la réprimande
sauf ce qui a été prescrit par l'article
39 ter, alinéa 1 et l'article 39 iepties, le dernier alinéa.
Article 12 (ancien).
La détention cellulaire n*eet pas appliquée :
i^. à ceux qui, à Tépoque de leur condamnation, n'ont pas encore atteint Tâge de quatorze ans;
2^. à des prisonniers au-dessus de râg;e de soixante ans, sauf à leur requête;
3^. à des prisonniers dont un examen médical préalable a démontré Timpropreté à la subir.
Article 12 (nouveau).
La détention cellulaire n*est pas appliquée :
1^. à ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge de quatorze ans;
2^. à des prisonniers au-dessus de l'ftge de soixante ans, sauf à leur requête;
3. à des prisonniers dont un examen médical préalable a démontré l'impropreté à la subir.
Article 23 (ancien).
Le montant de l'amende est d'au moins cinquante cents.
En cas de condamnation à une amende , cette amende est remplacée par l'arrêt, à défaut de payement dans le délai de deux mois à compter du jour où le jugement peut être exécuté.
La durée de cet arrêt est d'au moins un jour, et d'autant de jours au plus que le maximum de l'amende établie par la loi contient de fois le nombre cinq, ou de six mois si ce maximum dépasse la somme de neuf cents florins.
Cette durée est fixée dans la décision judiciaire de telle façon , que chaque demiflorin de l'amende encourue ne soit pas remplacé par plus d'un jour.
L'arrêt peut être infligé pour huit mois au plus dans les cas où la somme de neuf cents florins est dépassée par suite de l'aggrayation de la peine à cause de concours de délits, de récidive ou des dispositions de l'article 44.
En aucun cas il ne peut dépasser le terme de huit mois.
Article 23 (nouveau).
Le montant de l'amende est d'au moins cinquante cents et pour une personne mineure, qui au moment de la prononciation de la sentence définitive en première instance n'a pas encore atteint Tàge de dixhuit ans , de quatre vingt dix florins an plus, sauf le cas où l'article 39 sepHes, le dernier alinéa est appliqué.
En cas de condamnation à une amende, cette amende est remplacée par Tarrêt, à défaut de payement dans le délai de drax mois à compter du jour où le jugement peut être exécuté et lorsqu'il s'agit d'une personne mineure, qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans , par le placement dans une école disciplinaire.
La durée de l'arrêt remplaçant l'amende est d'au moins un jour, et d'autant de jours au plus que le maximum de l'amende établie par la loi contient de fois le nombre cinq, ou de six mois si ce maximum dépasse la somme de neuf cents florins.
Cette durée est fixée dans la décision judiciaire de telle façon , que chaque demiflorin de l'amende encourue ne soit pas remplacé par plus d'un jour.
Article 24 (ancien).
Le condamné pent subir l'arrêt sans attendre le terme du payement.
U a toujours la faculté de se libérer de l'arrêt en payant Tamende.
Lorsque l'arrêt a reçu un commencement d'exécution , le payement d'une partie proportionnelle de l'amende affranchit de son exécation ultérieure; entre cette partie et la totalité de l'amende existe le même rapport qu'entre la partie de l'urrêt encore à subir et la durée entière de l'arrêt.
Article 27 (ancien).
Il peut être ordonné par le jugement que le temps passé par le condamné en détention préventiTo avant l'exécution de ce jugement, sera déduit de l'emprisonnement à temps, de l'arrêt ou de Tamende; pour ce qui regarde l'amende selon l'échelle établie au troisième alinéa de l'article 24.
La disposition de cet article s'applique
L'arrêt peut être infligé pour huit mois au plus dans les cas où la somme de neuf cents florins est dépassé par suite de l'aggrayation de la peine à cause de concours de délits, de récidive ou des dispositions de l'article 44.
En aucun cas il ne peut dépasser le terme de huit mois.
La durée du placement dans une école disciplinaire en remplacement de l'amende est d'une semaine au moins et d'un mois au plus.
Cette durée est fixée dans la décision judiciaire.
Article 24 (nouveau).
Le condamné peut subir l'arrêt sans attendre le terme du payement.
Il a toujours la faculté de se libérer de l'arrêt ou du placement dans une école disciplinaire en payant l'amende.
Lorsque l'arrêt ou le placement dans une école disciplinaire a reçu un commencement d'exécution , le payement d'une partie proportionnelle de l'amende affranchit de son exécution ultérieure; entre cette partie et la totalité de l'amende existe le même rapport qu'entre la partie de l'arrêt ou du placement dans une école disciplinaire encore à subir et la durée entière de l'arrêt ou du placement dans une école disciplinaire.
Article 27 (nouveau).
Il peut être ordonné par le jugement que le temps passé par le condamné en détention préventive avant l'exécution de ce jugement, sera déduit de l'emprisonnement à temps, de l'arrêt ou de l'amende; pour ce qui regarde l'amende selon l'échelle , établie au troisième alinéa de l'article 24.
La disposition du cet article s'applique
aussi aux cas où des poursuites simultanées ayant été intentées à raison de plusieurs faits , la condamnation est prononcée à cause d'un fait autre que celui pour lequel le condamné se trouve en détention préventive.
aussi aux cas où des poursuites simultanées, ayant été intentées à raison de plusieurs faits, la condamnation est prononcée à cause d'un fait autre que celui pour lequel le condamné se trouve en détention préventive.
Article 27 bis.
La durée du placement dans une école disciplinaire est d*un mois au moins, et lorsqu'il s'agit de délits ou des contraventions, mentionnées dans les articles 424 — 426, 428-433, 439, 440, 447, 450, 451, 453 et 455, de six mois consécutifiB au plus pour une personne , qui n'a pas encore atteint l'âge de quatorze ans avant k perpétration du fait, et d'un an au plus pour une personne, qui a atteint à cet instant cet âge-là.
Lorsqu'il s'agit d'autres contraventioiu les maxima établis ci-dessus sont amoindris de la moitié.
Article 27 ter.
Les dispositions des articles 21 et 26 sont applicables à la peine de placement dans une école disciplinaire.
Article 27 quater.
Article 33 (ancien).
Des objets appartenant au condamné, acquis moyennant un délit , ou par le moyen desquels un délit a été commis volontairement, peuvent être confisqués.
En cas de condamnation à cause de délit involontaire ou de contravention, la même
La peine de la réprimande consiste dans une allocution admonitrice adressée au condamné, se rapportant au fait commis.
Article 33 (nouveau).
Des objets appartenant au condamné, acquis moyennant un délit , ou par le moyen desquels un délit a été commis volontairement, peuvent être confisqués.
En cas de condamnation à cause de délit involontaire ou de contravention, la même
condamnation peut être prononcée dans les cas déterminés par la loi.
condamnation peut être prononcée dans les cas déterminés par la loi.
Article 33 bis.
Article 34 (ancien).
La confiscation d'objets non saisis est remplacée par Tarrêt , lorsqu'ils ne sont pas délivrés ou que le montant pécuniaire auquel ils ont été estimés dans le jugement n'est pas payé dans les deux mois à partir du jour où le jugement est exécutoire.
La durée de cet arrêt est d'un jour au moins et de six mois au plus.
Cette durée est fixée dans le jugement de cette façon, que chaque demi-florin du montant pécuniaire mentionné dans le premier alinéa , n'est remplacé que par un jour au plus.
Les articles 24 et 25 sont applicables à cet arrêt.
La remise des objets affranchit également de l'arrêt.
Dans le cas d'importation ou de transport d'objets contrairement aux lois du royaume sur les impôts par une personne au-dessous de l'âge de dix-huit ans, le juge peut pronoDcer la confiscation des objets saisis sur la demande de l'administration des impôts, même lorsque l'article 38 est appliqué au coupable.
(Article 34 (nouveau).
La confiscation d'objets non saisis est remplacée par l'arrêt, lorsqu'ils ne sont pas délivrés ou que le montant pécuniaire auquel ils ont été estimés dans le jugement n'est pas payé dans les deux mois à partir du jour où le jugement est exécutoire et lorsqu'il s'agit d'une personne mineure qui n'a pas encore atteint l'âge de dix -huit ans, par le placement dans une école disciplinaire.
La durée de cet arrêt est d'un jour au moins et de six mois au plus.
Cette durée est fixée dans le jugement de cette façon, que chaque demi-florin du montant pécuniaire mentionné dans le premier alinéa , n'est remplacé que par un jour au plus.
La durée de ce placement dans une école disciplinaire est d'une semaine au moins et d'un mois au plus.
Cette durée est fixée dans la décision judiciaire.
A cet arrêt sont applicables les articles 24 et 25, à ce placement dans une école disciplinaire est applicable l'article 24, alinéas second et troisième.
La remise des objets saisis affranchit
Article 38 (ancien).
Une poursuite pénale n'a pM lieu contre un enfant à cause d'un acte par lui commis avant Tâge de dix ans.
Si l'acte commis rentre dans la qualification d'un délit emportant l'emprisonnement et pouvant être poursuivi autrement que sur plainte , ou constitue la contravention spécifiée dans l'article 432 , le juge civil , à la requête du ministère public , peut ordonner que Tenfant soit placé dans un établissement d'éducation de l'état jusqu'à l'âge de dix-huit ans au plus.
Le même juge peut toujours ordonner la mise en liberté.
également de l'arrêt et du placement dans une école disciplinaire.
Article 38 (nouveau).
En cas de poursuite pénale d'une personne mineure à cause d'un fait, commis avant qu'elle a atteint l'âge de seize ans, le juge peut ordonner que le coupable sera rendu à ses parents ou à son tuteur, sans l'application d'une peine quelconque.
Article 39 (ancien).
En cas de poursuite pénale dirigée contre un enfant, à raison d'un acte commis avant qu'il ait atteint l'âge de seize ans, le juge examine s'il a agi avec discernement.
SMl n'est pas évident qu'il ait agi avec discernement, aucune peine ne lui est appliquée.
Si l'acte commis rentre dans la qualification d'un délit emportant l'emprisonnement et pouvant être poursuivi autrement que sur plainte , le juge peut ordonner que l'enfant soit placé dans un établissement d*éduoation de l'état jusqu'à l'âge de dix-huit ans au plus.
Le même juge peut toujours ordonner la mise en liberté.
S'il est évident que l'enfant a agi avec discernement, le maximum des peines principales portées contre l'acte punissable est diminué d'un tiers.
Lorsqu'il s'agit d'un délit emportant l'em-
Article 39 (nouveau).
En cas de poursuite pénale d'une personne mineure qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans au moment de la prononciation de la sentence définitive eo première instance, à cause d'un fait, devant être qualifié comme délit, le juge pent ordonner que le coupable sera mis à la disposition du Gouvernement, sans l'application d'une peine quelconque, sauf la disposition de l'article 39 ter premier alinéa.
En cas de poursuite pénale d'une personne mineure qui à l'instant mentionné ci-dessus n'a pas encore atteint l'âge de quatorze ans, à cause d'un &it, devant être qualifié comme contravention , appartenant à celles , mentionnées dans les articles 424-426, 428—433. 439, 440, 447.
450, 451 , 453 et 455, et commis après qu'elle a été déclarée coupable irrévocablement pendant les derniers deux ans d'une de ces contraventions ou de quelque délit,
prisoDnement à vie, Temprisonnement est le j âge peut ordonner comme il a été établi appliqué pour quinze ans au plus. dans l'alinéa précédent, sans l'application
Les peines accessoires mentionnées par d'une peine quelconque, l'article 96 1^ et 4^ ne sont pas appliquées. Dans le même sens et sans l'application
d'une peine quelconque le juge peut ordonner en cas de poursuite pénale d'une personne mineure qui à l'instant mentionné ci-dessus a atteint l'âge de quatorze ans mais pas encore celui de dix-huit ans , à cause d'un fait, devant être qualifié comme contravention, appartenant à celles, mentionnées dans les articles nommés dans Talinéa précédent , si au moment de la perpétration de la contravention deux années ne se sont pas encore écoulées depuis que la même personne a été déclarée coupable antérieurement irrévocablement d'une de ces contraventions ou d'un délit quelconque.
Article 39 bis.
Si le juge a ordonné , que le coupable sera mis à la disposition du Gouvernement, il est:
placé soit dans un établissement d'éducation de l'état , afin qu'il y soit pourvu , ou plus tard d'une autre façon, à son éducation de la part du gouvernement,
soit confié en vue de son éducation à une société établie dans le Royaume ayant reçu la sanction légale ou à une fondation ou une institution de bienfaisance qui y sont établies, dont les statuts, les lettres de fondation ou les règlements prescrivent un soin continu de mineurs dans des établissements ou hors de ceux-ci, afin qu'il y soit pourvu, ou plus tard d'une autre façon, à son éducation de la part du gouvernement,
dans l'un et dans l'autre cas au plus tard jusqu'à ce qu'il aura atteint l'âge de vingt et un ans.
Des dispositions en exécution du premier alinéa de cet article et concernant la fin conditionnelle ou inconditionnelle du pourvoi de la part du gouvernement à l'éducation sont arrêtées par décret royal, selon des principes à établir par la loi.
Article 39 ter.
Dans l'ordonnance, portant que le coupable d'un délit, contre lequel est porté comme maximum une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus, sera mis à la disposition du gouvernement, le juge peut condamner en même temps le coupable à une peine d'emprisonnement de la moitié au plus du maximum porté contre le délit. Lorsqu'il s'agit d'un délit contre lequel une peine d'emprisonnement à vie est portée, une peine d'emprisonnement de dix ans au plus peut être appliquée.
La peine d'emprisonnement prononcée en yertu de cet article n'est pas exécutée avant le jour, où le pourvoi à l'éducation du coupable de la part du gouvernement finit inconditionnellement.
Article 39 quater.
L'exécution de la peine prononcée en vertu de l'article précédent peut être suspendue par décret du chef du département de la justice
Ce décret peut être révoqué à tout instant par le chef du dit département, daos le cas que le condamné se conduit mal ou agit contrairement aux conditions exprimées dans sa lettre de congé.
La peine d'emprisonnement est réputée avoir été subie par l'expiration de sa durée depuis le jour du décret de la suspension de l'exécution et en tout cas au jour où le condamné a atteint l'âge de vingt cinq ans, à moins que le décret n'ait été révoqué en attendant.
Article 39 quinquies.
L'arrestation du condamné par rapport auquel la suspension de Texécution de la peine d'emprisonnement qui lui avait été infligée a été décrétée, peut, s'il se conduit mal ou s'il agit contrairement aux conditions exprimées dans sa lettre de congé , être ordonnée dans l'intérêt de l'ordre public par le chef de la police communale dans l'endroit où il se trouve ou par le procureur de la Reine de l'arrondissement auquel cet endroit appartient, sans obligation d'en informer immédiatement le département de la justice.
Si la révocation a lieu ensuite l'exécution de la peine est réputée avoir commencé au jour de l'arrestation.
Article 39 sexiea.
Le formulaire de la lettre de congé et les dispositions ultérieures en exécution dee articles 39 quater et 39 quinquies sont arrêtées par décret royal.
Article 39 septies.
Dans le cas de non-application de l'article 38 ou de l'article 39 le mineur coupable d'un fait, devant être qualifié délit, est puni, s'il n'a pas encore atteint l'âge de quatorze ans au moment de la prononciation de la sentence définitive en première instance, de placement dans une école disciplinaire, doublé d'amende ou de réprimande, et lorsqu'il n'a pas encore atteint à cet instant l'âge de dix- huit ans, mais celui de quatorze, de placement dans une école disciplinaire ou d'amende.
Dans le cas de non application de l'article 38 ou de l'article 39 le mineur qui an moment de la prononciation de la sentence définitive en première instance n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans et se rend à cet instant coupable d'un fait, devant être qualifié contravention, est puni de réprimande.
Lorsque au moment de la perpétration de la contravention deux années ne se sont pas encore écoulées, depuis que la condamnation antérieure de la même personne du chef de quelque fait punissable est devenue irrévocable, la peine du placement dans une école disciplinaire ou l'amende peut être infligée, au lieu de la réprimande.
Les peines accessoires, mentionnées à l'article 9& 1^, 2^ en 4^, ne sont pas appliquées, lorsque le coupable n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans au moment de la prononciation de la sentence définitive en première instance.
Lorsqu'il s'agit de mineurs, qui ont atteint l'âge de seize ans, mais pas encore celui de dix-huit ans , le juge a la faculté de ne pas appliquer les dispositions précédentes de cet article et de rendre justice conformément aux dispositions visant des personnes audessus de l'âge de dix-huit ans , toutefois sous cette condition , que l'application de l'arrêt y compris l'arrêt remplaçant l'amende, reste exclue.
Article 39 octies.
Lorsque la peine de réprimande est prononcée le juge peut fixer un terme d'un an au moins et de deux ans au plus comme temps d'épreuve, qui commence à courir pour le coupable immédiatement après que la décision judiciaire est devenue irrévocable. Lorsqu'aucune autre peine principale n'est applicable que celle de la réprimande, mais que le juge ne trouve pas de motifs pour appliquer celle-ci ou l'article 38 ou l'article 39 , il fixe un terme d'un an au moins et de deux ans au plus comme temps d'épreuve , qui commence à courir pour le coupable immédiatement après que la décision judiciaire est devenue irrévocable.
En fixant un tel temps d'épreuve le juge condamne le coupable à la peine du placement dans une école disciplinaire.
L'exécution de la peine n'a lieu que lorsque le condamné aurait été déclaré de nouveau coupable irrévocablement d'un fait punissable quelconque. L'exécution a lieu alors aussitôt que possible, sauf la faculté du juge d'ordonner la suspension, si le fait punissable, dont le condamné s'est rendu de nouveau coupable, ne porte pas la qualification d'un, délit.
Article 39 novies.
La peine de placement dans une école disciplinaire prononcée en vertu de l'article précédent est réputée être entièrement déchue si le temps d'épreuve est passé avant son exécution.
Le temps d'épreuve finit avec l'exécution de la peine.
Le temps ne court pas ou est réputé ne pas avoir couru pendant le temps que le condamné est poursuivi du chef d'un fait punissable commis de nouveau et que la décision judiciaire s'y rapportant n'est pas encore devenue irrévocable si l'inculpé a été déclaré coupable par cette sentence irrévocable.
Article 45 (ancien). Article 45 (nouveau).
La tentative d'un délit est punissable si La tentative d'un délit est punissable si
rintention de l'auteur s'est manifestée par un commenoement d'exécution , et si l'exécution n'est restée inachevée que par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
Le maximum des peines principales fixées pour un délit est diminué d'un tiers pour la tentative.
Lorsqu'il s'agit d'un délit emportant l'emprisonnement à vie , la peine d'emprisonnement est prononcée pour quinze ans au plus.
Les peines accessoires sont les mêmes pour la tentative que pour le délit consommé.
Article 49 (ancien).
Le maximum des peines établi pour le délit est diminué d'un tiers pour la complicité.
Lorsqu'il s'agit d'un délit emportant l'emprisonnement à vie , un emprisonnement de quinze ans au plus est prononcé.
Les peines accessoires mentionnées dans l'article 9&, 1^ et 4^ sont les mêmes que pour le délit lui-même.
En fixant la peine il n'est tenu compte que de ces actes que le complice a facilités ou favorisés volontairement, ainsi que de leurs suites.
Article 70 (ancien).
Le droit de poursuite pénale s'éteint par la prescription:
1^. dans un an pour toutes les contraventions et pour les délits commis au moyen de la presse;
2^. dans six ans pour les délits emportant l'amende, l'arrêt ou l'emprisonnement de trois ans au plus;
3^. dans douze ans pour tous les délits emportant un emprisonnement temporaire de plus de trois ans;
l'intention de l'auteur s'est manifestée par un commencement d'exécution , et si l'exécution n'est restée inachevée que par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
Le maximum des peines principales fixées pour un délit est diminué d'un tiers pour la tentative.
Lorsqu'il s'agit d'un délit emportant l'emprisonnement à vie , la peine d'emprisonnement est prononcée pour quinze ans au plus.
La peine principale de la réprimande et les peines accessoires sont les mêmes pour la tentative que pour le délit consommé.
Article 49 (nouveau).
Le maximum des peines établi pour le délit est diminué d'un tiers pour la complicité.
Lorsqu'il s'agit d'un délit emportant l'emprisonnement à vie , un emprisonnement de quinze ans au plus est prononcé.
La peine principale de la réprimande et les peines accessoires mentionnées à l'article 9b, 1^, 3^ et 4^ sont les mêmes pour la complicité que pour le délit lui-même.
En fixant la peine il n'est tenu compte que de ces actes que le complice a facilités ou favorisés volontairement, ainsi que de leurs suites.
Article 70 (nouveau).
Le droit de poursuite pénale s'éteint par la prescription:
1^. dans un an pour toutes les contraventions et pour les délits commis au moyen de la presse.
2^. dans six ans pour les délits emporportant l'amende, l'arrêt ou l'emprisonnement de trois ans au plus;
3^. dans douze ans pour tous les délits emportant un emprisonnement de plus de trois ans;
4^. dans dix-huit ans pour tous les délits emportant remprisonnement à yie.
Article 74 (ancien).
Le droit de poursuite pénale à raison de contraventions, pour lesquelles il n'a pas été établi d'autre peine principale que l'amende , s'éteint par le payement volontaire du maximum de l'amende et des frais , s'il 7 a eu déjà des poursuites, effectué avec l'autorisation du fonctionnaire compétent du ministère public dans le terme à fixer par lui. Si, outre l'amende, la confiscation à été établie pour ce fait, les objets sujets à la confiscation doivent être remis en même temps ou la valeur à laquelle ils ont été estimés doit être payée.
Dans les cas dans lesquels la peine est aggravée à cause de récidive , cette aggravation s'applique aussi au cas où le droit de poursuite pénale est éteint en vertu des dispositions du premier et du deuxième alinéa de cet article.
4^. dans dix-huit ans pour tous les délits emportant l'emprisonnement à vie.
Lorsqu'il s'agit d'une personne, qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans avant la perpétration du fait, chacun des termes de prescription mentionnés ci-dessus est raccourci à un tiers de la durée qui y est prescris.
Article 74 (nouveau).
Le droit de poursuite pénale à raison de contraventions, pour lesquelles il n'a pas été établi d'autre peine principale que l'amende, s'éteint par le payement volontaire du maximum de l'amende et des frais, s'il y a eu déjà des poursuites, effectué avec l'autorisation du fonctionnaire compétent du ministère public dans le terme à fixer par lui. Si, outre l'amende, la confiscation a été établie pour ce fait, les objets sujets à la confiscation doivent être remis en même temps ou la valeur à laquelle ils ont été estimés doit être payée.
Dans les cas dans lesquels la peine est aggravée à cause de récidive , cette aggravation s'applique aussi au cas où le droit de poursuite pénale est éteint en vertu des dispositions du premier et du deuxième alinéa de cet article.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas à une personne mineure, qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans avant la perpétration du fait.
Article 76 (ancien).
Le droit de l'exécution de la peine s'éteint par la prescription.
Le terme de la prescription est de deux ans pour les contraventions, de cinq ans pour les délits commis au moyen de la presse, et il surpasse d'un tiers le terme
Article 76 (nouveau).
Le droit de l'exécution de la peine s'éteint par la prescription.
Le terme de la prescription est de deux ans pour les contraventions, de cinq ans pour les délits commis au moyen de la presse, et il surpasse d'un tiers le terme
de la prescription du droit de la poursuite pénale pour les autres délits.
En aucun cas le terme de la prescription est plus court que la durée de la peine infligée.
de la prescription du droit de la poursuite pénale pour les autres délits.
En aucun cas le terme de la prescription est plus court que la durée de la peine infligée.
Lorsqu'il s'agit d'une personne, qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans avant la perpétration du fait, le terme de la prescription est de huit mois dans le cas de contrayentions , de dix-huit mon dans le cas de délits commis au moyen de la presse, et dans le cas d'autres délits d'un tiers plus long que le terme de la prescription du droit de poursuite pénale prescrit par le second alinéa de l'article 70.
Si avant Texécution de la peine le condamné , qui n'était pas encore âgé de dixhuit ans au moment de sa condamnation, a atteint l'âge de vingt et un ans, celai, qui est chargé de cette exécution, exige, que le juge qui a prononcé la peine , fixera la durée de la peine de l'emprisonnement ou de l'arrêt ou le montant de l'amende, portés contre le fait , lesquelles peines remplacent alors celles qui avaient été prononcées antérieurement.
Les dispositions des alinéas cinquième et sixième de cet article ne sont pas applicables pour ce qui regarde une peine d'emprisonnement, infligée en vertu de l'article 39 ter ou de l'article 39 septies dernier alinéa.
Article 77 (ancien).
Le terme de la prescription court du lendemain du jour où le jugement peut être exécuté.
En cas d'évasion d'un condamné de l'établissement où il subit sa peine , le terme de la prescription recommence à courir le lendemain de l'évasion. En cas de révocation d'une mise en liberté conditionnelle , lé terme de la prescription recommence à courir le lendemain de la révocation.
Article 77 (nouveau).
Le terme de la prescription court du lendemain du jour où le jugement peut être exécuté.
En cas d'évasion d'un condamné de l'établissement où il subit sa peine , le terme de la prescription recommence à courir le lendemain de l'évasion. En cas de révocation d'une mise en liberté conditionnelle, le terme de la prescription recommence à courir le lendemain de la révocation.
Le tenne ne court pas pendant le temps où la mise à exécution est suspendue par la loi , ni pendant le temps que le condamné est incarcéré, même à cause d'une autre condanmation.
Le terme ne court pas pendant le temps où la mise à exécution est suspendue par la loi , ni pendant le temps que le condamné est incarcéré, même à cause d'une autre condamnation.
Lorsqu'il s'agit d'une personne, qui se dérobe à l'exécution de l'ordonnance pro* noncée contre lui, mentionnée à l'article 39 ter y le terme de la prescription de la peine de l'emprisonnement prononcée en même temps contre lui selon les dispositions de cet article-là, commence à courir au jour après celui , où il atteint l'âge de vingt et un ans.
Article 77 his.
La peine de placement dans une école disciplinaire, mentionnée à l'article 34, n'est pas exécutée, lorsque le coupable a été réellement empêché par des circonstances indépendantes de sa volonté de délivrer les objets confisqués ou de payer le montant pécuniaire, auquel ils ont été taxés dans la sentence.
Sans vouloir entrer dans tous les détails , je ne saurais pourtant m'abstenir d'émettre Conclusion. mon opinion sur la loi si intéressante et si importante, dont j'ai communiqué les articles et esquissé l'histoire dans les pages qui précèdent. C'est une loi très intéressante et très importante, dont il s'agit ici, car elle introduit plusieurs nouveautés dans la législation pénale Néerlandaise. Lorsque cette observation fùt faite quant aux peines, le Ministre n'en a pas pu nier la justesse, mais il a répliqué qu'il ne s'agissait ici que d'enfants, comme si une disposition introduisant une nouveauté dans une loi ne serait pas une nouveauté, si elle ne s'applique qu'à des enfants.
Il y a quelques mois , j'ai publié un article , intitulé Protagoras redivivus ^) , dans Protagoras. lequel j'ai démontré que les théories actuellement à la mode sur le terrain du droit pénal sont très anciennes, antiquées et pernicieuses. Sans vouloir répéter ici tout ce que j'ai dit dans cet article, il est pourtant du plus haut intérêt de fixer l'attention de mes lecteurs sur les principaux arguments.
Le sophiste , dont je viens de mentionner le nom , a vécu de Tan 480 jusqu'à l'an
1) Voyez 0. q. van swinderen dans le recueil hebdomadaire, intitulé Ons Tijdschrift, 1901, T. V, 507 et suiv..
450 avant le commencement de notre ère. Il était originaire d'Abdère. H était an des sophistes les plus renommés et donna, ce qui jusqu'à cet instant- là était une chose inouie, des leçons rémunérées à Athènes et dans l'île de Sicile.
Il fut banni d'Athènes à cause d'athéisme et son ouvrage sur les dieux fut briUé en public.
En résumé sa doctrine est la suivante.
L'homme est la mesure régulatrice de tout; tout dépend de l'opinion personnelle de chaque individu, de rexpérience personnelle de chaque individu; il n'y a pas de connaissance objective; on peut démontrer en même temps de la même opinion, qu'elle est vraie et qu'elle est fietusse; il n'y a pas de mesure pour constater que quelque chose est bonne ou mauvaise; la seule mesure décisive est le sentiment de contentement que ressent chaque personne, chaque individu; il n'y a pas de morale, de droit, de délit; ce que l'on qualifie du nom de crime est un phénomène maladif, révèle l'existence d'une maladie.
11 vaut la peine de s'occuper encore de nos jours de ce sophiste et de sa doctrine, car depuis quelques années une réaction néfaste s'est manifestée sur le terrain du droit pénal, une réaction bien accentuée, quoique ses partisans aient le triste courage de nous présenter comme quelque chose de très nouveau , de tout-à-fait moderne , ce que le sophiste mentionné a enseigné, de sorte que nous pouvons y appliquer le dicton bien connu du sage roi Palestin salomon, qu'il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Car protaqoras a enseigné qu'il n'y a pas de différence entre le bien et le mal ; que le crime révèle l'existence d'une maladie et ses amis, nos contemporains ne nous nomment pas son nom, ni ne nous communiquent sa doctrine, soit par ignorance, soit par parti-pris, mais professent toat4fait la même doctrine que ce sophiste. Il est triste , que de nos jours des hommes , qui prétendent être les apôtres du progrès , qui se donnent pour les maîtres de la science , sont si superficiels, si peu à la hauteur de leur tâche et qu'il y a tant de jurisconsultes, tant chez nous qu'à l'étranger, qui les suivent et se font leur écho, en s'imaginant, que tout ce qu'ils considèrent comme nouveau, par suite d'ignorance et faute d'examen, doit être acclamé par eux, sans même se poser la question si c'est juste et pratique.
Quoiqu'il ne saurait être révoqué en doute, que protaooras n'a pas examiné des crânes de malfaiteurs ou d'hommes , auxquels cette qualification n'est pas applicable et qu'il n'a pas examiné scientifiquement tout l'organisme et les fonctions de tous les organes Lombroso. d'un grand nombre de criminels , comme son congénère , le Juif- Italien lombroso , professeur d'hygiène à Turin; il n'est pourtant pas douteux que tous les deux professent la même doctrine, que tous les deux sont des déterministes dans un sens absolu, comme tous ceux, qui consacrent la doctrine sur-année du sophiste Ghrec. Il me semble très facile de démontrer la justesse de mon assertion.
LOMBROSO met en relief son criminel-né qu'il décrit comme quelqu'un , ne possédant ni la force ni la volonté de conformer ses actes à ce que le droit et la loi exigent de loi, quoiqu'il sache très bien ce qu'ils exigent de lui, par suite des anomalies pathologiques, qu'il a découvertes chez lui. Mais il y a plus, c'est ainsi qu'il continue, ces anomalies pathologiques indiquent une maladie d'esprit, dont le crime est une manifestation, ou en d'autres termes, selon lui la maladie d'esprit de l'épileptique est la cause du crime.
Quoique lombroso ait toujours maintenu la thèse , que l'organisme est la cause primordiale du crime, il a pourtant aussi reconnu l'influence des circonstances sociales, ce qui proflue déjà de son assertion , qu'il ne saurait être question d'un crime que dans une société organisée.
Autant d'assertions, autant d'erreurs. Que lombroso ait examiné un grand nombre de criminels , manifestant des anomalies physiques ou psychiques , soit , mais qu'est-ce que cela prouve? Evidemment rien, car a-til donc prouvé de la sorte, que tous les criminels de tous les siècles, voire même tous ceux de notre temps manifestent ces anomalies? Est-ce ces anomalies existaient déjà chez les criminels examinés au moment de leur naissance? Est-ce que des criminels acquittés ne manifestent pas ces anomalies ? Est-ce ces anomalies ne se rencontrent pas chez des personnes, qui ne sont pas des criminels? Pourquoi tons ceux, qui sont atteints d'une maladie d'esprit, ne transgressent-ils pas la loi pénale? Est-ce que ces malades-là ne manifestent pas ces anomalies?
Il n'est pas vrai et l'histoire nous apprend le contraire , que des crimes ne peuvent être commis que dans une société organisée. Ce qui est vrai c'est que des criminels ne peuvent être punis que dans une telle société. Hais dans une société non-organisée le nombre des crimes est au contraire beaucoup plus grand que dans une société organisée, parce que les criminels savent qu'ils ne peuvent pas être punis En un mot : toute la théorie du criminel-né est une hypothèse, que n'est pas prouvée et ne peut jamais être prouvée.
La théorie de lobibroso concernant le criminel-né , acclamé pendant un certain temps par beaucoup de personnes avec enthousiasme, est déjà condamnée presqu'universellem^it aujourd'hui et ne trouve presque plus de défenseurs. U est vrai que les auteurs Italiens et Français, qui publièrent leurs opinions concernant ces matières, reconnaissent l'influence de l'organisme sur la perpétration de crimes, mais ils attribuent plus d'importance aux circonstances sociales.
Ainsi p. e. ferri , oarofalo et tarde , dont le dernier prétend que le crime s'explique par le désir d'imitation.
Cette doctrine est encore une hypothèse , qui n'est pas fondée sur la réalité. Car , les circonstances sociales en premier lieu et l'organisme de l'homme en second lieu ne peuvent pas expliquer la perpétration de crimes , car alors, des crimes ne seraient pas commis , lorsque les circonstances sociales sont satisfaisantes et l'organisme de l'homme aussi normal que possible.
Et pour ce qui regarde le désir d'imitation. Il est vrai, qu'il arrive parfois, qu'une série de crimes portant un caractère commun est commise à un moment donné dans une certaine contrée, mais ce fait s'explique par l'axiome, que l'homme est enclin au mal et que par conséquent, s'il voit ou entend commettre un crime d'un caractère spécial ou en entend parler , il le commettra plur aisément que s'il ne l'avait pas vu ou entendu commettre où n'en avait rien appris. Ce n'est qu'une affirmation de la justesse du vieux diction, que des exemples entraînent.
Le professeur en droit à Graz en Autriche varqha , pour ne citer que celui-ci , part environ du même point de vue que les deux auteurs Italiens cités en dernier lieu. Les griefs, avancés contre leur théorie, s'adressent donc aussi à la sienne.
D'autres auteurs, comme morel et féré, expliquent le crime par la dégénération, quoiqu'ils y ajoutent que tous les criminels ne sont pas dégénérés.
Ferri.
Oarofalo.
Tarde.
Vargha*
Morel.
Féré.
Il est presque superflu de dire que ces auteurs se contredisent eux-mêmes, car ai tous les criminels ne sont pas dégénérés , le crime ne peut pas être expliqué par la dégénération.
Fixons maintenant l'attention sur la doctrine du professeur en droit à Berlin von von Liszt. LISZT, dont de nos jours on se fait chez nous si volontiers Técho. Sa doctrine peut être résumée comme il suit.
Il n'y a pas de criminel-né. Il ne saurait être question d'un type criminel.
L'épilepsie et la maladie d'esprit ne constituent pas de qualités spécifiques de rhomme originel , car , si cela ttt le cas , tout le genre humain serait déjà disparu par suite de cela de la surface de notre globe.
Les crimes embrassent plusieurs actes différents en caractère, qui ne peuvent pas être attribués à l'organisme.
Si l'homme est un produit de son organisation héritée, de son éducation, de son entourage, l'un ou l'autre de ces facteurs peut avoir une influence décisive selon le cas, dont il s'agit, quoique l'on doive admettre, que plusieurs criminels manifestent des signes de dégénération.
Sur le terrain du droit pénal il ne saurait plus être question de coulpe , de volonté libre , de rétribution , mais le fondement juridique de la peine est sa nécessité et son utilité pour le maintien de l'ordre juridique et par conséquent de l'état et la peine est donc juste pour autant qu'elle est nécessaire et utile.
La peine n'accorde plus la première place à la liberté de la volonté, mais elle exige seulement que la volonté du criminel soit déterminé par des motifs ordinaires, et, lorsque ce n'est pas le cas, un traitement psychiatrique est indiqué.
Cette doctrine me semble très pernicieuse. Elle ne saurait résister aux attaques d*une critique impartiale.
C'est à bon droit que cet auteur rejette l'hypothèse du criminel-né, mais il prétend, ce qui n'est pas beaucoup plus juste, que l'homme est un produit de son organisme hérité, de son éducation, de son entourage. Il prétend, dis- je, car toute preuve manque. Et ce qui plus est, l'expérience a fourni la preuve du contraire.
En effet les exemples abondent, que des enfants, qui virent le jour avec une constitution très débile , dont les parents ne possédaient que des capacités intellectuelles très minimes , qui reçurent une mauvaise éducation et passaient leur jeunesse dans un entourage très défavorable, se développent très avantageusement corporellement, possèdent beaucoup d'intelligence , sont souvent même très ingénieux , se distinguent par une bonne conduite , sont même devenus d'excellents citoyens et occupent une place honorée dans la société, tandis qu'au contraire des enfants , nés avec une constitution robuste , de parents très intellectuels et instruits , ayant joui d'une excellente éducation et d'un entourage favorable , ont succombé du point de vue moral et social, voire même sont devenus des criminels.
Et quand cet auteur prétend , que le fondement juridique de la peine est sa nécessité et son utilité pour le maintien de l'ordre juridique et par conséquent de l'état, et qu'elle est juste lorsqu'elle répond à ces deux conditions, il se trompe et se rend coupable d'an embrouillement d'idées, et le même reproche doit lui être adressé quand il renvoie la volonté libre à l'arrière- plan et quand il parle de la volonté du criminel, déterminé par
des motifs ordinaires. Car le fondement de la peine n*est pas le maintien de l'ordre jaridique , mais le maintien de oet ordre en est, ou doit au moins en être on des effets. On ne peut pas juger de la nécessité et de l'utilité d'une peine qu'après qu'elle a été subie, de sorte qu'aucune peine ne pourrait être prescrite dans une loi et qu'aucun code pénal ne pourrait être arrêté ni aucune loi pénale , parce qu*il est impossible au législateur de prévoir l'avenir. Et lorsque l'auteur dit, que la volonté libre ne doit pas occuper le premier rang, mais qu'on n'a qu'à se soucier de la volonté, déterminée par des motifs ordinaires, la question se pose ce que sont ces motifs ordinaires, et si l'on n'invite pas, en tenant de tels raisonnements, la volonté libre qu'on avait mise à la porte de devant, à faire sa rentrée par la porte de derrière.
Les amis hodiemes de protâqoras aiment à s'orner de la qualification d'humains, quoique plusieurs d'entre eux sont des partisans de la peine de mort , ce qui n'est pas en harmonie avec les idées d'humanité en vogue aujourd'hui. Plusieurs d'entre eux invoquent , pour justifier la peine de mort, l'autorité de darwin, qui prétend que ce que la nature Darwin, contient de nuisible et de faible doit céder sa place à ce qui est utile et fort. Us disent alors : œ que notre grande institutrice , la nature , a prouvé sur son terrain , nous devons l'appliquer sur le terrain du droit pénal, car là la même règle doit valdr.
n est à regretter pour ces soi-disant érudits , que le professeur très connu Berlinois VON vœcHow a soumis la théorie de darwin et de ses amis à une critique écrasante et, il von Virohow. est permis de l'affirmer avec conviction , a prouvé que darwin et ses amis n'ont rien prouvé.
D'autres entre eux ne défendent pas la peine de mort, mais recommandent la déportation dans une contrée inhabitée et sauvage, dans un endroit désolé. Toutefois ils partent du même point de vue, car leur but est, comme celui des personnes mentionnées en premier lieu, d'exclure les criminels de la société leur vie durant.
Est-ce ces partisans de la peine de mort et de la déportation dans un désert sont conséquents? Us sont conséquents en tant qu'ils veulent exclure de la société pour toujours tous ceux qui leur sont désagréables , inconséquents en tant qu'ils ornent du nom de peine une mesure, dont le seul but est de rendre d'autres personnes pour toujours inoffensives.
Plusieurs auteurs, desquels ferri est un des orateurs principaux nous rencontrent Ferri. avec les remarques suivantes, qui non seulement ne contiennent rien de nouveau et ne sont niées par personne , mais qui , ce qui mérite l'attention , ne contiennent pas même un seul argument en faveur du déterminisme dans un sens absolu. Et pourtant je communique ces remarques, parce qu'elles illuminent d'une lumière resplendissante le manque absolu de profondeur de ces soi-disant réformateurs du monde.
Qu'est-ce que ces orateurs enseignent? Les grands maux de notre époque sont l'ivrognerie, la prostitution, le vagabondage, la mendicité et le négligement de la jeunesse. Afin de combattre ces plaies , il ne faut se servir de la peine , que lorsque toutes les autres mesurée ont été infructueuses. Car il vaut mieux de prévenir que de guérir. C'est pourquoi on doit amoindrir autant que possible le nombre des estaminets ; fermer les maisons de débauche ; abroger les foires , car les gens , qui font de la foire leur gagne-pain , livrent la récolte la plus riche à l'ivrognerie , à l'impudicité , au crime et à la dégénération du genre humain ; transformer des vagabonds et des mendiants en des citoyens utiles, non pas en leur donnant des aumônes, mais en les soutenant dans leurs efforts, s'il en font, de pourvoir par
un trarail honnête à leur entretien ; enfin prendre soin d'une meilleure éducation de la jeunesse.
Lee déterministes dans un sens absolu sont presque inépuisables dans leurs grieCi contre tout ce qui existe sur le terrain du droit pénal. Ils s'attaquent notamment aa système pénal en vigueur et donnent à entendre ce qu'ils désirent à sa place et ce qui leur semble désirable et nécessaire sur ce terrain.
Leur thèse peut être résumée de la façon suivante.
La législation pénale des peuples civilisés actuels se distingue par son uniformité. Rien que la peine d'emprisonnement et toujours la peine d'emprisonnement.
Cette assertion est indubitablement fausse dans sa généralité. Car, pour ne parier que des Pays-Bas, notre loi pénale connaît à cêté de la peine privative de la liberté, divisée en emprisonnement et en arrêt, l'amende, la confiscation, la destitution de foliotions, la perte de droits et de facultés et le placement dans un établissement de travail de l'état. Et j'ai choisi justement comme exemple les Pays-Bas pour combattre cette assertion , parce que nulle part ailleurs il existe un système pénal si simple que chei nom et que par conséquent ce qui est vrai des Pays-Bas, Test à plus forte raison dans d'autres paya.
Passons maintenant aux modifications proposées par ces auteurs.
La société doit être protégée; le criminel doit être corrigé et réformé dans un membre utile de la société.
Mais le but de la peine n'est pas la protection de la société, ce n'est qu'un de ses effets.
Son but n'est pas non plus la correction du criminel , mais elle doit être organisée de la sorte, que les tentatives, faites en vue de sa correction, peuvent avoir un plein effet. La correction peut donc être un des effets de la peine. Si la protection de la société et la correction du criminel fussent le but de la peine, elle manquerait son but dans tous les cas où ces résultats ne se réalisent pas , notamment dans le cas de récidife.
Des criminels aliénés doivent être séparés des autres et soumis à un traitement psychiatrique.
Mais il n'y a pas de criminels aliénés, mais seulement des aliénés, qui transgressent la loi pénale. Mais ceux-là sont placés déjà de nos jours dans des asyles d'aliénés et non pas dans des prisons et lorsqu'il est démontré qu'un prisonnier est aliéné, il est immédiatement transporté dans un tel asyle. Toutefois peut-être des prisons d'asile pourraient être organisées pour des personnes peu développées.
Le criminel-né, dont la criminalité héritée est à constater d'ores et déjà on dont Tincorrigibilité est démontrée ensuite, doit être incarcéré pour un temps illimité ou à rie et forcé à travailler.
J'ai déjà fiût remarquer que l'hypothèse du criminel-né a été victorieusement réfhtée. Toutefois quelques remarques me restent à faire sur l'incorrigibilité et les peines indéterminées.
Est-il jamais permis de prétendre d'un homme, quelque dépravé qu'il soit, qu'il est incorrigible? Evidemment non. Quiconque adhère aux principes du christîaninne positif, en est fermement convaincu, que le jugement n'en appartient qu'à Dieu et qa'il n'est jamais permis ou possible à un homme de dire d'un autre homme qu'il est ineorrigibie. Quiconque ne partage pas ces principes, même celui, qui ne possède pas de conviction
religieuse, n'eet pas non plus en état de le constater, car il n'est pas donné à rhomme de lire dans le coeur d'an autre homme; l'homme ne peat juger que selon l'extérieur, que d'après ce qui se manifeste au dehors Et que d'ailleurs on n'oublie pas, que les criminels les plus endurcis se conduisent souvent très bien en prison et on devrait alors rendre immédiatement la liberté à de tels individus. Lorsque par conséquent la prémisse est inadmissible, tout fondement s'écroule pour ce qui regarde les conséquences et le plaidoyer en faveur des peines indéterminées est perdu.
Mais il 7 a plus. Des peines d'une durée indéterminée ont existé et ont été appliquées dans plusieurs siècles passés et on a abandonné ce système comme n'harmoni-. sant pas avec les exigences de la pratique, parce que ces peines ne tenaient pas compte du principe seul juste, que la peine doit être en harmonie avec le crime commis.
Et enfin. A qui sera-t-il demandé de juger de la question si un criminel est incorrigible ou non ? Pour ne parler que des Pays-Bas : aux collèges d'administration des prisons ou aux directeurs et geôliers ou à l'ecclésiastique, au pasteur, à l'instituteur, ou au catéchiste de l'établissement? Une réponse satisfaisante à ces questions ne peut être donnée.
Quant à la contrainte de travailler, elle existe déjà.
Pour le criminel coutumier l'éducation, qui peut conduire à sa correction, est indispensable.
Or une éducation , qui ne peut pas conduire à la correction , n'est pas une éducation , digne de ce nom et quant au criminel coutumier , ce n'est qu'un être hypothétique , car des criminels coutumiers n'existent pas, mais il y a des personnes, qui pendant une période plus ou moins longue de leur vie commettent à diverses reprises des crimes et subissent de temps en temps des peines plus au moins fortes.
Une peine privative de la liberté ne doit pas être appliquée au criminel, qui par passicm commet un crime, ni au criminel d'occasion. Pour lui les peines indiquées sont: l'amende, la contrainte à payer des dommages-intérêts, l'arrêt à domicile, la destitution de fonctions ou de droits, la condamnation conditionnelle, l'admonition ou la réprimande , car il ne doit pas être en contact avec des personnes perverses.
Même en envisageant cette matière du point de vue des déterministes dans un sens absolu, toutes ces assertions sont foncièrement fausses, car quand ces soi-disant criminels par passion ou d'occasion transgressent plus d'une fois la loi pénale, sont-ils alors des criminels coutumiers ? Combien de condamnations sont requises pour les qualifier comme tels? Deux, trois, quatre ou davantage? Et est-ce que cette règle est applicable aussi, lorsque plusieurs années se sont écoulées entre les différentes condamnations? Est-ce que oes soi-disant criminels coutumiers n'agissent jamais poussés par passion et commettent-ils aussi des crimes, lorsqu'ils n'en ont pas l'occasion? Et supposé que l'on veut dire: cas fortuit au lieu d'occasion, est-ce qu'alors des circonstances fortuites ou imprévues ne mèneraient pas le criminel coutumier au crime?
Mais, abstraction faite de tout cela, ce système n'a aucune valeur du point de vue de la pratique. Car selon ce système celui qui commet un attentât à la pudeur, qui tue un autre par emportement , qui vole à un autre une grande somme , ne doit pas être puni d'une peine privative de la liberté, car les deux premiers étaient poussés au crime par
passion et le dernier commit un yoI, parce le cas fortuit loi en fournissait Toccanon. Abstraction faite de la question si les dommages- intérêts constituent une peine» la questioii est pourtant justifiée comment on obtiendra une amende ou des dommages-intérêts de personnes, qui d'ordinaire ne possèdent rien ou presque rien. La destitution de fonctions ne peut frapper que ces quelques-uns, qui sont fonctionnaires. C'est aussi le cas de la destitution de droits. La condamnation conditionnelle n'est pas une peine. Elle fait du juge un instrument, le risé du public, parce qu'il sait, ainsi que le public, que dans beaucoup de cas la sentence prononcée ne sera pas exécutée. Elle est très dangereuse, parce que les criminels sarent, qu'ils sont certains de n'être pas punis, lorsqu'ils ne transgressent qu'une fois la loi pénale et qu'elle doit avoir pour conséquence l'augmentation des crimes, ce que l'expérience en Belgique a déjà prouré.
La réprimande ou l'admonition n'est à sa place dans un système pénal qu'à côté de la peine privatiTe de la liberté pour des infractions légères. Enfin, est-il vrai qu'on rencontre en cellule des personnes perverses et qu'on ne les trouve pas hors de la prison? Tout le monde sait pourtant, que plusieurs personnes, qui n'ont jamais transgressé la loi pénale, sont des personnes très perverses et que leur compagnie est souvent recherchée.
Encore quelques remarques concernant la doctrine de protâqoras et de ses amis hodiemes et ses résultats pratiques. Quiconque donne son adhésion à cette doctrine crée des machines, forme des êtres sans caractère et sans principes, qui sont indignes du nom d'hommes, anéantit tout sentiment de moralité, supprime toute conviction de droit, cautérise la conscience, enfante des lâches, qui sont à la merci de leurs passions. Lorsque o^te doctrine sera inscrite dans la loi, le moment sera venu d'abroger la loi pénale, la magistrature et la procédure pénale et de remplacer l'une et l'autre par un collège de psychiatres, qui selon des règles fixes ou bien selon leur bon plaisir achèveront ou feront achever toutes les personnes, qu'ils jugent être importunes, nuisibles ou dangereuses, ou bien les feront transporter à vie ou à temps dans une contrée déserte et solitaire, on les placeront à vie ou à temps dans un établissement d'aliénés; alors un état chaotiqae verra le jour, qui changera la terre en enfer.
Mais , me demandera-t-on peut-être , est-ce que ce réveil d'une doorine antiques n'a eu aucun bon résultat? Je n'hésite pas à y répondre affirmativement, car le juge examine plus consciencieusement de nos jours qu'autrefois la question de l'imputabilité et la tendance louable se manifeste de plus en plus chez les juges Néerlandais d'appliquer, si possible, des amendes au lieu de peines privatives de la liberté ^).
Pour résumer. L'homme est déterminé et libre en même temps. H est déterminé en tant qu'il ne dépend pas de lui de quels parents il est né , dans quel entourage il est placé en voyant le jour et comment et dans quel esprit il est éduqué. Quiconque choisit comme point de départ les principes du christianisme positif, les seuls justes, est convainoo qu'il ne saurait être question ici d'un cas fortuit, mais que c'est Dieu, qui dirige tout cela. Mais , abstraction faite de toute conviction religieuse ou non-religieuse , c'est on axiome, que sous ces rapports l'homme est déterminé. Mais l'homme normal est libre en
1) Voyez sur toutes ces questions Timportant ouvrage de l. lucchini, Le droit pénal et le$ nouvelle* théories, Paris, 1892.
tant qu'il peut B'abstenir de la transgressioD de la loi pénale, s'il le veut. Qu'il en est ainsi, l'expérienoe Ta démontré, Ta prouvé pendant tous les siècles passés et le démontre et le prouve aussi de nos jours, car la grande majorité des hommes s*est abstenue et s'abstient encore de nos jours de la perpétration de crimes , quoique cette majorité ne s'est pas ralliée ni ne se |rallie aujourd'hui aux principes du christianisme positif. Par conséquent l'homme n'est pas personnellement responsable de sa descendance , de son éducation et du milieu où il est placé, mais il l'est sans aucun doute, lorsqu'il commet un crime.
Chaque crime est composé d'un élément objectif et d'un élément subjectif L'élément objectif est l'acte punissable, l'élément subjectif le degré de culpabilité de l'auteur. A défaut de l'élément subjectif, il ne saurait jamais être question d'un crime, mais seulement de la transgression de la loi pénale. L'élément subjectif doit être mis en relief et la consacration de ce principe constitue en effet le plus grand progrès sur le terrain du droit pénal. Car, pendant plusieurs siècles antérieurs on ne se soucia que de l'élément objectif, ce qui explique que pendant le moyen âge beaucoup d'animaux forent condamnés et punis en Europe. Cet état de choses se modifia, lorsque les principes du droit Canonique pénétrèrent dans la société, car ce fut ce droit qui fixa l'attention sur la coulpe. Or, depub ce temps-là on ne se contenta plus de l'élément objectif, mais on mit l'accent sur la mesure de la culpabilité , sur les différents degrés de culpabilité , p. e. sur la préméditation, la volonté, l'intention, l'imprudence, la négligence; depuis ce temps-là on fit dépendre la mesure de la peine en premier lieu du degré de culpabilité et non plus exdusiTement du fait objectif.
Le danger à redouter de la doctrine des amis hodiemes de protàgoras doit être attribué à leur négation de la coulpe, à leurs tentatives d'anéantir l'œuvre de plusieurs dèeles, de iiEÛre triompher la réaction du progrès, qui reconnaît et accepte la responsabilité morale, personnelle de l'homme. Non seulement le jurisconsulte , qui reconnaît les principes du christianisme positif, mais chaque jurisconsulte pratique, considère avec une grande douleur le &it, que ces partisans de la réaction veulent faire rétrograder le développement juridique de quelques siècles, mais, puisqu'ils reconnaissent la liberté de consdenoe, ils leur laissent très volontiers le plaisir de s'occuper de théories superficielles et intenables dans leur cabinet d'étude. Mais cette doctrine est dangereuse , parce qu'elle est enseignée dans les universités des Pays-Bas et de l'étranger à des étudiants, des jeunes gens qui manquent du degré de connaissance et d'expérience nécessaires pour pouvoir discerner le vrai du faux. Et ce danger s'accentue encore davantage, lorsque de telles théories sont adoptées par la loi. Evidemment, quiconque n'est pas un étranger sur le terrain de la procédure pénale , sait qu'en effet la coulpe est le point cardinal et les criminels eux-mêmes le savent aussi et le disent très souvent. Et parce qu'il en est ainsi et qu'il ne saurait être question d'un crime sans la coulpe, on ne punit pas des aliénés.
Quoique la thèse du criminel-né soit intenable , tous ceux qui connaissent par expérience la procédure pénale , même lorsqu'ils ne partagent pas les principes du christianisme positif, savent que l'homme est enclin au mal, quoiqu'il ne saurait être nié, que la descendance , l'entourage , le milieu et l'éducation exercent une grande influence sur l'homme ; que ce sont des facteurs, qui sont pris autant que possible en considération lorsqu'il s'agit de l'application d'une peine.
Du point de vue des déterministes dans un sens absolu il ne saurait être question d'une peine proprement dite. On ne fait que rendre inoffensifs ceux , qui transgressent la loi pénale, s'il est du moins permis de se servir de oe mot quand on adhère à ce système, de la manière la plus appropriée au cas selon son opinion personnelle, indlTiduelle. On applique à des personnes, qu'on juge importunes , des mesures disciplinaires et tout est dit. Or la doctrine du droit pénal classique reste toujours la seule Traie, selon laqndle on punit, parce qu'un crime a été commis; parce que le mal commis doit être rétribué; parce que l'impression, produite par le crime doit être e£Eftcée; pour elle la coulpè reste toujours le point le plus important.
La peine ne peut être juste, c'est-à-dire en harmonie avec le crime commis, que lorsque ces principes sont reconnus. Cette doctrine, le résultat du développement de plusieurs siècles, est d'ailleurs tout-à-fait en harmonie avec les principes du christianisme positif, et c'est à elle, j'en suis convaincu, qu'appartient l'avenir et non pas à celle de PROTAOORAS et de ses amis modernes.
En comparant les principes que je viens de développer et qui me paraissent être les seuls justes et ceux sur lesquels la loi nouvelle repose , il va sans dire qu'elle ne saurait me satistiUre. En effet cette loi sanctionne la théorie de protagoras et de ses amis modernes. On ne le dit pas en termes clairs et précis, mais on indique cependant assez clairemrat la tendance de cette loi en affirmant que l'individu doit être sacrifié à la société , que ks ordres juridiques et moral exigent l'introduction de cette loi. Qu'est-ce-donc que cet ordre juridique, cet ordre moral? Sur quoi reposent-ils, quel est le principe qu'ils consacrent? On reste en demeure de donner une réponse à ces questions capitales. La loi doit reposer sur la conviction juridique de la meilleure partie de la nation. C'est ainsi qu'on se £ut entendre. Or, quelle est cette meilleure partie? Selon ceux, qui se font les interprètes de cette assertion, les criminalistes soi-disant modernes, en d'autres termes, les amis modernes
de PROTAOORAS ^).
Quoiqu'il me semble superflu d'entrer dans les détails de cette loi , que je considère comme foncièrement mauvaise, surtout parce que la plupart des objections avancées par plusieurs membres des deux chambres me semblent fondées et que je devraÎB donc répéter ce qui a été remarqué par eux, je ne suffirais pas à ma t&che en gardant le silence sur quelques points très importants.
Cette loi et ses motifs nous veulent &ire croire que la correction est le but de la peine. C'est absolument fitux , comme j'ai démontré plus haut. Mais il ne s'agit ici que d'enfimts, dit-on, sans comprendre que cette circonstance n'est pas en état de modifier an principe.
La loi prescrit pour de jeunes délinquants ^) les peines suivantes :
1) Voyei D. j. MON visoH dans la Revue intitulée, T^dschrift voor Strafrecht, 1901 , T. XIV, p. ii6 et saiv.. Cet auteur, membre de la cour d'appel d'Amhem, démontre Tinanité des tiiéories soi-disant nouTellfli et le danger qu'emporterait leur introduction dans la législation pénale. Il fait ressortir , en s'appuyant sur la statistique judiciaire, que la criminalité a augmenté d'une manière alarmante en Belgique depuis rappUcatkm de la condanmation conditionnelle.
S) Je me sers de Texpression «jeunes délinquants" dans les pages suivantes, afin de n'être pas obligé de mentionner à diverses reprises les termes d'âge mentionnés dans la loi et d'é?iter des redites oiseuses.
I . le placement dans une éoole disciplinaire; 2^. l'amende et 3^. la réprimande. Conmdérons ces peines.
Le placement dans une école disciplinaire , orné , qu'on me passe l'expression , pour sauver les apparences, de l'épithète de peine, n'est pas une peine, car elle a pour buts l'éducation et la correction.
U ne se recommande pas de prescrire une amende et la réprimande comme peines spéciales pour de jeunes délinquants, car l'amende est une peine applicable tant aux adultes qu'aux jeunes gens et la réprimande , une bonne peine sous les conditions indiquées plus haut, devrait être prescrite tant pour les adultes que pour les jeunes gens. On n'aurait pas dû l'introduire pour les jeunes délinquants exclusivement, mais elle aurait dû être introduite à l'occasion d'une révision générale du code pénal.
II est à regretter que la loi a supprimé la disposition du code pénal en vigueur, proscrivant la poursuite pénale d'enfants au-dessous de l'âge de 10 ans, car il n'est pas identique pour de tels enfants d'être traduits devant le juge civil ou le juge pénal. Quiconque connaît la pratique judiciaire est convaincu de cet axiome.
L'introduction de la condamnation conditionnelle pour de jeunes délinquants par cette loi est encore plus regrettable, parce que cette soi-disant peine aura et devra avoir des résultats fâcheux, comme je l'ai démontré plus haut et parce qu'elle diminue, voire même mine l'autorité de la magistrature, ainsi que je l'ai fait remarquer ci-dessus. Et qu'on ne perde pas de vue, que ceux qui recommandent cette peine, le font en premier lieu pour prévenir que tant de personnes soient incarcérées. Or le même résultat peut être atteint par la réprimande, sans qu'on puisse lui opposer les mêmes objections qu'à la condamnation conditionnelle. La réprimande ne rabaisse pas l'autorité du juge et ne conduit pas à une augmentation de la criminalité.
Sans être prophète j'ose prédire que la loi nouvelle n'aura pas les résultats qu'on s'en propose et qu'on regrettera plus tard son introduction.
Lorsque je condamnais il y a plusieurs années la peine de l'arrêt, ma voix ne trouva point d'écho et maintenant tout le monde la condamne, du moins dans sa forme actuelle ^). 11 en sera de même lorsque la loi nouvelle aura exercé pendant quelque temps sa funeste influence.
Une seule modification du code pénal eût suffi pour couper court à toutes les difficultés. La voici. Après les mots de l'article 39 rétablissement d'éducation de l'état" les mots suivants auraient dû être insérés »ou particulier" et les trois derniers alinéas de cet article, qui sont de la teneur suivante:
S'il est évident que l'enfant a agi avec discernement, le maximum des peines principales portées contre l'acte punissable est diminué d'un tiers.
Lorsqu'il s'agit d*un délit emportant l'emprisonnement à vie, l'emprisonnement est appliqué pour quinze ans au plus.
Lee peines accessoires mentionnées par l'article 96 1^ et 4^ ne sont pas appliquées;
auraient dû être remplacés par les dispositions suivantes:
1) Voyei dans ce dernier sens w. j. van welderen renoers et d. g. bnoelen, dans le reoneil, intitulé Bandelingen der Nederlandsche Juristenvereeniging ^ 1901, T. XXXI, P. I, p. 17 et Buiv., p. 117 et soiT..
S'il est évident que Tenfant a agi avec discernement , le juge peut lui appliquer les alinéas second , troisième et quatrième de cet article ^) ou lui appliquer une peine. Dans ce dernier cas etc. (comme l'article en vigueur, dont je viens de communiquer le contenu) ^.
Ces modifications eussent suffi , ai-je-dit , car il n'est pas vrai qu'on ne saurait pu ce que c'est que le discernement ni qu'il serait difficile à constater. La difficulté n'est pas là.
La pratique judiciaire a démontré que très souvent il n'est pas désirable d'appliquer une peine à un enfant ayant agi avec discernement, soit à cause de son caractère, soit à cause de son milieu, soit à cause d'autres circonstances. Or, cette difficulté disparaît lorsque le juge a le choix entre l'application d'une peine et le placement dans un établissement d'éducation.
La statistique ne nous apprend rien ou du moins très peu concernant la criminalité de l'enfance, parce que personne ne connaît le nombre de jeunes délinquants, que le ministère public ne poursuit pas. La statistique n'a donc que très peu de valeur quant à cette matière pour ce qui regarde les Pays-Bas.
Enfin , cette loi est inapplicable , parce qu'elle ne tient pas compte de la législation
militaire pénale Néerlandaise %
T. m, p. 60, Après que la loi Danoise du 1 Mars 1895 avait supprimé le droit de la police
Danemark, d'enfermer les prostituées dans les maisons de tolérance , il y a quelque temps une nouvelle
loi a été votée par les chambres. Cette loi est celle du 11 Avril 1891, qui entrera en
vigueur le 11 Octobre 1891. Elle est de la teneur suivante.
Article 1.
n est interdit de tenir une maison de débauche. Toute infraction à cette disposition sera punie de la prison , avec régime du pain et de l'eau , ou des travaux forcés jusqu'à deux ans.
Article S.
Cette loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.
OonoluBîon. Je me suis posé la question: Quels peuvent être les motifs sur lesquels ces deux
lois, notamment la seconde, reposent? Et il m'a été impossible d'arriver à une concluiion,
cas le § 182 du code pénal Danois prescrit: Ceux qui auront exercé le métier de proxénète,
de même que ceux qui, moyennant paiement, auront donné accès dans leurs demeares
à des personnes de sexe différent pour s'y livrer à la débauche , ou qui , malgré la défense
y , de la police, auront logé chez eux des femmes vivant de la prostitution, seront punis dee
Lois du travaux forcés dans une maison de correction , ou de l'emprisonnement , avec régime da
24 Noyembre pain et de l'eau.
^A^f^ .^^ J^ fix^ l'attention sur deux lois intéressantes modifiant le code pénal du canton de Yaad.
T. I, p. '^282, 1) Ce sont les dispoùtions presoriteB pour les enfants, ayant agi [sans disoememeni
L 16 , p. 195, ^ On pourrait choisir aussi la rédaction suiTante: lui appliquer une des dispositions des alinéas second,
1. 83, p. 228, troisième et quatrième de cet article ou le condamner à une peine.
1. 34, p. 157, 8) Vojes w. f. van meurs dans la feuille hebdomadaire, intitulée WeekbUid van hel Redit du 3i
L 7. Juillet 1901 , NO. 7616.
Loi du 24 Novembre 1899, modifiant le code pénal en ce qui concerne Vapplication des peines.
Artiole 1.
Dans les cas où les dispositions de la partie spéciale du code pénal du 18 Février 1 843 prévoient un minimum dans l'application des peines de la réclusion , de remprisonnement et de Tamende, le juge pourra prononcer une peine inférieure à ce minimum, sous réserve des dispositions des articles 15, 16 et 27 du dit code.
Toutefois le juge ne pourra faire usage de cette faculté aux délits punis de la réclusion à perpétuité non plus que dans les cas prévus aux articles 203, 211, 277, 278, 315 et 345, 2e alinéa, du code pénal.
Ajrtide 2.
Les articles 36 , 44 et 55 du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
1^. Article 36. La tentative suspendue ou arrêtée par des droonstances indépendantes de la volonté de son auteur est punie comme suit , dans les cas déterminés par la loi :
a. Si le délit consommé eût été puni de la réclusion à perpétuité, la peine est une réclusion de dix à vingt-cinq ans.
Dans les autres cas où, par sa nature, la peine n'est pas susceptible de réduction, elle est appliquée dans son^entier;
b. Lorsqu'elle est susceptible de réduction, la peine ne peut excéder les trois quarts du maximum fixé par la loi pour le délit consommé.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de ce qui est statué à l'article 275, 2e alinéa.
2^. Article 44. Le complice est puni de la peine qu'il eût personnellement encouru , s'il eût été l'auteur du délit, avec les modifications suivantes:
a. Si le délit entraîne la peine de la réclusion à perpétuité, cette peine est commuée en une réclusion de dix à vingt-cinq ans.
Dans les autres cas où , par sa nature , la peine n'est pas susceptible de réduction , elle est appliquée dans son ratier;
b. Lorsqu'elle est susceptible de réduction, la peine ne peut excéder les trois quarts du maximum fixé par la loi.
3^. Article 55. Lorsque le délinquant , âgé de quatorze à dix-huit ans , et reconnu avoir agi avec discernement, a encouru la peine de la réclusion à perpétuité, la peine peut être commuée en une réclusion qui ne peut être moindre de six ans.
Loi du 10 Février 1900, ajoutant à V article 55 nouveau du code pénal, modifié par la loi du 20 Novembre 1899, un second alinéa.
Article 1.
U est ajouté à l'article 55 nouveau du code pénal du 18 Février 1843, modifié par la loi du 20 Novembre 1899, un second alinéa, ainsi conçu:
Dans le cas où exceptionnellement le présent code prévoit un minimum spécial (articles 203, 211, 277, 278, 315 et 345, 2e alinéa) le minimum de la pdne peat être diminué de moitié.
ConcluBion. ^^ qu^ ceux, qui ne connaissent pas le droit pénal du canton de Vaud, ne
soient pas induits en erreur, il est absolument nécessaire de remarquer, que la suppression des minima n'est pas applicable à la peine de Tinternement dans une colonie agricole ainsi qu'à celle de la privation des droits civiques et qu'elle a rendu nécessaire , pour une nouvelle fixation de la peine, une refonte des articles 36, 44 et 45 précités. Valais. La loi concernant le sursis à Veocécutùm des peines du 23 Mai 1899 a introduit
^*1899 ^ ^^^ '^ canton du Valais non pas la condamnation conditionnelle obligatoire, ce qui est T. .1, p. 282, ^ noter, mais la condamnation conditionnelle facultative. 1. 30. Elle est de la teneur suivante.
Article 1.
Lorsqu'un prévenu n'ayant subi ni en Suisse , ni à l'étranger , aucune condamnation entraînant la privation de la liberté, pour un crime ou un délit prévu par le code pénal Yalaisan , est condamné à une peine d'un emprisonnement ou d'une réclusion ne dépassant pas douze mois, le juge peut, si le condamné lui paraît digne de cette faveur, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Cette décision est motivée et fait partie du judicatum.
Article 2.
La suspension de la peine ne dispense ni du paiement des frais du procès, ni de l'acquittement des dommages-intérêts. Par contre, les incapacités légales résultant de la condanmation suivent le sort de la peine principale.
Article 3.
Si , dans le délai de cinq ans à dater du jugement , le condamné ne subit ancone des condamnations prévues à l'article 1er, la condamnation encourue est réputée non avenue.
Dans le cas contraire , la première peine lui est infligée et les dispositions du code pénal sur la récidive s'appliquent à la seconde.
Article 4.
Le condamné qui a obtenu le bénéfice des dispositions de la présente loi , ne peut y être admis une seconde fois.
Article 5.
fv Après avoir prononcé la suspension de la peine, le juge avertit le condamné des conséquences qu'entraîneraît pour lui une nouvelle condamnation.
Décret du 14 November
L'accomplissement de cette formalité est mentionné au protocole.
Article 6.
Les jugements prononcés dans le sens de la présente loi sont inscrits au registre des condamnations avec la mention du sursis accordé.
Article 7.
Si aucune des condamnations prévues à Tartide 3 n'intervient dans le terme de cinq ans, la mention du jugement est rayée du registre susmentionné et la libération définitive est acquise d'o£Sce au condamné.
Le décret législatif Tessinois concernant la suspension conditionnelle de la peine est Tessin de la teneur suivante ^).
Le Grand Conseil de la république et du canton du Tessin a décrété ce qui suit. 7^]^
T. I, p. 282, Article i. ï- 2-
Une condamnation prononcée en vertu du code pénal par la cour d'assises pour six mois de détention au plus et à une amende de 250 francs au plus pourra être suspendue quant à son application, pourvu que la décision soit motivée dans la sentence: et sous cette condition, que l'inculpé n'ait pas subi antérieurement, en Suisse ou à l'étranger, une condamnation à une peine privative de la liberté et que le juge pense qu'il mérite un tel bien£ût.
Article 2.
La durée de la suspension est de cinq ans.
Article 3.
Ne sont pas compris dans la suspension:
Le paiemrat des frais judiciaires;
Les restitutions;
Les dommages-intérêts à la partie civile.
Les incapacités profluant de la condamnation ne sont pas non plus suspendues. Toutefois elles ne sortiront pas d'effet à partir du moment où pour l'application de la présente loi la condamnation sera considérée comme non avenue.
Article 4.
La suspension devra être demandée par la défense et le ministère public prendra ses conclusions.
i) La législation Tessinoise est rédigée en Italien.
Article 5.
Si dans le terme fixé à l'article 2 le condamné n'aura pas été puni pour un autre délit de droit commun, la condamnation sera considérée comme non avenue et il en sera fait mention dans le protocole de la cour d'assises saisie de l'affaire et dans le cader judiciaire.
§ 1. Dans le cas contraire, la première peine sera déduite de la seconde, si cette dernière porte un caractère plus grave.
§ 2. Sont maintenues les dispositions du code pénal concernant la récidive.
Article 6.
La prescription de la première peine ne commencera à courir que du jour où la seconde peine aura été prononcée.
Article 7.
Après lecture de la sentence et de Tordre de suspension de la peine, le président de la cour fera observer au condamné quelles seront les conséquences profluant d'une nouvelle condamnation.
Article 8.
Si le condamné, admis au bienfait de la présente loi, est détenu provisoirement, il sera relâché. Restent réservées les dispositions de la procédure pénale concernant le recours en cassation.
Article 9.
Le ministère public est obligé de tenir un registre spécial des condamnations accordant la suspension et provoquera l'ordre d'exécuter la peine dans le cas prévu par l'article 5 § 1.
Article 10.
La présente loi entrera en vigueur après avoir parcouru les termes prescrits pour l'exercice du droit de référendum.
OlaniB. La nécessité d'une revision du code pénal de 1887 du canton de Olarus se fit
Introduotion. j^j^ ^^^^^ ^^ ^^ ^^^^ ^p^ ^ promulgation. Notamment l'attention y fut fixée en 1891. Toutefois aucune tentative ne fut faite en vue de l'unification du droit pénal en Suisse, mais lorsque celle-ci se fît attendre trop longtemps l'œuvre fut commracée. Par décret du 3 Février 1897 le Landrat ^) chargea le Obergericht de la présentation d'an
1) Je préfère me servir des expressions Allemandes , paroe qa*i] est impossible de les rendre ezaotemeot en Français.
projet de révision du code pénal et du code de procédure pénale à la Landgemeinde de 1898. Le Obergericht présenta au mois de Novembre 1897 au Landrat une rédaction des paragraphes modifiés et nouveaux de ces deux codes avec les motifs. Depuis ce tempe-là ce conseil s'occupa de cette revision, en laissant de côté provisoirement le code de procédure pénale, qui, cela va sans dire, ne tombe pas dans le cadre de cet ouvrage. Une commission, composée de membres de l'Obergericht , présenta un projet de revision environ un an plus tard, qui ne proposa que des modifications de peu d'importance. Ce projet fut adopté sans modifications par la Landgemeinde le 7 Mai 1899 et entra immédiatement en vigueur.
Signalons maintenant les modifications apportées par cette nouvelle loi dans le code pénal de 1887.
Les peines nouvelles suivantes ont été introduites : la destitution de la puissance Gode Pénal paternelle, maternelle et tutélaire (§ 3, n^ 12); pour de jeunes délinquants: ^^ '^ ^^
la réprimande , Texortation , le cas échéant le placement dans un établissement «j. j ^78 d'éducation ou disciplinaire (§ 3, n^. 13). 1.24.
La réclusion n'entraîne plus la perte des droits de citoyen actif et passif à vie. Le terme , pendant lequel la destitution de ces droits durera , est fixé pour chaque cas particulier par le tribunal (§ 4).
Des personnes , qui n'ont pas encore atteint l'âge de 20 ans , ayant été condamnées à la peine de la réclusion ou de TArbeitshaus, seront placées et occupées, autant que possible, séparées les unes des autres (§ 6).
La destitution des droits de citoyen actif et passif ne peut être appliquée que pour un an au moins et pour dix ans au plus.
Lorsqu'elle est combinée avec une peine privative de la liberté , elle dure dans tous ces cas pendant le temps de l'incarcération et la durée de la destitution des droits de citoyen actif et passif prononcée par le tribunal est calculée toujours à partir de l'instant, où le condamné a subi la peine privative de la liberté et a été rel&ché par conséquent de l'établissement pénitentiaire.
La peine mentionnée consiste dans la privation absolue de l'exerdce de tous les droits politiques accordés au citoyen actif, ainsi que dans l'incapacité, de fonctionner comme tuteur, d'être témoin, de comparaître comme aide judiciaire ou comme représentant d'une partie ou d'une autorité (§ 9).
Pour l'application de l'amende la pauvreté accablante (excessive) du coupable sera prise en considération (§13, al. 2).
Tandis que selon l'ancien code l'incarcéré ne pouvait demander l'application du T. I, p. 351, droit de grâce, que lorsqu'il avait été condamné à une réclusion ou à l'Ârbeitshaus de ^' ^' plus de cinq ans ou au bannissement, après avoir subi les deux tiers de sa peine ^ cinq a été remplacé dans le nouveau code par trois et les dispositions concernant la réhabilitation ont été supprimées (§ 19).
L'idée de la favorisation a été notablement étendue. T. I, p. 226,
Le § 27 porte: 1- 3.
Sera puni de la même peine que le fauteur:
a. quiconque viole en général l'obligation prescrite dans le § 31 du code de
procédure pénale de dénoncer des crimes ou des délits, mais notamment quiconque ne dénonce pas l'auteur d'an crime ou d'un délit quUl connaît, quoique sachant qu'un innocent a été poursuivi ou condamné du chef de ce crime ou de ce délit. Dans oe dernier eu la peine doit être élevée selon le cas.
6. quiconque a été informé du plan d*un autre , de commettre un crime détenniiié et néglige de faire des efforts pour l'empêcher, soit en le dénonçant ou d'une autre manière, supposé qu'en effet le crime est exécuté.
T. I p. 153, Le § 29 exclut la poursuite pénale de jeunes personnes entre l'âge de 12 et 16
'' ^' ans , ayant agi sans discernement.
L'article 37 est nouveau.
Il est de la teneur suivante:
T. I, p. 347, Dans le cas de peines imposées devenues irrévocables la prescription de l'exécutioD
1 39. de la peine a lieu:
a. en trente ans lorsqu'il s'agit de la réclusion à vie;
b. en vingt-cinq ans lorsqu'il s*agit de la réclusion de dix ans ou plus;
c. en vingt ans lorsqu'il s'agit de la réclusion de cinq à dix ans;
d. en quinze ans lorsqu'il s'agit d'une réclusion de moins de cinq ans et de la peine de l'Arbeitshaus;
e. en dix ans lorsqu'il s'agit d'emprisonnement et d'amende.
Le terme de la prescription est compté à partir du jour, où le jugement est devenu irrévocable, ou, lorsque l'exécution de la peine a déjà commencé, du jour de sa suspensioD. T. I, p. 153, Le § 40, lettre e, nouveau a étendu le § 38, lettre e, ancien, en prescrivant:
1* ^^' spécialement la faculté est accordée au juge, lorsqu'il s'agit de personnes n'ayant pas encore accompli l'âge de dix-huit ans, de descendre au-dessous du minimum déterminé, de ne pas combiner différentes espèces de peine prescrites pour les cas ordinaires ou d'appliquer une espèce de peine plus douce que celle prescrite par la loi.
Dans la partie spéciale la mesure de la peine a été abaissée en général dans beaucoup de cas.
T. m, p. 405, La simple désobéissance à des dispositions de l'autorité a été rayée de la liste des
I. 42. crimes et des délits contre l'état et l'ordre public et rangée parmi les contraventions La transgression d'un ordre judiciaire reçu a été rayée du code pénal , de sorte qu'elle tombe dorénavant exclusivement sous le coup du § 07 du code de procédure civile. On a élevé le minimum de la peine prescrite par ce § de 10 à 20 francs. T. m, p. 284, Le faux serment et le faux témoignage non- volontaires ont été supprimés, parce
1. 30. que de telles idées ne se laissent pas justifier juridiquement (§§ 72 et 74). Le foux Handgelûbde ^), assimilé jusqu'ici au parjure, a été érigé en délit spécial, punissable d*ane peine moins forte (§ 72).
T. II, p. 102, Le cinquième titre, intitulé: crimes et délits contre le corps et la vie, ainsi qae
^* ^' contre lés devoirs de la famille, contient un nouveau délit, savoir la lédon des devoirs dei parents. Ces dispositions sont ainsi conçues.
§ 102. Des parents ou des parents adoptifs (Pflegeeltem) qui livrent nmlideose-
1) Donner la main à on antre en signe d'affirmation.
ment , soit dans un but intéressé ou poussés par d'autres motifs , leurs propres en&nts ou des enfants qui leur ont été confiés, à de tierces personnes, quoique sachant, que ces enfants ne sont pas soignés convenablement chez ces dernières ni quant à leur entretien ni quant à leur éducation, mais plutôt négligés, abandonnés ou maltraités, sont punissables d' Arbeitshaus , dans des cas de moins d'importance d'emprisonnement et d'amende. Selon les circonstances la destitution de la puissance paternelle, maternelle ou tutélaire sera prononcée en outre.
§ 103. Des parents, qui non-obstant l'exhortation de l'autorité, violent gravement le devoir, de prendre soin de l'entretien de leurs enfants, par horreur de travailler, par dissipation , par négligence ou d'une autre manière , sont punis d'emprisonnement , combiné ou non avec la destitution de la puissance partemelle et maternelle.
Des attaques et des voies de fait , qui n'entraînent aucune lésion ou seulement une lésion peu importante, ont été éliminées du titre traitant des lésions corporelles et érigées en délit spécial (§ 110).
La fraude concernant la pension a été insérée comme délit spécial parmi les dispo- T. II, p. 308, sitions traitant de la firaude (§ 142). 1* ^•
Les dispositions quant à l'usure ont été amplifiées.
Le § 146, qui en traite, est conçu comme il suit:
Se rend coupable d'usure :
a. quiconque dans le commerce , surtout en accordant ou en prolongeant un crédit et en profitant de l'état de nécessité , de la légèreté , de la faiblesse d'esprit , de l'inexpérience ou de la dépendance d'autrui, se fait procurer à lui-même ou à des tiers de tels profits pécuniaires, qu'entre ceux-ci et la prestation il y a un désaccord manifeste selon les circonstances du cas en question;
b. quiconque se &it accorder ou promettre expressément une somme plus forte , qu'il ne paie réellement au débiteur ou qui conditionne des intérêts exorbitants en vue du montant du prêt , l'envoi de marchandises pour des prix exorbitants , l'acceptation de dettes mal assurées et douteuses et de semblables agissements;
c. quiconque accepte ou se fait attribuer lorsqu'il s'agit d'obligations hypothécaires des intérêts dépassant cinq pour cent par an ou d'après le terme convenu et lorsqu'il s'agit d'antres obligations des intérêts dépassant le montant permi selon le droit des obligations Suisse ou impose au débiteur d'autres prestations plus étendues afin de se soustraire au montant légal de l'intérêt;
d. enfin quiconque se procure et aliène ou fait valoir ensuite en connaissant l'état des choses des profits pécuniaires usuraires et des prétentions de l'espèce décrite ci-dessus.
Le titre, traitant des lésions de l'honneur, a été renvoyé à la fin de la seconde partie, t. II, p. 193,
L'idée de la calomnie embrassera dorénavant aussi les actes tendant à diminuer le ^- ^• crédit de tierces personnes (§ 152).
Lorsque celui qui a été outragé a donné directement lieu à l'outrage par sa conduite indécente ou punissable, celui, contre lequel la plainte a été portée, peut rester impuni (§ 153, al. 2).
Lorsque les lésions de l'honneur ont été réciproquées sur le champ, le juge a la faculté , tant lorsqu'il s'agit de calomnie que lorsqu'il est question d'outrage , en appréciant
T. m, p. 399, 1. 33, T. II, p. 290, I. 9, T. U, p. 232, 1. 10.
Conoladon.
Fribourg.
Loi du 18 Mai
160 circonstances , de remettre la peine à une des deux parties on à tontes les denx et de condamner nne des denx on tontes les denx à Tacquittement des frais. La même &cnUé est accordée lorsque la plainte n'a été portée qne par une des denx parties (§ 134).
L'appendice contient une énumération des contrayentions , pour autant que celles-ei ne sont pas contenues dans des lois et des règlements spéciaux.
En Yoici la liste.
1. La rébellion, pour autant qu'elle ne tombe pas sous le coup des dispositions du § 50 du code pénal, ainsi que la désobéissance à des dispositions de l'autorité sont punies d'une amende de 5 à 200 francs.
2. Une conduite indécente à l'égard d'autorités, de fonctionnaires et d'agents publics entraîne la peine de l'amende de 3Va à 10 francs.
3. Des perturbations de la tranquillité publique , des bruits nocturnes et des actes indécents et injurieux portant un caractère moins sérieux, qui ne tombent pas sous la qualification mentionnée aux paragraphes 55 et 153, lettre b du code pénal, sont punis d'une amende de 100 francs au plus, des actes indécents et injurieux dans les cas pins graves d'une amende et de l'emprisonnement ou de l'emprisonnement seulement.
4. L'annonce de loteries dans des endroits publics et dans des feuilles et des écrits publics, la participation à des loteries et la yente de lots dans des loteries sont interdites. Quiconque transgresse cet ordre, encourt une amende policière de 40 à 200 francs.
5. La perception non-autorisée d'impôts et la mendicité sont punies d'une amende de 3Va à 50 francs. En cas de récidiye la peine sera doublée ou un emprisonnement sera imposé selon les circonstances. Et d'ailleurs en tout cas le montant perçu sera confisqué.
6. Sur la demande du conseil municipal compétent il peut être défendu à ceux qui ont été condamnés plus d'une fois de ce chef (wiederholt als Freyler Bestrafte) d'entrer dans les forêts désignées ayec des instruments destinés à abattre des arbres (besûgliche Tagmensw&lder mit Holzfâllwerkzeugen zu betreten) , en d'autres termes le Axtyerbot (défense de se rendre dans les forêts ayec des haches) peut être prononcé contre eux. La yiolation de ces dispositions est punie d'une amende de 14 francs. En cas de réddiye l'amende est doublée.
7. La transgression de la défense de yerser des boissons fortes est puni pour ceux qui les procurent, les acceptent ou les transportent d'une amende de 14 francs ^).
La question me semble justifiée, si ce nouveau code n'étend pas outre mesure le cercle des infractions. Je me borne à cette remarque, afin d'éviter des redites et de ne pas entrer en trop de détails.
La loi du 18 Mai 1899 complétant le code pénal ensuite de la création d*une colonie agricole au Grand-Marais ne saurait être passée sous silence.
Cette loi introduit dans le système pénal Fribourgeois une nouvelle peine privative de la liberté : l'internement dans une colonie agricole. Cette peine ne peut être prononcée qu'en matière correctionnelle et de simple police: sa durée est de 1 à 5 ans.
Les délits frappés de cette nouvelle peine ne sont pas limitativement énumérés.
1) Strafgeietzbuch und Strafprozeszùrdnung fur den Kanton Glanut nebst Sporteltarif im Strafproxeti. Schwanden, 1899, p. 4. 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 20, 21 , 27, 29, 38, 40, 42, 43 6t 44.
L'internement est motivé moins par le délit commis que par la cause du délit. L'article 1er de la loi statue en eiFet que lorsque Tinfraction provient de l'abus habituel de la boisson, de l'inconduite ou de l'oisiveté, le juge peut, au lieu de la peine ou accessoirement à la peine, prononcer l'internement du condamné à la colonie agricole.
Cette loi consacre encore une innovation non-applicable aux autres peines privatives de la liberté, telles que la réclusion à la maison de force, ou à la maison de correction on Temprisonnement , mais spéciale à l'internement à la colonie agricole. Cette innovation est la libération conditionnelle. L'interné qui a subi la moitié, et s'il est récidiviste, les deux tiers de sa peine , peut être admis an bénéfice de la libération conditionnelle (article 3).
La libération conditionnelle est ordonnée par le conseil d'état et subordonnée à diverses conditions (surveillance de la police, interdiction de séjour dans certaines communes etc.). Elle met fin provisoirement à l'internement (articles 4 et 5).
Lorsque le libéré contrevient aux conditions mises à sa libération, il est réintégré à la colonie et doit subir le reste de sa peine. U en est de même si le libéré commet une infraction aux lois pénales pendant sa libération provisoire. Dans ce dernier cas, il sabit ensuite la peine encourue par la nouvelle infraction (article 8).
Le libéré réintégré peut à nouveau être remis en liberté provisoire selon des prescriptions à fixer par le conseil d'état (article 9).
A l'expiration du temps fixé pour la peine, la libération devient définitive. Si le libéré conditionnel commet, après la libération définitive, une nouvelle infiraction, il ne sera pas réintégré à la oolonie pour y subir le reste de sa peine , il sera eondanmé à une peine qui, en raison de la récidive, sera majorée.
Le condamné à la colonie agricole ne peut pas user du droit de grâce ordinaire prévu aux articles 91 et suivants du code pénal Fribourgeois. Il ne peut avoir recours qu'au droit de grâce extraordinaire prévu aux articles 98 et 99 du même code ^).
Le texte de cette loi est de la teneur suivante.
Article 1.
Lorsque le juge estime que l'infraction provient de l'abus habituel de la boisson, de l'inconduite ou de l'oisiveté, il peut, au lieu de la peine ou accessoirement à la peine, prononcer l'internement du condamné à la colonie agricole pour la durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.
Cette disposition n'est pas applicable aux infractions criminelles.
Artide 2.
L'interné est astreint au travail.
Artidle 3.
L'interné qui a subi la moitié, et s'il est récidiviste, les deux tiers de sa peine
1) Voyez aoTTOFREY, dans la Revue, intitulée Fevue pénale Suisse ^ 1900, T. XIII, p. 355 et 356.
et qui a donné des preayes d'amendement, peut être admis an bénéfice de la libération conditionnelle.
La libérati<m est ordonnée par le conseil d'état, sur le préavis de la direction de la colonie.
Artide 4.
Le conseil d'état fixe, dans chaque cas spécial, les conditions auxquellcB la libération conditionneUe est subordonnée.
Le séjour dans certains districts ou dans certaines localités peut être interdit au libéré.
Article 5.
La libération conditionnelle a pour effet de mettre provisoirement fin à l'intememeni Les autres ccmséquences du jugement subsistent.
Article 6.
L'interné libéré reçoit un billet de congé qui indique la durée de la peine restant à subir et de la libération conditionnelle et contient les instructions auxquelles il doit se oonformer.
Article 7.
Le libéré demeure sous la surveillance de l'autorité administrative et de la société de patronage.
Artide 8.
Si le libéré contrevient aux oonditicms mises à sa tibération, le oonseil d*état ordonne sa réintégration i la colonie agricole pour mibir la peine qui restait à exécntor au moment de la mise en liberté conditionnelle.
Il en est de même si le libéré commet une infracti(m aux lois pénales. Bans se cas, la réintégration a lieu sans préjudice de la nouvelle peine encoorae.
Artide 9.
Le libéré qui a été réintégré à la colonie peut être remis en liberté conditionnelle, selon les prescriptions fixées par le conseil d'état.
Artide 10.
A l'expiration du temps fixé pour la peine, la libération devient définitive.
Article 11.
Les articles 98 et 99 du code pénal sont résenrés.
Article 12.
La présente loi n'est applicable qu'aux infractions commises depuis sa mise en vigueur.
Article 13.
L'organisation de la colonie agricole fera l'objet d'une loi spéciale. Le consdl d'état est autorisé à placer au Grand-Marais des condamnés de la maison de correction, pour autant que les travaux d'exploitation du domaine l'exigeront.
Article 14.
Le conseil d'état est chargé de la publication et de l'exécution de la prés^ite loi , qui entrera en vigueur dès sa promulgation.
Une loi pénale Danoise très curieuse a été promulguée il y a quelques années, Danemark, savoir celle du 11 Mai 1897 eoncemant la violence contre des personnes innocentes ^ sur Loi di 11 laquelle j'ai encore à fixer l'attention de mes lecteurs. ^
Elle est de la teneur suivante.
De la violenoe, exercée contre des personnes innocentes, c'est à dire contre des personnes, qui n'ont rien fait, qui aurait pu donner lieu à l'acte de violence ou le motiver, sera poursuivi d'office pénalement, même lorsqu'elle n'a pas causé une blessure ou quelque dommage d'après les dispositions du § 200 du code pénal , lorsqu'elle a occasionné une lésion de la paix publique ou qu'elle a été combinée avec une transgression de prescriptions policières, ou lorsque l'auteur s'est introduit de force dans la maison de celui qui a été attaqué d'une manière imprévue ou dans un autre endroit, où le dernier jouit dans ses occupations d'une protection légale , ou qu'il a refusé de quitter ces localités.
Dans ces eas-là l'affaire d<»t être traitée comme une affaire poUeiàr» publique. Il est désisté pourtant de la poursuite ultérieure de l'affaire sur la demande du lésé.
Lorsque quelqu'un commet de la violence dans les circonstances mentionnées dans le paragraphe premier contre des personnes innocentes, sans que celle-ci cause pourtant une blessure ou un autre dommage , il peut être condamné aux travaux forcés pour 6 mois au plus , au lieu d'être condamné à des amendes ou à l'emprisonnement , lorsque son acte démontre qu'il est enclin à des agissements rudes et violents et qu'il a été puni déjà
antérieurement du chef de violence commise d'une peine plus forte qu'une amende. En fixant la durée des travaux forcés, il doit être tenu compte spécialement de la circonstance, que la violence a été commise ou non pas plusieurs personnes en commun.
Les règles établies pour le traitement d'aiFaires policières publiques sans sentenoe judiciaire ne s'appliquent pas à des actes de violence portant le caractère désigné dans ee paragraphe.
Gonolosion.
T. II, p. 308,
Fribourg.
Loi da 29 NoTombre
Lorsque des actes de violence, tombant sous le coup des dispositions des §§ 201 — 203 du code pénal, sont commis contre des personnes innocentes, les «Goupables peuvent être condamnés aussi aux travaux forcés pour 6 mois au plus, lorsque dans d'autres cas de violence commise ils n'auraient pu être condamnés qu'à l'emprisonnement ou à une am^e. Dans ces cas-là les règles établies dans le § 2 sont à observer.
Que l'on en tienne dûment compte ^).
Il m'a paru nécessaire d'insérer le texte de cette loi à cause de sa curiosité, car en effet elle ne peut pas être citée comme un modèle de législation. Les dispositions qu'elle renferme, en admettant qu'elles sont en harmonie avec la législation pénale Danoise, ee qui est encore sujet à caution, auraient dû être insérées en partie dans le code pénal et en partie dans le code de procédure pénale et l'exhortation, qui sert de clôture finale, mentionnée plus haut, n'est pas à sa place dans une législation pénale, car il va sans dire, que ceux qui sont chargés de l'application et de l'exécution de lois, sont obligés à se conformer à leurs dispositions. Cette exhortation finale ressemble plus à un toast à la fin d'une fête qu'à une disposition légale sérieuse. Elle ne devrait pas figurer dans une loi datant de la fin du siècle dernier.
La Loi du 29 Novembre 1900, dont la publication fut ordonnée par le Consdl d'Etat le 24 Décembre 1900, édictant des dispositUma addUiannèUes au code pénal rdaUves à la i'épression de certains actes de concurrence ddoyale^ frappe de pénalités une espèce spéciale de fraude et quelques &îts, qui portent un caractère analogue. Cette loi Fnbourgeoise est de la teneur suivante.
Article 1.
Est passible d'une peine correctionnelle de quatre mois de prison an plus , ou d'une amende de 2000 francs au maximum, celui qui, par annonces, prospectus, réclames, enseignes, affiches ou par tout autre mode de publicité, répand dans le public, contndiemenft à la vérité et de mauvaise foi , l'allégation d'un £etit de nature à &ire croire au public qu'il se trouve en présence d'une offre exceptionnellement avantageuse.
Telles sont les allégations, portant, par exemple, sur la nature ou la compoeitkui des marchandises que vend le commerçant, leur mode de fabrication, leur prix de revient.
1) Dans une traduction Allemande de cette loi, dont il n'existe pas de traduction Française, on lit: iwonaoh gebfihrend zu aohten." Ces mots peuvent être traduits aussi en Français de la manière sulTante: »Qae Ton y prenne bien garde." Toutefois une traduction exacte est très difficile, si non impossible.
leur proyenanoe (marchandiseB soi-disant achetées directement chez le producteur ou le fiEibricant etc.), sur les circonstances qui ont provoqué la mise en vente (liquidation, incendie, décès etc.), ou sur la quantité de marchandises en magasin.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication du jugement.
La poursuite pénale n'a lieu que sur la dénonce d'un commerçant ou industriel qui fabrique ou vend des marchandises de même nature ou £etit des travaux analogues. Le même droit est réservé à toute association professionnelle.
Est passible des peines prévues à l'article précédent celui qui, dans un but de concurrence, émet ou répand, contrairement à la vérité et de mauvaise foi, Fallégation d'un £etit de nature à nuire à une personne dans l'exerdce de son commerce ou de son industrie.
Article 3.
Tout employé, ouvrier ou apprenti d'une entreprise commerciale ou industrielle qui, dans un but de concurrence ou dans l'intention de nuûe à son patron, et alors qu'il est encore attaché à la maison de ce dernier, divulgue les secrets d'affaires ou de fabrication dont il a eu connaissance par suite de sa situation, encourt les peines prévues à l'article premier.
n en est de même de celui qui , ayant eu connaissance des secrets d'affaires ou de fiibrication appartenant à une personne par l'indiscrétion d'un employé, ouvrier ou apprenti, ou par un acte contraire à la loi ou aux bonnes moeurs , utilise ces secrets , ou les divulgue dans un but de concurrence ou dans l'intention de nuûe à celui à qui ils appartiennent.
Article 4.
Celui qui, dans le but de miner le commerce ou l'une des branches du commerce d'un ou de plusieurs de ses concurrents, met en vente, au-dessous du prix de revient, une quantité considérable de marchandises, est passible des peines prévues à l'article premier.
Article 5.
Dans les cas prévus par les articles 2, 3 et 4, la poursuite pénale n'a lieu que sur la plainte de la personne lésée.
Article 6.
La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.
Sont à noter les lois Suédoises suivantes, modifiant le code pénal.
La Loi du 10 Juillet 1899, modificative du chapitre XY §§ 22 et 24, frappe de
Suède. Lois du 10
JniUet 1899 du 29 Juin 1900, du 29 Juin 1900, du 20 Juin
1890, du 30, Bfars 1901
et du 5 Juillet
T. II, p. 153, 1. 15 et 21,
p. 172. LIO, p. 173, 1.12, T. I, p. 336, 1. 5, T. II, p. 321 , 1. 38.
Oonolusion.
Russie.
Loi du 10
Juin 1900.
Nonrège.
Loi du 31 Mai
