CHAPITRE I

Les modifications du Code Pénal.

1^ Age. n n'est pas à craindre que de très jeunes enfants seront poursuivis et ce projet contient des dispostions très différentes de celles du Code Pénal Français.

Qu'on n'oublie pas que le juge a toujours la faculté de faire cesser la poursuite pénale d'un mineur, qui a commis un fait punissable avant sa 16ième année, en ordonnant

qu'il sera rendu à ses parents ou à ses tuteurs sans Tapplication d'aucune peine et que, si une peine est appliquée, oelle-ci peut être toujours pour un individu d'à peu près 44 ans la réprimande et même pour un individu de presque 18 ans lorsqu'il s'est rendu coupable d'une contravention.

Quoique des enfants d'un âge très tendre ne soient pas responsables sur le terrain du droit pénal, il est cependant très difficile de fixer une juste limite d'âge et la conclusion pourrait en être tirée que ceux qui ont dépassé cet âge sont responsables devant la loi pénale. Enfin à l'exclusion de cette responsabilité une procédure très minutieuse serait indispensable, puisqu'on ne peut pas se passer de l'éducation disciplinaire, même pour de très jeunes enfants.

n n'y a pas lieu de s'étonner qu'on étend la majorité pénale , tandis qu'on raccourcit la majorité civile , car ces deux états de minorité diffèrent beaucoup tant dans leur caractère et dans leurs conséquences ; il est très bien possible qu'on n'a pas encore atteint la majorité pénale, c'est-à-dire qu'on ne doit pas encore être traité comme un adulte à cause d'un fait commis, quoique l'on sera majeur dans trois ans selon le droit civil, c'est à dire soustrait à la puissance des parents et capable d'accomplir personnellement des actes juridiques. Mais ceux, qui admettent un lien plus intime entre ces deux espèces de majorité, devraient être au contraire plus contents de ce que les limites entre elles sont plus rapprochées.

2^. Discernement Le système du discernement comme critère de pénalité a été abandonné surtout parce qu'il est insuffisant et qu'il est impossible de l'appliquer avec justesse.

Le mot mineur est mentionné en même temps que l'âge, afin d'exclure ceux, qm sont devenus majeurs avant cet âge par le mariage.

C'est à dessein que ce mot n'est pas inséré dans les articles XIV et XVI afin de ne pas £Etire perdre le bénéfice du terme raccourci de la prescription par un mariage subséquent

6^. Espèces de peines. 1^. la peine de Véoole disciplinaire. Le Ministre expose ici les éléments de cette peine, afin de démontrer que c'est à tort qu'on lui a reproché qu'il n'a donné qu'un nom. Je ne m'y arrête pas ici, afin d'éviter des répétitions, car ces éléments seront mentionnés dans le discours du député à la le Chambre des Etats- Qénéraux r. melvil van lynden.

C'est à dessein que tous les détails ne sont pas réglés dans cette loi, c'est ainsi que le Ministre continue, parce qu'alors des modifications ultérieures de la loi seraient indispensables.

h. Vamende. En prescrivant un maximum général pour l'amende on a tenu surtout compte de la possibilité probable que l'amende à appliquer sera en effet acquittée. La même considération , selon laquelle une distinction n'a pas été adoptée selon la qualificatioi du fait par rapport au maximum de la durée du placement dans une école disciplinaire, a conduit à accorder la faculté d'appliquer une amende à cause de chaque délit.

m. Le danger de corruption de la jeunesse peut être écarté, du moins dans une grande mesure , en séparant autant que possible ceux , qui subissent l'école disciplinaire subsidiaire, des autres personnes placées dans l'établissement.

c. La réprimande. L'appel n'a pas été exclu , parce que le Ministère public doit avoir la faculté d'appeler, s'il lui semble que la peine de la réprimande, appliquée en première instance, n'est pas assez forte.

7^. Applicaiian des peines, h. Il n'est pas certain que l'application de l'éducation disciplinaire à un jeune coupable aura les bons résultats, qu'on en attend. La possibilité n'eet pas exclue qu'il sera démontré dans la suite que le coupable est incapable d'éducation. Qr dans ce cas-là il n'est pas injuste de remplacer l'application de ce système par l'exécatioD d'une peine privative de la liberté, car alors la nécessité de la protection de la société occupe la première place.

Lorsque l'éducation disciplinaire a duré jusqu'à la majorité , l'exécution de la peine peut être suspendue par le Ministre de la justice, afin de démontrer si l'éducation disciplinaire a donné des résultats suffisants et qu'on peut dès lors se passer d'une peine. Entre cette mesure et le droit de grâce il n'y a aucun rapport. Elle n'est qu'une autre forme de relâchement conditionnel, qui se trouve déjà dans le code pénal. Que cette mesure peut avoir pour résultat que la peine n'est pas du tout exécutée, découle de l'article 39 quater, dernier alinéa de la loi; mais même dans ce cas-là la peine n'est pas supprimée, comme lorsqu'il s'agit du droit de grâce, mais elle est censée au contraire avoir été subie. On a choisi à dessein la peine de l'emprisonnement ordinaire, parce que l'exécution de la peine est encore possible après la majorité.

Sauf le cas où il se trouve à l'étranger, le jeune coupable ne pourra pas très souvent se soustraire à la justice jusqu'à sa majorité.

Evidemment la condamnation conditionnelle est une institution utile et efficace pour de jeunes délinquants. Il ne s'agit donc pas ici de l'introduction d'un principe nouveau, puisque l'application de cette condamnation conditionnelle est limitée aux jeunes délinquants.

Le projet fut adopté avec 30 voix contre 6 dans la séance publique de la première Séance Chambre des Etats- Généraux du 6 Février 1901. pubHqne de

Il va sans dire que les discussions dans cette chambre ne se rapportèrent pas ^^ ^^^^ smilement au droit pénal mais aussi à la procédure pénale. Cette dernière ne tombant Généraux. pas dans le cadre de cet ouvrage, je passerai sous silence les remarques, auxquelles elle donna lieu.

Le député h. j. kist fit les remarques suivantes. H. J. Kist

Ce projet a quelques mérites, mais beaucoup de défauts. Parmi les premiers je signale: que l'éducation disciplinaire, qui se fait à présent dans les établissements d'éducation de l'état, est étendue à d'autres établissements. Cette éducation pourra se faire à l'avenir aussi dans des établissements de bienfaisance, dans des établissements de sociétés qiéoiales, qui satisfont aux conditions à établir. Le gouvernement aura même la faculté de pourvohr d'une autre manière à l'éducation de l'enfant, mais en le plaçant chez des particuliers. C'est un grand avantage, cas de la sorte l'enfant est placé dans un entourage, qui lui convient mieux.

On peut prendre en considération les différentes circonstances. Et d'ailleurs c'est un avantage, que peut-être une émulation louable se manifestera parmi les établissements différents. Non-obstant cela je ne pourrai pas coopérer avec le gouvernement à la réalisation de cet avantage à l'heure qu'il est dans notre législation, j'en suis peiné, mais je trouve ma consolation dans le fait, que j'ai la conviction, que cet avantage pourrait être introduit excellemment et facilement dans nos lois actuelles. Car cette mesure louable de l'application de l'éducation dans les établissements particuliers ne tient aucun rapport avec

le sujet dont nous traitonB et peut être insérée aussi facilement dans les articles 38 et 39 du code pénal , où l'éducation disciplinaire et le placement dans des établissements d'éducation de Tétai sont réglés, que dans ce projet, car cette idée toute nouvelle d'éducation dans des établissements particuliers n'est pour ainsi dire qu'une dépendance du plaoemeat dans des établissements d'éducation de l'état , très aisément insérable dans notre législatiim en vigueur.

De mes nombreux griefs je n'en mentionnerai que quelquesuns. En premier liea je signale, que dans ce projet des principes très importants de droit pénal, qui ne sont pas en harmonie avec nos codes actuels , sont introduits sans discussion , sans combat , sons le drapeau d'une procédure spéciale pour des enfants. Et d'ailleurs. Ce projet introduit plusieurs nouvelles institutions, qui cadrent aussi bien avec le droit pénal en général qu'avec celui applicable aux enfants. Je fixe seulement l'attention sur la doctrine générale concernant la pénalité et la non-pénalité, la responsabilité et la non-responsabilité. Et pourtant le projet donne très souvent lieu, où il traite des enfants, à poser la question: Est-ce que nous nous trouvons ici sur le terrain du droit pénal ou hors de ce terrain? Ai-je ici sous les yeux une loi concernant l'éducation ou une loi pénale? Est-ce que l'on considère les individus , qu'on traduit en justice , qu'on mène devant le juge pénal , comme des criminels ou comme des malades , comme des personnes anormales quant à leur développement? 8'agit-il ici d'une peine ou non?

Et cette idée , une fois adoptée par notre législation , conduira aussi pour des adultei aux questions: Normal ou anormal, aliéné ou punissable? La crainte de cet antécédent n'est donc pas sans fondement. Mais je laisse ceci pour le moment de côté pour fixer l'attention sur un autre point plus limité.

Il s'agit de la condamnation conditionnelle, inconnue jusqu'ici dans notre drrà pénal. La condamnation conditionnelle est une théorie proclamée par nombre dé p^sonnés, une théorie en faveur de laquelle beaucoup d'arguments peuvent être avancés mak contre laquelle un grand nombre d'arguments ne manque pas non plus, en tout cas une théorie , faisant partie du droit pénal plus moderne. Nous ne connaissons pas cette théorie dans notre droit pénal et non-obstant cela on l'introduit ici pour les enfants en combinaison avec la réprimande. Cette peine un peu douce est complétée par la condamnation conditionnelle à l'école disciplinaire, tant pour le cas que la réprimande est appliquée, qne pour celui où le juge ne l'impose pas L'exécution n'a lieu, l'article 39 octies le dit, qne dans le cas que le condamné est déclaré de nouveau coupable irrévocablement. L'ancienne peine s'appb'que donc dans le cas d'une nouvelle condamnation.

Or il me semble, supposé qu'une condamnation conditionnelle serait désirable, elle ne l'est certainement pas dans cette matière pour des enfants et à l'occasion de la peiae de la réprimande.

En premier lieu: peut-on prétendre qu'il se recommande de différa pendant deux ans l'application de la peine à des enfants ? C'est le Ministre lui-même qui a dit à divenes reprises, que c'est justement un enfant qui a la qualité de changer physiquement et psychiquement. Serait-il alors rationnel de punir un enfant d'une peine, qui peut-être ne sera exécutée qu'après deux ans, lorsque l'enfant s'est peut-être foncièrement modifié?

En second lieu: cette peine n'est absolument pas nécessaire en cas de réprimande.

Un enfiwt qui est réprimandé reçoit une peine. La réprimande eet une peine selon œ projet, et oette peine n'est pas appliquée que lorsque Tenfont est jugé coupable.

Eh bien , il y a une disposition dans la loi , que la condanmation à une telle peine constitue de la récidive lorsqu'une nouyelle transgression est commise. Lorsque l'enfant a commis plus tard, avant l'expiration de 2 ans, un second fait, il est récidiviste et le juge peut appliquer, selon l'article 39 septiesy alinéa 3, la peine de l'école disciplinaire pour la plus légère contravention. Est-il rationnel, est-il désirable de ùâie revivre cette ancienne peine et de ne pas laisser au second juge une pleine et entière liberté 7 Car c'est lui qui sait, qui connaît tout, la récidive, la conduite ultérieure, les faits et gestes de Toifant pendant les années qui se sont écoulées depuis la première condamnation, le nouveau fait, l'état antérieur de l'enfant. Il est possible que le garçon s'est battu avec on camarade, qu'il a commis un fait punissable, entre lequel et le fidt commis antérieurement il n'y a pas le moindre rapport. Ne serait-il pas alors beaucoup plus juste de laisser décider le second juge d'après ce qu'il sait , en lui laissant la &culté de combiner le passé avec le présent? Ce juge-là est en état d'appliquer une peine beaucoup plus juste que le premier juge, qui a imposé une peine, non pas avec l'intention qu'elle serait exécutée, mais pour servir comme croque-mitaine et c'est pourquoi ce juge ne sera pas si consciencieux.

Yoilà les raisons pour lesquelles il me semble, que quant à ce point la condamnation oonditionnelle n'est pas en harmonie avec cette matière , mais aura au contraire la tendance , quoiqu'on n'y vise pas, de fonctionner comme précédent. Et quand cette institution est une fois consacrée par la loi , ou se servira , lorsqu'on fait plus tard une proposition dans oette direction, probablement de l'argument, que le principe a déjà été adopté pour des enfants et qu'il est par conséquent encore plus nécessaire pour des adultes.

Après avoir critiqué la procédure proposée, le député continua environ comme il suit:

Et le résultat de cette procédure pénale si longue que sera- 1- il? Â quelles mesures et à quelles peines donnera-t-elle lieu? Il va sans dire, que lorsque la preuve n'est pas foomie ou lorsqu'il s'agit d'un fait non-punissable, l'enfant sera acquitté ou la poursuite abandonnée, car dans ce cas- là il n'y a pas de différence entre un enfant et un adulte.

Mais je suppose que la culpabilité de l'enfant est constatée; quelles sont alors les mesures qui pourront être prises contre lui?

En premier lieu peut être rendu à ses parents ou à ses tuteurs. Ce n'est pas une peine, car l'article ££, article 38 dit:

que le juge peut ordonner que le coupable sera rendu à ses parents ou à ses tuteurs sans l'application d'une peine quelconque.

Le Ministre affirme qu'alors l'enfant peut s'en aller et ne craint pas qu'une poursuite pénale sera intentée contre des enfants d'un âge très tendre, p. e. au-dessous de 2 ans et demi à À ans. En second lieu l'en&nt pourra être mis à la disposition du gouvernement; le juge ordonnera que le coupable sera mis à la disposition du gouvernement, BftDs l'application d'une peine quelconque ; c'est alors l'éducation disciplinaire , l'envoi dans ^ établissement d'éducation de l'état. Mais le droit actuel connaît déjà cet envoi, mais PM pour des enfants coupables. Nous avons donc déjà cette institution , sauf qu'elle est Q^intenant plus grave, puisqu'à présent nous n'avons pas encore l'établissement particulier. Comme je l'ai fait observer l'envoi dans l'établissement d'éducation de l'état n'est appliqué

qu'à des enfants non-coupables, des enfants au-dessous de l'âge de 10 ans, qui sont envoyés par le juge civil en chambre de conseil dans un établissement d'éducation de l'état, ou des enfants de 10 à 16 ans, qui selon l'opinion du juge ont agi sans discernement et par conséquent ne sont pas déclarés coupables. Selon le droit en vigueur rétablissement d'éducation de l'état n'est pas non plus une peine. Ni la reddition aux parents, ni l'éducation disciplinaire ne sont des mesures qui justifient une procédure pénale. Passons maintenant aux peines à appliquer aux enfants. Ce sont l'école disciplinaire , l'amende ^ la réprimande. Ce sont en tout cas des peines très légères. Le maximum est porté à un an et il est clair que le Ministre considère ces peines plutôt comme des mesures, comme des peines disciplinaires, quoiqu'elles devraient être considérées comme de vraies peines selon les mots de la loi et parce qu'elles figurent comme telles dans le code pénal.

Partout dans le projet et dans les motifs l'idée transpire , que l'éducation disciplinaire est considérée comme plus grave , quoique n'étant pas une peine , que les peines applicables aux enfieuits, qui sont des peines dans le vrai sens du mot. Dans quelques cas la peine peut être appliquée à cause des faits moins importants , mais ce n'est pas le cas de l'éducation disciplinaire , qui n'est prescrite que pour les faits plus graves. Par conséquent on ne considère pas ces peines-là comme de vraies peines , de sorte qu'une procédure pénale si compliquée n'est pas non plus justifiée pour cette raison. Et d'ailleurs on abandonne |ici le principe , que la peine doit être en harmonie avec le délit. Il est vrai qu'une distiDction peu importante a été faite entre le délit et la contravention et entre quelques contraventions, mais lorsqu'il a été une fois constaté, qu'il s'agit d'un délit, le caractère et la gravité de ce délit n'influent pas sur le maximum, qui sera toujours selon l'âge un an ou ai mois, qu'il s'agisse d'une injure, d'un vol, voire même d'un assassinat. L'idée que k justice exige que la peine soit en harmonie avec le délit commb est donc abandonnée tout-à-fiût ici. J'ose en tirer la conclusion qu'il ne s'agit pas ici de vraies peines, mais de peines disciplinaires.

Je passe maintenant sous silence l'importante disposition du dernier alinéa de l'artide 39 septies, insérée dans le projet par amendement, que des enfants de 16 à 18 aoB peuvent être condamnés aux peines ordinaires. Ce sont d'ailleurs des enfants, que notre loi actuelle traite comme adultes et ce n'est pas à ceci que s'appliquent mes paroles.

Mais à quelles personnes les mesures, dont je parlais, seront elles appliquées après une procédure si longue?

En premier lieu aux enfants de l'âge le plus tendre.

Selon notre droit actuel il y a deux règles, que j'ai toujours considérées comme des règles d'humanité et d'une saine conception du droit pénal.

En premier lieu la règle, qu'un enfant au-dessous de 10 ans ne peut jamais êtie poursuivi pénalement. C'est une règle introduite en l'an 1880 dans le nouveau code pénal

En second lieu la règle, qu'un enfant entre l'âge de 10 et 16 ans n'est pas condanmé, à moins que le juge n'ait décidé, qu'il a agi avec discernement et qu'il a donc eu la conscience de la pénalité de son acte.

Ces règles ne se retrouvent pas dans le projet. L'enfant le plus jeune peut être poursuivi, sans qu'on examine la question s'il a agi ou non avec discernement.

La question si pose, si cette nouvelle règle accorde au Ministre la faculté de

décider s'il coosidérera des individus, auxquels ce projet est applicable, comme de vrais criminels ou comme des personnes qui ont besoin de soins ou d'une castigation tant dans leur propre intérêt que dans celui de la société. Le Ministre considàre-t-il en effet ces en&nts comme des personnes tombant sous le coup du droit pénal?

La réponse à cette question doit être négative, ce me semble: en premier lieu, parce que son expression : lourdauds l'indique et ensuite parce qu'il Ta déclaré à diverses reprises dans l'autre chambre.

Lorsqu'il s'agit de poursuites disciplinaires, on ne doit pas recourir au juge pénal, mais au juge civil.

Que tel est l'esprit de notre législation est clair, car on invoque selon nos lois la décision du juge civil, et non pas du juge pénal, quand il s'agit de contraventions commis par des notaires, des avoués et des en&nts au-dessous de 10 ans.

Le gouvernement se fait des illusions. Mais quand il a la conviction que l'abrogatioD des peines en vigueur aura de si bons résultats, on a le droit de lui demander, si ce qui les remplacera est connu, bon, préférable à ce qui existe, quelque chose de palpable, dont on peut se former du moins une idée.

Les nouvelles peines pour les enfants sont l'école disciplinaire, la réprimande et l'amende.

Qu'est-ce qu'une école disciplinaire? Quel en est le caractère, quelle en est l'essence?

Le mot n'exprime pas une idée connue , comme p. e. la réprimande. Il ne décrit m ne définit une institution existante. Du point de vue de l'étymologie il n'indique pas non plus une idée déterminée. Ni le mot discipline ni le mot école l'expliquent. Le mot discipline expliquerait du moins quelque chose, s'il fût l'intention du projet que l'école disciplinaire serait un établissement où des peines disciplinaires sont appliquées, une idée qui serait peut-être recommandable. Mais selon le projet l'école disciplinaire est une peine. Et cette école n'est pas non plus une école proprement dite.

Puisque cette peine n'a qu'une courte durée elle ne pourra pas sortir d'effet comme école dans la plupart des cas.

Le gouvernement reconnaît lui-même la justesse de mes assertions en concédant que cette mesure porte le caractère d'une preuve et qu'il se recommande pour cela de la légler par décret royal.

On devra donc encore découvrir ce que sera cette école disciplinaire.

Toutefois le Ministre affirme avoir indiqué le caractère et les éléments de la nouvelle peine. Mais lee caractères, que le Ministre nomme comme ceux de l'école disciplinaire, Bont les mêmes pour celles-ci que pour les établissements d'éducation de l'état et pour d'autres établissements.

La seule différence est celle-ci, qu'on s'occupera dans les écoles disciplinaires de travaux manuels, mais ce n'est pas une différence principielle, car dans ces écoles le temps manque pour apprendre un métier, parce que la durée de la résidence y est si courte. Ce travail manuel sera rendu très instructif, a dit encore le Ministre, mais cela ne regarde pas le caractère, J'essentiel. C'est comme si quelqu'un, qui voudrait décrire on animal inconnu, disait: ce n'est pas un cheval, mais il a des pieds, un cou et une

queue. Alors on répondrait : mais c'est ce qu*ont aussi d'autres animaux , ce ne sont pas des qualités caractéristiques de l'animal que vous voulez décrire.

Le Ministre dit encore qu'il s'agit d'une privation de la liberté, qui n'aurait pas les qualités désagréables de la prison et de la maison de détention ; mais l'emprisonnement et l'arrêt sont aussi bien des privations de la liberté. Nous n'avançons pas de la sorte. Lorque je me pose la question: qu'est-ce qu'alors on doit entendre par une école disciplinaire? La réponse doit être: elle reste pour moi une idée vague, un château en Espagne.

Passons maintenant aux autres peines: l'amende et la réprimande. Ici nous ne rencontrons pas les mêmes difficultés. Nous savons ce que c'est qu'une amende; nom l'avons aussi dans notre droit actuel. Et nous avons la réprimande, d'ailleurs très bien décrite , dans le droit disciplinaire. Et pourtant ces peines ont peu de valeur. L'amende est, la conviction là-dessus est assez unanime, comme telle une peine très mal appropriée, surtout à des enfants, parce que d'ordinaire ils n'ont pas d'argent. Après l'amendement adopté dans l'autre chambre il ne nous reste que l'amende et comme peine subsidiaire l'école disciplinaire.

La réprimande n'est pas une peine très forte , mais peut-être pas tout-à-fait rejetable comme première peine pour des enfants. Mais on y avait accroché l'aveu, comme signe de repentance. Cette disposition a pourtant été supprimée et, afin de remédier à l'insignifiance de la réprimande, on y a joint la condamnation conditionnelle à l'école disciplinaire.

Nous avons donc comme peines: l'école disciplinaire, l'amende avec l'école disdplinaire subsidiaire, la réprimande avec l'école disciplinaire comme complément, par conséquent trois fois l'école disciplinaire, qui doit être trouvée encore.

Est-il permis d'introduire dans ces circonstances cette institution inconnue? Quant à moi , je m'y refuse et à cause du principe lui-même , savoir l'introduction d'une nouveauté si capitale dans notre droit pénal et parce que je crains que le sort de l'école disciplinaire pourrait être celui de l'arrêt, qui a trompé les attentes, que le gouvernement en avait fl y a quelques années.

Et d'ailleurs un vice propre est inhérent au projet et à l'école disciplinaire. Ce vice c'est la courte durée de la résidence dans cet établissement. R. MelTilvan Le député R. MELviL VAN LYNDEN s'cxprima environ en ces termes.

Lynden. jj ^^^ q,^ j^^g^ après le discours magistral du député kist que de (aire quelques

remarques et de poser quelques questions par rapport à l'école disciplinaire^ la pièce de résistance du projet. Ce député a déjà remarqué que le nom est moins juste. D'autres mots combinés avec le mot école indiquent les branches dans lesquelles on y reçoit de l'instruction; p. e. école d'agriculture, de travaux manuels, de cuisine, de ménage. Dans le cas qui nous occupe il en est tout autrement, à moins qu'on n*ait en vue de faire apprendre à cette école la discipline. Or cela est impossible, puisque pour cela il £Eiut du temps et nous savons que la résidence à cette école ne dure pas longtemps, parfois une semaine, lorsqu'elle est subsidiaire, et d'ordinaire d'un mois à un an.

Mais la signification pourrait être : une école où on subit la castigation. Cependant ce n'est pas non plus juste , car les peines corporelles sont défendues dans cet établissemeni Le nom lui-même suscite donc déjà des doutes quant au but de l'établissement. Son seul but est pourtant d'être un établissement pénitentiaire pour des mineurs.

C'est ce qui résulte d*ane comparaison entre les écoles disciplinaires et les établissements d'éducation de Tétat.

Le Ministre donne une énumération de circonstances, dont il profluerait, que le but de récole disciplinaire est de punir.

Les Toici:

1^. ceux, qui sont condamnés à l'école disciplinaire, seront placés dans des établissements, qui y sont destinés;

2P. si la nécessité s'en impose, ils pourront être séparés pendant la nuit;

3^. ils sont soumis dans ces établissements à la surveillance d'un directeur ou d'une directrice;

4^. ils s'occuperont de travaux manuels;

ô^. il recevront l'instruction élémentaire ou primaire ordinaire et l'instruction religieuse ;

6^. ils seront divisés en classes, à constituer dans les différents établissements, dont les principes sont indiqués plus spécialement;

70. des classes seront d'ailleurs formées dans chaque établissement ou partie d'un établissement ;

80. ils sont soumis à la discipline pour le maintien de laquelle les mesures sont indiquées plus spécialement;

9^. un certain salaire peut leur être accordé pour leur travail.

Or, ces mêmes mesures sont prescrites aussi pour les établissements d'éducation. D n'y a pas de différence entre ces écoles et ces établissements.

Si les mesures mentionnées indiquent que ces écoles portent le caractère d'établissements pénitentiaires ; la conséquence à en tirer serait que les établissements d'éducation de l'état sont aussi des établissements pénitentiaires, ce qui cependant n'est pas le cas.

Toutefois il ne saurait être passé sous silence que le Ministre s*écarte sur quelques points de ce que je viens de mémorer et qu'il n'est donc pas resté tout-à fait conséquent. Car il dit, et en cela il s'écarte de ce qu'il a remarqué sous les numéros 6 et 7 9 mentionnés ci-dessus, que, pour ce qui regarde la division ou classification ultérieure dans les établissements, celle-ci devra se faire non pas exclusivement selon ce qu'exige l'instruction à l'école et celle ayant pour but l'apprentissage de quelque métier ou profession, mais aussi selon le caractère et l'aptitude des alimentés, ainsi que d'après leur conduite. Cette division ou classification pourrait être tripartite, savoir: une classe normale, une classe disciplinaire et une classe de rénumération; la première à former par ceux qui ont besoin des soins continuels, toujours sur le qui- vive de l'établissement et de surveillance et se conduisent bien dans ces conditions; la seconde par ceux qui ont besoin pour un temps à cause de leur mauvaise conduite d'un traitement et d'une surveillance spéciaux; la troisième par ceux qui. peu vent être censés propres à se mouvoir avec plus de liberté et sans le soutien spécial , que donne la vie dans un établissement réglée sur tous les points.

Selon ces principes la division et la classification se fera donc dans ces établissements, mais que lisons-nous dans l'alinéa suivant?

Quant aux écoles disciplinaires il ne saurait être question d'un tel système de division et de classification, car les alimentés ne restent pas assez longtemps dans ces établissements pour pouvoir faire l'essai d'une éducation systématique.

La coDolosion qne j'en tire est celle-ci , que le Ministre lai-mème n*a pas des idées claires concernant la différence entre des écoles disciplinaires et des établissements d'éducation. Reste à dire encore qu'immédiatement après les mots que je viens de citer, on lit ce qui suit: où il s'agit de l'école disciplinaire il découle de la nature des choses que le caractère de peine et de privation de la liberté est plus accentué et que l'instruction et l'éducation sont plutôt à considérer comme des mesures auxiliaires et des choses accessoires.

Le Ministre affirme donc que le caractère distinctif entre l'école disciplinaire et l'établissement d'éducation est ceci, que la première est destinée à faire subir une peine et que la privation de la liberté doit être accentuée. Voilà donc l'arrêt actuel avec une petite dose d'instruction à l'école.

Est- il donc nécessaire de bâtir pour cela de nouveaux établissements? Quelle différence y a-t-il entre l'arrêt actuel et l'école disciplinaire ? La seule différence est celle-ci que dans l'école disciplinaire on ne trouve réunis que des mineurs, qu'ils ne sont pas considérés comme des prisonniers sous la surveillance de gardes et d'autres fonctionnaires, mais qu'ils sont confiés à la conduite de maîtres d'école. Ce n'est donc qu'un arrêt modifié.

Je finis en posant la question: Ma conception est-elle juste? Et si elle l'eet, a-t-on besoin pour cela d'établissements particuliers? Les établissements actuels, où l'arrêt est subi, ne suffisent-ils pas?

A. M. Sassen. Le député A. M. SASSEN fit environ les remarques suivantes.

Quoiqu'il soit vrai que la condamnation conditionnelle, proposée pour le cas où le juge applique une réprimande , n'est pas à sa place dans ce projet , on ne doit pas perdre de vue que ce sont des raisons d'utilité qui l'ont fait insérer. Il est vrai que la réprimande comme telle est une peine peu importante, mais elle pourra cependant avoir de bons résultats, parce que le juge pourra menacer le coupable de Técole disciplinaire.

n ne fera pas de différence, pour passer à une autre matière, qu'un enfant aadessous de 10 ans soit condamné par le juge civil ou pénal. W. G. A. ije député w. c. a. alberda van ekenstein fit ressortir qu'il est nécessaire pour

i?^^7^° réaliser le but des écoles disciplinaires d'en faire de petits établissements. Réponse du ^ Ministre de la Justice répliqua comme il suit.

Ministre delà H est vnd qu'il eût été possible de régler cette matière d'une manière plus simple,

Justice. Qj^ accrochant au code pénal en vigueur des dispositions concernant des fondations et dei corporations particulières. Mais si j'eusse suivi cette méthode , le projet eût été très défectueux. Car alors aurait été maintenue je l'observe en premier lieu, la disposition très pemideuM que des enfants mineurs retournent à leurs parents ou à leurs tuteurs dans un entourage, qui doit être censé leur être nuisible; en second lien les limites d'âge auraient été maintenuei; et en troisième lieu la distinction dogmatique du discernement condamnée par tout te monde aurait été gardée. Même si j'eusse proposé une amplification de la loi en vigueur, cette proposition n'aurait pas beaucoup différé de celle que je recommande à présent.

J'ai considéré cette matière, en la réglant, d*un point de vue beaucoup pluslaige. J'avais la conviction, que la question de la jeunesse négligée et criminelle devait être traitée, pour être réglée, comme un tout, d'un seul trait et devait être considérée par conséquent tant du côté du droit civil que de celui du droit pénal. Pourquoi ? Parce que

la distinction, que l'on fait entre des enfants négligés et ceux qui transgressent la loi pénale , est souvent tout-à-fait superficielle. Ce n'est souvent qu'un cas fortuit que des enfiuits commettent un délit ou bien qae l'attention est fixée sur le &it, qu'ils ont été négligés de fond en comble, car ce fait-là est souvent la cause du délit.

C'est pourquoi je me suis figuré la matière en question de la façon suivante: lorsque les parents fournissent la preuve par leur négligence ou par leur mauvais traitement , qu'ils ne sont pas en état d'éduqner les enfants , ceux-ci doivent être confiés à des établissements particuliers, soutenus par l'état; lorsque des enfants se sont rendus coupables de transgressions de la loi pénale , l'état doit se charger en premier lieu du soin de tels enfants, toutefois dans ce sens , que plus tard un triage aura encore lieu , afin de pouvoir décharger les établissements particuliers de ces enfants récalcitrants, à l'éducation desquels leurs forces ne sauraient suffire et afin de pouvoir d'un autre côté transporter les jeunes délinquants qui s'y prêtent dans les établissements, où ils peuvent s'attendre alors à la meilleure éducation.

De cette ffiçon on obtient un grand tout, construit d'après la réalité, non pas d'après la théorie.

Le phénomène de la criminalité de la jeunesse est un phénomène social très sérieux.

Je m'estime heureux de pouvoir dire que chez nous ce mal n'est pas si grand qu'à l'étranger. Toutefois il reste un fait très critique que des 100 000 individus entre l'âge de 10 et 16 ans, déjà 123 ont été condamnés à cause de délits, et il y a encore un phénomène beaucoup plus grave , savoir que la récidive augmente. La récidive s'est élevée déjà en général de 31 à 39 pour cent. Dans les quatre derniers années , dont les résultats ont été publiés , cette récidive a été de 31 , 33 , 36 et 39 pour cent.

Une partie de l'augmentation de la récidive doit être attribuée au fait, que nous en prenons une connaissance plus exacte qu'auparavant, parce les registres des peines encourues , la source principale de la statistique des récividistes , sont complétés continuellement, mais cependant la récidive augmente et une grande partie des récidivistes se compose de ceux qui ont subi la peine d'emprisonnement pendant leur jeunesse.

U n'est pas facile de s'en procurer des données complètes; mais nous pouvons néanmoins afiirmer, que nous avons déjà dans la très courte période de 10 à 16 ans 10 pour cent de récidivistes , donc plusieurs ont subi déjà plusieurs fois une peine d'emprisonnement. Quant on ne fixe non seulement son attention sur les délits , mais sur les personnes qui ont déjà subi antérieurement la peine d'emprisonnement ou l'arrêt pour quelque &it punissable , ce perœntege s'élève à 20 pour cent. C'est en effet un triste phénomène. H est du plus haut intérêt social de nous servir afin de combattre ce mal des mesures qui BODt à notre portée. Il est vrai que la cause de la dégénération de la jeunesse ne se trouve pas dans le système pénal. Cette cause doit être cherchée d'abord dans les conditions économiques , que nous ne pouvons pas modifier , pas du moins d'une manière directe , que peut-être dans une très faible mesure et ensuite dans le déclin d'une forte conviction religieuse. Mais nous n'y pouvons remédier. Toutefois il est et reste vrai , qu'il y a aussi une cause de perdition pour la jeunesse dans le système pénal défectueux , et qu'un grand nombre s'est perdu irrévocablement aussi par l'influence insuffisante ou pernicieuse de la peine d'emprisonnement, qui sans cela aurait pu être sauvé et que plusieurs d'entre eux

auraient pu être éduqués, s'ils eussent été bien traités, de manière à devenir de bons citoyens.

Les peines que les enfants subissent sont en premier lieu des peines privatives de la liberté; nous n'avons pas d'autre peine sérieuse à l'exception de l'amende, qui mène, elle aussi, dans beaucoup de cas, à la privation de la liberté; on n'a pas encore inventé une autre bonne peine que la peine privative de la liberté. Nous savons tous que cette peine est défectueuse. Mais même les critiques les plus sérieux n'ont pas réussi dans leuiB tentatives de nous fournir une meilleure peine.

Nous devons par conséquent nous en contenter.

Et qu'est ce que sont jusqu'ici les peines privatives de la liberté pour des enfants?

Us sont placés en partie dans la prison spéciale à Bois-le-Duc, et quiconque la connaît sait qu'elle ne répond pas à son but. D'ordinaire il n'y a là que quelques-uns, qui ont été condamnés du chef d'un délit sérieux , ils n'y sont pas , c'est vrai , sans surveillance, mais cependant sans conduite pédagogique continuelle et d'après qu'ils avancent en âge , l'influence de l'endroit où ils se trouvent devient de plus en plus plus insuffisante et plus défavorable. C'est pourquoi ils ont été quelquefois graciés.

Mais les condamnés sont placés pour la plupart dans les maisons de détention on dans les prisons cellulaires.

Or il ne faut pas placer des enfants en cellule. Car en premier lieu il se trouve souvent dans la cellule dans une position matérielle meilleure que celle à laquelle il est accoutumé; il reçoit souvent une meilleure nourriture que chez lui; il est bien chauffé et habillé ; il ne peut pas supporter aussi bien que des adultes d'autres privations. Et ensoii» l'enfant ne peut pas encore distinguer la réalité et les images de sa phantasie. Et ea plaçant des enfiuits en commun, leur état est plus triste encore, car ils se corrompeoft mutuellement.

Eh bien, le projet veut couper court à tous ces griefs:

Nous placerons l'enfant qui est puni dans l'école disciplinaire. Et il ne s'agit pas ici d'une chimère ou de quelque chose de vague, quoique les détails doivent être réglés encore.

n découle très clairement du projet, que l'école disciplinaire est un établissement destiné à y subir une peine privative de la liberté , sous une conduite continuelle de pe^ sonnes expérimentées.

Or, les maisons de détention ne s'y prêtent pas.

Où trouvera-t-on les localités nécessaires pour grouper les enfants d'âge et de développement différents? Comment pourrait-il y être question d'une bonne conduite?

Et d'ailleurs, on placerait alors les enfants, ce qui serait un grand mal, dansooe prison destinée à des adultes.

Il n'est pas vrai que j'ai fait une tentative pour introduire clandestinement de nouvelles institutions de droit pénal général. Ces institutions ne regardent que les en&nte et il ne serait pas inconséquent de ne pas les appliquer à des adultes.

Il n'est pas vrai que le gouvernement voudrait supprimer la différence entre on malade et un criminel, car les projets en question sanctionnent au contraire expressément le principe de peine pour l'enfant.

Quant à la condamnation conditionnelle , elle est une conséquence nécessaire , logique de tout le système de la procédure pour des enfants. Et pourquoi ? En voici les raisons. Une peine priTatiye de la liberté d'un ou de deux jours est même peu recommandable pour des adultes et exerce sur eux une influence très insignifiante, mais pour un enfant elle est tout-à-fait inadmissible et qu'on ne perde pas de vue , qu'il est aussi très critique de transporter des enfants pour un jour dans l'école disciplinaire. Il nous fallait donc une autre peine plus légère avant le renvoi à cette école. Et c'est pourquoi on a proposé la réprimande, qui pourra avoir du moins très souvent de bons résultats.

Enfin , la comparution obligatoire de l'enfant devant le juge est indispensable , car sans cela la réprimande n'aurait aucun effet.

Le projet, adopté, ainsi que je l'ai dit plus haut, reçut la sanction légale le 12 Février 1901.

Afin de faciliter l'aperçu, il me semble indispensable d'insérer ici les articles du code pénal en vigueur et les articles modifiés.

Aperça.