CHAPITRE I

ment modifié.

Le Code Pénal subit les modifications suivantes. Projet de loi

du gouTeme-

Artide I.

Un second alinéa est ajouté à l'article 9, de la teneur suivante:

En cas de condamnation d'une personne mineure n'ayant pas encore atteint l'âge de dix-huit ans, une des peines principales suivantes est appliquée conformément aux distinctions établies à l'article 39 septies, sauf ce qui a été prescrit dans l'article 39 ter, second et troisième alinéas:

i^. le placement dans une école disciplinaire;

2^. l'amende ;

3^. la réprimande.

Article IL Dans l'article 12, 1^ sont supprimés les mots: au moment de leur condamnation.

Article m.

L'article 23 est modifié de la manière suivante:

a. A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots suivants: et pour une personne mineure, qui avant la perpétration du fait n*a pas encore

atteint l'âge de dix-huit ans quatre-vingt-dix florins au plus.

b. A la fin du second alinéa sont ajoutés les mots suivants: et par rappori;\ à une personne mineure , qui n'a pas encore atteint l'âge de dixhuit ans, par le placement dans une école disciplinaire.

c. L'exorde du troisième alinéa est lu comme il suit: La durée de Tarrèt subsidiaire.

d. A la fin de l'article sont ajoutés un troisième et un quatrième alinéa, de b teneur suivante:

La durée du placement dans une école disciplinaire en remplacement de l'amende est d'une semaine au moins et d'un mois au plus.

La durée est fixée dans la sentence judiciaire.

Article IV.

L'article 24 est modifié de la manière suivante:

a. Dans le second alinéa après:

arrêt sont insérés les mots suivants:

ou du placement dans une école disciplinaire.

b. Dans le troisième alinéa après:

arrêt sont insérés chaque fois les mots suivants: ou du placement dans une école disciplinaire.

Article V.

Après l'article 27 sont insérés les trois articles suivants :

Article 27 his.

La durée du placement dans une école disciplinaire est d'un mois au moins, et lorsqu'il s'agit de délits et des contraventions, mentionnées dans les articles 424—436, 428—433, 439, 440, 447, 450, 451, 453 et 455, de six mois consécutifs au plus pour une personne , qui n'a pas encore atteint l'âge de quatorze ans avant que le fait fût commis, et d'un an au plus pour une personne, qui a atteint cet âge à ce moment-là.

Lorsqu'il s'agit d'autres contraventions les maxima fixés ci-dessus sont abaissés de la moitié.

Article 27 ter.

Les dispositions des articles 21 et 26 sont applicables à la peine du placement dans une école disciplinaire.

Article 27 quaier.

La peine de la réprimande consiste dans une allocution admonitrioe au condamné, en rapport avec le fait commis.

Article VI.

A l'article 33 un troisième alinéa est ajouté, de la teneur suivante:

La confiscation peut être prononcée à la charge du coupable, auquel Tarticle 39 est appliqué.

Article VIL

Après l'article 33 Tartide suirant est inséré :

Article 33 bis.

En cas d'importation ou de transport contrairement aux lois du royaume sur les impôts par une personne au-dessous de l'âge de dix -huit ans le juge est autorisé à prononcer la confiscation des marchandises saisies, sur la requête de la direction des impôts, ménae si l'article 38 est appliqué au coupable.

Article VIII.

L'article 34 est modifié comme il suit:

a. A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots suivants:

et par rapport à une personne mineure, qui n'a pas encore atteint Tâge de dixhoit ans, par le placement dans une école disciplinaire.

b. Après le troisième alinéa sont insérés un nouvel alinéa quatrième et un nouvel alinéa cinquième, de la teneur suivante:

La durée du placement dans une école disciplinaire est d'une semaine au moins et d'un mois au plus.

Cette durée est fixée dans la sentence judiciaire.

c. Le quatrième alinéa (sixième nouveau) est lu comme il suit:

Les articles 24 et 25 sont applicables à cet arrêt , l'article 24 , second et troisième alinéas, est applicable à ce placement dans une école disciplinaire.

d. A la fin du dernier alinéa les mots suivants sont ajoutés: et du placement dans une école disciplinaire.

Article IX.

L'article 38 est lu comme il suit:

En cas de poursuite pénale d'une personne mineure à cause d'un fait, commis avant qu'elle a atteint l'âge de dix-huit ans, le juge peut ordonner que le coupable sera rendu à ses parents ou à ses tuteurs, sans l'application d'une peine quelconque.

Article X.

L'article 39 est lu comme il suit:

Dans le cas de poursuite pénale d'une personne au-dessous de l'âge de dix- huit ans à cause d'un fait, tombant sous la qualification d'un délit, le juge peut ordonner que

le coupable sera mis à la disposition du gouvernement, sans Tapplioation d*une peine quelconque, sauf les dispositions de l'article 39 ter, second et troisième alinéas.

Dans le cas de poursuite pénale d'une personne mineure au-dessous de Tâge de quatorze ans à cause d'un fait, tombant sous la qualification d'une des contraventionB, mentionnées aux articles 424—426, 428—433, 439, 440, 447, 450, 451, 453 et 455, et commise après qu'elle a été condamnée deux fois pendant les dernières deux années irrévocablement du chef d'une de ces contraventions ou de quelque délit, le juge peut ordonner conformément à ce qui a été déterminé dans l'alinéa précédent , sans Tapplication d'une peine quelconque.

Dans le mdme sens et sans l'application d'une peine quelconque le juge peut ordonner dans le cas de poursuite pénale d'une personne mineure au-dessus de l'âge de quatorze ans mais au-dessous de celui de dix-huit ans à cause d'un fait, tombant sous la qualification d'une des contraventions, mentionnées dans les articles cités à l'article précédent, si ao moment de la perpétration de la contravention deux années ne se sont pas encore écoulées depuis qu'une condamnation antérieure de la même personne du chef d'une de ces contraventions ou de quelque délit est devenue irrévocable.

Article XI.

Après l'article 39 les huit articles suivants sont insérés.

Article 39 bis.

Si le juge a ordonné que le coupable sera mis à la disposition du gouvernement, il est placé dans un établissement d'éducation de l'état afin qu'il y soit pourvu ou plue tard d'une autre manière de la part du gouvernement à son éducation, au plus tard jusqu'à ce qu'il aura atteint l'âge de vingt et un ans.

Des dispositions en exécution du premier alinéa de cet article et concernant l'expiration conditionnelle ou inconditionnelle du pourvoi de la part du gouvernement à l'éducation , sont arrêtées, selon des principes à établir par la loi, par décret royal.

Article 39 ter.

Par l'ordre , que le coupable d'un délit , contre lequel est portée comme maximaoi une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus, sera mis à la disposition du gouvernement, le juge condamne en même temps le coupable à une peine d'emprisonnement de la moitié au plus du maximum porté contre le délit. Lorsqu'il s'agit d'un délit, contre lequel est portée la peine de l'emprisonnement à vie, une peine d'emprisonnement de dix ans au pins est appliquée.

La peine d'emprisonnement imposée selon cet article n'est pas exécutée avant le jour, où le pourvoi de la part du gouvernement à l'éducation du coupable finit définitivement.

Article 39 quater.

L'exécution de la peine d'emprisconement imposée en yertu de Tarticle précédent peut être suspendue par un décret du chef du département de la justice.

Ce décret peut être révoqué à chaque instant par le chef du même département daos le cas que le condamné mène une mauvaise conduite ou agit contrairement aux conditions exprimées dans sa lettre de congé.

La peine d'emprisonnement est censée avoir été subie par l'expiration de sa durée depuis le jour du décret de suspension de l'exécution , si en attendant ce décret n*a pas été léfoqué.

Article 39 quinquies.

L'arrestation du condamné par rapport auquel un décret de suspension de l'exécution de la peine d'emprisonnement qui lui avait été imposée a été pris, peut être ordonnée, s'il mène une mauvaise conduite ou s'il agit contrairement aux conditions exprimées dans sa lettre de congé, dans l'intérêt de Tordre public par le chef de la police communale à l'endroit où il se trouve ou par le procureur de la reine de l'arrondissement auquel cet endroit appartient, avec l'obligation d'en informer sur-le-champ le département de la justice.

Lorsque la révocation a lieu ensuite , l'exécution de la peine est censée avoir commencée au jour de l'arrestation.

Article 39 sexies.

Le formulaire de la lettre de congé et les dispositions ultérieures en exécution des articles 39 quater et 39 quinquies sont arrêtés par décret royal.

Article 39 septies.

Dans le cas de la non-application de l'article 38 ou de l'article 39 le mineur coupable d'un fait, tombant sous la qualification d'un délit, est puni, s'il n'a pas encore atteint l'âge de quatorze ans, du placement dans une école disciplinaire, doublé d'amende on de réprimande, et s'il n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans, mais bien celui de quatorze ans, du placement dans une école disciplinaire ou d'amende.

Dans le cas de la non-application de l'article 38 ou de l'article 39 le mineur qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans, coupable d'un fait, tombant sous la qualification d'une contravention, est puni de réprimande.

Si au moment de la perpétration de la contravention deux années ne se sont pas encore écoulées, dequis qu'une condamnation antérieure de la même personne à cause de quelque fait punissable est devenue irrévocable, la peine du placement dans une école disciplinaire ou une amende peuvent être appliqués , au lieu de la réprimande. Une amende n'est appliquée que lorsqu'il est démontré au juge que le revenu du travail du coupable le met en état de payer.

La peine de la réprimande n'est appliquée que lorsque le coupable a fait Tayen derant le juge qu'il a commis le fait qui lui a été imputé.

Les peines accessoires mentionnées à l'article db^ 1^, 2^ et 4^ ne sont pas appliquées.

Article 39 octies.

Si la peine de la réprimande est appliquée le juge peut fixer un terme d'un an au moins et de deux ans au plus comme temps d'épreuve , qui commence à courir pour le coupable immédiatement après que la sentence judiciaire est devenue irrévocable. Si aucune autre peine principale que celle de la réprimande n'est applicable et que celle-ci ne peut pas être imposée en vertu de Tarticle 39 septies, avant- dernier alinéa, et que l'article 38 n'est pas appliqué, le juge condamne le coupable à la peine du placement dans une école disciplinaire.

L'exécution de cette peine n'a lieu que lorsque le coupable aurait été condamné de nouveau irrévocablement du chef de quelque fait punissable. Alors l'exécution a lieu aussi tôt que possible, sauf la faculté du juge d'ordonner la suspension, si le fait punissable, dont le condamné s'est rendu de nouveau coupable, ne tombe pas sous la qualification d'un délit.

Article 39 novies.

La peine du placement dans une école disciplinaire imposée en vertu de l'article précédent est censée être entièrement déchue si le temps d'épreuve s'est écoulé avant son exécution.

Le temps d'épreuve expire avec l'exécution de la peine.

Le temps d'épreuve ne court pas ou est censé ne pas avoir couru pendant le temps que le condamné est poursuivi à cause d'un fait punissable commis de nouveau et que la sentence judiciaire de ce chef n'est pas encore devenue irrévocable si le coupable a été condamné par cette sentence irrévocable.

Article XÙ.

L'article 49, tromème alinéa, est lu comme il suit:

La peine principale de la réprimande et les peines accessoires mentionnées à l'artiefe 9b, 1^, 3^ et 4^ sont les mêmes pour la complicité que pour le délit lui-même.

Article XIV.

A l'article 70 est ajouté un quatrième alinéa de la teneur suivante:

Par rapport à une personne, qui n'a pas encore atteint l'âge de dix- huit ans aiant

la perpétration du fait, chacun des termes de prescription mentionnés ci-dessus est limité

à un tiers de la durée qui y est fixée.

Article XV.

A Tarticle 74 est ajouté un quatrième alinéa, de la teneur suivante: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à une personne mineure , qui n'a pas encore atteint Tâge de dix-huit ans avant la perpétration du &it.

Article XVI.

A Tarticle 76 sont ajoutés un quatrième, un cinquième et un sixième alinéas, de la teneur suivante:

Par rapport à une personne , qui n'a pas encore atteint Tàge de dix-huit ans avant la perpétration du fait, le terme de cette prescription est de huit mois en cas de contra- Tentions, de dix-huit mois en cas de délits commis au moyen de la presse et en cas d'antres délits d'un tiers plus long que le terme de la prescription du droit de la poursuite pénale fixé au second aUnéa de l'article 70.

Si avant l'exécution de la peine le condamné , qui au moment de sa condamnation n'avait pas encore atteint Tâge de dix-huit ans, a atteint l'âge de vingt et un ans, celui qui est chargé de cette exécution , invoque la décision du collège , qui a imposé la peine , afin qu'il fixe la durée de l'emprisonnement ou de l'arrêt ou le montant de l'amende , portés contre le fait , lesquelles peines remplacent alors celles qui ont été imposées antérieurement.

Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de cet article ne sont pas applicables par rapport à la peine d'emprisonnement , imposée en vertu de l'article 39 ter.

Article XVn.

A l'article 77 un quatrième alinéa est ajouté, de la teneur suivante: Par rapport à une personne, qui se soustrait à l'exécution de l'ordre lancé contre loi, mentionné à l'article 39 ter, le terme de la prescription de la peine d'emprisonnement qui lui a été imposée en vertu des dispositions de cet article , commence à courir au jour après celui, où il atteint l'âge de vingt et un ans.

Article XVra.

Après l'article 77 l'article suivant est inséré:

La peine du placement dans une école disciplinaire, dont parle l'article 34, n'est pas exécutée, lorsque le condamné a été réellement empêché par des circonstances indé^ pendantes de sa volonté de délivrer les objets confisqués ou d'acquitter le montant pécuniaire, auquel ils ont été taxés dans la sentence. Séances

puDliqueB de

Le projet fut porté devant la Seconde Chambre des Etats- Généraux le 7 Juin 1900 i^ Seconde

et traité dans ses séances publiques du 7 et 8 Juin 1900. Chambre des

Il fut adopté avec quelques modifications par cette chambre dans sa séance publique ^^^' :i ^^-r. . ^^^ ... Généraux.

du 20 Jum 1900 sans votation. Délibérations

Afin d'éviter des répétitions je me borne ici à la communication que les députés, g^énérales.

qui prirent part aux délibérations générales, fixèrent en premier lieu l'attention sur les principes y qui selon leur opinion sont la base du droit pénal et sur ceux qui régissent le projet. J'aurai à revenir sur cette discussion quand je serai parvenu à ma conclusion. Délibérations En fixant l'attention sur les délibérations se rapportant au chapitre I du Code

spéciales, p^mj^ je pagge sous silence les discours qui n'ont pas eu pour résultat la proposition d'un amendement et les amendements, qui ont été retirés ou rejetés.

Article I.

Le gouvernement remplaça les mots:

deuxième et troisième alinéas par: premier, après 39 ter. L'article fut adopté sans votation.

Les articles II et III furent adoptés sans discussion et sans votation.

L'article lY, modifié comme on vient de lire ci-dessus, fut adopté sans votation après discussion.

Les articles Y jusques et y compris YIII furent adoptés successivement sans délibération et sans votation.

Article IX.

Proposition Le député M. j. pijNAPPEL, proposa dans sa qualité de président de la commission

du président ^^ préparation de remplacer les mots : ou ses tuteurs par les suivants : ou son tuteur , de la ooni' mission de ^^^^^^ qu'un mineur n'a qu'un tuteur selon le droit Néerlandais. La chambre se rallia

préparation à cette proposition, ainsi que le Ministre de la Justice.

M. J. Pijn- L'amendement des députés c. lucasse et j. a. loeff tendant à remplacer dix-hnit

Am^'^d^ment P*^ ^^ ^* adopté avec 36 voix contre 30 et ensuite j*article modifié sans votation.

des députés Le Ministre de la Justice s'était opposé à cet amendement en se servant des

G. Luoasse et arguments suivants. L'article 38 n'est pas applicable afin de rendre possible la reddidoD

p^ w A r ii *^^ paroûte dans des cas sérieux, mais il n'est écrit que pour les cas de peu d'importance

' yan der ^^ P^^' ^^^ contraventions commises par des garçons ou des jeunes filles peu développés

Linden. intellectuellement. Le cas peut porter un caractère si peu grave, que le juge ne peut

pas se décider à appliquer une peine et qu'il est préférable pour tous d'abandonner aux

parents le choix de la mesure de castigation à appliquer; il peut être préférable à une

peine prononcée par le juge que les parents ou les tuteurs adressent des exhortations oo

appliquent des castigations à l'enfant. La reddition aux parents ne signifie pas d'aprèi

le système du projet que les enfants ne sont pas punis , mais seulement que la peine sera

appliquée par ceux qui sont appelés de par la nature à exercer sur eux leur autorité.

Et par conséquent il n'est pas clair pourquoi on n accorderait pas au juge la faculté

d'appliquer cette mesure, lorsqu'il s*agit de personnes entre l'âge de 16 et 18 ans, quand

ou ne désapprouve pas en principe cette mesure pour des cas de peu d'importance et pour

des personnes, qui s'y prêtent.

C. Laçasse. Le député C. LUCASSE motiva l'amendement proposé par lui et par son coUègoe

sus-nommé de la manière suivante.

Quoiqu'on dise le Ministre, l'article n'exprime pas ce qu'il a en vue selon lui.

Selon Tarticle 38 le juge a la faculté incontestée de ne pas punir des personnes, qui n'ont pas encore atteint l'âge de dix-huit ans , quel que soit le fait punissable dont elles se sont rendues coupables. Quoique le Ministre affirme, que le juge s'abstiendra de l'application de cette disposition lorsqu'il s'agit d'un fait très grave , l'article ne le dit pas. Et une garantie ne se trouve pas non plus dans l'article. Le juge est absolument libre et rien ne le lie.

Le Ministre prétend ensuite, que le coupable, qui est rendu à ses parents ou à Bon tuteur, ne reste pas impuni; mais comment sait- on que cela aura lieu en effet et quel contrôle le juge y exercera-t-il? L'article n*en dit rien. Il nous semble exorbitant d'accorder aa juge une faculté si illimitée.

Nous pouvons nous rallier à la proposition d'accorder une telle faculté lorsqu'il s'agit d'enfants, mais pas lorsqu'il est question de personnes entre l'âge de 16 et 18 ans, qui peuvent être considérées d'ordinaire comme des adultes et qui souvent peuvent être déjà complètement corrompues.

Nous maintenons donc notre amendement.

Après que l'article X avait été modifié par le gouvernement comme Tartide I, il fut adopté sans votation.

Article XI.

Après l'article 39 les huit articles suivants sont insérés:

Si le juge a ordonné que le coupable sera mis à la disposition du gouvernement, il est placé dans un établissement d'éducation de l'état afin qu'il y soit pourvu ou plus tard d'une autre manière de la part du gouvernement à son éducation, au plus tard jusqu'à ce qu'il aura atteint l'âge de vingt et un ans.

Des dispositions en exécution du premier alinéa de cet article et par rapport à l'expiration conditionnelle ou inconditionnelle du pourvoi de la part du gouvernement à l'éducation, sont arrêtées, selon des principes à établir par la loi, par décret royal.

Les députés c. lucasse et j. a. loeff proposèrent d'amender l'article 39 bis, alinéa Amendement

premier, en le lisant comme il suit: ^^^ députés

C. Lnoasse et Si le juge a ordonné , que le coupable sera mis à la disposition du gouvernement , il est : j ^ j^^^^

placé soit dans un établissement d'éducation de l'état, afin qu'il y soit pourvu ou plus tard d'une autre manière de la part du gouvememnnt à son éducation;

soit confié afin d'être éduqué à une société établie dans le royaume, ayant reçue la sanction légale , à une fondation ou une institution de bienfaisance , qui y sont établies , dont les statuts, les lettres de fondation ou les règlements prescrivent une alimentation permanente de mineurs dans des établissements ou hors de ceux-ci et qui se soumet à des conditions prescrites de la part du gouvernement d'après une déclaration de la direction,

dans l'un et l'autre cas au plus tard jusqu'à ce qu'il aura atteint l'âge de vingt et un ans.

Le président de la commission de préparation m. j. pijnappel proposa d'insérer après M. J. Pijnle mot: société les mots: ou à une, ce que les députés sus-dits approuvèrent. a,^v^\.

L'article 39 bii , amendé de la sorte , fut adopté sans cotation , après que le Ministre de la Justice y avait donné son adhésion.

Les motifs , qui conduisirent à la proposition de cet amendement , fnrait les suivants.

Il n'est pas toujours nécessaire qu'un examen se £EMse concernant les jeunes délinquants dans un établissement d'éducation de l'état ou encore un tel examen peut toe superflu et dans ces cas-là ces personnes peuvent être confiées immédiatement à des particuliers, sans passer par un établissement d'éducation de l'état.

Article XI.

L'article 39 ter est modifié par le gouvernement de la manière suivante.

Les mots: est appliquée sont remplacés par les mots: peut être appliquée, de sorte que le juge ne sera pas obligé d'appliquer la peine d'emprisonnement , mais qu'il en aura la fSEtculté.

L'article 39 ter, amendé de la sorte, fut adopté avec 45 voix contre 14.

L'article 39 quater fut adopté sans délibération et sans votation, après avoir été modifié sur un point de peu d'importance par le gouvernement.

L'article 39 ^inquiea fut adopté sans votation.

L'article 39 sexies fut adopté sans délibération et sans votation.

Article 39 septies.

Dans le cas de non-application de l'article 38 ou de l'artide 39 le mineur coupable d'un fait, tombant sous la qualification d'un délit, est puni, s'il n'a pas encore atteint l'âge de quatorze ans, du placement dans une école disciplinaire, de l'amende ou de la réprimande , et s'il n'a pas encore atteint l'âge de dix^huit ans , mais bien celui de quatœrae ans, du placement dans une école disciplinaire ou de l'amende.

Dans le cas de non-application de l'article 38 ou de l'article 39, le mineur qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans, coupable d'un fait, tombant sous la qualification d'une contravention, est puni de la réprimande.

Si au moment de la perpétration de la contravention deux années ne se sont pas encore écoulées, depuis qu'une condamnation antérieure de la même personne du chef de quelque fait punissable est devenue irrévocable, la peine du placement dans une école disciplinaire ou l'amende peuvent être appliqués, au lieu de la réprimande.

L'amende n'est appliquée que lorsque le coupable a fait devant le juge l'aveu qu'il a commis le fait qui lui a été imputé.

Les peines accessoires mentionnées à Tartide 9b, 1^., 2^. en 4^. ne sont pas appliquées.

Amendement ^^ amendements suivants furent proposés.

des députés 1^. Un amendement des députés h. m. j. van asch van wijck et j. j. willlvqe,

H. M. J. van tendant à ajouter à l'article comme dernier alinéa :

Wiiok et ^^ rapport à des mineurs , qui ont bien atteint l'âge de seize ans , mais pas encore

J. J. Willinge. celui de dix-huit ans , le juge peut laisser les dispositions précédentes de cet article hors

d'application et juger d'après les dispositions en vigueur par rapport à des personnes audessus de rage de dix-huit ans.

2^. Un amendement des députés p. j. troelstra , h. h. vân kol et j. h. a. schaper , Amendement tendant à supprimer les alinéas 3 et 5. des députés

3^. Un amendement du député a. p. c. van karnebeek , tendant à supprimer le ^ ^ ^^ ^^[ quatrième alinéa. et J. H. A.

Le député j. j. willinge, s'exprima environ en ces termes. Schaper.

L'amendement proposé par mon collègue van asch van wijck et moi a pour but de T^^aa^^ laisser au juge la faculté , d'appliquer la loi pénale ordinaire , lorsqu'il s'agit de personnes x. P. C. van de 16 à 18 ans et de traiter donc de telles personnes comme des adultes. Karnebeek.

D n'est donc pas question ici d'une obligation. J. J. WilUnge.

Si cet amendement est adopté le juge pourra appliquer par rapport à ces personnes le nouveau système ou le système actuellement en vigueur.

Selon le système du gouvernement le juge a le choix entre trois mesures par rapport i des personnes au-dessous de 18 ans. Il peut rendre l'enfant à ses parents ou à ses tuteurs jusqu'à l'âge de 16 ans. Il peut mettre l'enfant à la disposition de l'état et alors l'éducation disciplinaire en sera la conséquence. A défaut d'application de ces deux mesures , le juge peut appliquer une peine proprement dite. Cette peine sera , selon les distinctions tûtes à l'article, la réprimande, l'amende de 90 florins au plus, ou le placement dans une école disciplinaire.

Sans entrer dans une appréciation de ces distinctions , je constate que ces dispositions sont applicables à tous les mineurs au-dessous de l'âge de 18 ans sans exception.

Plusieurs experts , membres ou non de cette chambre , ont avancé de sérieux arguments contre ces dispositions.

Ces griefs se concentrent dans l'assertion que l'âge de 16 ans doit remplacer celui de 18 dans l'intérêt public.

L'amendement vise à réaliser cette idée.

D ne saurait être nié que toutes les limites d'âge ont quelque chose d'arbitraire, surtout à cause de la différence , souvent très grande , entre les individus. Et c'est surtout pour cela que la loi doit s'adapter autant que possible à tous les individus.

Ce but ne saurait être atteint sans fixer des limites d'âge, mais il est de la plus grande importance de la fixer de telle manière , qu'elle soit en harmonie avec l'expérience de la vie sociale en général et avec celle de la salle d'audience spécialement.

En ne perdant pas de vue cette vérité , il nous frappe , que le législateur lui-même considère très souvent l'âge de 16 ans comme la limite d'une nouvelle période de la vie.

Selon le droit actuellement en vigueur l'examen du discernement est exclu après l'âge de 16 ans.

Celui, qui a atteint l'âge de 16 ans, a la faculté de prêter serment en justice et une femme de cet âge a le droit de conclure un mariage.

C'est ainsi que la loi sur le travail manuel reconnaît encore cette limite et que ramendement proposé par nos collègues c. lucasse et j. a. loeff et adopté par cette chambre consacre aussi cet âge.

Mais le gouvernement a choisi en général l'âge de 18 ans.

Noos ne nous y opposerons pas, pourvu que œ sptème ne soit pas poussé à aes dernières conséquences, mais que la faculté, dont je parlais, reste intacte.

Selon le gouyemement des personnes entre l'âge de 16 et 18 ans doivent être toujours considérés comme des enfants et jugés comme tels.

Qu'il ne perde pourtant pas de vue qu'il y a justement à cet âge une différence énorme entre les individus quant à leur développement, leur caractère, leur état physique et à tout en un mot, qui forme la différence entre un enfant et un adulte.

Nous ne voulons pas contester, qu'on trouve parmi les personnes de cet âge des individus pour lesquels le placement dans un établissement d'éducation ou une école disciplinaire suffît. Mais nous contestons, nous nions même que ce serait vrai de toutes ces personnes. C'est ici que Texpérience doit être consultée, et il y a chez nous plusiears experts éminents, tant appartenant à l'ancienne qu'à la nouvelle école sur le terrain du droit pénal, qui prétendent, et selon notre opinion à bon droit, que pour des personnes de cette catégorie la faculté doit dtre sauvegardée au juge de punir ainsi qu'il est prescrit pour des adultes. Nous invoquons aussi comme argument notre propre expérience. Nous en sommes persuadés, que beaucoup de cas peuvent se présenter, qui ne justifient pas l'envoi de telles personnes et leur placement dans un établissement d'éducation de l'état ou dans une école disciplinaire.

Laissons donc au juge la faculté de condamner ces personnes à la peine qu'ils méritent et ne le contraignons pas à les placer dans un établissement d'éducation de l'état ou dans une école disciplinaire, où elles ne sont pas à leur place et où elles exerceront une influence néfaste.

P.J.Troelstra. Le député TROELSTRA fit Ics remarques suivantes.

Nous voulons supprimer le troisième alinéa, parce que nous craignons que sans cela la réprimande ne sera jamais appliquée en cas de récidive et le cinquième alinéa, parce qu'il fait dépendre la peine, non pas de l'acte commis et des circonstances qui l'accompagnaient, mais de l'attitude de l'inculpé à l'audience. A. P.O. G. van Le député A. p. c. c. VAN KARNEBEEK fit Ics obsorvatious suivantes.

Karnebeek. j^^ quatrième alinéa de l'article 39 septies doit être supprimé, parce que la

restriction qu'il contient n'est pas justifiée.

Car si cette disposition est maintenue , le juge sera obligé , dans tous les cas où les jeunes délinquants n'ont pas de revenus de leur propre travail, lorsqu'une réprimande ne lui semble pas suffire, d'appliquer la peine de l'école disciplinaire ou l'article 39. Or l'application de cet article sera exclue dans beaucoup de cas , car pour pouvoir l'appliquer il faut y avoir la récidive. Et d'ailleurs l'application de l'article 39 est une chose sérieuse, qui semblera peut-être trop sévère au juge, en tenant compte du cas en question. C'est justement dans de tels cas que l'utilité d'une amende est évidente. Il est vrai , qne lorsqu'il s'agit d'enfants des classes plus aisées, les parents paieront d'ordinaire l'amende. Mais si ceux-ci ne le font pas, les enfants seront envoyés comme alternatif dans une école disciplinaire, mais si les parents acquittent l'amende, ce n'est pas une raison pour les condamner. Nous avons dans le projet la mise à la disposition des parents. Quel en sera le résultat pratique? Un enfant est mis à la disposition des parents; il rentre chei lui et tout est dit. Mais si le juge a la faculté d'appliquer une amende, l'enbnt rentre

aussi chez lui, mais les parents paieront l'amende afin de soustraire l'enfant à Téoole disciplinaire. H va sans dire que les parents réprimandront Tenfant et lui feront sentir les suites de son délit , en s'abstenant de lui donner des cadeaux ou de l'argent de poche. Le but que le Ministre se propose de réaliser par l'amende sera donc atteint aussi d'une manière indirecte, savoir que le délinquant lui-même éprouve qu'il a transgressé la loi. Que l'on n'objecte pas, qu'alors l'amende pourra être appliquée aussi à des enfants pauvres, qui ne gagnent rien, soit à cause de leur incapacité, soit à cause de leur âge encore tendre, car de la sorte on perd de vue que nos juges n'appliqueront pas une amende, quand d'autres mesures plus appropriées au cas sont à leur disposition.

On pourrait dire encore , qu'il s'agit ici du principe , que le délinquant doit souffrir personnellement la peine, mais alors on oublie que les parents en sont très souvent la cause morale.

Le député J. a. loeff demanda si les mots : J- A, Loefif,

9 laisser hors d'application les dispositions précédentes et" ne devraient pas être supprimés dans l'amendememk des députés h. m. j. van asch van v^ijck et j. j. willinqe.

Le Ministre de la Justice répliqua environ en ces termes. Ministre de

Pour commencer avec l'amendement des députés willinge et van asch van wijck.

Je sais qu'il y a beaucoup de personnes membres de cette chambre et hors d'elle qui accepteraient très volontiers la transaction proposée par ces députés. Toutefois je désire maintenir mon système.

On veut maintenir ici pour des personnes entre l'âge de 16 à 18 ans la possibilité de l'application de la peine d'emprisonnement et de l'arrêt.

Je me demande comment il est possible, même dans le système des députés, de maintenir la si mauvaise peine de l'arrêt pour ces jeunes personnes. Même en admettant que la peine d'emprisonnement n'est pas foncièrement mauvaise , on ne saurait nier que la peine de l'arrêt ne vaut rien pour de jeunes personnes. Les enfants sont enfermés ensemble et se gâtent mutuellement. Je recommande donc aux députés d'exclure en tout cas l'arrêt.

Pour aborder la question elle-même. 11 me semble que la peine d'emprisonnement est aussi une mauvaise peine pour de jeunes personnes de 16 à 18 ans et cela sous tous les rapports , tant pour eux-mêmes que du point de vue social. La courte peine d'emprisonnement n'intimide pas, car la position dans laquelle se trouvent ces garçons en prison est meilleure que celle à laquelle ils sont accoutumés chez eux. Et même si la première sentence condamnatoire a sur eux une grande influence , l'impression en est bien vite effacée après qu'ils ont subi un emprisonnement de peu de durée et ensuite ils s'en souviennent peu. C'est ce que l'expérience nous a appris ici et en France. Dans ce dernier pays il a souvent été constaté que des récidivistes se disent plus âgés qu'ils ne sont, afin d'être condamnés à la prison et afin de se soustraire à la résidence dans un établissement d'éducation de l'état. Pour de telles personnes la résidence dans un tel établissement est plus efficace que celle en prison , et d'ailleurs la peine d'emprisonnement ne corrige jamais de jeunes délinquants.

Pour que la cellule puisse avoir quelque bonne influence, un fond moral doit se trouver chez le délinquant, mais des garçons entre 16 et 18 ans s'occupent dans la cellule de toutes sortes de mauvaises phantasies et n'en sortent certes pas corrigés.

Mais d'un autre côté : Est-ce que la sûreté de la société est suffisamment sauvegardée et peut-on s'attendre à la correction de garçons de 16 à 18 ans placés dans un établissement d'éducation de l'état?

A ces deux questions la réponse doit être affirmative. Ils peuvent être gardés aussi bien dans un tel établissement que dans une prison et ils sont exclus aussi bien qu'en prison de la société. On pourrait instituer sans aucun inconvénient un dépôt de discipline où les délinquants récalcitrants et dangereux sont gardés sans avoir quelque chance d'échapper. Cela devra être en tout cas la conséquence de l'adoption de ce projet.

Et pour ce qui regarde la correction , l'expérience a démontré , que justement à Tâge de 16 à 18 ans, ces personnes sont d'un côté très encb'ns à commettre toutes sortes de délits très sérieux, mais d'un autre côté très susceptibles de correction. Les profits d'une bonne éducation se réalisent justement à cet âge en peu d'années.

Et parce qu'il nous est permis de n'imposer qu'un minimum de mal et jamais un mal qui n'est pas strictement nécessaire dans l'intérêt de la société je m'oppose à l'amendement des deux députés.

Je ne me rallie pas à l'amendement, qui tend à supprimer le troisième alinéa. Je ne le crains pas, qu'on appliquera toujours l'école disciplinaire en cas de récidive. Et d'ailleurs il vaut mieux d'appliquer , en cas de récidive , une dure leçon à un grand jeune vaurien , sans pourtant qu'il semble désirable de le soumettre à une éducation disciplinaire et de le placer dans un établissement d'éducation de l'état. Et si cet amendement fût adopté, la conséquence n'en serait-elle pas, que le juge fût disposé à appliquer dans trop de cas l'article 39? Le remède serait donc encore pire que le mal.

n est vrai qu'une réprimande, qui n'est pas appliquée sur-le-champ, perd beaucoup de son influence, mais il n'y a pas de moyen d'y remédier.

Il est vrai aussi , qu'il est difficile de constater si un aveu est conforme ou non à la vérité , mais l'application d'une réprimande non- méritée à un enfant pourrait l'irriter et violer sa conscience de justice.

Toutefois je ne m'oppose pas carrément à cet amendement.

Au contraire je ne saurais approuver l'amendement du député van karnebeek, car alors l'enfant serait à l'abri de toute peine et l'amende ne frapperait que ses parents. M. J. Pijn- Le député m. j. pijnappel, président et parlant au nom de la commission de

appel. préparation, prononça le discours suivant.

L'amendement des députés van asch van wijck et willinge, c'est la conviction unanime de la commission, doit être adopté.

Je commence par rappeler que beaucoup de jurisconsultes Néerlandais se sont opposés à la limite d'âge de 18 ans comme limite générale, n'admettant pas d'exception. L'opposition, qui date déjà de plusieurs années, s'accentua de plus en plus, lorsque l'instant s'approcha, où cette chambre serait saisie de cette question.

Si cet amendement n'eût pas été proposé, il est très probable que la commission elle-même aurait fait la proposition de fixer l'âge de 16 ans comme limite, mais à présent elle recommande chaudement l'amendement proposé.

La signification de cet amendement est d'accorder au juge la faculté d'appliquer un système différent à des individus différents.

Le Ministre a prétendu , que des griefs importants existent contre la peine d'emprisonnement; que cette peine irrite, ne corrige pas. Si Fassertion du Ministre avait la tendance de désapprouver la peine d'emprisonnement en général pour chaque délinquant, je loi répondrais, qu'il est obligé de proposer une autre peine pour la remplacer. Mais s'il ne voulait affirmer que ceci , que cette peine ne s'adapte pas à de jeunes délinquants , je fais ressortir, que justement l'application facultative, qui est l'essentiel de l'amendement, a la tendance de ne faire appliquer l'emprisonnement qu'à de jeunes délinquants, qui doivent être assimilés aux adultes.

La commission ne peut pas se rallier à l'amendement, qui propose de supprimer le troisième alinéa de l'article 39 septies.

Pour motiver cette opinion de la commission il suffit de remarquer qu'il s'agit ici d'aDe disposition facultative. Le facultatif des dispositions joue un grand rôle dans ce projet de loi. Il a pour base la vérité, qu'une très grande différence peut exister entre des personnes d'un jeune âge, qui ont commis un acte punissable et que la même disposition doit embrasser les différents degrés de la coulpe.

Il nous faut donc accorder au juge une certaine latitude. Des actes peu importants et des actes très graves tomberont sous le coup de cette disposition. C'est pourquoi la disposition doit être facultative et c'est justement ce facultatif qui résoud toutes les

Passons maintenant à l'amendement, qui veut supprimer le cinquième alinéa.

D s'agit ici du rapport entre la réprimande et l'aveu. L'opinion que la commission a sar cette matière est un peu compliquée, mais ceci doit être attribué à la particularité de la peine de la réprimande introduite dans le projet par le gouvernement. Selon l'opinion de la commission la réprimande ne saurait être approuvée dans le cas de non-aveu. L'une et l'autre ne sont pas d'accord. La réprimande est une peine, qui n'inflige pas un mal physique, mais qui a exclusiviment pour but d'exercer une influence morale. Or une inflaence morale de la peine de, la réprinande n'est pas à atteindre dans le cas où l'inculpé nie sa culpabilité, qu'il soit coupable ou innocent. Si l'inculpé nie et qu'il n'a pas commis l'acte, cette réprimande ne sera pas fondée sur son repentir, mais l'irritera dans iine très forte mesure. Et pourtant c'est un cas, dont on doit admettre la possibilité. Lorsque le juge admet la culpabilité, il est sans aucun doute convaincu du fait que la coolpe est prouvée , mais il peut se tromper. Et si l'inculpé sait que le contraire est vrai ^ que pourtant il est réprimandé, personne n'attendra une influence morale de cette léprimande. Et lorsque l'inculpé a commis l'acte et qu'il le nie pourtant, il saute aux yeux qu'il est inaccessible à toute influence morale et la réprimande manquera donc aussi dans ce cas-là son effet.

Non-obstant ces observations la commission est d'accord avec les députés, qui ont proposé l'amendement, que cette disposition n'est pas à sa place dans le code; elle croit que l'application en devait être abondonnée à la prudence du juge. C'est un principe, que le juge consacrera aussi, mais qui ne doit pas figurer dans la loi. La commission adhère quant à ce point à ce qui a été remarqué par ceux qui ont proposé l'amendement et par d'autres orateurs. L'expression de ce principe dans la loi comme règle générale en&nte l'hypocrisie.

Mais la commission a proposé elle-même un amendement concernant l'exécution de la peine de la réprimande ^).

Elle veut que la sentence du juge, qui condamne à cette peine, soit définitite, que l'appel et la cassation soient exclus. Et ce principe ne peut pas être réalisé, quand on ne fait pas dépendre la peine de la réprimande de Tayeu. Cet amendement repose exclusivement sur la considération, que Tinculpé ne sera pas puni de la réprimande, à moins qu41 n'ait avoué, irn'échappe pas à la commission qu'on peut s'opposer et qu'on s'opposera probablement aussi à cet amendement, mais, si cet amendement n'est pas adopté, la commission considère la réprimande comme une peine qui ne saurait être maintenue, parce que, si la réprimande est différée jusqu'à un âge plus avancé, ce qui sera le cas lorsqu'on admet L'appel et la cassation , cette peine n'est qu'un spectacle illusoire. Le but de l'amendement est de ne pas supprimer la réprimande comme peine , mais quand son amendement n'est pas adopté, elle considère la réprimande comme une peine absolament rejetable. Le juge adresse souvent une réprimande au condamné , mais ce n'est pas une peine. Mais à présent on en fera une peine , mais alors elle doit succéder immédiatement à la condamnation. Ceci ne peut avoir lieu qu'en exigeant l'aveu.

C'est pourquoi la commission ne se rallie pas à l'amendement des députés troelstrâ,

VAN KOL et SCHAPER.

La commission n'est pas unanime pour ce qui regarde l'amendement du député

VAN KARNEfiEEK.

J. J. Willinge. ^® député wiLLiNGE, parlant aussi au nom de son collègue h. m. j. van asch tak

wiJGK , remarqua que la proposition du député loeff , tendant à modifier la rédaction de leur amendement, ne leur sembla pas recommandable , mais qu'ils étaient disposés, aprèi avoir entendu le Ministre, à supprimer dans leur amendement les mots suivants: ]»toutefois sous cette condition, que l'application de l'arrêt reste exclue." A. F, de L© député A. F. de savornin lohman s'exprima environ en ces termes Je recommande

SaYomin l'adoption de l'amendement des députés troelstra, van kol et schaper. Lohman. j| ^^ saurait être nié que cette disposition se réduit en réalité à une menace

adressée à l'inculpé, s'il n'avoue pas. Lorsque quelqu'un ne veut pas avouer, il ne peut pas être réprimandé, mais il pourra être condamné à une autre peine plus sévère. L'article ne le dit pas, mais ce sera la conséquence. L'e£fet en sera démoralisant.

Pourquoi le Ministre a-t-il inséré cette disposition dans son projet? Sans doote il ne l'a pas fait parce qu'il est partisan des principes de droit pénal en vogue au moyeo âge et qu'il désire le rétablissement de la torture , mais parce que cela découle naturellement de la réprimande.

On ne peut pas, c'est ainsi qu'il s'exprime, imposer une réprimande à quelqn'u qui n'a pas avoué. J'en doute pourtant. Si quelqu'un, quoiqu'étant coupable, n'a pu avoué , on peut cependant le réprimander lorsqu'on est convaincu de sa culpabilité , comme ce doit être le cas quand un juge condamne. Car un tel individu n'avoue pas parce qu'il

1) Je ne puis pas passer cet amendement, quoiqu'il appartienne au domaine de la procédure pénale, sous silence dans le texte, parce que sans cela il ne serait pas clair pourquoi la commission a cm ne pas pouvoir se rallier à l'amendement, tendant à supprimer l'alinéa 5.

espère de se soustraire de la sorte à la peine , mais s'il est puni , pourquoi ne recevra-t-ii pas une réprimande , qui le fera réfléchir et le retiendra , espérons-le du moins , de récidiver 7

Mais le Ministre répond que la réprimande irritera l'inculpé innocent. Or ne sera-ce pas le cas, quand on le punit de l'école disciplinaire? Chaque peine l'irritera, s'il est innocent. Cette disposition doit être supprimée.

Si l'on veut pourtant la maintenir, je préférerais que la réprimande fût supprimée, dont je ne suis pas un grand admirateur, mais je ne veux pas priver le Ministre de tontes les mesures, dont il veut se servir pour corriger les hommes.

Je donne aussi mon adhésion à l'amendement du député van karnebeek.

Il ne me semble pas tout- à-fait juste de dire, que quelqu'un, qui ne gagne pas personnellement de l'argent, ne peut pas être puni d'une amende. H n'est pas douteux, que lorsque les parents sont obligés de payer l'amende, il trouveront très souvent une occasion de la répéter de leur enfant. S'ils ne le veulent ou ne le peuvent pas, l'école disciplinaire subsidiaire peut toujours être appliquée.

D ne me semble pas justifié, d'exposer quelqu'un qui ne gagne pas lui-même de l'argent, à subir pour cette seule raison la peine de l'école disciplinaire pour un mois.

Le député troelstra fit encore ressortir que, puisqu'il est impossible de supprimer P.J.TVoelstra. tont-à-fait la réprimande, en tenant compte du système du projet, l'amendement proposé par lui et ses deux collègues doit être adopté , quoiqu'il eût été préférable que la réprimande n'eût pas figuré ici, n'étant pas à sa place dans une loi pénale.

Le député van karnebeek fit observer encore que ce n'est pas vrai que l'enfant ne A. P. G. Tan s'en ressentirait pas , si l'amende fût acquittée par les parents. Il ne se rallia pas à l'obser- Karnebeek. yatioD du Ministre, que dans des cas plus sérieux il ne se recommanderait pas que l'amende fût acquittée par les parents. Lorsqu'il s'agit d'un cas plus grave, le juge appliquera l'article 39 ou la peine de l'école disciplinaire. Mon amendement ne s'y oppose pas. Mais il y a des cas, et je me figure que ce seront les cas qui se présenteront le plus souvent dans la pratique, dans lesquels le juge, quoique la transgression soit assez grave, ne trouvera pas de termes pour appliquer l'article 39, dans lesquels cet article ne pourrait peut-être pas même être appliqué, parce qu'il n'y a pas de récidive, et dans lesquels le jnge ne voudra pas appliquer la peine trop forte de l'école disciplinaire. Lorsque cette difficulté se présente et qu'il n'y a pas d'autre issue , le juge se contentera très probablement d'appliquer ou l'article 38, la mise à la disposition des parents, ou la réprimande. Mais dans ces cas-là la réprimande sera en effet une peine trop légère, de peu d'importance. Ijes opmions ne sont pas unanimes sur la valeur de cette peine. Et lorsque l'article 38 est appliqué , sans qu'une amende a été acquittée par les parents , il ne serait en effet pas question de quelque peine.

Si au contraire mon amendement est adopté, l'application de l'article 38 revêtirait un caractère beaucoup plus pratique pour cette catégorie de cas , où l'amende a été acquittée par les parents et le juge aura l'occasion d'échapper à la difficulté, où il se trouve.

Le Ministre de la Justice répondit environ en ces termes. Réponse du

Quoique reconnaissant sans restriction aucune que la modification de leur amende- Ministre de la ment, proposée par les députés willinoe et h. m. j. van asch van wijck, coupe court à l'objection la plus importante, je désire pourtant encore défendre ma manière de voir.

Des peines d'emprisonnement de courte durée, on le reconnaît généralement et de plus en plus, doivent être désapprouvées pour des adultes. Leur effet est mauvais, elles ne corrigent pas, elles n'intimident pas, mais on doit s'en contenter parce qu'on ne peut pas les remplacer à l'heure qu'il est par une autre peine.

Ce n'est non seulement l'expérience chez nous , mais aussi à l'étranger. Mais pour de jeunes personnes le cas est tout différent. Ici nous n'avons pas le choix entre une peine d'emprisonnement de courte durée ou rien , mais entre la peine d'emprisonnement de courte durée ou l'école disciplinaire ou l'éducation. Ici on a le choix entre une meilleure peine et une peine moins bonne.

Dans les cas de peu d'importance on punit par le placement dans une école disciplinaire , dans les cas plus graves on impose l'éducation disciplinaire dans un établissement d'éducation de l'état. Si cela ne sufSt pas encore et que le juge juge nécessaire on éloignement prolongé de la société , le projet lui en offre l'occasion par la peine d'emprisonnement conditionnelle.

n me semble donc totalement superflu d'appliquer encore une peine d'emprisonnement directe à de jeunes personnes. Si l'amendement est adopté , ce que je prévois , la conséquence en sera , que le juge n'est pourtant pas obligé d'appliquer cette peine d'emprisonnement, qu'il peut remplacer dans tous les cas, où il le juge nécessaire, la peine d'emprisonnement par l'éducation disciplinaire. C'est sans doute un grand progrès et un pas en avant.

Je préférerais cependant de faire encore un autre pas et d'exclure tout-à-fait b peine d'emprisonnement pour des personnes au-dessous de l'âge de 18 ans.

J'abandonne à la chambre la décision concernant l'amendement des députés troelstra,

VAN KOL et SCHAPER.

La réprimande est une peine, dont on ne doit pas se faire des illusions, qui doit être considérée comme une première admonition et à laquelle peuvent succéder plus tard des leçons plus sensibles.

Je déconseille à la chambre l'adoption de l'amendement du député van karnebeek.

Cet amendement renferme une grande injustice, parce qu'il aura pour conséquence que là où une peine pécuniaire sera appliquée, une exécution réelle sera possible pour ceux , qui gagnent quelque chose , tandis que pour les personnes plus aisées , qui d'ordinaire n'ont pas de revenus personnels, une exécution réelle sera impossible et l'amende sera acquittée par les parents. Celle-ci ne sera pas répétée par eux des mineurs , car les parents eux-mêmes n'éprouveront d'ordinaire pas même la peine. Car dans la pratique de foiies amendes ne sont pas imposées, p. e. de 25 ou 50 florins, mais de 1 florin et 50 centi. L'échelle est de 1 à 90 florins. Dans la pratique des amendes peu importantes seront imposées pour de petites transgressions et les parents plus aisés les payeront , sans se croire obligés de punir les enfants.

A. P. C. van Le député VAN KARNEBEEK répliqua encore environ comme il suit.

Karnebeek. Mon amendement n'a pas pour but de frapper moins fort des enfants de personnes

aisées. Evidemment le contraire est vrai. La conséquence du système du Ministre, tel qu'il est réglé dans ce projet, sera dans la pratique, que les enfants appartenant à des familles aisées, qui d'ordinaire ne gagnent rien eux-mêmes, seront acquittés avec une

simple réprimande oa rendus à leurs parents sans amende, parce qu'on ne peut pas leur appliquer des peines sévères, tandis que la peine de l'amende sera imposée à des enfants appartenant à des familles moins aisées, qui gagnent eux-mêmes quelque chose.

L'amendement du député a. p. c. van karnebeek fut adopté avec 34 voix contre 30, celui des députés p. j. troelstra, h. h. van kol et j. h. a. schaper avec 40 voix contre 27 et celui des députés a. m. j. van asch van wijck et j. j. willinge avec 44 ▼oix contre 23.

L'article modifié fut adopté sans votation.

L'article 39 octies, modifié par le gouvernement, fut adopté sans délibération et sans votation.

L'article 39 novies fut adopté sans délibération et sans votation.

Les articles XII jusques et y compris XVIII furent adoptés sans délibération et sans votation.

Passons maintenant aux observations contenues dans le rapport provisoire de la Rapport

Commission des Rapporteurs de la le Chambre des Etats-Qénéraux , pour autant qu'elles P^^^'^'^ ^®

la Gommisioii se rapportent au projet, dont il s'agit ici. ^^g Ra^^ot^

La commission fait remarquer, avant d'entrer en matière, que son rapport ne con- teurs de tient pas toutes les observations, qui ont été faites dans les sections. ^^ Chambre

Oh^ervaiWM générales. Généraux.

§ 1. n est bien triste, que des dispositions pénales, qui ont été proposées, soient Observations nécessaires pour de jeunes personnes Tout en reconnaissant que l'expérience a démontré générales. que la législation en vigueur est insuffisante par rapport à la criminalité de la jeune génération, il y avait parmi les membres quelques-uns, qui n'attendaient qu'un maigre résultat des mesures proposées, attendu qu'ils étaient convaincus qu'elles ne pourraient pas exercer beaucoup d'influence sur la jeunesse criminelle et dépravée à défaut de principes religieux positifs comme conducteurs de la vie. Toutes les peines , tous les établissements d'éducation de l'état ou les écoles disciplinaires ne pourront pas avoir et n'auront pas d'effet salutaire; une éducation chrétienne, au moins religieuse de la jeunesse est la seule efficace.

C'est pourquoi quelques-uns de ces membres exprimèrent leur contentement de ce que les établissements de l'état ne seraient pas exclusivement chargés de l'éducation d'enfants poursuivis pénalement, mais qu'ils pourraient être confiés aussi à des étabb'ssements particuliers, où l'élément religieux et pédagogique occupe la première place ou au moins une plus grande place.

Quoique reconnaissant très volontiers qu'une éducation religieuse est désirable, d'autres membres croyaient , que le nouveau système de l'éducation pourrait avoir pourtant de bons résultats.

Plusieurs membres avouaient que les dispositions pénales en vigueur par rapport à de jeunes délinquants sont injudicieuses et inefficaces, et par conséquent insuffisantes dans la plupart des cas pour protéger l'ordre et la sûreté de la société contre la jeunesse effrénée et négligée et en même temps non- appropriées à réaliser leur correction, maison même temps ils exprimèrent le doute , si des améliorations efficaces pourraient être atteintes de la manière proposée, si diffuse et si coûteuse.

Une manière de procéder et une application de la peine promptes , immédiatement après la constatation d'un fait punissable, doublées dans des cas graves d'une castigation corporelle , aurait , Texpérience Ta démontré , une influence plus salutaire sur des personnes récalcitrantes et enclins au mal que la réprimande et Tamende, appliquées parfois des mois après la perpétration du fait punissable.

§ 2. Forme, a. Il eût été préférable selon plusieurs membres, que toute cette matière eût été réglée dans une loi spéciale. La forme choisie peut conduire aisément à des erreurs et des malentendus. Si le projet est adopté le code pénal tout entier devra être révisé et la clarté s'en ressentira.

Si la matière eût été réglée dans une loi spéciale, le danger de la consacration de principes di£férents dans la même loi eût été évitée, un tout plus cohérent eût été acquis et des dispositions eussent été arrêtées, pas si difficiles à saisir que maintenant, de nouvelles dispositions devant être insérées dans plusieurs lois anciennes et mises d'accord avec elles.

Car par ce projet plusieurs nouveaux principes sont introduits dans les lois anciennes concernant cette matière, pas en harmonie avec le système de ces lois, de nouveaux principes dont plusieurs ne cohérent pas nécessairement avec la nouvelle matière des mesures de droit pénal à appliquer aux enfants, mais qui pourraient être appliqués aussi bien à des adultes. Ces membres pensaient , qu'on aurait dû se borner à ce qui est daos un rapport direct avec les mesures de droit pénal contre les enfants et ne pas introduire à cette occasion incidentellement , comme à la dérobée , des nouveautés , appartenant essentiellement à de nouvelles théories sur le terrain du droit pénal et de la procédure pénale, qui ne sont pas à leur place dans le système des lois , où les nouvelles dispositions doivent être insérées et qui peuvent donner d'ailleurs l'impression de former un précédent quant à la législation en général. Si le gouvernement juge que notre droit pénal et notre procédure pénale sont antiques et s'il veut adopter les nouvelles théories proclamées sur ce terrain dans les dernières années , il se recommanderait que des modifications si différentes sous tous les rapports et si importantes furent proposées et traitées à fond et publiquement et ne pas introduites comme une bagatelle clandestinement.

D'autres membres au contraire se rallièrent aux amplifications proposées et considérèrent la réunion des nouvelles dispositions dans un seul et même projet comme un avantage, surtout en vue de la clarté et de la facilité de l'aperçu.

h. Selon plusieurs membres deux projets auraient dû être présentés, l'un regardant le droit pénal, l'autre la procédure pénale.

2. Rédaction, Tandis que plusieurs membres reprochèrent au projet son manque de clarté, surtout pour ce qui regarde les articles IX à XI du premier chapitre, d'autree, quoique reconnaissant la justesse du reproche, remarquèrent cependant qu'une rédaction un peu diffuse est ici la conséquence nécessaire des distinctions nombreuses.