CHAPITRE I

Les modificaiions du code pénal.

1^. Age. Plusieurs membres ne pouvaient pas approuver le système du projet,

qui permet la pouraiiite pénale d'enfants en très bas âge et leur condamnation à une peine.

Est-que le gouyemement considère ces petits enfants comme responsables selon la loi pénale? Ou est-ce l'intention du gouvernement dé mettre le premier pas sur le chemin de la négation de la responsabilité pénale en général; de la négation de la différence entre des criminels et des malades, entre la peine et l'éducation? Mais pourquoi alors se cramponner à une procédure pénale minutieuse?

Jusqu'ici tout le monde était d'accord là-dessus que de très jeunes enfants ne dcHTont pas être punis. On se rappelle les abus de cette liberté illimitée constatés avant Tintroduction du nouveau code pénal. Et alors était en vigueur le code pénal Français, qui consacrait le même principe que le projet actuel ; mais exigeait encore le discernement.

Quelques membres virent un correctif dans la faculté, accordée par l'article 127 nauvd alinéa 5 du code de procédure pénale au tribunal de mettre l'enfant hors de poursuite après l'expiration du temps voué à l'instruction , lorsqu'il le juge désirable pour des motifs d'intérêt public, de sorte que les enfants pourraient être préservés de la comparution à l'audience du tribunal. On objecta cependant à ces remarques: 1^. que le juge a en tout cas la faculté de renvoyer l'enfant à l'audience et 2^. que la poursuite pénale a lieu en partie et que d'ailleurs l'article 127 ne peut pas être appliqué dans toutes les ai&ires, pioisque la citation directe est aussi permise.

Sans s'y opposer, on remarqua pourtant qu'il est drôle d'étendre la minorité sur Je terrain du droit pénal et de la limiter sur celui du droit civil.

2^. Discernement. Pourquoi a-t-on abandonné la règle , qu'un enfant n'est punissable, que lorsque la preuve est fournie qu'il a agi avec discernement? Il semble encore plus nécessaire de maintenir cette règle que sous le régiipe de la loi en vigueur, parce que selon le projet on pourra poursuivre des enfants de l'âge le plus tendre.

D'autres membres au contraire pouvaient se rallier au système proposé d'abandonner aa juge la décision de condamner ou non , abstraction faite de l'âge. Car dans la pratique l'examen du fidt, si l'enfant a agi ou non avec discernement pour en faire dépendre la pénalité ou la non-application d'une peine, mène à beaucoup de difficultés.

C'est un pléonasme de parler d'une personne mineure, qui n'a pas encore atteint Vftge de 16 ou de 18 ans (articles III, IX, X, XY etc.). C'est donc à bon droit qu'on a supprimé ailleurs (articles XIY, XYI) le mot: mineur. La question fut posée, si peutêtre on a fait mention expressément d'un mineur, pour exclure une personne mariée, devenue majeure par le mariage?

3^. Espèces de peines. 1^. La peine de Vécole disciplinaire. Plusieurs membres s'opposaient à l'introduction de la nouvelle peine du placement dans une école disciplinaire , parce que jusqu'ici on ne sait pas du tout ce qu'elle est, en quoi elle consiste.

Ni dans ce projet, ni dans celui contenant des principes et des dispositions relatifs à des mesures par rapport à de jeunes personnes l'essence et le caractère de cette nouvelle peine ne sont indiqués ni les éléments en sont déterminés et fixés. Le gouvernement veut une nouvelle peine et ne donne en réalité qu'un nom.

Dans ces circonstances il est impossible, selon ces membres, d'en juger, si cette nouvelle peine serait préférable aux peines qui existent , ni si les grands frais , qui seront

la coDséqaeDce Décessaire d'éooles disciplinaires et des essais à tenter profluant de la nature des choses, seraient justifiés.

n ne ressort ni des écrits échangés, ni des discussions dans l'autre chambre, ce que le gouyemement se propose de ces écoles disciplinaires et comment une telle école devrait être organisée.

n est à craindre que le nom d'école disciplinaire fera déjà une mauvaise impression, * puisqu'on a remplacé depuis plusieurs années sous l'influence des idées humanitaires, qui se firent valoir sur le terrain du droit pénal, la réclusion comme n'harmonisant pas avec le but de corriger le malfaiteur par l'emprisonnement. Selon les membres, qui firent oee observations, il serait plus en harmonie avec ce but de parler d'une école correctionnelle ou pénale. Mais, abstraction faite du nom et de l'organisation , il ne semble pas douteux, que le placement pendant un mois ou dans quelques cas (article 34) pendant une semaine dans une telle école ne peut avoir aucun résultat, voire même aura une influence néfiute sur des enfants, qui vont ailleurs en classe.

On exprima le voeu, que l'établissement de ces écoles disciplinaires serait diffîié, jusqu'à ce qu'un plan bien clair et détaillé de leur organisation eût été projeté et soumis à l'approbation des Etats- Qénéraux , lorsque le moment sera venu, où le gouveroemeDt demandera les crédits nécessaires pour ces écoles.

Quelques membres ne pouvaient pas l'approuver, que le maximum de l'éoole disciplinaire , porté par le projet , est le même pour tous les délits et pour les contraventioDfl mentionnées à l'article 276^ et qu'il est fixé à un an ou à six mois, selon que le coupable a atteint on n'a pas encore atteint l'âge de 14 ans, sans que l'espèce spéciale du délit et la peine. portée contre ce délit par le code pénal exercent quelque influence.

La gravité de chaque délit est pondéré dans le code pénal avec grand soin et la peine maxima est fixée en harmonie avec cette gravité , parce qu'on se fonda sur le principe, qu'il n'est pas permis de condamner quelqu'un à une peine plus forte, que n'exige la gravité de l'espèce du délit spécial ; que la peine doit être juste et en harmonie avec le délit; ce principe de la justice de la peine est abandonné vis-à-vis de jeunes personnes. La même peine maxima frappera l'assassinat, la simple injure et Is pétulance.

Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné le principe de l'harmonie entre la peine (et le placement dans une école disciplinaire est une peine) et le délit , lorsqu'il s'agit de jeunes personnes?

b. U amende I et U. La remarque concernant l'abandon du principe de rharmoni» entre la peine et le délit est applicable aussi à l'amende , dont ni le maximum ni l'appUcabilité tiennent compte de la qualification du délit.

III. On exprima la crainte, que la disposition de l'article III (article 23 C. P> nouveau) , prescrivant , que dans le cas de non-paiement de l'amende celle-ci est remplacée non pas par l'arrêt subsidiaire mais par l'école disciplinaire subsidiaire, aurait en tout cas une influence très néfaste sur la nouvelle institution de l'école disciplinaire, parce que la conséquence en serait, que beaucoup de personnes seraient placées dans les écoles dnciplinaires pendant un très court espace de temps, qui expirerait d'ailleurs encore à Timproviste par l'acquittement de l'amende. Ceci aurait pour résultat une alternation continuelle

de peraoDDea, qui ne fayoriserait pas un traitement bien organisé et systématique des éooliers des écoles disciplinaires.

c. La réprimande. La remarque fut faite., que la signification de la réprimande est nulle dans le cas d'appel de la part du coupable. L'application tardive de la peine la priverait de tout effet.

7^. Application des peines , b. Selon l'opinion de quelques membres la disposition de l'article 39 ter, prescrivant qu'un enfant, qui est mis à la disposition du gouvernement, peut être condamné en même temps à la peine d'emprisonnement, laquelle peine peut tee alors exécutée , après que le pourvoi à l'éducation de l'enfiGUit a pris fin , n'est pas du tout justifiée.

D'autres membrent le trouvaient très singulier, que quelqu'un peut être éduqué, relftché conditionnellement et encore mis en prison après avoir atteint sa majorité. Il est ?mi que l'exécution de la peine peut être suspendue par le Ministre, selon l'article 39 quater ; mais il est douteux si cette disposition est en harmonie avec la constitution. Car b question se pose, si ce droit accordé au chef du minist^ de la justice, ne constitue pas en effet un droit de grâce déguisé.

La disposition de l'article XYI (76, alinéa 5 C. P.), prescrivant, que lorsque le oondamné atteint sa 21ième année avant l'exécution de la peine, les peines d'emprisonnevmi remplacent les peines appliquées prescrites pour les enfants , dont la conséquence est œlle-ci que la peine de la simple réprimande imposée à cause d'un délit commis à un ige encore tendre, est remplacée à Fâge de 21 ans par une peine d'emprisonnement, n'est pas justifiée. Qu'on ne perde pas de vue qu'un en&nt n'a d'ordinaire pas à décider où il léridera et que dans beaucoup de cas ce ne sera pas sa faute, que la justice ne Ta pas attrapé avant sa 21ième année.

On répondit à cette observation que cette disposition est souvent nécessaire, parce que sans cela la sentence ne pourrait parfois pas être exécutée.

Plusieurs membres désapprouvaient la condamnation conditionnelle, proposée dans l'article XI , 39 ocHes C. P. ; parce qu'il s'agit ici de l'introduction d'un nouveau principe sdon quelques-uns, parce qu'elle est superflue selon d'autres, puisque l'article 39 septies, ftliDéa 3 , accorde au juge la faculté d'appliquer des peines d'école disciplinaire principales , à cause de contraventions , en cas de récidive. Selon eux ce juge-là est le mieux en état l'appliquer une peine juste, en tenant compte aussi de la première transgression.

Le rapport final de la Commission des Rapporteurs de la le Chambre des Etats- Rapport final

Généraux ne contient que la réponse du Ministre aux remarques et aux objections, émanées ^^1^^™™^j ..,.., Mon des Rap-

des sections de cette chambre. porteurs delà

Observations générales. le Chambre

§ 1. Le projet forme une partie des mesures, destinées à limiter le mal social de ^^^ ^^^' la jeunesse négligée et criminelle et de mitiger la misère qui en est la suite.

Des mesures de droit civil ne sont pas suffisantes et en même temps elles sont incomplètes et défecteuses.

C'est ce qui motive et justifie la proposition d'accorder au juge la faculté de rendre l'enfont à ses parents ou à ses tuteurs en cas de transgression de la loi pénale. Cette proposition a en premier lieu pour but de compter avec le droit de castigation, qui aura

dans beaucoup de cas de meUleors résultats que la peine de l'autorité, mais en second b'eu de ne pas interrompre sans nécessité une éducation commencée par une société particulière et de la remplacer par des mesures de la part de l'état, qui n'y sont pas préférables, quel que soit le point de vue, dont on les considère. Une autre conséquence de l'idée primordiale de ces projets est la faculté accordée au gouvernement de confier, lorsque le juge applique l'éducation disciplmaire, cette éducation aussi à des établissements particuliers sous un contrôle suffisant et de placer au contraire dans les établissements d'éducation de l'état ceux dont l'éducation dépasse les forces particulières.

De cette façon il est possible le cas échéant non seulement de tenir compte des vues et de la conviction religieuse des parents, dont il n'est pas permis de limiter les devoirs et les droits, que pour autant que la stricte nécessité s'en impose, mais d'aiUeuis ces grandes forces de religion et de charité et de consécration spontanées pourront être utilisées en faveur du problème si difficile de l'éducation dans une plus grande mesure que lorsqu'il s'agit de l'éducation de la part de l'état.

Quoique la grande importance de la coopération de la bienfaisance particulière i l'éducation de la jeunesse négligée et criminelle ne saurait être niée et que par conséqu^t celli-ci occupe la première place, il ne se recommande pourtant pas de comprendre toutes les mesures à prendre de la part de l'état contre de jeunes délinquants dans celles de l'éducation. L'intérêt public et l'idée de la responsabilité morale s'opposent à la soustractios de l'enfitnt à toute responsabilité pénale. En principe l'enfant mérite aussi bien une peine que l'adulte, selon le degré, cela va sans dire, de son développement individuel moral et intellectuel.

Toutefois qu'on ne perde jamais de vue que pour ce qui regarde la procédure péosk et les peines à appliquer on doit tenir compte du fait que le jeune délinquant se ttoan encore dans la période de son développement , que son caractère ne s'est pas encore formé et qu'un enfant a continuellement besoin de conduite et de soutien.

Or les garanties proposées dans le projet pour obtenir une décision judiciaire IrieB motivée sont en effet indispensables. Les intérêts multiples très importants auxquels oes décisions se rapportent, n'admettent pas dans beaucoup de cas une procédure ai simple qu'on désirerait en vue de la promptitude. Car en premier lieu personne ne poumit soutenir avec succès la thèse , qu'on ne doit pas accorder à l'enfant , lorsqu'il s'agit de ses intérêts les plus importants de liberté, d'honneur et de bonne renommée, les mêmes garanties d'un bon examen et une grande liberté de défense, qu'on juge l'un et l'antre indispensables pour un adulte, tandis, que d'un autre côté il ne saurait être approuvé de placer l'enfant quant à ces actes importants et peut-être décisifs pour toute sa vie, tandii qu'il est mineur dans toutes les affaires, dans un milieu étranger et de le munir de mesures juridiques, dont la signification échappe à son jugement pas encore mûr, sanshd accorder l'assistance de ses représentants et de ceux qui prennent soin de lui. Mais il f a beaucoup plus encore qui ne justifie non seulement un examen sérieux, mais l'exige catégoriquement. Car la décision que le juge devra prendre est non seulement très impo^ tante mais aussi très difficile. Le juge, ayant devant les yeux un fait déterminé, defia pénétrer dans la signification de ce fait et devra tenir compte de l'intérêt de l'enfiuit, des droits des parents, dont la puissance vis-à-vis de leur enfant est menacée, et de l'intérêt

de la société qu'une peine doit suivre en cas de ooulpe. S'il est déjà très difficile pour déterminer, lorsqu'il s'agit d'un adulte, la signification du fSut objectif en rapport avec la coolpe, cette difficulté s'accroît de beaucoup, lorsqu'il s'agit d'un enfant, de sorte que des mesures exceptionnelles sont indispensables.

Toutefois il va sans dire , que dans la plupart des cas ces difficultés ne se présenteront pas. Mais sa décision n'est pourtant, même lorsqu'il s'agit de bagatelles, surtout lorsqu'il est appelé à ordonner l'éducation disciplinaire , pas identique au cas , où il applique une simple mesure^disciplinaire , sur la demande des parents , qui peut toujours être rétractée.

§ 2. 1. Forme a. H n'eût pas été systématique de régler toute la matière dans une loi spéciale et pas non plus en harmonie ayec notre législation pénale actuelle, qui a établi des limites très déterminées entre le droit pénal matériel et formel.

Il ne saurait être nié que plusieurs des dispositions nouvelles proposées, reposant sur les mêmes principes, pourraient être appliquées aussi à des adultes, mais cependent pour des motifs tout-différents. Nous ne nous occupons ici que des enfants et non pas des adultes et quand ces projets auront été adoptés, il n'est pas permis d'en tirer des conséquenoes pour des adultes.

b. H ne se recommande pas non plus de proposer deux projets , l'un se rapportant au droit pénal et l'autre à la procédure pénale, parce que ces projets forment un tout inséparable.

2. Rédaction. La remarque est fondée que les distinctions multiples nécessaires fendent impossible une rédaction très simple, mais l'objection que la rédaction n'est pas assez claire, manque de fondement. Les observations suivantes le prouveront. L'article IX dit de la manière la plus claire, que le juge peut condamner ou acquitter quelqu'un à cause d'un fait, commis avant sa 16ième année. L'article X prescrit, qu'un coupable au-dessous de 18 ans peut, pas doit être mis à la disposition du gouvernement à cause d'un délit, un coupable au-dessous de 14 ans à cause de contraventions expressément mentionnées, s'il en a été reconnu coupable ou d'un délit deux fois pendant les dernières deux années avant la perpétration du troisième fait, et un coupable entre l'âge de 14 et de 18 ans à cause d'une telle contravention si une condamnation antérieure de ce chef ou à cause d'un délit n'était pas encore devenue irrévocable depuis deux ans lorsqu'il commettait le nouveau fait. L'article XI semble plus compUqué qu'il ne l'est en effet, parce qu'il contient plusieurs articles nouveaux , qui ne sont placés dans une seule rubrique que parce qu'ils doivent former une série ininterrompue, quoiqu'il n'y ait pas de rapport entre eux.