CHAPITRE III

Dispositions différentes, § 27. Quiconque néglige malicieusement, quoiqu'y ayant été exhorté, de prendre

mm de sa fiimille, de sorte qu'elle descend à on état de nécessité, ou de payer le montant de Tentietien à lui imposé pour sa femme on poor ses enfiints légitimes oa illégitimes andessons de 15 ans, est puni d'emprisonnement, pour autant qu'il n'est pas condamné conformément à des dispositions plus sévères.

Un jugement pénal condamnatoire en yertu de ce paragraphe perd son effet par le paiement du montant imposé.

§ 28. Des transgressions des dispositions de cette loi sont traitées d'après les préceptes applicables aux affaires de police. Toutefois des défenseurs doifent ^re désignés dans les cas des §§ 2, 4, 5, 18 et 19 selon les règles établies pour les affaires pénake en général: dans ces cas-là la présence de l'inculpé à l'audience est toujours nécessaire. L'affaire ne peut pas être portée de nouyeau devant la cour d'assises sur la demande de l'inculpé dans les cas des §§ 2, 4, 5 et 19, pour autant qu'il n'a pas été condamné en même temps du chef d'un autre acte punissable, à cause duquel l'affaire est renvoyée à la cour d'assises.

Un recours à la cour supérieure de la part de l'inculpé doit avoir lieu immédiatement dans les cas des §§ 2, 4, 5 et 19 et n'a pas d'effet suspensif, à moins que le tribunal n'en juge autrement.

§ 29. Des personnes au-dessous de 16 ans ne peuvent pas être jdacées dans on établissement de travail obligatoire. Des personnes entre l'âge de 16 à 18 ans peuvent y être placées, lorsqu'elles avaient été condamnées antérieurement selon cette loi ou sdon le code pénal général à une peine plus forte que la peine* pécuniaire ou lorsqu'elles sont condamnées à une telle peine selon le code pénal général en sus de leur condamnation selon cette loi.

§ 30. Cette loi entre en vigueur aussitôt que le roi l'ordonne. Depuis cet instant-là sont supprimées la loi du 6 Juin 1863 concernant l'administration des pauvres dans les villes commerciales au chapitre 6, la loi du 6 Juin 1863 concwnant l'administration des pauvres à la campagne dans les §§ 73— 77a et 78—85, la loi du 6 Juillet 1892 cmlce^ nant la cotisation pour l'entretien d'enfants, dont les parents n'ont pas conclu mariage dans les §§ 10 , 11 et 12 et la loi du 6 Juin 1892 concernant la cotisation pour l'entretien de la femme et des enfiints légitimes dans le § 1 , pour autant qu'il y est renvoyé au paragraphe mentionné en dernier lieu.

Dé même sont supprimés à partir du même instant dans les lois du 18 Juin 1884 concernant le versement et la vente de bière etc. les §§ 28 et 29, 18 et 19 et dans la loi du 24 Juillet 1894 concernant la vente et le versement d'eau de vie les §§ 24 et 25, alinéas 2 et 3 , ainsi que tous les préceptes de police arrêtés en vertu de la loi du 26 Mai 1866 § 1 avec la loi supplémentaire, qui contiennent des dispositions sur l'ivresse. Conclusion. Que dire de cette loi? Ne connaissant pas suffisamment la législation Norvégienne,

je n'ose pas affirmer que cette loi dénote un progrès, ni prétendre le contraire, mais, abstraction fitite de cette question, elle me semble se prêter à plusieurs remarques.

La rédaction ne me semble pas claire. Elle entre dans beaucoup trop de détails. Elle embrouille le droit pénal , la procédure pénale et la procédure civile. Elle frappe de pénalités le vagabondage, qui ne porte pas le caractère d'une infraction, comme j'ai démontré dans cet ouvrage.

Elle permet la mendicité dans quelques cas et la défend dans d'autres cas. Elle traite de matières entièrement étrangères à la mendicité , au vagabondage et à l'ivrognerie, p. e. de Tobligation de pères de famille de pourvoir aux besoins de leur femme et de leurs enfants, et de l'administration de l'assistance publique. EUe accorde, ce qui me semble difficile à justifier, à l'ivrogne mis à la porte s'il y a lieu, une action en dommagesintérêts contre le cabaretier, qui ne le prend pas sous sa garde après qu'il a quitté le cabaret, où il s'était enivré. Somme toute, cette loi ne saurait être prise pour modèle. Le législateur Norvégien aurait mieux fait de s'inspirer quant à la mendicité et au vagabondage des principes consacrés par la législation Belge concernant ces sujets, dont j'ai parlé plus baut. La loi Norvégienne ne me semble pas non plus à l'abri de tout reproche quant aux dispositions par rapport à l'ivresse. Pourquoi parle-t-elle p. e. de volontaire et d'involontaire, en ne distinguant pas pour les conséquences et les peines entre Tivresse volontaire et involontaire? Et d'ailleurs la casuistique du § 17 ne me semble pas en harmonie avec les exigences de la pratique. Je n'entrerai pas dans plus de détails, ce que je viens de dire suffit pour démontrer que cette loi Norvégienne ne peut pas me compter parmi ses admirateurs

La Loi du 12 Mai 1902 (B. d. L. No. 61), intitulée. Modification de quelques Pays-Bas. artides du code pénale aussi en rapport avec la loi concernant la puissance patemeUe et ^^àai^Maî la tutelle etc., est de la teneur suivante. T I p 356