CHAPITRE I

Du vagabondage et de la mendicité.

§ 1. La police adressera une exhortation à des personnes capables de travailler, qui s'adonnent à la fainéantise, et, si c'est possible, les autorités locales de l'assistanoe publique leur indiqueront du travail, lorsqu'elles:

a. tâchent de se procurer de quoi vivre en mendiant ou tombent à la charge des administrations de l'assistance publique;

b. négligent leur deyoir de pourvoir à leur entretien par suite de fietinéantise, de aorte que leur famille tombe en proie à Tindîgenoe ou

c. ne sont pas en état pour la même raison de payer le montant à elles imposée pour Tentretien de leur femme ou de Imirs enfants légitimes ou illégitimes audessous de rage de 15 ans.

§ 2. Des personnes capables de travailler sont punies d'emprisonnement , lorsqu'elles s*adiMuent i la fiûnéantise non-obstant l'exhortation de la part de la poliœ de s'en abstenir, lorsqu'elles :

a. négligent de se procurer ou d'exécuter le travail à elles imposé par Tadministratioa de l'assistance publique ou

b. abandonnent sans motif ce travail ou doivent être renvoyées par elle à cause de leur mauvaise conduite, pour autant qu'elles descendent dans le cours d'un an après qn'elles ont reçu l'exhortation à une des conditions mentionnées au § 1 lettres a, b et c.

Dans ces cas-là la faculté peut être accordée dans le jugement au ministère pnUic de les placer pour un terme de 1 8 mon au plus dans un établissement de travail obligatoire, sMÎs pour un terme de 3 ans au plus, lorsque le déliqnant avait été placé selon cette loi déjà antérieurement dans un établissement de travail obligatoire. Lorsqu'un tel placement a lieu, l'exécuticm de la peine d'emprisonnement à laqurile il avait été oondanmé peut être supprimée en tout ou en partie.

§ 3. Le ministère public est tenu d'exiger de tous ceux qui s'adonnent à la fainéantise ou qui vagabondent , de lui procurer des renseignemmts ccmcemant leurs moyens de subsistance, pour autant qu'il y a lieu de soupçonner, qu'ils ponrvoioit à leurs besoins en tout ou en partie moyennant des actes punissables.

Lorsqu'une personne divague de lien en lieu ou lorsqu'O est nécessaire pour qu^ue antre raison de s'assurer de sa présence, elle peut être arrêtée et incarcérée selon les dispositions des §§ S31 et suivants du code de procédure pénale.

§ 4. Quiconque s'adonne à la fiiinéantise ou vagabonde dans de telles droonstances , qu'il y a Heu d'admettre , qu'il pourvoit en tout ou ^i partie à ses besoins par des actes pmrissaUes, pouvant emporter une peine plus forte qu'une pe»e pécnniaire, est puni d'emprisonnement du chef de vagabondage. Dans ces cas-là la faculté doit être accordée au ministère public dans le jugement de le finre placer dans un établissement de travail obligatoire pour 3 ans au plus, naais pour 6 ans an plus, lorsqu'il avait été placé déjà antérieurement selon cette loi dans un établissement de travail obligatoire.

Lcnrsque le placement dans un établissement de travail obUgatoire a lieu, Texécution de la peine d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné peut être supprimée en tont ou en partie.

Est condamné de la même manière, quiconque dans les 5 ans après son retour conformément au § 7 ou l'acquirition d'un domicile fixe divague de lieu en lieu sans poovmr démontrer qu'il a des moyens légitimes de subsistance. Au mommt de son relAchement le § 7 est de nouveau applicable.

§ 5. Quiconque s'adonne régulièrement à le fiunéantise ou au vagabondage et lorsqu'il est prouvé que sa conduite en agissant de la sorte offre un danger pour la sâreté publique, est puni selon le § 4.

LorsqaMl est permis d'appliquer la peine selon ce paragraphe ou selon le paragraphe précédent, le ministère public annoncera an coupable, si cela lui semble utile, ayant d'intenter la poursuite, qu'une poursuite aura lieu, s'il ne prouve pas dans un terme déterminé qu'il s'est procuré des moyens légitimes de subsistance, qui doivent être régulien pour l'application de ce paragraphe.

§ 6. Lorsque quelqu'un est placé par suite d'un jugement, le condamnant non seulement du chef de vagabondage mais en même temps du chef d'un autre aote punissable, dans un établissement de travail obligatoire, l'exécution de la peine privatire de la liberté à laquelle il a été condamné peut être supprimée en ^itier, poi^ autant qu'elle ne dépasse pas l'emprisonnement.

§ 7. Lorsqu'une des personnes mentionnées aux §§ 4 et 5 séjourne hors de son domicile, l'obligation peut lui être imposée d'y retourner et si la nécessité s'en impose la police peut l'y faire reconduire. La même règle s'applique à des personnes, desquelles traite le § 3 , lorsqu'elles ne donnent pas des renseignements satisfaisants concernant lenn moyens de subsistance. Lorsque le renvoi a lieu, sans qu'il y a un jugement selon le § 4 ou le § 5, le tribunal d'instruction décide la question si les conditions requises se présentent.

Lorsqu'une personne divague de lieu en lieu, sans pouvoir indiquer un domidle fixe , la police peut l'exhorter à se le procurer et l'y aidera autant que possible. Lorsqu'dk est récalcitrante ou hors d'état de se procurer un domicile , un domicile fixe lui sera indiqué d'office , pour autant que les fonds nécessaires à cette fin auront été aooordés , conformément à un décret royal ultérieur. Tonte question par rapport à son obligation d'accepter le domicile indiqué, est tranchée par le tribunal d'instruction. Les dispontions du code de procédure pénale sont applicables à cette décision et au recours contre elle.

§ 8. Lorsque quelqu'un, après avoir acquis un domicile dans une commune conformément an § 7 alinéa 2 , vient lui-même ou bien sa famille à la charge de l'administration de l'assistance publique les frais requis seront portés pour un tiers par la caisse de l'état et pour les deux tiers par la commune, où il avait le droit de citoyen en s'y établissant Lorsqu'il n'avait au moment de son établissement le droit de citoyen dans aucune conmione, les frais seront portés en entier par l'état.

Dans les cas où il semble être juste , et notamment lorsque la personne dont il s'agit été absente pendant longtemps ou ne séjournait jamais dans U commune où il possédait le droit de citoyen on lorsque l'état économique de cette commune laisse à désirer, l'état peut se charger en tout ou en partie de la partie des frais que cette conuDune deyait porter, pour autant que des fonds ont été accordés à cette fin.

L'assistance des pauvres doit être réglée selon les dispositons précédentes, aosn longtemps que celui qui y a fixé son domicile ou, lorsqu'il s'agit d'une famiUe, que le mari ou la femme a son séjour dans la commune où ils demeurent.

L'assistance est accordée aussi à un enfant de quelqu'un qui y a fixé son domidle, qui a acquis de par lui-même le droit de citoyen dans la commune où le domicile a été fixé et elle est divisée selon les dispositions de ce paragraphe , pour autant que l'assistance doit être accordée directement par la commune du domicile choisi selon les dispositions de la loi concernant les pauvres.

Des différends entre des commones et entre des communes et l'état concernant l'obligation d'assistance selon ce paragraphe sont décidés selon les dispositions prescrites par rapport à ces cas-là dans la loi concernant les pauvres.

§ 0. Des personnes, n'ayant pas la qualité de citoyens Norvégiens, peuvent être bannies du royaume et expulsées du pays par la police, si c'est nécessaire, conformément à des dispositions ultérieures à édicter par le roi, lorsqu'elles s'adonnent à la fainéantise ou au vagabondage, sans pouvoir fournir des preuves qu'elles pourvoient par des moyens légitimes à leur subsistance ou dans de telles droonstances , qu'il y a lieu d'admettre, qu'elles se maintiennent en tout ou en partie par des actes punissables.

Toutefois cette disposition ne s'applique pas à ceux, qui sont nés dans le pays et y ont eu pendant les dernières 3 années un domicile fixe ou séjour permanent.

Les règles précédentes ne sont pas applicables pour autant que le contraire a été statué dans une convention avec un état étranger.

§ 10. Quiconque après avoir été banni du royaume conformément à cette loi y est retrouvé de nouveau sans permission , est puni d'emprisonnement ou de travaux forcés au cinquième degré , lorsqu'il avait été puni antérieurement du chef d'une telle infraction ^).

S 11. Quiconque mendie régulièrement ou à diverses reprises dans un endroit généralement accessible ou destiné au commerce public ou en allant de maison à maison, est puni, pour autant qu'il n'est pas condamné conformément aux §§ 2, 4 ou 5, d'emprisonnement au pain et à l'eau de 2 à 10 jours ou d'une peine d'emprisonnement correspondante, avec la nourriture ordinaire.

Est puni de même, quiconque se sert à son propre profit d'autres personnes pour la mendicité de ce genre ou qui permet , qu'un mineur ccmfié à sa charge s'en rend coupable.

S 12. N'est pas puni selon le paragraphe précédent, celui qui m^idie contraint par un état de nécessité imprévu ou qui en a reçu la permission de la part de la police en vertu de circonstances particulières.

I 13. Des personnes, qui mendient en se servant de menaces ou exi bandes ou en cherchant à inspirer de la confiance par de fausses allégations, ou qui y coopèrent, sont punies d'emprisonnement, pour autant qu'elles ne sont pas condamnées selon les §§ 2, 4 ou 5.

S 14. Quiconque fiAbrique un certificat ou une autre déclaration pour servir à la mendicité punissable, est puni d'une peine pécuniaire.

S 15. Quiconque tâche de se procurer à soi-même ou à autrui des dons ou de l'assistance ou qui y coopère, est puni d'emprisonnement ou d'une peine pécuniaire. La poursuite pénale publique n'a lieu que sur la demande du lésé.