cette solitude exerce une influence néfaste sur une jeune personne , car elle lui inspire de la crainte et le mène à chercher des distractions dans des faits immoraux, surtout parce qu'un travail assidu est impossible pour des enfants sans assistance et sans une surveillance continue. L'emprisonnement en commun est peut-être encore pire que celui en cellule. Le jeune délinquant écoute souvent avec avidité ce que ses camarades , souvent dépravés , lui racontent. D va donc sans dire que dans ces circonstances il ne saurait être question d'amélioration, mais que k dépravation du coupable est inévitable.

Les établissements spéciaux pour de jeunes délinquants forment en effet la transition entre des prisons et des établissements d'éducation. Ils ne peuvent pas être organisés entièrement comme des établissements d'éducation, aussi longtemps qu'ils doivent rester des prisons, parce qu'ils sont destinés à y subir la peine de l'emprisonnement; tandis que d'un autre côté ils ne peuvent pas être assimilés entièrement à des prisons, sans que l'état néglige son devoir de s'occuper de l'éducation et de l'instruction, lorsqu'il se charge du soin d'enfants, même condamnés. Le motif pour condamner de jeunes délinquants à l'emprisonnement perd en importance, lorsqu'on tient compte dans une plus grande mesure du caractère des délinquants et que l'établissement tend à perdre graduellement le cachet d'une prison.

La difficulté de faire subir la peine d'emprisonnement à de jeunes personnes fiit déjà sentie avant que le code pénal fut arrêté ; d'une part on ne voulait pas les exposer aux désavantages de la détention cellulaire et d'autre part on craignait d'étendre la détention en commun. Le gouvernement avait commencé par proposer l'extension de l'exception à la règle jusqu'à la 16ième année, mais il modifia cette proposition en adoptant la 14ième année, par suite d'une proposition de la commission «des rapporteurs de la seconde chambre, qui voulait transiger de la sorte entre ceux, qui considéraient le système cellulaire comme recommandable pour plusieurs jeunes malfaiteurs et entre ceux, qui s'y opposaient carrément. Au moment où la loi du 3 Janvier 1884 (B. d. L. N^. 3) fût projetée et discussiée, on accentua plus qu'en 1881 le danger de l'emprisonnement en commun de jeunes personnes , même de l'âge de 1 7 ans , car les prisons spéciales que cette

loi mentionne furent destinées aussi à des condamnés âgés de 14 à 18 ans, dont la preuve serait fournie qu'ils ne pourraient pas supporter la détention cellulaire , tandis que d'autres établissements furent destinés à des condamnés plus âgés, se trouvant dans les mêmes drconstanoes.

Parmi ceux, qui subissent l'arrêt, il y a plusieurs, qui furent condamnés à des amendes , mais qui préfèrent l'arrêt. Cette condamnation de jeunes personnes à une amende ne saurait pas non plus être approuyée. Pour ceux, qui ne paient pas l'amende, parce qu'elle est remplacée par l'arrêt, qui, à cause de son influence désapprou?ée à bon droit, n'est appliqué que pour un ou tout au plus pour quelques jours à de jeunes personnes et retient justement à cause de cela du paiement de l'amende; pour ceux au contraire , qui paient l'amende, parce que celle-ci cesse alors d'ordinaire d'être une peine pour le coupable. Parce que les parents sont obligés dans la plupart des cas de soutenir une grande famille n'ayant qu'un mince revenu, c'est une grande exception, que l'amende est paiée, mais c'est la règle, que l'enfant doit passer quelques jours dans la maison de détention. L'arrêt remplaçant l'amende fut subi, et yoici la preuve de ce qui vient d'être avancé, dans les années 1893 jusqu'à 1896 respectivement par 1401, 1545, 1265 et 1270 personnes au-dessous de l'âge de 16 ans. Et cet arrêt n'est appliqué d'ordinaire qu'après que le terme du paiement de l'amende a expiré déjà pendant quelque temps, de sorte que la mesure est encore plus pernicieuse parce que le temps écoulé entre la perpétration du fait et l'application de la peine est beaucoup trop long pour faire encore quelque impression. Si au contraire l'amende est paiée, ce sont d'ordinaire les parents aisés qui la paient, de sorte que l'enfant n'éprouve aucun mal direct de la peine.

§ 2. iki responsabilité pénale.

Si par conséquent la nécessité d'une amélioration radicale de la procédure concernant des enfants et de jeunes gens est prouvée, la première question à résoudre est celle-ci, dans quelle mesure l'enfant doit être rendu responsable des transgressions de la loi pénale. Notamment lorsqu'on n'admet pas cette responsabilité, il ne saurait être question d'une pénalité à appliquer à l'enfant et il ne reste que le dilemme que les enfants doivent être abandonnés à leur sort ou éduqués de la part de l'état. Mais cette éducation-là n'est pas motivée par plusieurs transgressions de la loi pénale. Dès lors l'état devrait s'abstenir de toute intervention. Or les suites nuisibles de ce rôle passif ont déjà été mises en relief ci-dessus. Avant qu'il tombe sous le coup de la loi pénale l'enfant est déjà expérimenté dans toutes sortes de ruses et destiné à tomber peu de temps après avoir atteint l'âge de 10 ans entre les mains de la justice. Le but de le préserrer aussi longtemps que possible de la prison n'est donc pas atteint.

Cependant il y a plusieurs personnes, qui nient chez eux la responsabilité pénale et d'autres qui patronnent l'idée d'élever la limite de l'âge , où cette responsabilité commence.

Toutefois, ce dernier désir est fondé surtout sur la définition incomplète de l'idée de peine. H ya sans dire que la plupart des enfants ne devront pas être punis, s'ils doivent être assimilés en principe aux adultes. L'application de peines destinées et adoptées aux adultes, est d'ordinaire une mesure infructueuse et une torture inutile pour des enfants. Hais la question n'est pas, si les peines en vigueur doivent être appliquées ou non à un en&nt, mais si en général l'idée de peine, pris dans un sens large, s'applique à des

enfants. A cette question la réponse doit être sans aucun doute négati?e. La peine est un moyen d'éducation à la maison et à Técole dont il est impossible de se passer, tout le monde le reconnaît. Et comme la peine est nécessaire dans un cercle plus reskeint, pour faire comprendre à l'enfant qu'il a à dominer sa Yolonté et à l'assujettir aux règles de la société, de même il ne sera pas nécessaire que la peine comminée contre des faits, touchant l'ordre social plus directement, manque son but. L'indispensabilité de la peine est par conséquent établie.

Le caractère de la peine d'enfants doit être cherché dans ceci , qu'elle soit en même temps moyen de discipline et d'éducation. Et quoiqu'il soit vrai que considéré de ce point de Yue il est impossible de trouver une ligne de démarcation très précise entre des en&nta et des adultes, il est pourtant indéniable que l'enfant a droit de par sa nature, à cause du développement spécial qu'il parcourt , à être conduit et assisté spécialement et que toutes ses transgressions portent ou revêtent beaucoup plus souvent chez lui que chez des adultes le caractère d'une infraction à la discipline. On doit démontrer à l'enfant qu'il a mal £ait et en quoi ce mal consiste. Et en même temps l'enfant doit obtenir la conviction, que l'autorité est toujours en état de courber sa volonté et de maintenir l'ordre moral. Dans ces conditions la pénalité de l'enfant est un principe vrai et utile, tant dans son propre intérêt que dans celui de la société.

n n'est pas nécessaire , en acceptant ce principe , de décider , si le caractère de la peine est en général surtout une rétribution ou réconciliation; si l'élément intimidant ou éducatif doit entrer en première ligne et si la conséquence de la peine commuée est plutôt préventive que répressive. Quelques soient les buts ultérieurs qu'on se propose d'atteindre par la peine, c'est surtout une influence psychique sur l'âme du délinquant qu'on tâche à exercer par elle.

Et sans aucun doute l'influence psychique peut avoir plus de prise sur l'âme recevable de l'enfant que sur la conscience très souvent déjà endurcie de l'adulte.

Un système pénal approprié aux enfants constitue donc un intérêt social de la plus grande valeur, car on peut s'attendre à ce qu'il sera le moyen le plus salutaire dans les mains du législateur pour amoindrir la criminalité générale. Le but le plus élevé que le législateur pénal peut se représenter est cet amoindrissement et il l'atteint, s'il lui réussit à éveiller chez l'individu la conviction, que sa volonté doit être en harmonie avec l'ordre juridique et que l'autorité est en état de maintenir cet ordre malgré lui.

§ 3. Limite d'âge minima.

Si d'autres peines sont prescrites pour de jeunes personnes , plus appropriées à leur âge et tendant dans une plus grande mesure à leur amélioration morale, la limite posée dans l'article 38 du code pénal , jusqu'à laquelle l'impunité est assurée , peut être supprimée aussi, n est vrai que l'article permet de placer des délinquants au-dessous de l'âge de 10 ans dans un établissement d'éducation de l'état, mais le juge n'applique que très rarement cette disposition légale. Pendant les années 1887 jusqu'à 1896 consécutift le nombre des enfants placés par an dans un tel établissement n'a pas dépassé celui de 12, 15, 13, 19, 18, 8, 7, 6, 5 et 14 au-dessous de l'âge de 10 ans, et pourtant personne ne contestera que des enfants de cet âge ne commettent pas un grand nombre d'infractions. Mais ils ne peuvent être placés dans un tel établissement, que lorsqu'ils se sont rendos

ooapables d'un délit, punissable d'emprisonnement, ou de mendicité ou de vagabondage. En Toici la conséquence. Ces jeunes délinquants sont presque toujours à Fabri de toute mesure, qui pourrait leur être appliquée, soit pour les punir, soit pour les soustraire à rétat d'abandon où ils se trouvent. La suppression de la restriction, dont l'article 38 &it dépendre leur placement, ne serait qu'une amélioration peu importante. Car avant de se décider à prononcer ce placement, le juge devra être convaincu, que la cause de l'infraction est un manque absolu d'éducation ou bien une éducation négligée , car il ne serait pas justifié de soustraire un enfant à ses parents et à son entourage seulement à cause de la perpétration d'un fait punissable par suite d'étourderie ou d'exubérance momentanées et de le faire éduquer ailleurs d'une façon peut-être pas à préférer à l'éducation qu'il reçoit chez lui.

La disposition de l'article 38 se retrouve dans la plupart des législations pénales étrangères avec une légère différence quant à la limite d'âge et aussi dans des projets de code pénal Néerlandais antérieurs. Dans les projets de 1846—1847 elle fut attaquée si riolemment de la part de la seconde chambre, que le gouvernement retira les articles en question au dernier moment et qu'ils ne reparurent plus dans le projet de 1859 — 1860. Dans l'avis du conseil d'état concernant le projet de notre code pénal actuel la suppression de l'article 38 a été de nouveau instamment recommandée.

Ce conseil invoqua comme autorité le code pénal Français et le code pénal Prussien de 1851. La doctrine que l'exclusion de la pénalité au-dessous d'un certain âge ne saurait tite approuv^^^-^-auflel été défendue avec énergie dans l'union internationale de droit pénal, n en fut de même dans la société des juristes Néerlandais et dans quelques études insérées dsDs des revues périodiques.

Quoique l'avant projet de code pénal Suisse (L. I , article 6) supprime la poursuite pénale d'enfants au-dessous de 14 ans, il prescrit pourtant, qu'un enfant de cet âge, qui se trouve dans un état dangereux pour sa moralité, qui est dépravé ou abandonné, sera livré par le ministère public à l'autorité administrative , qui prend des mesures appropriées au cas, et que dans d'autres cas la commission de l'école peut imposer l'arrêt d'école à reniant ou le réprimander. Quoique l'enfant ne soit pas traduit devant le juge pénal, il pourra cependant être puni, mais une poursuite pénale proprement dite est exclue avant la 14ième année. La limite minima est donc beaucoup plus élevée que chez nous.

L'idée primitive de notre gouvernement de fixer cet âge à 12 ans fut abandonnée. Plusieurs personnes s'en déclarèrent pourtant partisans, d'autres voulurent même fixer cet âge à 7 ans , lorsqu'il s'agissait d'infractions très graves. D'autres encore préférèrent l'âge de 15 ou 16 ans. L'âge de 14 ans est recommandé tant chez nous qu'à l'étranger surtout parce qu'alors l'éducation des enfants à l'école prend ordinairement fin et qu'ils commencent à cet âge à pourvoir en tout ou en partie à leur entretien. Il y a parmi les auteurs étrangers quelquesuns qui veulent exclure la pénalité même jusqu'à la 18ième année.

Ces opinions divergentes démontrent déjà à elles seules que toute limite d'âge en ▼ne de la responsabilité pénale a quelque chose d'arbitraire. La preuve en est fournie encore non seulement par le fait, que non seulement le développement moral de différentes personnes du même âge est très inégal, mais aussi par le circonstance qu'un fait de la même nature dépasse ou ne dépasse pas l'horizon de l'enfant en question. Toute limite

n'est donc pas seulement arbitraire en général, mais peut être juste ou injuste selon le fait dont il s'agit

Ou pourrait prétendre qu'en tout cas la responsabilité pénale d'enfants d'un ftge très tendre est exclue. Et en effet parmi les auteurs modernes il y en a quelques-uns qui, quoique rejetant la limite d'âge adoptée, ne veulent pourtant pas qu'un enfant audessous de l'âge de 7 ans soit traduit devant le juge pénal. Ils fixent l'attention sur le fait , que l'âge de 7 ans avait été adopté par le droit Romain et l'ancien droit NéeriandaÎB comme commencement de la pénalité et est encore en vigueur à l'heure actuelle en Angletene et dans quelques états de l'Amérique Septentrionale.

Sans aucun doute il y a un âge, où la conscience morale est si peu développée et le discernement si minime, que la direction ne peut être confiée qu'à des parents ou des tuteurs et qu'en tout cas le soin et l'éducation ont la primeur dans une telle mesure, qu'une peine générale est exclue. Toutefois des cas se présentent de maturité si précoce et si anomale, qui démontrent la nécessité de confier l'enfant, comme dangereux pour la société , à la surveillance de l'autorité de l'état et il y a d'autres cas , dans lesquels les circonstances nécessitent une éducation disciplinaire d'enfants même en très bas âge. C'est pourquoi il se recommande de ne pas adopter une limite d'âge dans la loi, mais d'avoir confiance dans la sagesse du juge , qu'il ne condamnera pas de très jeunes enfante à une peine. Puisque le juge a déjà la faculté selon la loi en vigueur d'appliquer l'éducation disciplinaire à des enfants au-dessous de 10 ans, il n'y a aucun motif pour ne lui laisser pas toute liberté sans cette restriction. Ce qui a encore moins de raison d'être, lorsqu'on accorde au juge la fitculté de laisser l'enfant à la disposition de ses parents ou de ses tuteurs, aussi dans le cas où la coulpe de l'enfant est prouvée.

Un autre motif, qui a une grande valeur pour plusieurs lorsqu'il s'agit de très jeunes en&nts, est celui-ci, que ceux-ci ne doivent pas du tout comparaître devant le juge. Mais en effet ce motif repose d'une part sur une petitio principii , d'autre part sur la procédure très inappropriée à des enfants et de jeunes personnes. Car il va sans dire, que si l'intérêt de l'enfant et de la société l'exigent, que l'état prenne des dispositions à son égard, parce qu'il a prouvé par des faits qu'il est dangereux, il n'y a aucun motif pour passer dans ce cas le juge , qui prononce d'ordinaire son opinion sur la pénalité des actes , pourvu toutefois que la procédure soit bien réglée. S'il est vrai , que la comparution devant le juge, même comme témoin, à elle seule implique une note d'infamie, cette opinion repose sur un préjugé dérivé de situations juridiques antérieures, qui ne doit pas être favorisé. S'il est vrai, que l'acte et non pas la peine déshonore, il est sans aucun doute indéniable, que la comparution devant le juge, qui décidera de ce qui est le plus en harmonie avec l'intérêt de l'enfant, ne justifie aucune opinion défovorable.

On a prétendu aussi, qu'un enfant ne doit pas être traduit devant le juge, parce que l'enfant qui subit une peine , perdrait en tout ou en partie le sentiment de sa dignité. En effet il est vrai qu'on doit tenir plus de compte dans le domaine du droit pénal qu'on ne le fait aujourd'hui du sentiment de dignité, du besoin de considération, innés à tout homme et de la crainte de déshonneur, qui en est inséparable.

Mais ceci ne s'applique non seulement à des enfants mais à des adultes aussi; et la question se pose, si en effet ces sentiments ne sont pas plus intenses chez des adultes

que chez des en&nts. Ce motif ne peut donc pas être un argument en foyeur de Timponibilité, mais en faveur du principe, que l'application de la peine devra toujours être le dernier remède, le seul et dernier remède, lorsque des mesures psychiques meilleures et plus douces mftnquent d'effet.

§ 4. Limite d'âge maxima.

Les opinions diffèrent aussi quant à la limite maxima de l'âge où la responsabilité pénale spéciale de Tenfant finit et où commence sa majorité pénale. H y a un rapport direct entre la limite à fixer et le critère du discernement. Le point de départ est la supposition que le discernement se trouve d'ordinaire chez les adultes et que l'exception doit être prouvée. Mais le contraire serait vrai quand il s'agit de jeunes personnes et par conséquent la preuve du discernement devrait être fournie dans chaque cas spécial.

La supposition est assez répandue, qu'à l'âge de 16 ans les enfants sont suflBsamment développés pour être assimilés à des adultes.

Toutefois une insistance de plus en plus générale se manifeste pour fixer le commencement de la majorité pénale à Tâge de 18 ans.

Cette disposition se trouve déjà dans le code pénal Allemand et Tavant-projet Suisse et elle fitt proposée en outre à Eisenach et recommandée par l'union des jurisconsultes Néerlandais. Ce n'est qu'à l'âge de 18 ans que le développement sexuel est d'ordinaire ftccompli et, en adoptant une limite moins élevée, le temps pour l'éducation doit être oensé être trop court. En effet l'âge entre 16 et 18 ans est une période critique pour plusieurs enfants , ils se trouvent dans un état labile , qui exige une surveillance très soignée. C'est justement dans ce temps de transition que beaucoup de mal peut être prévenu et que beaucoup de bien peut être réalisé pour une conduite convenable. Car c'est surtout pendant cette période que la phantasie est extrêmement excitée et que, surtout chez les garçons, se manifeste un désir d'indépendance et même d'héroisme, qui conduit aisément à la perpétration de faits punissables.

n n'est pas juste et d'ailleurs souvent dangereux d'assimiler des personnes entre Tàge de 16 et 18 ans à des adultes.

Toutefois le sentiment de n'être plus considérés comme des enfants, mais comme des adultes, lorsqu'ils transgressent la loi pénale, aura sur plusieurs qui ont dépassé leur IGième et pas encore atteint leur 18ième année, une influence salutaire.

Il va sans dire que cette limite d'âge plus élevée est aussi arbitraire et que dans une certaine mesure les mêmes difiScultés se présentent que lorsqu'on adopte une limite d'âge moins élevée. Mais il nous faut une limite, du moins provisoirement et d'ailleurs il ne s'agit pas ici du choix entre une peine et l'impunibilité , mais entre des espèces de peine. Et c'est justement cette circonstance- là qui justifie d'élever la limite. Car il vaut mieux de vouer tous les soins et la conduite que requièrent des enfants à ceux, qui pourraient être déjà assimilés à des adultes, que d'exposer déjeunes personnes aux dangers et aux inconvénients, qui les peines ordinaires emporteraient pour eux.

§ 5. Discernement.

Est ce qu'il se recommande de maintenir le discernement comme critère de pénalité lorsqu'il s'agit d'enfants^et de jeunes personnes?

Comme il a été déjà observé , l'enquête concernant le discernement est une question

de preuve. Oo admet l'existence du discernement lorsqu'il s'agit d'adultes comme règle, comme présomption juridique. Cette présomption fait défaut à l'égard d'en&nts, de sorte qu'une enquête spéciale doit précéder.

Mais le discernement n'est non seulement pas admissible comme critère de pénalité lorsqu'il s'agit d'enfants, mais en général.

1^. Tous les actes sont le résultat de détermination de l'intelligence et de la volonté. L'homme doit posséder le pouvoir de discerner et de se déterminer soi-même. Aucune peine n'est justifiée, si l'une de ces deux conditions fait défaut.

2^. Le discernement est une idée dogmatique, insuffisante, trop générale pour trouver son application dans la pratique. Sil l'on exige que la connaissance de la pénalité de l'acte , celle-ci ne fera pas même défaut chez des enfants pour la plupart des infractions. La conséquence en serait, qu'on doit punir même dans le cas où le développement intellectuel est très minime, abstraction faite encore du fait qu'il ne serait pas question de maturité morale. Si au contraire l'on exige une plus grande prévoyance des suites d'actes différents, il n'a pas de sens pour des adultes, comme critère pratique.

Les hommes calculent d'une manière très différente les conséquences de leurs actes, selon leur capacité intellectuelle, leur science et leur expérience divergentes. Et l'opinion diffère encore beaucoup plus sur les conséquences , qu'un acte peut entraîner pour d'autres personnes que lauteur ou la société en général. C'est justement cette grande diversité de perspicacité qui est un élément de l'intensité de la coulpe et qui mérite d'être un des motifs principaux de la grande liberté , accordée à nos juges , dans la fixation de la mesure de la peine. Et en même temps cette diversité doit être un élément d'un système d'application rationnelle de la peine , un motif d'une juste classification et peut-être d'invidualisation des condamnés. Mais comme critère général de la pénalité le discernement n'a aucune valeur.

La distinction de la procédure à suivre et de la peine à appliquer pour des adultes et des enfants doit être cherchée ailleurs. L'enfant est dans une période de sa vie, où il a encore besoin du soutien d'autrui. Il a encore besoin d'éducation , même lorsqu'il est puni. Et comme des parents bien-intentionnés vouent leurs meilleurs soins à des en&nts inintelligents et dépourvus de talents, le soin de l'autorité doit être aussi plus charitable, selon que le caractère de l'enfant est défiguré et manifeste des tendances mauvaises. D'ailleurs le caractère d'un enfant est beaucoup plus difficile à approfondir pour une personne plus âgée que celui d'adultes. Et c'est pour cette raison aussi qu'un examen plus exact est nécessaire lorsqu'il s'agit d'un enfant par rapport à toutes les circonstances, qui ont pu donner lieu à la transgression de la loi pénale.

Peut-être l'avenir nous réserve encore lorsqu'il s'agit d'adultes un examen en vue de déterminer la coulpe et de la méthode de punir dans des directions différentes, mais même alors une différence entre des adultes et des enfants sera toujours maintenue pour autant que l'éducation est un élément vital pour des enfants, aussi nécessaire que h nourriture, l'habillement et le logis.

Le discernement est d'ailleurs rejetable , parce qu'il constitue un critère pour choisir entre l'éducation disciplinaire et la peine. Lorsque l'enfant a a^i avec discernement, est puni. Lorsqu'il a agi sans discernement, il est éduqué. Toutefois la dégénération

morale et la maturité précoce de rintelligence sont souvent combinées. La conséquence est donc, que justement dans le cas, où elle serait éminemment nécessaire, l'éducation disciplinaire est exclue. Les cas ne sont pas rares où le juge n'applique pas la loi dans l'intérêt de l'enfant.

Mais il arrive au contraire très souyent que la pureté morale n'est pas douteuse, qu'en même temps le développement intellectuel est très arriéré et que l'enfant n'a pas la faculté de distinguer entre la phantasie et la réalité. Dans ces circonstances chaque peine , dont l'autorité dispose, est une cruauté superflue, lorsque la charité et la perspicacité intuitive de ceux qui sont appelés de par la nature à prendre soin de l'enfant lui font dé&ut. Far conséquent aucun critère n'est justifié par rapport à la peine , car chaque critère contraint à punir, même lorsque d'autres considérations retiendraient de l'application d'une peine. Que le juge soit libre aussi sous ce rapport sans restriction aucune, car nous avons la ferme conviction que dans la mesure où sa liberté s'étend , sa responsabilité s'élève et que l'élévation de la dignité de sa fonction sera un plus grand garant d'un jugement joste et équitable.

§ 6. Peine, éducation disciplinaire et mise à la disposition des parents,

Si ce qui vient d'être avancé est juste, trois mesures devront être à la disposition du juge, lorsqu'il s'agit de jeunes délinquants. Dans beaucoup de cas il ne sera pas nécessaire que l'état se charge de la tâche des parents ou des tuteurs. Dans d'autres cas il est nécessaire que le délinquant soit puni. Et enfin il y a des cas où le risque que court la société exige des mesures importantes sans qu'il y ait lieu d'appliquer une peine. La décision du juge sera précédée d'un examen non seulement concernant le fait commis et les circonstances dans lesquelles il a été perpétré , mais aussi concernant le caractère de l'en&nt, ses antécédents, son entourage et les garanties, que les parents ou les tuteurs offrent en vue d'une éducation soignée. L'enfant devra être confié à ses protecteurs naturels, lorsque le caractère du fait est tel , que dans les circonstances données les parents ou l'instituteur dans leur domaine respectif sont en état de prendre des mesures sufiSsantes, en exerçant leur discipline, pour apprendre à l'en&nt le respect de la loi, ou qu'il y a lieu de croire, qu'ils appliqueront des mesures convenables, pour bien régler en général l'éducation de l'enfant. Les parents sont appelés en premier lieu à conduire l'enfant et à le punir, si la nécessité s'en impose. L'intérêt de l'état exige aussi le respect de cette autorité. Non seulement les parents , mais aussi les en&nts en profiteront , si la responsabilité des parents est reconnue par l'autorité. C'est pour cette raison que le projet propose d'accorder au juge la faculté de ne pas appliquer une peine ou d'autres mesures.

Et d'ailleurs le traitement de l'afifaire par le juge peut exercer dans un tel cas assez d'influence sur le coupable, pour le rendre prudent dans la suite, tandis que les parents y verront en même temps une exhortation pour surveiller encore plus strictement leur enfant.

Mais il y a encore une autre raison qui peut le rendre désirable pour le juge de n'ordonner ni une éducation disciplinaire ni le placement dans un établissement d'éducation de l'état. Si l'enfant se trouve déjà dans un établissement de bienfaisance particulier, par ce que ses parents ou été destitués ou déchargés de la puissance paternelle ou maternelle, et qu'aucune négligence des chefs de l'établissement, où l'enfant est placé, ne s'est

manifestée, il n'y a aaoune nécessité de remplacer la conduite de particuliers par celle de fonctionnaires de l'état. Car il ne saurait être ré?oqué en doute, qu'il est impossible de prévenir absolument des transgressions de la loi pénale même dans les établissements de rétat. Dans ce cas-là il sera au contraire désirable pour plus d'une raison, que la conduite, dont Tenfant négligé était jusqu'ici l'objet, soit continuée. v

Lorsqu'on a le choix entre l'éducation disciplinaire par des particuliers , autant que possible en harmonie avec la disposition des parents, ou, lorsque la faculté de s'en mêler leur a été ôtée, conformément à l'opinion de leurs parents (ce mot accepté dans un sent général) ou de leurs surveillants et l'éducation disciplinaire l'état , nulle hésitation est permise et la première doit être préférée dans tous les cas , où il y a réellement peu de différence entre l'enfant négligé, qui n'a pas encore violé la loi pénale et le jeune délinquant.

n faut même faire encore un pas de plus et laisser au juge la possibilité de faire décider la question , s'il y a lieu de faire destituer ou décharger les parents de la puissance paternelle ou maternelle, avant de rendre son jugement.

Si le juge pense, qu'il n'est pas permis de mettre l'enfant à la disposition de ses parents ou tuteurs , un nouveau dilemme se présente à lui : soit une peine , soit l'éducation disciplinaire. Si par rapport au fait en question la conscience morale de l'enfant ainsi que ses facultés intellectuelles sont assez développées que la conscience de sa responsabilité peut être éveillée ou fortifiée par des mesures disciplinaires simples, toutefois en tenant compte de la conduite et de l'éducation nécessaires pour chaque enfant, le juge prononcera une peine, parce que cette mesure est plus convenable et plus limitée dans un tel cas que l'éducation disciplinaire. Mais il y aura beaucoup de cas , dans lesquels l'application d'une peine n'aura pas le résultat désiré. Les causes qui produisent cet effet peuvent porter un caractère très différent. Elles peuvent avoir leur source dans le caractère de l'enfant, qui peut être amendé par une éducation prolongée et systématique. Elles peuvent proflnw aussi de l'entourage , où l'enfant se trouve , où il sera exposé de nouveau , y étant retourné après quelque temps, à la séduction, trop forte en vue de sa faiblesse , tandis que le soin nécessaire, qui assure à l'influence de la peine sa stabilité, lui fera défaut.

L'éducation disciplinaire pénitentiaire sera subie dans un établissement d'éducation de l'état. Les mesures de discipline et de sûreté sévères, qui doivent être appliquées à un grand nombre de délinquants, doivent être confiées exclusivement à des fonctionnaires de l'état. Mais pour le reste l'éducation comme telle différera peu en caractère et en tendance de l'éducation disciplinaire, prononcée par le juge civil, dans le cas de négligence des parents. Et en effet entre ces deux plusieurs législations et plusieurs écrits scientifiques ne distinguent pas du tout ou du moins très peu. Il ne saurait être nié que le fidt punissable peut être la suite d'une éducation mal soignée, quoique l'enfant soit souvent aussi dangereux pour la société, que son compagnon, le caractère dangereux duquel s'est manifesté par un fait punissable.

Mais lorsqu'un fait punissable a été commis il y a une présomption que la faute doit être cherchée chez l'enfant, soit primairement , soit secondairement. Mais lorsqna'a contraire il y a négligence , sans qu'elle ait donné lieu à des faits punissables , il y a nne présomption, que l'état défavorable, où l'enfant se trouve, n'a pas encore exercé une influence néfaste. Cette présomption justifie pour ce qui regarde l'éducation disciplinaire

pénitentiaire un arrangement, par lequel l'état oommence au moins à prendre Tenfiint, comme dangereux pour la société, provisoirement sous sa propre protection. Mais d'un antre côté le rapport intime , qui existe entre l'éducation disciplinaire par suite de négligence et l'éducation disciplinaire par suite de transgression de la loi pénale conduit à faciliter les transitions entre ces deux dans un système bien organisé.

Selon le système du projet l'éducation disciplinaire pourra être appliquée , après la perpétration de Tinfraction, même pour la première fois, parce qu*un fait si sérieux indique dans beaucaup de cas un caractère dangereux ou corrompu, tandis qu'une seule transgression ne justifie certainement pas de si grayes mesures.

Mais si , pendant un certain temps , la transgression arait été précédée d'une condamnation, cette récidiye réyèle une indiscipline, qui exige une enquête plus sérieuse et doit conduire, selon les circonstances, à un traitement plus radical.

Parce que des enBsints au-dessous de 14 ans, étant moins développés et ayant moins d'expérience, commettront plus fiBuûlement des infractions, il a paru raisonnable d'exiger pour eux une seconde récidive, avant que le juge peut leur appliquer une éducation di8d[dinaire.

L'éducation disciplinaire pourra être continuée jusqu'à l'âge de 23 ans. Si l'intérêt d'une jeune personne exige, qu'elle soit soustraite à l'influence de ses parents ou de son entourage, le terme à fixer pour pourvoir d'une autre manière à son éducation doita voir nne telle durée, qu'après son expiration les parents ne peuvent pas reprendre leur puissance et annuler de la sorte tout ce que d'autres personnes avaient fait dans l'intérêt de la personne en question. Il est donc désirable que dans un tel cas l'enfant ne retourne pas dans son ancien milieu , parce les parents ont démontré leur impuissance de suffire à leur tâche. Toutefois il va sans dire, qu'il doit être possible de raccourcir ce terme, si les circonstances se sont modifiées de la sorte, que les intérêts de l'enfant ne s'y opposent plus. L'ftge de 23 ans a été choisi, parce que à cet âge la majorité commence selon notre droit civil. Mais même lorsque l'âge de la majorité fât fixée à 21 ans, il se recommanderait cependant d'admettre l'éducation disciplinaire jusqu'à un âge plus avancé. Car un nouvel entourage serait insuffisant, d*un point de vue éducatif, pendant deux ou trois ans, pour des jeunes gens de l'âge d'environ 18 ans. En e£Eet ceux qui se rendent coupables à cet âge d'un fait sérieux ou même en cas de récidive, d'une transgression et qui ont besoin d'une meilleure éducation ou d'une éducation plus soignée, ont subi d'ordinaire déjà si longtemps de mauvaises influences, qu'un terme plus long sera nécessaire pour transformer leur caractère et pour les ramener au bien.

Toutefois il n'est pas possible de déterminer d'ores et déjà dans chaque cas particulier pendant combien de temps l'éducation disciplinaire doit être encore continuée. Ceci dépendra de plusieurs circonstances , se rapportant tant à l'enfant lui-même qu'aux perspectives, qui s'ouvrent à lui. C'est pourquoi ce n'est pas le juge, mais le gouvernement qui doit décider du moment où finira l'éducation, dans les limites posées par la loi. Toutefois l'autorité executive doit être assistée par un conseO d'experts spéciaux, qui doivent être en état à leur tour de se procurer tous les renseignements possibles, qu'ils jugent nécessaires dans l'intérêt de l'enfant.

Afin de pouvoir tenir compte autant que possible dans chaque cas particulier des

intérêts de l'enfant, la liberté du gouyemement doit être aussi illimitée que possible. C'est pourquoi il a semblé désirable de ne pas placer Tautorité executive devant l'alternative: fin ou continuation de la surveillance de l'état, mais d'admettre aussi la possibilité, que la relaxation d'un établissement soit accordée et que l'enfant soit rendu à la surveillance de ses parents ou tuteurs ou confié à celle d'autres personnes, avec l'obligatioD d'observer les conditions qui seront prescrites dans l'intérêt de l'enfant.

Et d'ailleurs, en tenant compte de la disposition du juge, qui ordonne la mise à la disposition du gouvernement , c'est-à-dire le placement provisoire dans un établissement de l'état , qui est en principe une disposition révocable , le déplacement dans des établissements particuliers devra rester possible, aussitôt que l'on pourra se passer de la discipline ou de la surveillance plus sévères et que les parents ou tuteurs désirent une éducation spéciale, plus conforme à leur manière de voir. Tandis que d'un autre côté l'état devra pouvoir recevoir dans les établissements d'éducation de l'état des enfants négligés, qui ne seraient pas à leur place dans des établissements particuliers.

Des dispositions tenant compte de tout ceci ne sont cependant pas à leur place dans le code pénal, mais pourront être arrêtées par décret royal, selon des règles à établir dans une loi particulière, dont le projet sera présenté en même temps que ce projet-ci.

§ 7. Système pénal.

Les peines principales injustes de l'article 9 du code pénal sont remplacées dans ce projet par deux nouvelles , tandis que l'amende est maintenue , mais seulement pour les cas spéciaux, dans lesquels elle peut mener au but et avec une autre peine subsidiaire remplaçant l'amende que l'arrêt.

Les nouvelles peines sont : la réprimande et le placement dans une école disciplinaire.

Le réprimande n'était pas inconnue dans l'amien droit et on la trouve aujourd'hui dans les codes pénaux Allemands (57) et Italien (26). Chez nous l'idée d'introduire cette peine pour de jeunes délinquants a été recommandée par plusieurs personnes. Sans aucon doute la réprimande, appliquée avec tact et avec la dignité requise, peut exercer une influence profonde sur de jeunes délinquants. Son application peut même être désirable pour des enfants après la perpétratioti d'une infraction.

Et dans le cas d'une première infraction elle semble être en e£Eet la peine appropriée.

Toutefois elle suppose un coeur pas encore endurci et encore recevable et un avea plein de repentir qui en découle. Sans celui-ci cette peine manquerait entièrement son bat Mais puisqu'un aveu peut être seulement plein de repentir selon l'apparence et qu'il peut être tait en réalité avec le but d'obtenir une peine légère, il est nécessaire de donner an juge , qui veut appliquer la peine de la réprimande , encore un autre moyen de répression , qui aura son e£Eet, si le juge s'en sert, pour le cas qu'il serait démontré que la réprimande a manqué son e£Eet.

Ce moyen a été trouvé dans la condamnation conditionnelle à une autre peine , qui n'est exécutée que lorsque le réprimandé serait déclaré coupable, dans un certain temps, de nouveau irrévocablement de quelque fait punissable. Cette peine est alors le plaoemrat dans une école disciplinaire. Ce même moyen pourra être employé aussi, lorsque le condamné n'a pas avoué et que pourtant aucune autre peine ne peut être appliquée, comme dans le cas d'une première condamnation. U ne serait pas justifié d'obliger le juge

dans UD tel cas à soumettre Tenfant à l'éducation disciplinaire; le projet fait dépendre rédacation disciplinaire après la perpétration d'une infraction de la circonstance de la récidi?e. Et pourtant la justice ne doit pas être impuissante vis-à-vis d'un coupable, notamment pas lorsque sa coulpe est prouvée et qu'il refuse de ùdre un aveu.

A diverses reprises on a insisté sur l'introduction de l'institut de la condamnation conditionnelle. L'union internationale de droit pénal dans sa séance de 1889 à Bruxelles la recommanda, mais la majorité des membres assistant à la séance de l'union des jurisconsultes Néerlandais en 1890 le repoussa.

Quelle que soit l'opinion qu'on émette sur cet institut en général, il est certain qae la condamnation conditionnelle entrera en vigueur dans des conditions très favorables , étant appliquée à de jeunes délinquants , encore soumis à une surveillance et une conduite continuelles et auxquels dès-lors des exhortations et des remarques ne feront pas défaut. Pour de jeunes délinquants la condamnation conditionnelle, appliquée comme le projet le propose, est sans aucun doute un grand stimulant au bien, les corroborant contre de nouvelles séductions, excitant leur sentiment d'honneur et les obligeant de se souvenir toujours de la peine, qui les menace. En passant sans rechutes le temps d'épreuve le coupable se sera sauvé d'ordinaire aussi pour l'avenir.

Le système de la condamnation conditionnelle repose sur la considération, que la cramte d'une peine agit dans beaucoup de cas plus fortement et mieux que la peine ellemême. Non pas la crainte d'une peine en général, mais le danger menaçant l'individu dans chaque cas particulier. Non pas la disposition pénale, qui intéresse très peu la plupart des hommes, mais la menace individualisée, rendue palpable. La réprimande et la condamnation conditionnelle agissant sur les meilleurs penchants de l'homme ; la crainte de la honte et le désir de garder le respect de soi-même et celui d'autrui.

L'école disciplinaire est la peine la plus grave pour de jeunes délinquants, sauf l'emprisonnement conditionnel dont il sera question ci- après. Le seul moyen efficace pour combiner la peine avec l'éducation et d'assurer à l'enfant, ce dont il a besoin: des soins, de la conduite et de la surveillance, est d'appliquer la peine à l'école. Le nom école disciplinaire indique déjà le caractère de cette peine. Le juge pourra appliquer cette peine dans le cas où il ne s'agit pas en premier lieu d'une éducation négligée, mais d'un manque de force de résistance et de la conscience de la nécessité de se soumettre à la discipline et à des règles d'ordre, dans le cas où Tapplication de la réprimande n'est pas exclusivement permise, comme lorsqu'il s'agit d'une première infraction, où l'application d'une amende lui semble suffire et s'adapter au cas.

L'école disciplinaire est destinée à accoutumer le jeune condamné avec énergie à la nécessité de se soumettre aux ordres d'autres personnes et pour lui faire sentir , que la violation de l'ordre moral n'implique non seulement le sentiment de culpabilité, mais qu'aussi l'autorité, appelée à maintenir cet ordre, a le pouvoir de combiner avec cette violation des conséquences, dont le déplaisir contrebalance le désir de commettre de tels actes, voire même plus que cela.

La résidence dans une école disciplinaire doit être par conséquent en e£Eet une peine. L'organisation d'un tel établissement et le traitement des délinquants doivent dès lors porter un autre caractère et exigent plus de sévérité que ceux dans un établissement d'éducation de l'état.

Déjà depuis longtemps Topinion s'est manifestée que le seul endroit où les conditions se trouvent pour appliquer une peine, appropriée aux enfieuits, est Féoole. C'est pourquoi Ton a proposé d'adopter dans le système pénal pour les enfeuits l'arrêt d'école , une peine qui a été introduite en effet en Suisse.

Toutefois de grayes objections peuyent être opposées à ce système.

1^. La question se pose, si l'arrêt de jour, c'est-à-dire la simple destitution da temps libre entre les heures consacrées à renseignement et après l'expiration des hemee de classe, est à considérer comme une peine, à appliquer par le juge, et si cette peine ne porte pas plutôt le caractère de mesures de discipline, dont ont seuls à juger le chef de l'école ou d'autres autorités scolaires, de concert ou non ayec les parents. Contre l'arrêt de nuit , à subir dans l'école , des griefs pratiques peuvent être avancée. Abstraction faite du fait, que des localités appropriées feront souvent défaut dans les écoles ordinaires, la surveillance et les soins requis devront souvent être confiés à des fonctionnaires subalternes peu capables , ou aux instituteurs , qui ne pourront pas trouver assez de temps ponr vaquer à ces charges.

2^. Un grief sérieux contre l'arrêt d'école porte un caractère pédagogique. Si le chef de l'école fonctionne comme l'exécuteur des ordres de la justice , l'enfant ne verra plus seulement en lui son éducateur et son conseiller, mais en même temps un auxiliaire de la police , qui ne fiait qu'exécuter les ordres , qui lui ont été donnés. Il ne revêt selon l'opinion de l'enfant pas le caractère de l'autorité , qui applique la peine , en vertu de son propre pouvoir, comme moyen de garder la discipline dans l'école ou de sanctionner son propre enseignement, mais de quelqu'un, qui prive Tenfant de sa liberté, sur l'ordre d'autres personnes.

L'enfant apprend à considérer l'école non plus exclusivement comme école, mais aussi comme une prison auxiliaire.

3^. Le principal reproche à adresser à l'arrêt d'école est, que c'est une mesure insuffisante, car il ne peut être appliqué qu'à des enfants allant en classe. H n'est pas approprié à des enfants et à de jeunes personnes, qui ont quitté l'école, de sorte que pour ceux-ci on devrait ouvrir les portes de la prison. D'ailleurs l'arrêt d'école serait inpraticable pour les plus âgés des enfiants allant en classe et en général pour ceux, qni doivent être privés de leur liberté pour plus d'un ou de deux jours. On devrait dès lors organiser des écoles spéciales pour ceux qui devraient subir un arrêt d'école de quelque durée, dont la conséquence inévitable serait, que ces écoles-là deviendraient beaucoup moins appropriées à l'enseignement ordinaire.

La pratique démontrerait bientôt que cette combinaison est insoutenable et que l'enseignement ordinaire devrait être banni de ces écoles d'arrêt, ou, en d'autres termes, on obtiendrait justement les écoles disciplinaires , que le projet propose et qui sont propres en même temps à punir les jeunes personnes, qui ont déjà quitté l'école. Et en dfot les mesures à la portée de l'instituteur peuvent être appliquées encore maintenant comme peines légères , mais il est désirable que ces peines soient alors appliquées aussi spontanément par l'instituteur ; lorsqu'il s'agit de peines plus fortes , un établissement et une orgsuùsation spéciaux sont nécessaires, tant du point de vue de surveillance que de celui d'^seignement

Le projet propose l'amende comme la troisième peine pour de jeunes délinquants.

Mais il n'est pas permis d'appliquer cette peine que dans des cas très spéciaux et jusqu'à on maximum général limité, ce qui exclut les griefs contre l'application d'une amende comme peine à de jeunes personnes.

L'amende ne peut pas être une peine pour le condamné que dans le cas où son travail lui rapporte un salaire. D'ordinaire un jeune ouvrier ne garde qu'une partie de 80D salaire pour lui-même et il est obbgé de céder le reste à ses parents. L'amende devra par conséquent être payée en premier lieu de ce qu'il a gardé pour lui-même, et lorsque 06 montant ne suffit pas, les parents devront suppléer le reste. Mais il est évident que les parents le réclameront plus tard du condamné. Dans beaucoup de cas les parents préféreront cet arrangement au placement dans une école disciplinaire en remplacement de Tamende , parce que de la sorte ils seraient privés pendant un terme plus long de ce que leur enfant leur rapporte.

Par conséquent le maximum de l'amende ne doit pas dépasser le salaire normal que son travail rapporte au condamné pendant le temps , déterminé pour la peine privative de ia liberté , qui remplace l'amende. Et d'ailleurs l'amende doit être répétée du montant du salaire, tant pour réaliser le but que Ton s'en propose, que pour éviter autant que possible la peine privative de la liberté, qui la remplace.

La faculté doit être accordée en outre pour appliquer l'emprisonnement après rédncation disciplinaire.

Quoique le projet ne prescrive pas d'autres peines pour de jeunes personnes pendant leur minorité pénale que la réprimande , l'école disciplinaire et l'amende , et quoiqu'il accorde 6D outre la faculté d'appliquer l'éducation disciplinaire, au lieu d'une peine, il va sans dire qu'il y a des cas d'un caractère si sérieux , qui ces mesures ne sauraient suffire à la sûreté de la société. C'est l'opinion générale des experts dans cette matière , que la mise à la disposition jusqu'à l'âge de 23 ans n'est pas toujours une garantie suffisante pour la sûreté de la société , lorsqu'il s'agit d'infractions sérieuses. Toutefois des objections théoriques importantes s'opposent à la cumulation de la peine et de l'éducation disciplinaire , notamment lorsque la peine prononcée ne sera subie qu'après l'expiration de l'éducation disciplinaire. Car l'éducation disciplinaire est prescrite , parce qu'on en attend la correction de l'enfant et il est impossible de décréter d'avance , que l'éducation disciplinaire sera oiseuse. Et d'ailleurs il est difficile de justifier, en se fondant sur des motifs purement théoriques, le fait que l'enfiant subirait, lorsqu'il sera devenu adulte, une peine du chef d'un fait, qu'il a commis dans des circonstances tout- à- fait difEérentes et dans un état d'esprit tout-à-fait difEérent, dans une période de sa vie peut-être déjà depuis longtemps passée. Et pourtant du point de vue pratique il est nécessaire de ne pas abandonner le coupable d'une infraction très sérieuse, lorsqu'il a été démontré que l'éducation a manqué son e£Eet.

Pour satisfaire autant que possible à des exigences opposées, le projet a proposé encore ici une espèce de condamnation conditionnelle , qui peut être exécutée après l'expiration de l'éducation , si le coupable sera condamné alors de nouveau irrévocablement dans on certain terme du chef de quelque fait punissable.

Mais la peine d'emprisonnement prononcée conditionnellement pourra être exécutée aussi encore avec l'expiration de l'éducation de la part de l'état dans le cas d'une conduite très mauvaise.

Il y a lieu de s'en seryir lorsque la mauvaise conduite d'un jeune homme placé dans un établissement d'éducation démontre , qu'il n'est pas encore propre à retourner dans la société libre, et que le caractère dangereux, qui s'était déjà manifesté en premier Hea par l'infraction, persiste encore toujours.

U semble , que cette continuité de péril social doit être considérée comme un motif suffisant pour lui appliquer ces mesures de sûreté , que des personnes de Tâge qu'il s maintenant atteint et qui se montrent aussi dangereux que lui, ont à subir dans l'intérêt de l'état. Cette condamnation conditionnelle peut contribuer en outre d'une manière efficace pendant tout le temps de son éducation, à reconduire le condamné sur le droit chemin et à l'y faire marcher dans la suite.

§ 8. Mise à la disposition des parents.

Comme il vient d'être démontré ci-dessus , le projet accorde au juge le choix libre et illimité entre l'éducation, la peine et la mise à la disposition des parents.

La question a été examinée , si la faculté serait accordée au juge de faire dépendre la mise à la disposition des parents ou des tuteurs de certaines conditions, en leur imposant l'obligation , soit d'appliquer des mesures disciplinaires , sous le contrôle d'autorités scolaires ou d'autres agents de l'autorité publique, soit de leur procurer un meilleur enseignement ou une meilleure instruction, par exemple en plaçant la personne en question dans une famille ou dans un établissement particulier. Mais au bout du compte il a semblé préfSrable d'abandonner entièrement aux parents et aux tuteurs de décider quelles mesures leur paraissent utiles et appropriées au cas , après l'admonition qu'ils ont reçue. Car d'une paît des conditions déterminées feront péricliter leur autorité et affaibliront leur sentiment de responsabilité, d'autre part ils ont déjà acqui la conviction, qu'une récidive ne se fina pas attendre à moins que des mesures sérieuses ne soient prises par eux et que le juge hésiterait alors de leur donner une nouvelle preuve de sa confiance dans leur perspicacité et leur pouvoir.

Toutefois, si la nécessité se fît sentir de frapper de pénalités plus fortes dee infractions de peu d'importance, il ne serait pas difficile d'y pourvoir de la fi^^ indiquée.

ObaervationB Observations spéciales.

spécialea. Les observations générales qui précèdent contiennent déjà beaucoup qui se rapporte

aux différents articles du projet de loi. U suffira donc d'ajouter les remarques suivantes pour motiver spécialement les articles.

1^. (Article 9). L'addition à l'article 9 se rapporte à ce qui a été remarqué dam le § 7 ci-dessus concernant le système pénal. Elle introduit dans le code pénal les peines principales, à appliquer aux personnes que le projet a en vue, à l'exclusion de la peine principale ordinaire portée contre le fait, en vertu de l'article 9a en vigueur. Ce n'est que dans des cas peu nombreux mentionnés spécialement que la peine d'emprisonnemait ordinaire peut être exécutée aussi à l'égard de jeunes personnes , savoir lorsque le juge a prononcé cette peine en même temps que la mise à la disposition du gouvernement , fiumlté que lui accorde l'article 39 ter du projet, dans le cas d'une des infractions qui y sont mentionnées. Mais cette peine d'emprisonnement n'est appliquée que oonditionnellement et ne commence qu'après l'expiration de l'éducation disciplinaire et pendant le temps d'épreuve

qui y succède à fixer par le jnge , si le condamné s'est mal conduit ou aurait été déclaré de nouveau coupable irrévocablement de quelque fait punissable.

Puisque l'éducation disciplinaire ne finira d'ordinaire qu'après l'âge de 18 ans, il est à prévoir que cette peine d'emprisonnement conditionnelle ne sera appliquée que très rarement à de jeunes personnes; ce qui ne peut arriver que dans le cas, où le coupable aurait été relâché déjà quelque temps avant sa ISième année de l'établissement d'éducation de l'état sans qu'il ait été pourvu d'une autre manière à son éducation de la part du gouvernement, par conséquent par rapport à ceux, qui se sont rendus dignes d'un si prompt retour dans la société libre et desquels il est démontré néanmoins ensuite qu'ils n'y sont pas encore appropriés.

Dans cet article et dans d'autres articles du projet il est question d'une personne mineure, quoique les dispositions ne visent que les personnes, âgées de 18 ans au plus. Mais celles-ci peuvent cependant être devenues majeures par suite d'un mariage, et dans 08 cas-là il n'y a pas lieu de les soumettre encore aux règles pénales spéciales applicables à de jeunes personnes; ce ne serait même pas possible pour ce qui regarde l'immixtion prescrite de parents ou de tuteurs.

2^. (Article 12). La rédaction actuelle de l'article 12, 1^. aurait pour conséquence, que la peine d'emprisonnement prononcée conditionnellement à l'âge d'au-dessous de 14 ans, ri la nécessité de son application serait démontrée dans la suite, devrait être subie en commun même à Tâge de 18, 24, 25 ou 26 ans. Ce qui ne saurait être approuvé. C'est pourquoi l'article 12, 1^., qui, lorsqu'il fut écrit, n'avait pas à tenir compte d'une peine qui ne serait exécutée que plusieurs années après la condamnation, doit être mis en harmonie avec cette possibilité, prescrite (c'est une nouveauté) par ce projet.

Dorénavant l'âge à l'instant de Texécution sera décisif et non plus celui au moment de la condanmation.

Quoique le temps d'épreuve, dont parle l'article 39 ter y ne commencera que très rarement et peut-être jamais, avant l'âge de 14 ans, et que par conséquent l'exécution déjà à cet âge de la peine d'emprisonnement conditionnelle prononcée sera encore plus rare , toutefois ou ne peut se passer d'une disposition telle que celle de l'article 12, 1^., parce la possibilité n'est pas exclue.

3^. (Article 23). Pour la même raison, peur laquelle l'arrêt comme peine principale est supprimé pour des personnes au-dessous de 18 ans, il ne saurait être pas non plus maintenu en remplacement de l'amende non-payée. Puisque la condamnation à une amende des personnes en question ici selon le nouvel article 39 quinquies^ alinéa 4, du code pénal n'est permise que lorsqu'il est démontré que le coupable sera en état de payer de son propre salaire et que la répétition de l'amende appliquée de ce salaire est possible selon le nouvel article 344 bis du code de procédure pénale, le non-paiement restera une exception, mais il est nécessaire de pourvoir aussi à ces exceptions en prescrivant une autre peine en remplacement de l'amende. Il est évident quelle sera la peine à choisir, parce le choix est limité aux deux autres peines principales, proposées par le nouveau dernier alinéa de l'article 9. Celle du placement dans une école disciplinaire est indiquée pour cela. Ceci découle de la nature des choses.

Comme un maximum moins élevé est fixé pour l'arrêt en remplacement de l'amende

dans Tarticle 23, alinéa 3, que pour l'arrêt comme peine principale dans Tarticle 18 da code pénal, il est proposé d'adopter aussi pour le placement dans une école disciplinsire comme peine remplaçante une durée plus courte, sayoir d'un mois. La faculté doit Atre laissée au juge de fixer la durée. Celle-ci ne doit non seulement être en harmonie avec l'amende prononcée, mais elle doit être réglée aussi en rapport avec le salaire quotidien ou hebdomadaire du condamné , ayant que l'ayantage qui en découle fasse décider à payer l'amende, plutôt que de perdre pendant quelque temps ce salaire par suite du placement dans une école disciplinaire. Quoique plus bas que le minimum pour ce placement comme peine principale , le minimum d'un jour prescrit dans le code n'a pourtant pas été proposé pour le placement remplaçant , parce que cela conduirait aisément au non-paiement de l'amende. Et en outre le minimum d'une semaine au moins se recommande, parce que l'on doit tenir compte de la circonstance , qu'il n'y aura pas partout dans le royaume dee écoles disciplinaires et que par conséquent le transport d'un condamné s'imposera souvent

4^. (Article 24). L'introduction d'une nouyelle peine en remplacement de ramende prononcée, nécessite l'extension des dispositions concernant l'arrêt remplaçant prévu pu l'article 24 à cette nouvelle peine. C'est pourquoi le placement dans une école disciplinaire est mentionné à côté de l'arrêt.

Mais cette insertion ne s'étend pas au premier alinéa de l'article 24, parce qo'il est désirable de ne pas appliquer une peine privative de la liberté à de jeunes personnes aussi longtemps qu'il n'est pas encore impossible que l'amende prononcée soit payée. Il n'est pas permis de laisser choisir la peine remplaçant l'amende avant que le condamné et ses parents ou tuteurs aient eu le temps d'examiner, si le paiement est possible.

5^. Aux dispositions ^nérales concernant les peines principales quelques réglée doivent succéder par rapport aux peines principales prescrites par ce projet pour de jeunet personnes. Les articles 27 bis-quinquies contiennent ces règles , tandis que l'article 27 do code pénal , du moins pour ce qui regarde l'amende , s'applique tant aux peines principales anciennes que nouyelles.

Article il bis. Tandis qu'un minimum d'une semaine a été adopté dans l'article 23 pour la durée du placement dans une école disciplinaire comme peine remplaçante, un minimum encore plus élevé se justifie , lorsqu'il est appliqué comme peine principale. Pour l'application de l'artide 23 la nécesdté s'impose , de faire harmonier jusqu'à un certain pomt la durée de la peine remplaçante ayec le montant de l'amende principale. Mais id on a seulement à tenir compte du but de la peine et ce but ne peut pas être réalisé i l'égard de celui , pour qui l'espèce la plus graye de la peine est jugée nécessaire , lorsquf la durée est trop courte. Pour accoutumer le jeune condamné à se soumettre à la nécessité d'obéir aux ordres d'autrui (Voyez § 7 ci-dessus) la résidence pendant un mois dans une école disciplinaire suffit à peine.

Le maximum dépend de la gravité du fiait commis et de l'âge du coupable. Dans le cas de fiaits plus grayes il est fixé à six mois peur des personnes au-dessus de 14 ans et à un an pour de plus âgées; dans le cas de fiaits moins sérieux il est fixé à trois mois pour la première catégorie et à six mois pour la seconde. L'article range parmi les faits plus grayes tous les délits et un nombre de contrayentions indiqué expressément. En indiquant celles-ci il est tenu compte de la peine prescrite comparée ayec celle portée

ooDtre d'autres oontraventioDs et da caractère des faits et de leurs conséquences, surtout lorsqu'ils sont commis par des enfants, tandis que contre d'autres contrayentions , quoique très grayes, le maximum plus élevé n'a pas été porté, parce que d'ordinaire de jeunes personnes ne s'en rendit pas coupables.

(Article 27 ter). Le second alinéa de l'article 32 du code pénal prescrit l'applicabilité de quelques dispositions du code concernant l'emprisonnement et l'arrêt, à la poine du placement dans un établissement d'éducation de l'état. C'est de la même façon que Tarticle 27 ter prescrit l'applicabilité des articles 21 et 23 du code à la peine du placement dans une école disciplinaire. Tout en admettant qu'il y a une objection à faire oontre l'applicabilité d'une disposition , destinée expressément à un prisonnier , à un alimenté , il ne se justifiait pourtant pas de s'écarter du système adopté par le code, surtout parce que l'article 27 ter ne mentionne pas, comme le ùAi l'article 32, alinéa 2, les articles i 4 et 22 du code. La proposition n'est pas faite ici d'admettre aussi l'applicabilité de 066 articles à la peine du placement dans une école disciplinaire, parce que le caractère d'on établissement comme tel comporte, que les condamnés qui y sont placés soient chargés d'un travail obligatoire approprié et parce que le projet de loi présenté en même temps que ce projet, indiquant les établissements, destinés à des écoles de discipline et déterminant les principes, selon lesquels ils seront organisés et rendus propres à leur destination, en rend superflu une disposition dans le code pénal.

(Article 27 quater). Le système du projet exige, qu'une amende ne pourra être appliquée, que lorsque le condamné est en état de la payer de son salaire (article 39, gutnguiés, alinéa 4). Et déjà pour cette raison il n'est pas nécessaire de prescrire des maxima différents selon la gravité du fait et un maxin«im assez élevé aurait pour conséquence, si le juge l'appliqua ou s'en approcha, aurait une conséquence, non-conforme au bat, que le condamné payera en effet l'amende et ne choisira pas la peine remplaçante. C'est pourquoi l'on propose un maximum général s'élevant environ au salaire maximum, qu'une personne de 17 ou 18 ans reçoit d'ordinaire pendant un mois comme fruit de son travail. Le salaire pendant un mois a été choisi ici comme base conformément au maximum de la durée du placement dans une école disciplinaire remplaçant proposé par les nouvelles dispositions de l'article 23 du code pénal. Le maximum général a été fixé à quatrevingt-dix fiorins et à dessein pas à cent fiorins à cause de la nécessité que le montant soit divisible par 3 pour les cas de tentative , de complicité et de concours (articles 46 , 49 , 57 et 58 du code pénal).

(Article 27 quinquies). La dénomination de réprimande indique déjà assez clairement en quoi cette peine doit consister. Afin d'éviter toute obscurité il a cependant paru désirable d'entrer dans quelques détails. Les dispositions réglant la procédure sont à leur place dans le code de procédure pénale ; le nouvel article 344 ter y pourvoit.

6^ et 7^ (article 33 et 33 bis). Sans peine principale pas de peine accessoire. Le projet consacre cette règle en tant que dans le cas où en vertu de l'article 38 une peine n'est pas prononcée, la confiscation, du moins comme peine, ne peut pas être prononcée non plus en général , tandis que la confiscation est permise , lorsque la mesure très sérieuse de l'article 39, quoique ne portant pas le caractère d'une peine proprement dite, est appliquée.

Quoique ne constituant pas une exception à la règle posée l'article 33 bis contient pourtant une disposition, qui rend possible de fait la confiscation, même lorsque ni une peine ni la mesure de Tarticle 39 ne soient appliquées. Mais alors la confiscation ellemême n'est pas une peine dans le sens du code mais une mesure de police. Eîlle est une conséquence de la même idée, qui fit insérer dans la loi introductive du 15 ÂYiil 1886 (£. d, L. N^. 64) rayant-dernier alinéa. Cette rédaction a été principalement suivie, tout en omettant la distinction pour des enfants au-dessous de l'âge de 10 et de 16 ans.

8^ (Article 34). Comme dans le cas de non paiement d'amendes la peine dn placement dans une école disciplinaire doit être appliquée dans le cas de non-délivrance d'objets confisqués et de non-paiement de la valeur taxée aux personnes mentionnées dans ce projet, sans que le cas, dont parle l'article 77 bis tse présente. Le maximum et le minimum adoptés ici pour ces cas-là sont les mêmes que ceux , proposés dans l'article 23.

Les second et troisième alinéas de l'article 24 , adaptés à la peine remplaçante du placement dans une école disciplinaire en cas de non paiement de l'amende, sont applicables aussi à ce placement dans une école disciplinaire. L'article 25, applicable aussi à l'arrêt en cas de non-délivrance d'objets confisqués, n'est pas appliqué, parce qu'un jeune condamné, auquel la peine accessoire de la confiscation a été imposée, ne peut jamais se trouver dans un établissement, destiné à l'exécution de la peine d'emprisonnement.

9^ et 10^ (Articles 38 et 39). Il est renvoyé au § 6 de ce mémoire ci-deesus, quant aux motifs qui ont conduit à proposer ces articles.

1 1^ (Article 39 bis). Les dispositions de cet article sont motivés par ce qui a été remarqué dans le § 6 de ces motifs.

Dans le second alinéa l'exécution en est déférée à un décret royal , selon des principes à établir par la loi. Ce décret royal ne devra donc pas seulement prescrire l'organisation d'un établissement d'éducation de l'état, mais régler aussi la transition d'un tel établissement à la continuation du pourvoi à l'éducation de la part du gouvernement. Le décret royal devra déterminer en même temps de quelle manière ce pourvoi finira an moment du relâchement de l'établissement d'éducation de l'état ou de l'endroit , vers lequel la jeune personne a été transportée plus tard, tandis que ce décret doit pourvoir aussi au cas qu'il semble désirable de faire dépendre le retour dans la société libre, avant l'accomplissement de la 23ième année, de conditions, dont la non- observation pourra avoir pour conséquence le remplacement sous la surveillance immédiate du gouvernement.

(Articles 39 ter et quater). Il a été déjà observé à la fin du § 7 de ces motifii pourquoi il est nécessaire , que dans quelques cas une peine d'emprisonnement puisse encore être appliquée après l'éducation disciplinaire. Afin de satisfaire autant que possible à des exigences contradictoires ces articles introduisent une espèce de condamnation conditionnelle à une peine d'emprisonnement , qui ne peut être prononcée que dans le cas de condamnation du chef d'une infraction expressément indiquée très grave, à cause de laquelle ne juge n'appUque pas une des peines principales prescrites pour de jeunes personnes mais met le coupable à la disposition du gouvernement.

Le maximum de la peine d'emprisonnement pour de jeunes personnes est fixé dans l'avant-dernier alinéa de l'article 39 ter à la moitié du maximum, porté contre l'infraction, tandis qu'au lieu de la peine d'emprisonnement à vie une peine d'emprisonnement à temps

de 10 ans au plus est prescrite, uoe durée égale à la moitié de celle, adoptée dans plusieurs articles du code facultativement à côté de la peine d'emprisonnement à vie pour des adultes.

En énumérant les articles, se rapportant à ces infractions très sérieuses, il est tenu compte, cela va sans dire, de la possibilité qu'une personne au-dessous de 18 ans s'en rend coupable; il y a des infractions grayes, qu'un enfant ne commet pas, ne peut pas fliéme commettre.

Le caractère conditionnel de cette peine comporte , qu'elle n'est exécutée que lorsqu'il est démontré, que l'éducation disciplinaire appliquée au condamné a manqué son effet, notamment, selon ce qui a été prescrit par l'article 341 bis du code de procédure pénale projeté , parce qu'il a mené pendant la période de l'éducation disciplinaire une conduite si mauvaise , qu'une continuation en doit être censée infructueuse , ou parce qu'il a de nouveau commis un fait punissable, qui conduit à sa poursuite et à sa condamnation irrévocable, n est indifférent, que ce fait punissable soit commis pendant ou après l'expiration de l'éducation disciplinaire. Lorsqu'une des conditions de l'exécution de la peine d'emprisonnement est remplie encore avant ce dernier instant, il est nécessaire de supprimer ce pourvoi de la part du gouyemement avant qu'il soit permis d'exécuter la peine, car cette exécution n'est permise selon l'article 341 bis du code de procédure pénale projeté qu'après le commencement du temps d'épreuve prescrit par l'article 89 ter, qui ne commence pas à courir aussi longtemps que le coupable reste à la disposition du gouvernement. La fin conditionnelle du -pouryoi de la part du gouvernement à l'éducation ne fait pas commencer le temps d'épreuve. Car alors la possibilité se présente d appliquer de nouveau l'éducation disciplinaire, et aussi longtemps qu'il y a un autre moyen à essayer pour reconduire le jeune délinquant au bien, il doit être à l'abri de la peine d'emprisonnement.

Pour ce qui regarde la durée du temps d'épreuve, le juge doit ayoir quelque liberté en rapport ayec la probabilité plus ou moins grande, que l'éducation disciplinaire aura de bons résultats pour l'individu en question, ce qui dépend en partie du temps encore disponible, H ya sans dire que l'éducation disciplinaire peut être continuée plus longtemps et que le temps d'épreuve peut être raccourci lorsqu'il s'agit d'un coupable très jeune.

Lorsque le temps d'épreuye s'est écoulé sans que la peine conditionnelle a été exécutée, cette dernière est censée être déchue, en yertu du premier alinéa de l'article 39 quater. Lorsque la peine est exécutée la continuation du temps d'épreuve n'a plus de raison d'être: c'est pourquoi l'alinéa second de l'article 39 quaier a été proposé.

La possibilité d'appliquer la peine conditionnelle ne doit pas être supprimée par le condamné lui-même. Mais cela pourrait être cependant le cas s'il commet yers la fin de son temps d'épreuye un fait punissable, qui ne peut pas être jugé irrévocablement avant cette fin, parce l'article 341 bis^ second alinéa, exige pour l'exécution de cette peine une condamnation irrévocable du chef d'un fait punissable commis de nouveau; une mauvaise conduite ne peut pas, si elle n'est pas constatée d'autre part, être acceptée comme motif aussi longtemps que la présomption, que le condamné a commis un fait punissable, n'est pas deyenue certitude légale par la condamnation irrévocable. Afin de prévenir un tel état de choses peu désirable, le dernier alinéa de l'article 39 quater détermine, que le

temps d'épreave est suspendu pendant la poursuite pénale à cause du fait commis plus tard.

(Article 39 quinquies)» Dans cet article les distinctions sont indiquées, selon lesquelles les trois peines principales nouvelles pour de jeunes personnes peuT^t être appliquées dans le cas où le juge juge une peine nécessaire , et que Trafant n'est donc pas rendu à ses parents ou à ses tuteurs et qu'il n'est pas mis à la disposition du gouTamement pour son éducation. Dans le cas de délit le juge a le choix entre ces trois peines, sauf lorsque le coupable a plus de 1 4 ans , cas dans lequel la réprimande est exclue ; pour des personnes de cet âge , qui commettent un délit , une peine un peu sensible semble justifiée. Au contraire une première contrayention est toujours punie de la réprimande; en cas de récidive dans un certain temps après la condamnation antérieure, quel que soit le fieût, et même lorsqu'aucune peine n'a été alors appliquée, le juge a la £GU)ulté d'appliquer aussi les deux autres peines.

Pour les motifs des quatrième et cinquième alinéas de cet article il est renvoyé à ce qui a été observé au § 7 ci-dessus, concernant l'amende et la réprimande.

Le dernier alinéa de l'article 39 actuel a été maintenu , amplifié pourtant dans ce sens que la peine accessoire du placement dans un établissement de travail de l'état a été exclue. La résidence dans un tel établissement est sans doute aussi pernicieuse pour de jeunes personnes que celle dans une prison commune. Et d'ailleurs cette peine accessoire est superflue, parce que le juge peut condamner le coupable à l'école disciplinaire.

(Article 39 aexies et septiea). Il a été démontré déjà ci-dessus (§ 7 Réprimande), pourquoi il est nécessaire d'appliquer dans quelques cas la condamnation conditionnelle an placement dans une école disciplinaire. Lorsque le juge estime, qu'il n'est pas bon de rendre l'enfant en vertu de l'article 38 à ses parents ou tuteurs sans l'applicatîon d'une peine quelconque, ni d'appliquer l'éducation disciplinaire, que toute autre peine à exécuter immédiatement que la réprimande serait trop forte, et que pourtant il est douteux si le but qu'on s'en propose sera réalisé par la réprimande seule , la condamnation conditionnelle au placement dans une école disciplinaire peut fournir une garantie suffisante de la réalisation du but de la réprimande. Et dans le cas où la réprimande , quoique la seule peine permise dans ce cas-là, ne peut pas être appliquée, parce que le coupable persiste à nier, la condamnation conditionnelle est le seul moyen pour retenir le jeune délinquant de nouveau méfaits, mais en même temps un moyen, à appliquer avec confiance.

Pendant un temps d'épreuve à fixer par le juge, dont la durée la plus longue peut être un peu plus courte à cause de la transgression beaucoup moins grave que celle en cas de condanmation conditionnelle à une peine d'emprisonnement après l'éducatioD disciplinaire , le condamné est toujours menacé de l'exécution de la peine , ce qui l'amènera probablement à s'amender.

La disposition de l'article 27 6tô est applicable au maximum de la peine du placement conditionnel dans une école disciplinaire. Puisque la réprimande comme peine d'uo délit est seulement applicable à des enfants au-dessous de 14 ans, le maximum est donc dans ce cas-là de 6 mois ; dans le cas des contraventions sérieuses mentionnées dans l'artiole 27 bis le maximum jusqu'à l'âge de 14 ans est aussi de 6 mois, pour de plus ftgésd'uo an , tandis qu'il est de 3 ou 6 mois dans le cas de contraventions moins importantes iekm la même distinction d'âge.

Selon Tarticle 341 bis du code de procédure pénale projeté cette peine appliquée correctionnellement n'est exécutée que pour autant que le condamné ait été condamné de nouveau irrévocablement après le commencement et avant la fin de son temps d'épreuve du chef d'un fait punissable quelconque.

L'article 39 sepiiea est motivé par ce qui a été annoté par rapport aux articles 39 ter et quater à la fin.

12^ et 13^ (Articles 45 et 49). Parce qu'il est impossible de fixer des degrés de plus ou moins de gravité pour la peine de la réprimande, c'est pour elle que le même principe doit être reconnu par rapport à la tentative et à la complicité que celui que le dernier alinéa de l'article 45 et ravant-demier alinéa de l'article 49 consacrent déjà quant aux peines accessoires.

En rapport avec le dernier alinéa de l'article 39 quinquies ce qui a été déterminé ici quant aux peines accessoires à l'égard d'une personne au-dessous de 18 ans seulement pour la peine accessoire de la confiscation d'objets déterminés est valable.

14^ (Article 70). Surtout pour de jeunes personnes il est désirable, que le temps qui s'écoule entre la perpétration du fait et la poursuite et la peine ne soit pas trop long. Quiconque viole à un âge encore tendre la loi pénale n'a pas encore toujours mérité une peine, mais pour une telle personne non seulement pas la peine, mais la poursuite contient dans une certaine mesure une pénalité. Il ne serait d'aucune utilité, voire même il aurait au contraire souvent un effet nuisible , si la poursuite fût intentée longtemps après la perpétration du fait, peut-être déjà à un moment où il était déjà oublié. Et quiconque aurait peut-être mérité alors une peine s'est amendé peut-être depuis , et il n'a plus besoin d'une peine , tandis que celui , qui a persisté dans le mal , tombera pourtant assez tôt entre les mains du juge, même sans qu'un &it commis déjà il y a longtemps soit employé comme moyen pour mener à bonne fin la poursuite.

En tout cas il n'est pas convenable de traduire encore en justice quelqu'un, qui est devenu majeur ou du moins adulte, pour un fait punissable qu'il a commis étant encore enfitnt ou jeune homme.

Les termes de la prescription mentionnés par l'article 70 sont donc beaucoup trop longs pour de jeunes personnes. Un nouvel alinéa à ajouter à cet article les réduit pour elles à un tiers de la durée et clôt le terme, qui pourrait dépasser l'âge de 23 ans, en tout cas lorsque la personne a atteint cet âge.

15^ (Article 74). H n'y en réalité pour de jeunes personnes pas de contravention, qui réponde aux conditions de l'article 74 pour le paiement volontaire du maximum de l'amende , par suite du choix , laissé par l'article 39 quinquies au juge entre l'amende , la réprimande et le placement dans une école disciplinaire dans le cas de contraventions, quelles qu'elles soient. Toutefois l'addition proposée ici semble désirable, afin d'empêcher l'idée erronée de prendre racine, que l'application de l'article 74 serait permise aussi par rapport à de jeunes personnes, si dans l'article violé du livre troisième du code pénal ou d'une loi spéciale la seule peine principale comminée est l'amende.

16^ (Article 76). Les mêmes raisons, avancées par rapport à l'article 70, militent en général, mais encore dans une mesure plus large, en faveur de l'addition proposée ici. Ia peine prononcée doit être appliquée aussitôt que possible à de jeunes personnes ; lorsque

TexécutioD se laisse attendre encore plusieurs années, la peine a souTent un résultat fâcheux ou son application est devenoe superflue. Et d'ailleurs il ne se justifie pas de punir encore une personne âgée de plus de 23 ans de la réprimande ou du placement dans une école disciplinaire pour un fait qu'il a commis dans son enfance. Voilà l'origine de la seconde période du nouveau quatrième alinéa , par laquelle le terme de la prescription est censé en tout cas s'être écoulé au jour, où le condamné à cause d'un fait, commis ayant Taocomplissement de sa ISième année, atteint Tâge de 23 ans.

Les motifs , qui militent en faveur du raccourcissement du terme de la prescription de la peine imposée par rapport à de jeunes personnes , ne Talent pas dans le cas spécial de l'article 39 ter. De là le nouyeau cinquième alinéa, qui déclare applicable le terme ordinaire de la prescription à l'exécution de la peine prononcée en yertu de cet article.

17^ (Article 77). Le cas pourra se présenter, qu'un mineur, contre lequel un jugement, dont l'article 39 ter &it mention, a été porté, trouve l'occasion d'esquiver, avant qu'il a été possible de donner suite à l'ordonnance de la mise à la disposition du gouvernement et sait se soustraire aux mains de la justice jusqu'à sa majorité ; alors il ne pourrait être question de la fin du pourvoi de la part du gouvernement à son éducation, et il serait alors impossible d'indiquer l'instant du commencement et de la fin du temps d'épreuve, ainsi que celui de la prescription de la peine conditionnelle imposée. Cette addition à l'article 77 prévoit ce cas-là.

18^ (Article 77 bi$). En tenant compte de l'impression morale, il est nécessaire

d'un côté, notamment pour cela, de déclarer applicables en général, aussi par rapport à

de jeunes personnes la peine accessoire de la confiscation avec les mesures remplaçantes,

modifiées pour autant que c'est nécessaire, mais d'un autre côté il est nécessaire aussi de

n'appliquer la peine accessoire (le placement dans une école disciplinaire) à elles , lorsqu'elle

se recommande par des motifs valables et qu'elle peut avoir de l'effet. Mais cela ne

saurait être le cas , lorsque le jeune délinquant est disposé à délivrer les objets ou à payer

le montant taxé, mais n'est pas en état de le faire; il suffit de se représenter les cas

où le jeune délinquant est arrêté et transporté immédiatement dans une école disciplinaire

ou un établissement de travail de l'état, ou celui où les parents ont pris possession des

objets et refusent de les délivrer. Pour ce cas-là l'article supprime la peine remplaçante.

Observationfl § 1. Non seulement le projet et ses motifs ont été reçus avec satisfaction, mais

faites dans encore la £E^^n dont le Ministre a motivé son système a été très appréciée.

es sec ODS Quelques membres ont remarqué , que parmi les causes qui conduisent à la dégénération

Chambre des ^^ ^ jeunesse l'enseignement irréligieux aurait dû être mentionné et que l'on a plus à

Etats- attendre de rinfluence de la religion que de mesures pénales pour le relèvement de la jeunesse.

Généraux. j^ Ministre de la Justice n'a pas fait mention de l'enseignement irréligieux pour

Ministre de la ^^'^^^ ^^ soupçon d'antagonisme contre l'enseignement primaire public , ce qui n'implique

Justice. pas qu'il méconnaîtrait l'influence salutaire de la religion. ObservatioDs § 2. Plusieurs membres ne pouvaient pas se rallier à l'extension de la minorité

pénale jusqu'à l'âge de 18 ans.

Des personnes entre l'âge de 16 à 18 ans peuvent être assimilées à peu piès à des adultes. C'est aussi la conséquence à tirer de la disposition de l'article 86 du Code Civil. Non seulement qu'une femme peut être mariée à cet âge, mais elle peut même

des membres.

Ministre delà Justioe.

être mère et tutrice. Des personnes de cet âge ne se prêtent d'ailleurs pas à être placées dans une école disciplinaire ou dans un établissement d'éducation. Leur placement dans ces établissements ne profiterait pas même à ces établissements. Et ce grief n'est supprimé que partiellement par l'adoption de deux classes dans ces écoles disciplinaires. H ne se recommande pas non plus d'adjoindre à un jeune homme de 17 à 18 ans un représentant juridique et de lui accorder la faculté d'agir à son insu et même en opposition à sa yolonté. Ce furent ces membres-là qui youlurent restreindre le maximum de l'âge, entraînant le placement dans des établissements d'éducation, à 16 ans. D'autres au contraire se déclarèrent partisans de l'âge de 21 ans comme maximum pour le placement dans ces établissements, tandis que d'autres encore se rallièrent aux propositions du Ministre.

L'argument déduit de l'article 86 du Code Civil ne prouve rien , car la disposition , Réponse du aecordant à une fille de 16 ans la faculté de se marier, n'implique pas que la loi la considère comme adulte. Ce même code exige même encore la permission d'une personne plus âgée pour un mariage à un âge plus avancé. Cet âge n'a été choisi comme règle que dans le but de prévenir un mariage avant que le développement sexuel peut être censé être achevé. Mais un pubère et un adulte ne sauraient être assimilés. Qu'une femme de l'âge de 16 ans peut être mère n'implique pas, qu'une jeune fille est adulte à cet âge. Il va sans dire qu'elle ne l'est pas intellectuellement et il n'y a pas de contradiction entre ceci et entre sa faculté d'être tutrice de son propre enfant, parce que cette tutelle n'est que l'autorité paternelle et maternelle (l'autorité des parents) qui découle immédiatement de la maternité.

Et en e£Eet une jeune fille de 16 à 17 ans n'est pas encore adulte et à plus forte raison ceci est vrai d'un garçon de cet âge. Mais supposé même qu'il n'en fât pas ainsi , voire même si l'assimilation de ceux qui se trouvent dans cette période transitoire et critique de leur vie et d'adultes ne fât pas &usse , elle serait pourtant nuirible quant â l'application du droit pénal pour les jeunes délinquants eux-mêmes et par conséquent pour la société. L'application de peines ordinaires, leur traitement comme s'il s'agissait de prisonniers ordinaires 9 méconnaîtrait la vérité, qu'au moins jusqu'à l'âge de 18 ans le caractère peut encore être formé pour le bien exclusivement par une conduite spéciale , mais qu'au contraire cette occasion négligée prépare beaucoup de mal pour l'avenir. L'objection qualifiée de pratique , que la présence de personnes de cet âge dans une école disciplinaire ou dans un établissement d'éducation ne se recommande pas, n'a pas beaucoup de valeur, parce qu'on peut prescrire selon l'âge un traitement difl^rent. Quant aux écoles disciplinaires la division en classes a été mentionnée et d'ailleurs la possibilité n'est pas exclue d'échanger l'établissement d'éducation de l'état contre un établissement particulier, à choisir, cela va sans dire, aussi en tenant compte de l'âge et même de l'éducation dans une famille. Tandis qu'une personne est censée avoir besoin jusqu'à sa majorité, à défaut de son père, d'un tuteur, qui remplit pour lui tous les actes civils et exerce sur lui de l'autorité , il n'est pas clair pourquoi un jeune homme de 17 ans pourrait se passer du représentant juridique, dans les cas dans lesquels celui-ci est censé utile et désirable en général pour de jeunes personnes. Tant pour des individus de 17 ans que pour ceux d'un âge plus tendre une poursuite pénale avec tout ce qu'elle emporte est une circonstance si importante et si grave, qui le met dans des circonstances pour lui si anormales et vis-à-vis des actes si nouveaux pour lui.

qu*aa88i ceux mentionnés en premier lieu éprouveront le besoin d*an conseiller connaissant la procédure pénale et veillant à leurs droits.

Quoique le terme de 16 ans comme maximum ne saurait être adopté, il n'en résulte pas qu'il soit nécessaire d'élever l'âge jusqu'à 21 ans. Mais si peut-être on a eu une autre opinion en posant la question, notamment si l'on ne veut pas faire dépasser la résidence dans un établissement d'éducation l'âge de 21 ans, la réponse doit ê^, qu'il n'y a aucun motif, lorsqu'on réalité l'état se charge de l'exercice de l'autorité des parents , pour faire cesser cet état plus tôt , mais lorsque la raison existe encore , pour laquelle l'état s'imposa cette charge. La conséquence inévitable en serait, que les parents reprissent leur autorité sur l'en&nt, même lorsqu'elle ne pourrait pas encore leur être rendue et que par conséquent ils pourraient rendre illusoires tous les soins dont l'enfiuit a été l'objet de la part du gouvernement. Toutefois ce projet-ci tient compte d'un autre projet de loi, qui fixe le commencement de la majorité à l'âge de 21 ans. Observations § 3. Quelques membres ne pouvaient pas se rallier à l'opinion du Ministre, que

des membres. |*^||oation disciplinaire et pénitentiaire doit être subie exclusivement dans des établissements de l'état et que les mesures sévères disciplinaires et de sûreté , qui doivent être appliquées à un certain nombre de délinquants , doivent être confiées exclusivement à des fonctionnaires responsables de l'état. Selon leur opinion l'éducation pénitentiaire peut être appliquée avec le même résultat dans des établissements particuliers , pourvu que les directions se déclarent disposées à traiter l'en&nt comme pénitent. Les personnes occupées dans des établissements particuliers, notamment les frères et sœurs Catholiques-Romains, méritent sans aucun doute la même confiance que des fonctionnaires de l'état, surtout lorsqu'il s'agit de fidre subir des pénitences. Et si, ce qui serait toujours une exception, il fût démontré que cette confiance était mal placée, il ne serait pas plus difficile pour l'état de &ire éloigner de telles personnes que de destituer de leurs fonctions des fonctionnaires des établissements de l'état.

Le placement dans des établissements particuliers n'est pas même en opposition avec l'idée , exprimée dans les motifs , que l'éducation dans les établissements de l'état difiéren souvent très peu de l'éducation disciplinaire, à prononcer par le juge dvU dans le cas de négligence et que le rapport intime entre l'éducation disciplinaire par suite de négligence et celle par suite de la transgression de la loi pénale doit conduire dans un système bien construit à rendre faciles les transitions entre ces deux. Réponse dn La remarque iaite par quelques membres repose sans aucun doute sur un malentenda,

Ministre de la ^p |^ motiis, en déclarant que l'éducation disciplinaire pénitentiaire doit être subie dani un établissement d'éducation de l'état, n'ont pas l'intention d'exclure tout autre établissement et de faire subir l'éducation disciplinaire pendant toute sa durée dans un établissement de l'état.

Que telle est la signification de cette assertion ressort déjà de la remarque , insérée dans les motifs, que l'état commence à prendre provisoirement sous sa garde l'enfiuit dangereux pour la société. Par conséquent l'éducation disciplinaire peut être continuée ailleurs après un certain laps de temps. C'est à cette possibilité que se rapportent les mots à insérer selon le projet, article 39 bis: afin qu'il y soit pourvu, c'est à dire dans un établissement d'éducation de l'état, ou plus tard d'une autre manière de la part dn

goavernement à son édncatioD. Car rexpression Dd'une autre manière" admet la possibilité d'avoir recours aussi à des établissements particuliers , ce qui aura lieu probablement assez souvent, si l'occasion s'en présente. Mais alors aussi il y a lieu de qualifier ce pourvoi oomme émanant du gouvernement , parce que l'enfant est mis par le juge à sa disposition. Au commencement c'est à l'état lui-même de remplir cette tâche, non seulement à cause des mesures de répression et de sûreté sévères dont l'application est alors requise, mais aussi afin qu'il soit démontré si le délinquant est propre à être placé dans un établissement particulier et si la réponae est affirmative, quel doit être le caractère de cet établissement.

§ 4. Le système pénal défendu par le ministre fut approuvé par un nombre ObserratioiiB considérable de membres. Parmi ceux-ci il y en avait , qui attribuèrent à la peine le ®® ™®™ ^^^ caractère de rétribution et qui voulurent voir maintenu ce caractère lorsqu'il s'agissait d'adultes. Toutefois ils admettaient, que l'idée d'amendement devait jouer le premier rôle lorsqu'il était question de pénalités à appliquer à de jeunes personnes.

Toutefois plusieurs membres ne pouvaient pas approuver l'application d'amendes à déjeunes personnes. Il est vrai que le projet de loi ne veut l'application d'une amende, qae lorsqu'il est démontré au juge, que le revenu du travail du coupable lui rend possible de la payer , mais cette disposition ne garantit pas encore le paiement de l'amende par le coupable du produit de son travail. La peur n'est pas chimérique, que dans beaucoup de cas l'amende restera à la charge des parents, de sorte que ceux-ci auront à subir le tort pécuniaire proflué de la transgression commise par l'enfant. Et ce tort peut être très accablant pour des parents moins aisés, surtout lorsque l'amende peut atteindre la somme de 90 florins.

D'autres membres approuvaient l'application d'une amende , mais parmi eux il y en avait, qui désapprouvaient le rapport établi par le projet entre cette peine et les profits réalisés par le coupable. Et d'ailleurs l'amende peut être acquittée aussi d'économies.

Le système actuel n'offre pas beaucoup de difficultés, pourvu qu'il soit appliqué d'une manière convenable. L'amende doit être minime et la peine privative de la liberté subsidiaire très forte. Alors l'amende sera payée d'ordinaire. Plus d'un membre affirmait que c'était en effet le cas dans son entourage. La réponse ne se fit pas attendre. On fixa l'attention sur le fait , que les limites posées au juge par l'article 23 du Code Pénal sont en effet assez bornées pour ce qui regarde la durée de l'arrêt subsidiaire et que, même lorsque l'amende est acquittée, elle n'est pas une peine pour l'enfEuit, mais pour les parents.

Quelques membres avançaient comme leur opinion, que, lorsque l'amende ne peut être appliquée , que quand il est démontré , que l'acquittement peut avoir lieu des propres moyens du délinquant, une disposition concernant le placement subsidiaire dans une école disciplinaire est superflu. Â quoi d'autres répondirent, que la possibilité du paiement et le paiement lui-même ne sont pas identiques.

D'autres avaient des griefs contre le placement dans une école disciplinaire commoi peine subsidiaire. La raison du non-paiement peut être l'insolvabilité. Ainsi le patron peut chasser le garçon , qui doit payer l'amende. Dans de tels cas il n'y a pas de motif pour placer les enfants dans une école disciplinaire. La question fut posée à ces membres

quelle peine subsidiaire ils voudraient voir appliquer alors et leur réponse fut : la réprimande. On leur objecta, qu'alors Tamende ne serait jamais acquittée.

Quelques membres exprimèrent le doute , qu'une réprimande pure et simple n'aurait pas l'effet d'une peine. En tout cas beaucoup dépendra de l'exécution de cette peine.

Quelques membres prétendaient , que la mise à la disposition du gouYornement doit dtre considérée aussi comme une peine. Cette mesure peut être appliquée du chef des transgressions les plus sérieuses, tandis qu'au contraire les peines mentionnées dans le projet peuvent être prononcées à cause de faits moins graves.

Plusieurs membres se déclarèrent partisans de la peine de la castigation corporelle. En Angleterre le juge de police a la faculté de prononcer cette peine et elle semble produire de bons effets. Qu'on ne prétende pas, que la castigation paternelle ou maternelle est la seule qui peut être efficace et que celle appliquée par des étrangers augmente le vice au lieu de le corriger. Cette assertion manque de fondement. L'essentiel est que l'application de la peine se fasse avec discernement. La castigation ne doit pas dégénérer en maltraitement, ni être trop violente. Selon l'opinion de ces membres la castigation corporelle, appliquée en temps opportun et munie de garanties suffisantes est un moyen superbe pour désapprendre à de jeunes vauriens à mal faire.

D'autres au contraire considéraient des peines corporelles comme ayant une influence néfaste sur ceux qui les subissent. D'autres encore , quoiqu'étant en principe des partisans de ceb peines , ne pouvaient pas se soustraire au doute , que leur application en vertu d'une décision judiciaire puisse être réglée d'une telle façon , que la mesure aurait de bons résultats. Réponse du Le grief, avancé contre l'application d'une amende à de jeunes personnes, est

Ministre de la l'incertitude que l'amende sera acquittée réellement par le coupable lui-même du produit de son travail et sera portée à la charge de ses parents. La disposition, qu'il n'est pas permis d'appliquer une amende que lorsqu'il est démontré au juge , que le produit du travail du coupable le met en état de payer, est censée être insuffisante pour assurer Tacquittement par lui personnellement.

Cette objection semble être mal fondée, car l'acquittement se fera d'ordinaire des profits du jeune condamné notamment dans le cas , où un tort pécuniaire pour les parents est le plus à craindre , savoir lorsque ceux-ci sont moins aisés. Car dans de telles familles les profits journaliers ou hebdomadaires des enfants sont employés d'ordinaire en partie à l'entretien de toute la famille; on les compte même parmi les revenus certains. Par conséquent il est évident que l'enfant , qui est accoutumé à ne garder qu'une partie de son salaire pour lui-même étant condamné à une amende, sera contraint pas ses parents à continuer sa contribution aux frais de la famille et dès lors obligé de payer l'amende de la partie du produit de son travail, qu'il garde pour lui-même. Et quant aux familles, qui n'ont pas besoin pour leur entretien des salaires des enfants, ceux-ci ne s'occupent d'ordinaire pas d'un travail salarié avant leur ISième année, de sorte que dans ces cas-là il ne saurait être question d'une peine pécuniaire.

Il ne se recommande pas de supprimer le rapport entre cette peine et les salaires des enfants. Il est difficile pour un juge de s'assurer de la capacité d'une jeune personoe de payer une amende, profluant d'autres ressources, par exemple, de ses économies. Et même s'il fût possible d'acquérir là-dessus une pleine et entière certitude, il y aurait lieu

à craindre, notamment dans un cas pareil, qui dénote quelque aisance, que les parents acquitteront pourtant l'amende de leur propre bourse.

Et d'ailleurs, s'il fût démontré que le jeune délinquant avait fait des économies, il serait impossible de trouver un moyen propre à assurer l'acquittement de ces économies et de prévenir par conséquent le placement subsidiaire dans une école disciplinaire. Toutefois les dispositions actuellement en vigueur concernant l'amende et l'arrêt subsidiaire pour de jeunes délinquants, même convenablement. appliquées, ne sauraient être approuvées. Même en admettant que d'ordinaire l'amende sera payée lorsque le montant appliqué est minime et l'arrêt subsidiaire prononcé élevé, celle-ci sera naturellement à la charge des parents, lorsque l'enfant manque de propres moyens. Et lorsque l'amende n'est pas payée , l'enfant doTia subir l'arrêt , qui durera aussi longtemps que possible selon le système préconisé dans le rapport , l'arrêt , toujours très pernicieux pour lui.

C'est pourquoi le placement dans une école disciplinaire comme peine subsidiaire est de beaucoup préférable. On ne peut pas s'en passer, parce que la circonstance, qui permet l'application d'une amende, n'en assure pas l'acquittement, comme le rapport le fût remarquer à bon droit.

Le cas ne se présentera que très rarement que la peine du placement dans une école disciplinaire devra être appliquée à cause d'insolvabilité dûment constatée. Lorsque le coupable est congédié par son patron après sa condamnation et ne réussit pas d'abord à trouver ailleurs du travail, la perte de son salaire qui en est la conséquence aura en réalité pour lui le même effet que l'acquittement de l'amende. Dans le cas que cet état de choses se poursuit pendant quelque temps il se recommande d'apjrfiquer le droit de grâce, soit en remettant la peine en tout ou en partie, soit en la remplaçant par la réprimande. En choisissant déjà à priori et d'ordinaire cette dernière peine comme peine subsidiaire on risquerait que l'amende ne serait presque jamais acquittée.

La mise à la disposition du gouvernement ne doit pas être considérée comme une peine, parce que cette mesure est appliquée dans les cas où il ne saurait être question d'une peine, soit à cause du caractère de l'enfant, qui a besoin pour son amendement d'une éducation prolongée et systématique, à laquelle il n'est pas permis de donner la dénomination de peine , soit à cause du mauvais entourage , dans lequel il a été corrompu lans sa faute, qui ne motive pas une peine mais exige des garanties et un appui contre de nouvelles séductions. Ce n'est pas la gravité des transgressions comme telle qui constitue le critérium entre la peine et l'éducation , mais la cause , dont elles émanaient. La peine suppose l'idée d'un ordre moral. Pour autant qu'on voit dans la peine plus qu'un simple moyen de contrainte, on s'attend à l'expiation de la transgression par la pénitence. Mais l'extinction de la coulpe suppose la conscience de la coulpe.

La castigation corporelle comme peine, même appliquée exclusivement à déjeunes personnes , doit être désapprouvée sans aucun doute. Les griefs , avancés si souvent contre cette peine, ne perdent dans ce cas-là rien de leur valeur. Il est vrai que lorsqu'il s'agit d'en&nts on peut invoquer pour défendre cette peine l'analogie entre celle-ci et la castigation paternelle et maternelle, mais cette analogie est plus apparente que réelle. Car en premier lieu cette dernière castigation n'est pas appliquée si systématiquement et avec tant de préparatifs que devrait être le cas lorsqu'il s'agit de la castigation corporelle en vertu

d'une aentence judiciaire. Et en second lieu la castigation appliquée par les parents suit d'ordinaire immédiatement ou du moins dans peu de temps le fait commis et c'est justement sur cette circonstance que repose la grande valeur de cette castigation; tandis que la castigation comme peine ne pourrait être appliquée que longtemps après la perpétration du fait. La condition exigée par ses défenseurs, que l'application se ferait en tempe opportun, ne pourrait pas être remplie.

Après ces observations générales je fixe Tattention sur les remarques spéciales ooncemant le Code Pénal.

ObserrationB Article 9. Quelques membres firent la remarque, que selon ce que disent les

des membres, motifs dans Tavant-demier alinéa celui , qui ne s'est pas rendu digne d'un retour anticipé dans la société, se trouvera dans une meilleure condition que celui, qui s'en est renda digne. Si la correction ne fût qu'apparente, ce fait ne saurait dtre désapprouvé, mais dans le cas contraire ce serait une injustice. Réponse dn L'avant-demier alinéa cité tend à démontrer , que l'emprisonnement conditionnel ne

Ministre delà géra appliqué que rarement à des personnes au-dessous de 18 ans, car ce sont elles qu'on a en Justice. .^^^ ^^ parlant de jeunes personnes. D'ordinaire le pourvoi de la part du gouvernement à l'éducation de ceux, qui sont mis à la disposition du gouvernement, ne finira irrévocablement qu'après leur ISième année. La possibilité de l'application de la peine d'emprisomiement ne commence qu'au moment de la fin irrévocable de ce pourvoi, par conséquent pour la plupart après qu'ils ont accompli leur iSième année, pour quelquesuns même pas avant leur majorité. Par conséquent la possibilité de l'exécution de la peine d'emprisonnement n'est nullement influencé par le fait que cette fin irrévocable du pourvoi du gouv^nement à l'éducation coïncide avec la majorité ou commence à un âge moins avancé par suite de la circonstance, que le coupable s'est rendu digne d'un retour anticipé dans k société libre. Ce n'est que l'instant de l'exécution qui peut différer; celui qui ne s'est pas rendu digne d'un relâchement anticipé ne jouit pas pour cela d'une condition plus favorable, car au contraire l'exécution peut encore avoir lieu quant à lui lorsqu'il a atteint un âge plus avancé et après une éducation disciplinaire d'une plus longue durée. S'il est démontré que l'amendement présumé, qui a conduit à un relâchement anticipé, n'était non seulement apparent mais réel , la durée de la peine de l'emprisonnement prononcé seia écoulée d'ordinaire avant que cette peine a été subie. Ce système ne peut entrainer aucune injustice.

L'article a été modifié dans ce sens que l'applicabilité de la peine ne dépendra plus de l'âge où le fait a été commis , mais de l'âge où lé coupable est condamné. Un examea ultérieur a conduit à la conclusion que l'application de la peine est en rapport direct avec l'âge où le fait a été commis, mais qu'au contraire le caractère de la peine doit dépendre du moment, où elle est appliquée. Et d'ailleurs une modification était absolument nécessaire par la majorité anticipée. Par conséquent, même lorsque les termes de la prescriptimi fussent très courts, le cas pourrait se présenter très souvent que des majeurs subiraient une peine dans une école disciplinaire, ce qui doit être évité. ObserrationB ^ l'occasion des délibérations orales la remarque fut faite de la part de la com-

de la mission , que selon l'article modifié la manière de l'application de la peine pourra dépendre Commission, j^ i^ durée du procès. Elle posa la question si cela est désirable et comment on devra

appliquer cette disposition, lorsque l'inculpé n'a pas atteint Tâge de 18 ans au moment où le juge condamne en première instance et Ta dépassé au moment de la condamnation du juge supérieur.

Le Ministre de la Justice modifia l'article dans ce sens , afin d'éyiter ces difficultés. Réponse da

Article 23. En tenant compte des modifications à apporter dans cet article, on ne ^*^^f ^®^*

peut pas parler dans le troisième alinéa de la durée de cet arrêt et dans le septième alinéa observations

de ce placement dans une école disciplinaire. des membres.

Pour éviter tout malentendu le Ministre de la Justice modifia l'article dans Réponse dn

ee sens. Ministre delà

Article 27 bis. Selon quelques membres il ne se recommande pas que la loi fasse observations Qoe distinction entre les contraventions , en les qualifiant de graves ou de légères. L'opinion des membres, subjective influe beaucoup trop sur la manière dont cette distinction est faite. U leur semble préférable de prescrire pour toutes les contraventions le minimum plus bas de 3 et 6 mois y ou le maximum de 6 et 12 mois.

Quelques membres estimaient que le maximum de 6 mois était trop élevé pour des &its, appartenant aux catégories, mentionnées aux articles 429, 1<>, 431 et 450.

Pour corriger la rédaction on proposa de lire: »La durée du placement dans une école disciplinaire est d'un mois au moins; au plus."

Sans doute la distinction des contraventions en deux catégories dépend en partie Réponse dn d'opinions subjectives. Mais il ne serait pourtant pas justifié d'assimiler toutes les contra- ^*^^^ ^^ ^^ Tentions et par conséquent aussi celles mentionnées dans le troisième livre du code pénal i des délits, car déjà maintenant quelques membres qualifient d'exagéré le maximum de 6 mois pour quelques contraventions, mentionnées plus haut. D'un autre côté il ne se recommande pas de prescrire pour toutes les contraventions un maximum plus bas que pour le délit le moins grave , où il s'agit d'appliquer des pénalités à de jeunes personnes. Quelques contraventions , commises par des enfants , sont en effet aussi graves que quelques délits dans leur caractère et leurs conséquences.

Lee jeunes personnes , auxquelles la peine du placement dans une école disciplinaire est surtout destinée, qui ont besoin non seulement d'une peine mais surtout d'éducation, c'est-à-dire de soins: de conduite, de surveillance, sont, cela va sans dire , justement celles qni commettent plusieurs fois toutes sortes de contraventions, certainement pas dans une moindre mesure que celles, qui se rendent pour une seule fois coupables d'un délit. Lorsque l'espèce de la contravention perpétrée indique un besoin spécial d'éducation, la dorée de celle-ci ne doit pas être trop courte.

Les suites très graves, qui en peuvent profluer, justifie que les contraventions, mentionnées aux articles 429, 1^ et 450, furent classés parmi celles contre lesquelles est porté le maximum plus élevé; l'article 431 est placé dans la même catégorie, parce que le fait qu'il a en vue n'est commis que très rarement par des personnes au-dessous de 14 ans et que, lorsque des jeunes gens de 14 à 18 ans s'en rendent coupables, le fait est d'autant plus grave à cause de la pétulance qui l'accompagne souvent et du besoin plus grand de conduite et de surveillance qui se manifeste très souvent par là.

Article 21 ter. Quelques membres exprimèrent comme leur opinion que la mention Observations de la peine du placement dans une école disciplinaire dans les articles 21 et 26 eux- ^^^ membres.

mêmes, profiterait à la clarté. II ne saurait être question ici d'un système, quoique les moti£9 en parlent, en rapport ayeo l'article 32, second alinéa. Réponse du On a suivi pour cet article la rédaction des articles 19, dernier alinéa, 32, avant-

Ministre de la ^lemier alinéa et 34 , avant-dernier alinéa. Ici l'uniformité s'impose. Ob rvadons Article 27 quater, La proposition fut faite d'insérer cette disposition, à cause du

des membres, contexte, dans le premier alinéa de l'article 23. Peut-être a-'t-on voulu traiter ensemble les trois peines pour de jeunes personnes et les articles 27 &» à quinquies^ mais on a déjà abandonné ce système, par rapport à l'amende, en modifiant les articles 23 et 24. Réponse du II a été donné suite à la remarque , de sorte que l'article est supprimé et que

Ministre delà l'article 27 quinquies du projet est devenu l'article 27 quater.

Observations ^* rédaction donne lieu à l'opinion que le coupable doit être confisqué. C'est

des membres, pourquoi il faut lire >à la charge" au lieu de 9par rapport." Réponse du Cette modification a été apportée par le Ministre.

Ministre de la Article 34, alinéa 6. Selon les motifs l'article 25 n'est pas applicable ici, parce

Observations V^'^^ jeune condamné, auquel la peine accessoire de la confiscation a été appliquée, ne des membres, peut jamais se trouver dans un établissement , destiné à l'exécution de la peine d'emprisonnement. Est-ce juste? Les motifs affirment pourtant, que la peine de l'emprisonnement ordinaire peut aussi être appliquée en quelques cas à de jeunes personnes. Réponse du Quoique, comme les motifs l'affirment en effet, la peine d'emprisonnement peut être

Ministre de la appliquée dans quelques cas aussi à de jeunes personnes, il n'est pas nécessaire même ^ ^' s'il f&t désirable, de déclarer l'article 25 applicable à la peine du placement dans une école disciplinaire, même pas lorsque cette peine a pour effet de remplacer celle de la confiscation. Car dans ce cas-là, celle-ci ne peut jamais succéder à la peine d'emprisonnement. Cette dernière, qui peut être exclusivement celle de l'article 39 t^r, ne peut être exécutée en aucun cas avant la fin irrévocable du pourvoi de la part du gouvememoit à l'éducation , par conséquent longtemps après l'exécution de la sentence judiciaire. Lorsque entre le moment du placement dans un établissement d'éducation de l'état et celui du relâchement irrévocable les objets confisqués n'ont pas encore été délivrées ou que leur valeur n'a pas encore été acquittée, la peine du placement subsidiaire dans une école disciplinaire devra être subie immédiatement après la mise en liberté. L'article 34 , alinéa 1 , n'accorde qu'un terme de deux mois pour la délivrance ou l'acquittement. Observations Articles 38 et 39. Quelques membres le considéraient comme une lacune dans le

des membres, système du gouvernement , que l'état n'accepte pas subsidiairement l'obligation de prendre soin des enfants, si d'une part le placement dans un étabb'ssement de l'état et d'autre part la reddition aux parents ou tuteurs n'est pas dans l'intérêt des enfants.

Et en outre il fut désapprouvé que des contraventions spéciales furent mentionnéei dans l'article 39.

D'autres demandèrent, si le gouvernement s'en était assuré s'il ne f&t pas nécessaires de mentionner aussi des contraventions insérées dans d'autres lois que dans le code pénal.

Quelques membres encore désapprouvaient la classification selon l'âge adoptée par le projet, parce que de la sorte un des principes, sur lesquels le projet repose, est violé selon leur opinion. On recommanda de ne pas nommer un âge et d'abandonner la décision

au joge. D'autres prétendaient que la liberté d'action du juge serait augmentée de la sorte outre mesure.

L'expression >dans le même sens" fut censé n'être pas en harmonie avec un bon style légal.

Quelques membres ne le jugèrent pas désirable d'envoyer des en&nts, qui s'étaient rendus coupables de mendicité ou de vagabondage, dans un établissement d'éducation de l'état. Il ne s'agit pas ici de délits proprement dits et l'assimilation de ces faits p. e. au Tol, aurait, pensa- 't-on, une influence né&ste sur l'esprit et le cœur de l'enfant.

La mendicité et le vagabondage commis par les enfiEUits doivent entraîner plutôt la destitution des parents ou des tuteurs de la puissance paternelle ou maternelle ou de la tutelle.

Le cas sera bien rare, que ni la reddition de l'enfant à ses parents ou tuteurs, ni Réponse du son placement dans une école disciplinaire ou établissement d'éducation de l'état est dans ^""^^ ^^^^ son intérêt. Mais si ce fftt le cas , le projet ouvre une troisième issue. Car alors le juge peut mettre le jeune délinquant à la disposition du gouvernement. Le gouvernement a alors la faculté de ne faire durer le placement dans l'établissement d'éducation de l'état que jusqu'au moment où l'occasion est trouvée de pourvoir ailleurs de sa part à l'éducation. L'article 39 fris, premier alinéa, y autorise, et cette faculté ne peut être limitée que par les prescriptions , exigées par le second alinéa et il faut tenir compte de ce qui vient d'être observé en arrêtant ces prescriptions.

n n'est donc pas question de la lacune dont parle le rapport. Car dans les cas qa'il a en vue une mesure si importante que l'éducation disciplinaire n'est pas justifiée ni la soustraction de l'enfant à ses éducateurs naturels. La perpétration d'un tel fait isolé ne prouve pas qu'il soit désirable de rendre l'enfant à ses parents ou tuteurs. Si , abstraction fiute de ce fait commis par l'enfant, la nécessité en fftt démontrée, d'autres mesures peuTont être prises pour le soustraire à cette influence , sans que le juge pénal en soit saisi.

Selon l'article 39 la faculté de la mise à la disposition du gouvernement dépend de l'ftge du mineur , lorsqu'il paraît devant le juge. Plus tard l'éducation disciplinaire sera trop courte pour sortir encore quelque effet.

La modification proposée est devenue nécessaire parce que la majorité commence maintenant à 21 ans.

Il n'est pas juste que la classification dont il est question ici pourrait violer un des principes, sur lesquels le projet repose. Probablement on avait en vue le principe de liberté consacré vis-à-vis du juge concernant la mesure à prendre. Mais cette liberté est limitée aussi ailleurs dans le projet justement en rapport avec l'âge ; ainsi la peine de la réprimande ne peut pas être appliquée du chef d'un délit à une personne au-dessus de 14 ans.

Les motifs de l'éducation disciplinaire justifient aussi la classification adoptée. Car en avançant en âge, on peut s'attendre au développement de la conscience morale et de l'empire sur soi-même de l'enfant.

Il n'est pas désirable d'accorder au juge une liberté illimitée. Le lien en effet pas trop serré indique clairement l'intention du législateur et prévient l'abus qui sans cela pourrait peut-être être fait de l'éducation disciplinaire.

Il n'est pas clair, pourquoi l'expression 9 dans le même sens" ne s'accorderait pas

de la Commission,

avec un bon style législatif; elle ne laisse planer aucun doute sur l'intention, quand on compare l'article 39, alinéa 3 au commencement avec la fin de l'alinéa précédent.

L'article 39 du code en vigueur accorde déjà la faculté de placer un enfant au-dessous de 16 ans dans un établissement d'éducation de l'état à cause de mendicité ou de vagabondage. L'expérience n'a pas démontré que cette disposition devrait être désapprouvée. Quel mal pourrait donc résulter de l'extension de cette disposition jusqu'à l'âge de 18 ans? Et d'ailleurs la remarque de quelques membres semble se rapporter à des enfants plus jeunes. En accordant au juge selon ce projet beaucoup plus de liberté quant au choix des mesures à appliquer , il n'y a aucune raison pour exclure l'éducation disciplinaire lorsqu'il s'agit de jeunes mendiants. Au contraire : la mendicité d'enfants peut être un indice qu'on doit pourvoir à leur éducation.

Observations A l'occasion des délibérations orales il fut remarqué de la part de la commission,

que d'après la réponse écrite du Ministre la modification apportée dans l'article 39, selon laquelle la faculté du juge de mettre un mineur à la disposition du gouvernement ne dépendra plus de son âge au moment de sa comparution devant le juge, est devenue nécessaire par la proposition de fixer l'âge de la majorité à 21 ans. La commission pria le Ministre de vouloir motiver encore plus amplement cette démonstration.

Réponse du Lorsque la majorité commence à un âge moins avancé, c'est ainsi que le Ministre

Ministre de la répondit à cette remarque, il ne sera pas si rare qu'aujourd'hui, qu'un mineur, qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans au moment de la perpétration du délit, aura presque atteint l'âge de la majorité au moment de la sentence judiciaire définitive. Mais il ne se recommanderait pas de mettre un tel mineur encore à la disposition du gouvernement pour le court espace de temps, qui doit encore s'écouler jusqu'à sa majorité. C'est la raison pour laquelle le projet de loi modifié propose de n'admettre cette mise à disposition que lorsque l'âge de 18 ans n'est pas encore atteint au moment de la comparution du mineur devant le juge.

Observations Article 39 his. Selon le premier alinéa le placement dans un établissement d'éduca-

tion de l'état peut durer jusqu'à la 23ième année. Quelques membres remarquèrent, qu'ici une trop grande liberté a été accordée aux fonctionnaires du gouvernement, quoiqu'elle puisse être limitée dans une certaine mesure par l'arrêté royal dont parle le second alinéa, n se recommanderait , pensa*'t-on , d'accorder au juge la faculté de ne mettre le coupable que pour un certain temps à la disposition du gouvernement. D'ailleurs on préféra Tâge de 21 à celui de 23 comme commencement de la majorité. L'expression i>au plus" n'est pas très belle, disait-on.

Enfin la demande fut faite si le second alinéa ne peut pas être supprimé afio d'éviter une répétition de l'article 21 d'un autre projet de loi proposé sous le n^. 32. Réponse du II est impossible de fixer d'avance pendant combien de temps l'éducation disci-

plinaire devra être continuée pour produire l'effet désiré; cela dépend de l'enfant lui-même et de la circonstance si les parents ou tuteurs ont acquis une meilleure vue sur ce que l'intérêt de l'enfant exige. Qu'on ne perde pourtant pas de vue, que la continuatioD de l'éducation disciplinaire n'implique pas que la jeune personne reste jusqu'à sa majorité dans un établissement d'éducation de l'état , car il peut être pourvu aussi d'une autre manière à l'éducation. Puisqu'il a été proposé de faire commencer la majorité à l'âge de 21

des membres.

Ministre de la Justice.

ans, les griefs avancés contre la longue durée de l'éducation disciplinaire, ont perdu sans aucun doute beaucoup de leur importance.

»Au plus" est remplacé par »au plus tard.'* Le second alinéa de cet article ne semble pas superflu, quoique les prescriptions de l'article 21 du projet n^. 32 s'y retrou- Tent en partie. La disposition , que les principes qui formeront la base des dispositions à établir par arrêté royal, doivent être déterminés par la loi, est sans aucun doute à sa place dans le code pénal, d'après l'analogie de l'article 22, second alinéa, de ce code.

Article 39 ter. La signification du temps d'épreuve et de la condamnation à la Observations peine d'emprisonnement, ne peut être saisie qu'en consultant l'article 341 bis proposé du code de procédure pénale. Il s'agit ici en réalité d'une condamnation conditionnelle, mais il semble que le gouvernement ne veut pas se servir de cette expression. La clarté laisse à désirer ici L'intention doit être connue par les dispositions du code pénal, non pas par celles du code de procédure pénale.

Quelques membres condamnaient la manière dont le projet règle cette matière. Par conséquent un fait très grave, p. e. un assassinat, pourra rester impuni, mais quand le coupable commet pendant le temps d'épreuve une légère contravention , la peine le frappera. C'est à désapprouver. S'il s'agit d'une personne fortunée, elle passera le temps d'épreuve en villégiature.

D'autres pouvaient se rallier à l'arrangement proposé , pourvu que la peine ne soit appliquée , que quand le condamné commet de nouveau un fait grave. La loi doit déterminer les cas, dans lesquels cela se fera.

D'un autre côté il fut affirmé, que la condamnation conditionnelle doit être exclue pour des transgressions très graves, p. e. pour un assassinat.

D'autres encore le désapprouvaient que quelques délits spéciaux avaient été nommés. Â quoi s'ajoute encore une difficulté, savoir, qu'il est question ici d'une amplification des délits , contre lesquels est porté, un maximum de 4 ans d'emprisonnement ou plus. La limite de 4 ans devrait être abaissée un peu ou la disposition devrait être facultative.

Selon les motifs il n'a pas été perdu de vue, que des enfants ne commettent pas, voire même ne peuvent pas commettre certains faits punissables. Mais comment en être certain? U y a lieu à s'étonner de ce que, en nommant des faits graves, on embrasse les £ûts les moins importants et exclut les faits plus graves.

D'autres demandèrent si les articles 180 et 184 — 185 du code pénal n'auraient pas dû être mentionnés dans le premier alinéa.

Le second alinéa prescrit, que le juge condamnera le coupable à la peine d'emprisonnement. Et non-obstant cela il y a parmi les délits, dont le premier alinéa fait mention , quelquesuns , contre lesquels les peines portées sont l'emprisonnement et l'amende , p. e. les articles 131 et 239. La rédaction du second alinéa donne lieu à poser la question , si le juge perd donc la faculté de condamner à une amende. Quelques membres demandèrent pourquoi il doit être interdit au juge d'appliquer une amende et désirèrent làrdessus des explications.

Ârtide 39 quater, troisième alinéa. Le temps d'épreuve sera-t-il prolongé, même lorsque la poursuite ne conduit pas à une condamnation ? Ce serait injuste. Ministre de la

Articles 39 ter, quater, quinquies (nouveau) et sexies (nouveau). La disposition de Justice.

l'article 341 bis du code de procédure pénale, comme elle se trouve dauB le premier projet, se rapportait à l'exécution d'une sentence judiciaire et devait donc trouver une place dans ce code et non pas dans le code pénal. Et d'ailleurs l'intention ressortissait assez clairement du code pénal; car de ce qui était contenu dans les articles 39 ter et qmzter quant au temps d'épreuve découlait indubitablement , qu'ici en effet il était question de l'introduction d'une condamnation conditionnelle, ce que d'ailleurs les motifs disent en des termes très clairs. On s'est efforcé d'être aussi court que possible , sans perdre de vue la clarté. Le reproche que ces dispositions manqueraient de clarté n'est donc pas fondé.

Mais afin de couper court aux remarques de quelques membres concernant la manière dont cette matière avait été réglée celle-ci a été modifiée de telle sorte , que la condanmation ne sera plus conditionnelle , mais l'exécution de la peine prononcée. Il sera donc possible de différer cette exécution, qui ne pourra avoir lieu dans aucun cas avant la fin de l'éducation disciplinaire, si les résultats de l'exécution donnent lieu à l'opinion, qu'il n'est plus nécessaire de faire subir au délinquant la peine d'emprisonnement.

Si en effet cette éducation disciplinaire peut produire un amendement complet, oe qui est même possible lorsqu'il s'agit d'un jeune assassin , il n'y a aucun motif de lui appliquer comme à un adulte une peine d'emprisonnement, qui n'exercera souvent pas une bonne influence sur le jeune coupable. Il suffit, que la peine d'emprisonnement puisse être encore appliquée, s'il est démontré que l'éducation disciplinaire n'a pas eu les résultats désirée, que la preuve en soit fournie immédiatement après son expiration ou quelque temps après.

La manière dont la matière a été réglée à présent, un relâchement conditionnel taillé d'après le relâchement conditionnel des articles 15 et 16 du code pénal, a pour résultat que les dispositions de l'article 34 bis du code de procédure pénale peuvent être supprimées dans ce code ; tout le système est réglé maintenant dans le code pénal comme c'est le cas aussi quant au relâchement conditionnel.

Lorsqu'après l'expiration de l'éducation disciplinaire à l'âge de 21 ans celle-ci est censée avoir sorti effet le chef du département de la justice pourra ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement. Cet ordre sera donné, c'est dans la nature des choses , lorsque le pourvoi de la part du gouvernement à l'éducation aura cessé définitivement avant l'âge de 21 ans; car le même motif, qui conduit à une fin anticipée de l'éducation disciplinaire , ne permettra d'ordinaire pas de soumettre le coupable immédiatement à la peine d'emprisonnement. Cette suspension exige, lorsqu'elle a duré penduit le même laps de temps que la peine d'emprisonnement durerait, que celle-ci est censée alors avoir été subie complètement. Si pourtant l'expérience démontre à la fin de cette période, que le coupable n'est pas digne de la faveur qui lui a été accordée, celle-ci peut être révoquée et il aura encore à subir complètement sa peine.

Le grief avancé de nouveau contre l'article 39 ter parce qu'il mentionne quelques délits déterminés, comme si ce serait une extension des délits, contre lesquels une peine d'emprisonnement de 4 ans ou plus est portée comme maximum n'est pas fondé. H n'est pas question ici d'une espèce de critique de l'application de la peine prescrite par le code.

En premier lieu il ne faut pas perdre de vue qu'un même délit obtient une signification différente selon qu'il est commis par un adulte ou par un enfant. Dans le dernier cas quelques délits, p. e. ceux de l'article 285 ou 300, dénotent une plus grande perversité

et uo caractère plus dangereux. En second lieu Téducation disciplinaire remplace la peine d'emprisonnement pour des enfants. Mais la sûreté de la société exige que , même lorsque la période de l'éducation est close , quelques individus dangereux ne soient pas immédiatement remis en liberté. L'échelle des peines du code reste intacte, mais la faculté est accordée d'appliquer une peine dans quelques cas d'éducation disciplinaire.

Un exemple d'une extension dans quelques cas de la catégorie de délits , contre lesquels le dit maximum est porté, à d'autres emportant un maximum moins élevé, se trouve déjà dans notre législation dans l'article 85 du code de procédure pénale.

Si le maximum de 4 ans est abaissé, la mention d'un certain nombre de délits déterminés n'est pas nécessaire. C'est dans ce sens que l'article 39 ter a été modifié.

Si la peine d'emprisonnement et l'amende sont portées alternativement contre un fiut le juge peut condamner aussi une jeune personne à cette dernière peine, si celle-ci tombe sous le coup de la disposition du quatrième alinéa de l'article 39 septies (nouveau). Hais si le juge a la conviction qu'une amende ne suffit pas mais que l'application de rédncation disciplinaire est nécessaire, celle-ci ne peut pas être doublée d'une amende; alors l'application de la peine d'emprisonnement est obligatoire. Il ne se recommande pas d'admettre une amende conditionnelle , qui ne pourrait être perçue qu'après plusieurs années , lorsque l'état financier du condamné peut s'être amélioré dans une grande mesure, ou lorsque du moins le produit de son travail aura augmenté de beaucoup. Et lorsque le coupable subit l'éducation disciplinaire , tout motif fait défaut pour lui appliquer une amende ordinaire.

Article 39 quinquies (maintenant septies) second alinéa. Quelques membres ne ObserTations pouvaient pas accorder leur adhésion à la proposition de n'admettre que la peine de la ^^^ membroB. réprimande dans le cas d'une première contravention. *

Notre droit pénal entend par contravention un acte ou l'omission d'un acte, contre Réponse dn lesquels le législateur a cru devoir prescrire une peine pour des raisons d'ordre de sûreté Mimstredela ou de moralité sociaux, même lorsqu'on général il ne serait pas senti ni reconnu que ces fidts et ces omissions devaient être punis. Plusieurs personnes n'apprennent donc que par la loi, ce qu'ils ne savaient pas avant son entrée en vigueur, que tel acte est prohibé ou ordonné. En admettant la nécessité de la règle que chacun est censé de connaître la loi , fl va sans dire que par rapport à des enfants lorsqu'il s'agit de contraventions , l'admission de cette règle peut conduire à une trop grande sévérité si les mesures à leur appliquer ne tiennent pas compte quant à leur caractère et leur durée de la possibilité que les enfants transgressent inconsciemment la loi pénale. C'est pourquoi la réprimande est proposée comme seule et unique peine pour la première contravention.

Sans aucun doute la réprimande , qui est en même temps une admonition sérieuse , aussi à l'adresse de parents et de tuteurs et avec la perspective d'un placement éventuel dans une école disciplinaire en cas de récidive, a une influence plus salutaire et plus efficace que quelques jours de privation de la liberté pour des adultes.

Cinquième alinéa. Plusieurs membres désapprouvaient cette disposition , paroe qu'on Observations abusera de l'aveu pour se soustraire à une condamnation plus sévère. Il est même pos- ^®® membres, àble, que l'inculpé avoue, quand l'apparence est contre lui, quoiqu'il n'ait pas commis le fût, dont il est accusé. Le cas peut se présenter aussi, qu'un coupable n'avoue pas

par suite d'un sentiment de hoote et qu'il montre ainsi être moins pervers que quelqu'un qui avoue. C'est pourquoi on proposa de supprimer cette disposition.

D'autres membres au contraire prétendirent, que l'effet de la réprimande se perdrait, si l'inculpé n'avait pas avoué.

Enfin on proposa encore d'assimiler l'aveu et le non-aveu, car il n'est pas rare que de jeunes personnes ne veulent pas parler à cause de leur repentir. Réponse du Le jugement, si l'aveu est sincère et témoigne de repentir, doit être abandonné

Ministre de la ^^ juge. S'il lui est démontré que ce n'est pas le cas , il a toujours encore à sa disposition la condamnation conditionnelle au placement dans une école disciplinaire à côté de la réprimande. H ne profitera donc pas ou du moins peu au coupable qu'il abuse de l'aveu. Quand un aveu est fait contraire à la vérité, tandis que l'apparence est si forte contre l'inculpé, que le juge admet que la preuve légale et convainquante est fournie, on peut l'appeler un bonheur, qu'il a l'occasion de ne pas faire peser plus fort les suites de sa condamnation erronée sur le coupable que par l'application d'une réprimande.

Lorsque l'affitire est traitée à huis-clos le juge pourra influencer encore davantage l'inculpé, afin de l'induire à avouer, si sa coulpe est prouvée sans son aveu. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'assimiler le non-aveu à l'aveu, abstraction &ite enoore du &it, qu'on craignait en cas d'aveu comme conséquence de l'avant-demier alinéa de cet article, que le système de garder le silence, mis en pratique par le coupable rusé et non repentant, lui profiterait en effet.

En effet la réprimande ne peut par sortir d'effet, si le coupable n'a pas avoué et mis de la sorte le premier pas sur le chemin qui mène du repentir à l'amendement.

Article 39 sexies (maintenant odies). On demanda pourquoi le temps d'épreuve peut être imposé en cas de condamnation à la réprimande et non pas en cas de condamnation à une amende. L'ablatif absolu :»pas d'autre peine principale que celle-ci étant applicable" doit être évité.

Réponse du II y a un rapport indissoluble entre le temps d'épreuve et la condamnation condi-

Ministre de la tionnelle et celle-ci n'est nécessaire que lorsque la peine de la réprimande est appliquée °^ ^' ou qu'aucune peine ne peut être infligée qui est exécutée sur-le-champ. On n'a pas besoin d'une peine conditionnelle à côté de l'amende; cette peine conditionnelle ne sert que de complément pour le cas que sans cela aucune peine ne serait prononcée ou peut-être une peine trop légère.

C'est pourquoi on a maintenu ici le système de la condamnation conditionnelle, qui avait été abandonné dans l'article 39 ter. Dans les cas de cet article la peine du placement dans une école disciplinaire est absolument inévitable. Un relâchement conditionnel est pourtant impossible dans ces cas-là dans la pratique , non seulement parce que l'ordre n'en pourrait être donné à temps puisque la condamnation devient immédiatement irrévocable, mais encore parce toutes les données font défaut à cet instant pour pouvoir juger en connaissance de cause de la question s'il y a des termes ou non pour lancer un tel ordre.

L'ablatif incriminé est évité par une modification de la rédaction.

Article 39 septies (nouveau novies).

Parce que la condamnation conditionnelle à la peine d'emprisonnement a été rem-

placée par ]a suspension de Texécution de la peine d'emprisonnement, qui nécessitait une modification importante de l'article 39 quater, le renvoi à cet article est supprimé. Les dispositions antérieures de l'article 39 quater sont à présent insérées ici , avec une modification du troisième alinéa afin de prévenir l'injustice, dont le projet affirme à bon droit la possibilité.

Article 70. Quelques membres ne pouvaient pas se rallier au raccourcissement Obserrations proposé du terme de la prescription. On le désapprouva d'un point de vue pédagogique des membres, de soustraire ceux , qui se sont rendus coupables de transgressions sérieuses , par l'écoulement d'un laps de temps à la poursuite pénale, à moins que cette période soit assez longue. On remarqua ensuite, que le but à atteindre (pas de poursuite pénale, à moins qu'elle soive de près l'acte) est réalisé , lorsque le terme de la prescription est raccourci d'un an à 4 mois, mais pas lorsqu'il est raccourci de 6 à 2, de 12 à4,del8à6 ans. Mais si le bot qu'on se propose n'est pourtant pas atteint , il n'y a aucun motif pour réduire le terme i un tiers.

D'antres membres exprimaient comme leur opinion, qu'il serait trop fort de faire finir le terme de la prescription pour des délits, contre lesquels est portée la peine d'emprisonnement à vie, en tout cas à l'âge de la majorité.

Afin de corriger la rédaction on proposa de lire au lieu de » est chacun des termes de prescription mentionnés ci-dessus un tiers de la durée qui y est fixée" ce qui suit j^les termes de prescription mentionnés ci-dessue sont réduits à un tiers."

Puisqu'il est possible que la majorité sera fixée à 21 ans, on proposa de remplacer les mots »où il atteint l'âge de 23 ans" ce qui suit ji>où il atteint la majorité."

Le but de la poursuite pénale serait dépassé de beaucoup si elle pourrait encore Réponse dn être intentée contre une personne qui aurait presque atteint l'âge de 24 , 30 ou 36 ans , Ministre de la du chef d'un fait, commis par lui avant sa ISième année, il y a donc 6, 12 ou même 18 ans. Il serait encore plus fort de poursuivre quelqu'un p. e. après qu'il a atteint l'âge de 23 ans du chef de vol simple commis par lui à l'âge de i2 ans.

La différence d'âge entre ces deux instants est trop grande, les circonstances se sont trop modifiées. Il est dont désirable de raccourcir les termes de la prescription. Et alors la limite est indiquée clairement pour des transgressions moins importantes , savoir à on instant pas trop éloigné de celui où le fait a été commis. Le terme de 2 ans semble K recommander pour ces cas-là. Pour des délits graves le terme pouvait être fixé dans le projet primitif de telle façon, qu'il ne dépassa dans aucun cas l'âge, où les peines et les mesures appropriées spécialement à de jeunes personnes ne doivent plus être appliquées , c'est-à-dire l'âge de 23 ans.

Puisqu'à présent la majorité, avec laquelle l'application des peines et des mesures spéciales cesse , est fixée à 21 ans , une modification s'impose ici , parce que sans cela les termes de la prescription deviendraient trop courts. Et d'ailleurs cette modification se recommande parce qu'en tout cas des personnes au-dessus de 21 ans subiront, selon le système consacré maintenant , les peines ordinaires prescrites pour des adultes. Le caractère des peines et des mesures spéciales empêche de les appliquer encore après la majorité; 1 éducation disciplinaire finit d'après le projet en tout cas lorsque cet âge est atteint, et il ^7 aurait donc plus lieu à appliquer après la majorité les peines de la réprimande, de

l'amende réduite à un maximum général assez bas et du placement dans une école disciplinaire.

C'est pourquoi la suppression de la dernière période du nouvel alinéa de l'article 70 est proposée. Selon le nouveau second alinéa de l'article 9 les peines ordinaires do premier alinéa de cet article seront appliquées au coupable , s'il a déjà atteint sa majorité avant ou pendant que l'affaire est jugée.

La correction de rédaction recommandée en premier lieu a été apportée.

ObserYations Article 74. On demanda, si la disposition proposée sera applicable à des fûts,

des membres commis avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Réponse du Le dernier alinéa de l'article 1 du code pénal prescrit d'appliquer dans ce cas-là

Ministre de la les dispositions les plus favorables pour l'inculpé. Puisqu'il peut être douteux, surtout pour ce qui regarde l'article 38 selon ce projet , si d'après cette règle l'article 74 du code peut être encore appliqué pour des faits commis par des personnes au-dessous de 18 ans avant l'entrée en vigueur de cette loi, une nouvelle disposition transitoire a été insérée dans le projet dans ce sens , que l'amplification proposée de l'article ne s'applique qu'à des faits commis après cette entrée en vigueur. Le délinquant a alors le choix de payer le maximum de l'amende, porté contre le fait, ou de se soumettre à la nouvelle méthode de procéder.

Obsenrations Article 76. On fixa l'attention sur une faute d'impression.

des membres. Cette faute a été corrigée.

Réponse du -. i . . / % # * - * i .

Ministre de la irarce que la majorité commence à présent à 21 ans le cas pourra se prodmre,

Justice. que quelqu'un , qui a été condamné en vertu des nouvelles dispositions pénales applicables

à de jeunes personnes, mais qui ne peut pas subir immédiatement ou peu après sa

condamnation à cause de telle ou telle circonstance sa peine, est arrêté après sa majorité

afin que la peine soit exécutée contre lui. Car dans beaucoup de cas le terme de la prescription

fixé dans l'article 76 n'expirera qu'après la majorité. Dans ces cas-là il n'existe plus aucun

motif, cela va sans dire, d'appliquer une peine plus appropriée à de jeunes personnes et

il est désirable de remplacer la peine prononcée par une autre , mentionnée dans le premier

alinéa de l'article 9. C'est ce qui motive l'insertion du nouvel alinéa cinquième du projet

modifié dans l'article 76 et la suppression de la seconde période du nouvel alinéa quatrième.

Le même juge, qui a appliqué la peine antérieurement, est l'autorité pour la modifier

conformément aux circonstances altérées.

Observations A l'occasion des délibérations orales la commission posa la question , si une disposition

de la n'était pas nécessaire prescrivant de quelle manière devra être invoquée la décision du juge,

^"^"* qui a imposé la peine lorsqu'il s'agit de l'application du cinquième alinéa.

Réponse du Le Ministre se déclara disposé à modifier l'article, afin de faire ressortir que cette

Ministre de la décision doit être invoquée par réquisitoire du procureur de la reine.

Obserration Ensuite OU demanda de la part de la commission , s'il ne fût pas préférable de lire

de la ^^ Heu de i>a atteint l'âge de 21 ans" ce qui suit »a atteint sa majorité." Commission. Le Ministre donna une réponse négative à cette question. Car la modification

Réponse du recommandée aurait pour résultat, qu'on pourrait modifier le caractère de la peine, qui Justice. devrait être subie du chef d'un délit perpétré , en concluant un mariage ou en obtenant une déclaration de majorité.

Article 77. La suppression du temps d'épreuve avec la condamnation conditionnelle rend nécessaire une modification par rapport au commencement du terme de la prescription de la peine d'emprisonnement, appliquée en vertu de l'article 39 ter.

Article 77 bis. Quelques membres le désapprouvaient, que le placement dans une ObserTations école disciplinaire n'aurait pas lieu , lorsque la délivrance ou le paiement mentionnés ne ^^ membres. s'effectuent pas par suite de la répugnance des parents du coupable, qui serait favorisée de la sorte.

Même en admettant, que quelques parents seront corroborés dans leur désir de Réponse du contrecarrer ou d'empêcher la délivrance d'objets confisqués , lorsqu'ils savent qu'aucune peine ^''^^^f ^® '^ subddiaire ne peut frapper leurs enfants , il n'est pourtant pas permis que cette considération conduise à Tapplication de cette peine dans un cas, où l'enfant n'est pas coupable de la non-délivrance, voire même est dans l'impossibilité de livrer ces objets. L'injustice en saute aux yeux et il vaut mieux de ne pas appliquer une peine que d'appliquer une peine injuste, surtout lorsqu'il s*agit d'enfants.