‹ Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 5Chapitre 90 sur 115 · la publication du jugement · texte numérisé non relu

la publication du jugement

En cas de condamnation d'une personne mineure qui au moment de la prononciation de la sentence définitive en première instance n'a pas encore atteint l'âge de dix- huit ans, une des peines principales suivantes est appliquée selon les distinctions établies à l'article 39 septieSy au lieu de la peine principale portée contre le fait:

1^. le placement dans une école disciplinaire;

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