et

la même peine la tentative et l'infraction consommée dans les cas suivants: la contrainte de prendre part à une suspension de tavail, Tempèchement de recommencer le travail oa d'accepter quelque travail offert.

La Loi du 29 Juin 1900 modifie le chapitre XVni § 16 en ce sens, qu'elle élève la peine portée c<mtre le maltraitement d'animaux à une peine pécuniaire de 500 couronnes et à un emprisonnement de 6 mois au plus.

La Loi du 29 Juin 1900 étend les dispositions du chapitre XIX §§ 13, 14 et 21 aux endommagements analogues de conduites électriques, servant à l'éclairage, au chauffage ou au transport de force motrice.

La Loi du 30 Mars 1901, en s'adaptant à la loi du 20 Juin 1890, modifie le texte du chapitre lY § 11.

Elle est de la teneur suivante.

Et d'ailleurs il n'est pas permis de prononcer la peine portée eontre la récidive, quoique la peine prononcée du chef de l'infraction antérieure eût été exécutée complèteoisot, lorsque le délinquant n*a pas commis un acte , qui constitue une récidive par rapport à l'infraction antérieure, ni a été puni du chef d'un tel acte, après l'expiration de la peine, mais avant la perpétration de la nouvelle infraction; et il est à noter que chaque espèce de vol, de petit vol, d'infraction, de rapine ou de tentative de celle-ci (c'est-à-dire de rapine) doit être considérée par rapport à un autre de la même catégorie comme un acte de récidive.

La Loi du 5 Juillet 1901 modifie le chapitre XXIV § 12 dans ce sens, qu'il élève les peines contre les infractions de chasse à 200 et 500 couronnes.

Les juges sont à plaindre qui ont à appliquer la loi du 30 Mars 1901 , dont je viens de communiquer le contenue. C'est en effet pour eux un labyrinthe , dont ils auront beaucoup de peine à sortir. Et il aurait été très fadle de s'exprimelr ckirement, ptree qu'il s*agit ici d'une matière très simple.

La Loi du 10 Juin 1900 a supprimé en principe la déportation judiciaire en Sibérie et a restreint les cas dans lesquels la déportation administrative peut être appliquée.

Au commencement de ce volume j'ai fait mention du projet de loi de 1894, se rapportant à la mendicité, au vagabondage et à l'ivrognerie. Six ans i^Mès ee projet a reçu la sanction légale. C'est sur cette loi que j'ai à fixer maintenant l'attention de mes lecteurs. Elle est de la teneur suivante.

Loi du 31 Mai 1900, concernant le vagabondage ^ la mendicité et Vivrognerie.